Modèle contrat de mandat : Légal ou pas ?

[Invité §jam354Ww]

Voici le contrat proposé : pensez-vous qu'il est légal??

CONTRAT DE MANDAT

aux fins de recherche et d'acquisition d'un véhicule automobile

 

entre : M. XXXX

CD VILLE

tél. : XXXXX XXX@XXXX.fr.

 

ci-après désigné "Le Mandant"

 

et : XXXXX

 

CP VILLE

Tél : XXXXXXX

Fax : XXXXXXXX

Représentée par : Mr XXXXXXX

Siret: XXXXXXXXXXXXXXXX APE: N°TVA: FRXXXXXXXXXXXXX

 

ci-après désigné "Le Mandataire"

 

 

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat, par lequel le mandant donne pouvoir au mandataire de le représenter et d'agir en son nom et pour son compte, a pour objet de rechercher, négocier, acheter un véhicule automobile neuf et, le cas échéant, d'en prendre livraison pour le compte du mandant.

 

Le mandant donne pouvoir au mandataire de procéder aux immatriculations (temporaire et définitive) et plus généralement de faire en son nom et pour son compte toutes formalités administratives de nature permettre la mise en circulation et l'immatriculation définitive du véhicule.

 

En cas de recours à un crédit pour le financement de l'achat, le mandat ne prendra effet qu'au terme du délai de rétraction ou de l'agrément du préteur. Le mandant s'engage auprès du mandataire, si le crédit n'est pas proposé par l'intermédiaire de celui-ci à l'avertir de l'expiration de ce délai ou de la non-obtention du crédit. Dans ce cas, le mandataire s'engage à restituer toute somme versée d'avance quelle que soit la qualification donnée ou à donner mainlevée au séquestre, dans un délai de huit jours à compter de la demande de restitution présentée par le mandant.

 

 

ARTICLE 2 : PRIX - MODALITES DE VERSEMENT

 

Le prix total exigé comprendra :

 

- Le prix d'achat hors taxes du véhicule,

- La TVA acquittée sur le prix d'achat, avancée ou non par le mandataire,

- Les frais d'immatriculation dans le pays d'achat,

- Les frais de transport,

- La commission du mandataire qui ne saurait excéder 15% (hors frais)

du prix total convenu,

- Les frais de mise à disposition du véhicule.

 

 

ARTICLE 3 : DELAI, EXECUTION ET RESILIATION DU MANDAT

 

Le présent mandat est conclu pour un délai maximal allant jusqu'au 27.07.2007 , date limite de livraison prévue.

 

Passé ce délai, et après expiration d'une période de sept jours si le véhicule n'est pas livré par le mandataire, le mandant pourra annuler le présent contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas ou dans celui ou la résiliation serait du fait du mandataire avant l'expiration du délai maximal convenu, toute somme versée d'avance sera alors restituée au mandant et sera productrice d'intérêts si le délai entre le versement de cette somme et la résiliation excède trois mois.

 

En cas de variation de prix due à des variations de parité monétaire, si la variation est supérieure à 5%, le mandataire avertira le mandant par lettre recommandée de cette variation. Celui-ci pourra alors, dans un délai de sept jours, soit résilier le mandat, soit accepter la variation. Il en informera le mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si la résiliation est le fait du mandant, hormis le cas visé à l'alinéa précédent, celui-ci perd l'acompte, sauf cas de force majeure, et donne la liberté au mandataire de disposer du véhicule.

 

 

ARTICLE 4 : INFORMATION SUR LES GARANTIES

 

Le mandant recevra un véhicule muni des carnets de garantie fournis par le constructeur ou le fournisseur du véhicule.

 

Le mandant bénéficie de la garantie constructeur dans le réseau sur le territoire européen quel que soit le lieu d'acquisition du véhicule. La durée de la garantie commence à courir dès l'acquisition auprès du fournisseur du véhicule.

 

Le mandant est par ailleurs averti que tout litige concernant la garantie commerciale relève des seules relations qu'il peut avoir avec le fournisseur ou le constructeur ou l'un des membres du réseau de distributeurs agréés, le mandataire n'ayant aucune obligation en la matière, sauf s'il entend accorder une garantie différente qui ne pourrait être qu'équivalente ou élargie.

 

 

ARTICLE 5 : FORMALITES ADMINISTRATIVES

 

Le mandant est informé qu'il devra éventuellement circuler avec une immatriculation étrangère provisoire conformément à l'arrêté du 5 Novembre 1984 en attendant son immatriculation définitive qui devra intervenir dans un délai maximal de quatre mois, sauf cas de force majeure.

 

Le mandataire s'oblige à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir l'immatriculation en France.

 

Il appartiendra au mandant, au vu de la facture d'achat du véhicule fourni par le mandataire d'obtenir le quitus de TVA :

Véhicule neuf avec payement de la TVA

Véhicule d’ occasion sans payement de la TVA, si le véhicule est vendu dans le cadre de la 7° Directive européenne rentre dans le cadre des voitures ayant plus de 6 mois et plus de 6000 kms, et que la facture du fournisseur soit bien conforme à la réglementation fiscale en vigueur.

 

Par ailleurs, le mandant s'oblige à fournir tous les documents nécessaires l'immatriculation provisoire, notamment passeport ou carte d'identité., ainsi que la copie du quitus fiscal et de la carte grise définitive.

 

En tout état de cause, si le véhicule a été facturé pour compte par le fournisseur au mandataire, c'est-à-dire dans le cadre d'un mandat opaque, et si celui-ci refacture au mandant, la nature du contrat n'en est pas modifiée pour autant, les parties convenant que le présent contrat ne pourrait être qualifié de contrat de vente entre elles. Dans cette hypothèse le mandataire s'oblige à remettre au mandant copie de l'acquit de la TVA.

 

 

ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DU VEHICULE ET PRIX

 

MARQUE:

Modèle:

Couleur:

Mise en circulation :

Kilométrage : XXXXXXXX garantis par le fournisseur, véhicule en parfait état sous garantie constructeur jusqu’ au XXXXXXXX

 

Equipements de série :

........................

.........................

 

 

Equipements en option :

 

 

Le véhicule ci avant désigné sera acquis par le mandataire au nom du mandant auprès d'un fournisseur pour un maximum de :

 

Prix Total XXXXXX EUROS TTC WW XX EUROS TOTAL XXXXX EUROS TTC

Après accord le client a versé un acompte de 10% EUROS

 

 

ARTICLE 7 : FIN DU MANDAT

 

A la fin du mandat, le mandataire s'oblige à remettre au mandant une reddition des comptes reprenant les différents frais exposés pour le compte du mandant et visés à l'article 3. Dès réception de ce document et après accord exprès, quitus est donné au mandataire.

 

Il est rappelé que le mandataire n'est responsable que de ses fautes et qu'en cas de non conformité ou de vices cachés du véhicule, le mandataire ne peut agir qu'à l'encontre du fournisseur ou du constructeur.

 

A

Le Mandataire Le Mandant

Signature précédée de la

mention "Lu et approuvé"

 

 

MERCI POUR VOTRE AIDE

[Invité §mag466RJ]

Legal , un seul Hic un contrat de mandat dans l'automobile, le montant de la commission ne peut etre supérieur à 10% du prix HT et cette commission doit etre fixé précisement dans le contrat.

 

Sinon tout est OK.

 

[Invité §jam354Ww]

Merci Magic107 pour ta prompte réponse.

Quel est le circuit de la TVA?

Qui doit se procurer le quitus TVA?

15 jours pour avoir l'immatriculation : impossible, il faut au moins 2 mois pour obtenir des papiers espagnols?

[Invité §mag466RJ]

HT a l'etranger , à payer en France, mais apparement le mandataire s'en occupe puique c'est compris dans le prix et qu'il te donne en plaque definitive donc c qu'il l'a bien payé....

 

Ensuite 15 jours c largement possible, sauf s'il ya embrouille.................

[Invité §jam354Ww]

Apparemment il m'a mis en garde qu'avec les vacacnces et la lenteur administrative espagnole cela pourrait prendre 2 mois...

Quant au quitus, il appartient au mandat de se le procurer, dixit le contrat!

[Invité §mag466RJ]

Pourquoi aller en espagne faire un quitus...

 

Le quitus se fait en France...C'est lmouche ton histoire....

Si tu cherches un vehicule neuf à bon prix je peux te trouver ca.

Seul hic , suivant la marque il peut falloir etre amener a aller le chercher en Allemagne contre un petit rabais de ma part....

[Invité §mar252eT]

tu es vendeur pro?

[Invité §mag466RJ]

voir tes MP Mario 148

[Invité §jam354Ww]

Non un véhicule neuf ne m'intéresse pas trop.

Quant au quitus, ce n'est pas marqué de le récupérer en espagne!

Personne d'autre n'est spécialiste en fiscalité?

Pour l'immatriculation, on a 2 mois et non 15j?

[Invité §mar252eT]

pour un véhicule immatriculé en Espagne tu as 4 mois pour l'immatriculer en France, par contre tu as 15 jours pour payer la TVA

qu'il soit neuf ou d'occasion, quand il dit qu'il n'y a pas de TVA si la voiture a plus de 6 mois et plus de 6000 km ce n'est tout à fait vrais, bien souvent derriere ce discours avec 7° directive et blablabla se cache une fraude à la TVA

 

[Invité §jam354Ww]

fraude à la TVA peut-être mais alors que fait le service des impôts?

[Invité §mar252eT]

fraude à la TVA peut-être mais alors que fait le service des impôts?

 

c'est le discours de beaucoup de personnes qui veulent acheter au moins cher, il faut savoir que jusqu'à maintenant les fraudeurs travaillaient en toute impunité(pour diverses raisons qui seraient trop longues à développer), leurs beaux jours sont derrière eux, sache qu'au jour d'aujourd'hui si tu prends le risque d'acheter un véhicule d'importation bien en dessous des prix pratiqués par la majorité il y a de fortes chances que tu te fasses ratrapper par le fisc, dans la majorité des cas, on reconnais un fraudeur à son prix bien sur, mais aussi à sa facture

qui est ttc c'est à dire qu'il n'y a pas de détail de tva, biensur, je serai prudent en te disant qu'il ya des exceptions

mais elles sont tres rares car le gros du marché des voitures rescentes(puisque c'est dont on parle depuis le début)

sont des voitures de professionnels avec une tva qui a été déduite.....si ce n'est pas assez clair, tu m'envoies tes

propositions en MP et j'essaierai de t'eclairer

 

[Invité §mar252eT]

Bonjour Jambon8, j'essaie de t'envoyer des MP et je constate que tu

m'as mis en ignorlist, est ce volontaire?

[Invité §mag466RJ]

En tout cas je suis entierment d'accord avec ce que dis mario148.

 

Quel entetement jambon8...........

[Invité §jam354Ww]

Désolé Mario148, c'est totalement involontaire, je ne savais même pas que ça existait!!

Quant à Magic107, je ne vois pas qu'est ce qui te fait dire cela, je ne fais que poser des questions, c'est permis que je sache?

Encore désolé mario148

[Invité §mar252eT]

il veut dire que malgres les mises en garde tu t'entête à aller au moins

cher, et là tu prends des risques....

[Invité §jam354Ww]

je ne prétend en aucun cas aller au moins cher, j'ai mis le mandat en ouverture pour voir s'il parait légal, c'est tout.du moins cher j'ai trouvé mais ca ne m'intéresse pas!

[Invité §jam354Ww]

les MP , c'est OK?