Frais de resiliation contrat 250e

[Invité §phe347zu]

Bonjour,

 

Mon auto école me facture 250e pour récupérer me dossier mais il me semble que c'est illégal, mais ils me disent que c'est écrit sur mon contrat que j'ai signé.

 

Après quelque recherche sur internet, il faut qu'il justifie leur prix et la démarche qu'ils font pour demander un tel tarif,

or 250e juste pour sortir le dossier du placard est abusé.

Je me demande si c'est une clause abusif, et si c'est le cas, que dois je faire pour éviter cette escroquerie?

 

Merci

 

Phenixx4

[ka_ramelmou]

C'est exact, l'article L212-2 du code de la route prévoit qu'aucun frais ne peut être demandé à un candidat qui fait la demande de restitution de dossier:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] ieLien=cid

 

Si l'auto-école en question insiste, direction la DGCCRF...

[Invité §phe347zu]

D'accord, donc même si j'ai signé un contrat qui mentionne:

 

En cas de résiliation:

[...] En cas de forfait, l'auto ecole facturera 250e en frais administratif et cloture de ce dossier a la restitution de ce dossier.

 

Ils sont quand meme dans l'illegalité? je passe les voir demain

 

merci

[ka_ramelmou]

Si la loi interdit ces frais, la clause prévue auparavant devient abusive...

 

... d'autant plus que 250€, ça pique!

[Invité §phe347zu]

Oui 250e c'est énorme

Un grand merci à toi, je sais quoi leur dire maintenant si jamais il insiste

[ka_ramelmou]

Oui 250e c'est énorme

Un grand merci à toi, je sais quoi leur dire maintenant si jamais il insiste

 

Tu nous tiens au courant de la suite...

 

 

 

Toi, ta gueule...

[Tisuisse]

 

ATTENTION : c'est une arnaque pour plusieurs raisons.

Cette personne est inconnue à cette adresse pas plus qu'à une autre adresse à CRETEIL (Val de Marne),

Seuls les services administratifs compétents peuvent émettre un document officiel tel que Titre de séjour, Permis de conduire, Carte Nationale d'Identité, etc. Jamais une administration, quelle qu'elle soit n'autorise une société commerciale à éditer directement des documents administratifs sans passer par elle. Ces documents sont donc des faux et les FDO savent très bien faire la disctinction entre ceux émis par les services administratifs et ceux proposés sur ce site.

[Invité §phe347zu]

Faudrait supprimer le message de l'autre...

 

Par rapport a mon auto école, j'y suis allé les voir 2 fois.

 

La 1ere fois, ils me disent que c'est une erreur de vouloir changer d'auto-école, que ça va me couter beaucoup plus chère que de rester. Je leur dis que non, les frais d'inscriptions de ma future auto-école est gratuite, et que normalement pour reprendre mon dossier aussi, je leur donne la référence de l'article. Ils me disent que c'est pas encore en vigueur.

 

Je viens d'y retourner, on me dit de repasser demain pour récupérer mon dossier, je demande quel pièce je dois apporter, ils me répondent que j'aurai juste à signer un document.

J’espère qu'il y aura pas l'histoire des 250 euros.

 

Je vous tiens au courant demain

[ka_ramelmou]

Attention: RIEN, dans les textes n'interdit les frais associés au traitement d'un dossier déjà existant. Quand tu te ré-inscrira dans une nouvelle auto-école, il y aura un contrat d'établi, du temps passé à s'occuper de ton "cas"...

[Invité §phe347zu]

Donc les frais d'inscription dans une auto-école ne sont pas forcement gratuite alors?

 

Je reviens de l'auto-école, et ils me réclament toujours les 250 euros.

Ils me disent que la récupération du dossier est gratuite, mais qu'il y a des frais administratifs et de clôtures.

Ils me disent qu'ils sont prêts à aller jusqu'au tribunal car ils connaissent leur droit.

[Invité §Pat556cW]

Donc les frais d'inscription dans une auto-école ne sont pas forcement gratuite alors?

 

Je reviens de l'auto-école, et ils me réclament toujours les 250 euros.

Ils me disent que la récupération du dossier est gratuite, mais qu'il y a des frais administratifs et de clôtures.

Ils me disent qu'ils sont prêts à aller jusqu'au tribunal car ils connaissent leur droit.

 

 

Bonjour Phenixx4,

 

Si j'étais à ta place, je leur dirais : "Dans ce cas, allons-y ensemble au tribunal! Vous connaissez le droit d'entuber les gens." La récupération du dossier est gratuite, mais il ne peuvent pas te demander de frais administratifs et de clôture (sauf des heures de conduite effectuées et non réglées, mais je ne pense pas que ça soit le cas). Surtout, ne te laisse pas faire. L'autoécole essaie de t'entuber bien profond. Restitution du dossier gratuite contre frais administratifs et de clôture, c'est totalement contradictoire.

[ka_ramelmou]

Quels frais administratifs?

La seule démarche qu'ils vont faire, c'est ouvrir un tiroir/placard, sortir ton dossier (éventuellement faire une recherche par ordre alphabétique, ce qui demande, c'est vrai, quelques compétences), barrer leur tampon et te le donner...

[Invité §phe347zu]

Je suis d'accord, c'est abusé, mais ils ne sont pas prêt de lâcher comme ça. Ca va être compliqué du coup ..

J'ai envoyé un mail à la DGCCRF.

Est ce utile si je vais voir une association de consommateurs?

[Invité §Pat556cW]

Je suis d'accord, c'est abusé, mais ils ne sont pas prêt de lâcher comme ça. Ca va être compliqué du coup ..

J'ai envoyé un mail à la DGCCRF.

Est ce utile si je vais voir une association de consommateurs?

 

 

Faut surtout pas faiblir car l'autoécole en profitera pour te "manger". Tu peux aller voir association de consommateurs, c'est une bonne idée. En revanche, j'aurais plutôt envoyé un recommandé avec accusé de réception à la DGCCRF pour en conserver une trace papier au cas où...

[Invité §phe347zu]

Envoyer un recommandé en plus du mail à la DGCCRF?

J'attend leur réponse, vous savez comment ils peuvent agir dans des cas comme ca?

Je sens que mon dossier je l'aurai pas de sitôt

[Invité §mom640Ip]

Bonsoir

Gérant d'auto école , je peux te dire que c'est illégal!!!

Voilà pourquoi la profession à mauvaise pub..

Te laisse pas faire

[Invité §phe347zu]

J'ai eu des nouvelles de la répression des fraudes, ils disent que demander des frais de restitutions de dossier est interdit depuis mars 2014.

En revanche demander des frais de clôtures de dossier n'est pas illicite, si cela est appliqué de manière indifféremment à l’ensemble des candidats.

Les frais étant écrit sur le contrat, j'y es souscris en toute conscience.

 

Et il finisse par me dire que je trouve la pratique abusive, il m'appartient de saisir la juridiction civile compétente.

[Invité §Pat556cW]

J'ai eu des nouvelles de la répression des fraudes, ils disent que demander des frais de restitutions de dossier est interdit depuis mars 2014.

En revanche demander des frais de clôtures de dossier n'est pas illicite, si cela est appliqué de manière indifféremment à l’ensemble des candidats.

Les frais étant écrit sur le contrat, j'y es souscris en toute conscience.

 

Et il finisse par me dire que je trouve la pratique abusive, il m'appartient de saisir la juridiction civile compétente.

 

 

 

Ils ne veulent pas se mouiller à la répression des fraudes car des frais de restitution du dossier et des frais de clôture, je ne vois pas vraiment la différence. Je voudrais bien connaitre le détail des deux types de frais à ta place.

 

Je ne saurais pas trop quoi te conseiller, désolé.

 

Bonne chance quand même!

[pipou31]

Commences par faire connaitre le nom de l'auto école et déposer un commentaire sur les avis google map / Pages jaunes. Cela devrais éviter à quelques personne de se faire entuber et l’auto école s’en mordra les doigts car aujourd'hui on utilise tous le web pour se renseigner sur plein de choses …

[Invité §phe347zu]

Oui ok je vais poster un avis dessus, j'ai pris contact avec une association de consommateur, j’espère qu'ils auront des solutions

[Invité §Pat556cW]

Oui ok je vais poster un avis dessus, j'ai pris contact avec une association de consommateur, j’espère qu'ils auront des solutions

 

 

J'espère aussi car selon moi, ces frais de clôture, c'est du vol. 250 euros pour clôturer un dossier, c'est inadmissible.

[Invité §phe347zu]

Bonjour,

 

Cela fait maintenant plus de 5 mois, j'ai envoyé plusieurs courrier en recommandé.

Mon association me recommande de saisir le tribunal de proximité pour demander une injonction de faire à l'auto-école.

Du coup l’auto-école devra me rendre le dossier sous peine de dommages et intérêts.

Mais j'aimerai demandé directement des dommages car j'ai perdu 5 mois à attendre, et l'auto-école s'en sort sans sanction.

Est ce que vous connaissez quelles procédures je peux utiliser, et combien de dommages et intérêt je peux demander pour une situation comme la mienne?

Merci

[Invité §A-Z485yM]

dépose plainte direct !

[Curtis]

il faut saisir le juge de proximité, il y a de fortes chances que tu gagnes, la clause est clairement abusive, tout comme le montant de 250 euros,

 

l'auto-école sera alors condamnée à te restituer le dossier et à te payer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi,

 

si ça se trouve l'auto-école quand elle sera acculée dos au mur jettera l'éponge et te rendra le dossier vu qu'elle sait qu'elle perdra à coup sûr en justice,

 

sinon il y a l'émission de Courbet et son blog qui est friand de ce genre d'affaire, tente le coup on ne sait jamais

[Invité §phe347zu]

Bonjour,

 

J'ai été voir le tribunal de proximité, ils ont été condamné à me rendre le dossier gratuitement, remboursement de 500e + 2000e de dommage et intérêt

Maintenant les cartes sont entre les mains de l'huissier, mais l'auto école refuse de payer. J'ai pu au moins m'inscrire ailleurs.

 

Merci

[ka_ramelmou]

Merci du retour!

 

Bon courage pour la suite des déboires avec cet établissement, et bonne continuation pour ta formation à la conduite!

[Invité §ar 511df]

Bonjour,

 

J'ai été voir le tribunal de proximité, ils ont été condamné à me rendre le dossier gratuitement, remboursement de 500e + 2000e de dommage et intérêt

Maintenant les cartes sont entre les mains de l'huissier, mais l'auto école refuse de payer. J'ai pu au moins m'inscrire ailleurs.

 

Merci

 

Merci pour ce retour.

Constat la DDPP n'a pas daigné aider ou du moins jouer son rôle de médiation dans cette affaire.

Le tribunal a bien joué son rôle mais à présent il reste à se battre afin de faire accepter les 2500 €.

C'est inadmissible que le plaignants subissent encore les affres de l’entêtement de ce professionnel.

 

 

Merci du retour!

 

Bon courage pour la suite des déboires avec cet établissement, et bonne continuation pour ta formation à la conduite!

 

k@ramelmou puisque vous êtes dans la profession y a t'il comme dans certaines professions des instances afin de raisonner dans un premier temps ce genre d'énergumène.

Voir le sanctionner et aider la plaignante à recouvrer les sommes dues?.