Echange d'un permis ukrainien pour un permis français

[Invité §DJ_304do]

Bonsoir à tous,

 

Mon amie a obtenu son permis Ukrainien en 1999, et donc ne peux pas l'échanger directement en France contre un permis France. Source

 

Lorsqu'elle viendra vivre en France, elle pourra conduire pendant 1 an grâce à son permis de conduire international et son permis Ukrainien.

Ensuite, elle aura besoin de passer le code + pratique pour obtenir un permis de conduire français.

 

Ce que je trouve aberrant, c'est que :

- Un résident Russe pourra échanger son permis directement en France, sans passer d'examen et qu'un résident Ukrainien ne peut pas. Je précise qu'elle a passé son permis de conduire, et non pas acheter comme ca se fait parfois là bas. Elle a une voiture, déjà conduit en France, et je n'ai jamais eu peur lorsqu'elle a conduit.

- Qu'elle puisse conduire pendant 1 an en France lorsqu'elle sera installé, et qu'au bout d'un 1 an et 1 jour elle devient une hors la loi si elle continue de prendre le volant, c'est dingue comme la législation peut être illogique.

 

A moins d'un changement de la législation ce dont je doute fortement, est-ce qu'il est possible d'avoir quelques allégements pour obtenir ce sésame, par exemple passer l'examen théorique au complet (vu que ce sont pas toujours les mêmes règles) et passer l'épreuve pratique sans avoir les 20 heures obligatoires ? (vu que mon amie aura pu pratiquer la conduite en France pendant 1 an)

 

Merci de vos réponses.

[Invité §Tis758PG]

Bonsoir à tous,

 

Mon amie a obtenu son permis Ukrainien en 1999, et donc ne peux pas l'échanger directement en France contre un permis France. Source

 

Lorsqu'elle viendra vivre en France, elle pourra conduire pendant 1 an grâce à son permis de conduire international et son permis Ukrainien.

Ensuite, elle aura besoin de passer le code + pratique pour obtenir un permis de conduire français.

 

Ce que je trouve aberrant, c'est que :

- Un résident Russe pourra échanger son permis directement en France, sans passer d'examen et qu'un résident Ukrainien ne peut pas. Je précise qu'elle a passé son permis de conduire, et non pas acheter comme ca se fait parfois là bas. Elle a une voiture, déjà conduit en France, et je n'ai jamais eu peur lorsqu'elle a conduit.

- Qu'elle puisse conduire pendant 1 an en France lorsqu'elle sera installé, et qu'au bout d'un 1 an et 1 jour elle devient une hors la loi si elle continue de prendre le volant, c'est dingue comme la législation peut être illogique.

 

A moins d'un changement de la législation ce dont je doute fortement, est-ce qu'il est possible d'avoir quelques allégements pour obtenir ce sésame, par exemple passer l'examen théorique au complet (vu que ce sont pas toujours les mêmes règles) et passer l'épreuve pratique sans avoir les 20 heures obligatoires ? (vu que mon amie aura pu pratiquer la conduite en France pendant 1 an)

 

Merci de vos réponses.

 

Aucun allègement possible. elle doit passer un permis français, code + conduite, pas d'autres choix.

[Invité §DJ_304do]

Merci de cette réponse.

 

En parcourant un peu le site legifrance, je suis tombé sur cette article

 

Il indique :

 

--------------------------------------------------------------------------------------

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

--------------------------------------------------------------------------------------

 

Qu'en pensez vous ? Possible ou non l'échange du permis ?

[Invité §Tis758PG]

Merci de cette réponse.

 

En parcourant un peu le site legifrance, je suis tombé sur cette article

 

Il indique :

 

--------------------------------------------------------------------------------------

Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

--------------------------------------------------------------------------------------

 

Qu'en pensez vous ? Possible ou non l'échange du permis ?

 

Voir la préfecture, elle seule te dira si ce permis est échangeable ou non.

[Invité §DJ_304do]

Au vu de cet article, quel est ton avis Tisuisse ?

[julien-06200]

Bonjour,

 

Selon l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

 

Article 5

A. -- Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route.

Or selon cette liste du Ministère des affaires étrangères http://www.diplomatie.gouv.fr/ [...] 8cc6c4.pdf pas d'accord entre la France et l'Ukraine.

[Invité §DJ_304do]

Selon cette article , le fait que le pays ne soit pas lister ne rend pas impossible l'échange du permis.

 

Cet article indique qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve que cet État pratique l'échange de permis de conduire français, d'une part, et de prouver, d'autre part, que les conditions de délivrance des titres dans cet État ne sont pas contraires aux exigences de sécurité routière.

 

Donc en clair, si l'Ukraine échange des permis Français en un permis Ukrainien sans que le titulaire du permis de conduire est besoin de passer des examens théoriques et pratiques, je serais dans mon droit de réclamer l'échange du permis ?

 

Quelle genre de preuve pourrait convenir ?

[julien-06200]

Selon cette article , le fait que le pays ne soit pas lister ne rend pas impossible l'échange du permis.

 

Cet article indique qu'il appartient au requérant d'apporter la preuve que cet État pratique l'échange de permis de conduire français, d'une part, et de prouver, d'autre part, que les conditions de délivrance des titres dans cet État ne sont pas contraires aux exigences de sécurité routière.

 

Donc en clair, si l'Ukraine échange des permis Français en un permis Ukrainien sans que le titulaire du permis de conduire est besoin de passer des examens théoriques et pratiques, je serais dans mon droit de réclamer l'échange du permis ?

 

Quelle genre de preuve pourrait convenir ?

 

 

Il faut lire la dernière partie de l'article.

L'arrêté de 1999 attaqué devant le Conseil d'État (et qui n'est plus en vigueur) imposait une simple réciprocité, ce qui ne rendait pas la liste contraignante si la personne pouvait prouver ladite réciprocité.

L'arrêté de 2012 actuellement en vigueur impose lui la conclusion d'un accord international.

Si cet accord n'existe pas, pas d'échange.

[Invité §DJ_304do]

Je crois bien que tout est dit, merci aux participants de ce sujet pour leurs aides.

[Invité §DJ_304do]

J'aurais besoin d'un éclaircissement.

Quand mon épouse sera définitivement installé en France, elle pourra conduire 1 an à partir du moment ou l'OFII aura validé son Visa valant titre de séjour.

 

Si pendant cette année, elle se fait arrêter, quel papier devra t'elle présenter ? Son titre de séjour ? Avec son permis de conduire étranger ? Avec un permis de conduire international ?

 

Merci

[julien-06200]

J'aurais besoin d'un éclaircissement.

Quand mon épouse sera définitivement installé en France, elle pourra conduire 1 an à partir du moment ou l'OFII aura validé son Visa valant titre de séjour.

 

Si pendant cette année, elle se fait arrêter, quel papier devra t'elle présenter ? Son titre de séjour ? Avec son permis de conduire étranger ? Avec un permis de conduire international ?

 

Merci

 

Titre de séjour et permis de conduire.

Le permis de conduire international n'est pas obligatoire, surtout que si m'a mémoire est bonne (j'ai bossé chez un loueur de voiture), le permis ukrainien est au format européen.

[Invité §DJ_304do]

Petit remontage de topic ou j'ai besoin d'une confirmation.

 

Caradisiac cite : "Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire qui n'a pas été délivré par l'un de ces États, vous pouvez conduire en France pendant un an maximum à partir de la date de votre retour. Durant cette année, vous devez passer les examens de code et de conduite dans l’Hexagone afin d’obtenir le permis français. Par contre, vous n’êtes pas obligé de prendre 21 heures de leçons de conduite."

 

Est-ce que cette information est correcte ?

[Invité §tnt265Ie]

http://www.diplomatie.gouv.fr/ [...] 8cc6c4.pdf

[Invité §DJ_304do]

J'ai eu l'occasion de consulter ce document. Ou veux-tu en venir ?

[Invité §tnt265Ie]

que le permis Ukrainien n'est pas échangeable

[Invité §DJ_304do]

Petit remontage de topic ou j'ai besoin d'une confirmation.

 

Caradisiac cite : "Si vous êtes titulaire d’un permis de conduire qui n'a pas été délivré par l'un de ces États, vous pouvez conduire en France pendant un an maximum à partir de la date de votre retour. Durant cette année, vous devez passer les examens de code et de conduite dans l’Hexagone afin d’obtenir le permis français. Par contre, vous n’êtes pas obligé de prendre 21 heures de leçons de conduite."

 

Est-ce que cette information est correcte ?

 

Oui, j'ai bien compris que le permis de conduire n'est pas échangeable. Je reposte l'une de mes réponses ci-dessus pour savoir si quelqu'un a des infos concernant l'obligation de passer les 21 heures de conduite.

[Invité §cha514PG]

Bonjour,

 

Je souhaiterais passer mon permis moto lors d'un court séjour pour vacances en ukraine dans la famille d'un ami, car mon auto école dans laquelle je me trouve me dis être parfaitement prête à me présenter au permis mais ne peut me donner de date car il on trop d’élève (il me parle de pas avant janvier, je ne suis pas crésus pour continuer à payer des cours jusque l'a pour maintenir mon niveau)

 

J'ai toute fois peur de ne pas pouvoir validé le permis ukrainien en france, pouvez vous m'aider, m'informer?

 

 

Merci d'avance

[Invité §Ano654Jz]

Bonjour,

 

Mon épouse Ukrainienne à conduit pendant 1 an en France. Elle a passé son permis ukrainien en 2005, donc pas échangeable.

Durant cette année, j'ai quand même tenté l'échange auprès de la préfecture de côte d'or. J'ai donc envoyé un dossier complet de demande d'échange. celui-ci m'est revenu en me demandant de fournir un justificatif comme quoi elle n'était pas sous le coup d'une interdiction de conduire en Ukraine. Après maintes démarches nous avons réussi à obtenir ce papier auprès des services compétents du pays. Traduction obligée d'un expert auprès de la cour d'appel de Dijon et renvoi du dossier.

A la date d'expiration des 1 an, nous avons reçu un appel téléphonique de la préfecture comme quoi le dossier était en cours de traitement. Il à été délivré à mon épouse une autorisation de conduire valable un mois. Celle-ci a été renouvelée deux fois par la préfecture, soit trois mois de conduite supplémentaires. 2 jours avant la date d'expiration du dernier renouvellement, nous avons reçu un courrier de la direction de la citoyenneté notifiant que mon épouse n'avait plus le droit de conduire en France. Nous pouvons encore contester cette décision jusqu'au 22 janvier 2017, soit deux mois après la date de la notification.

 

Au delà de la décision idiote des services compétents qui délivre des permis Français sans examen à des gens d'autres horizons qui n'ont jamais vu un feu ou un stop, je tenais à souligner l'incompétence des services de la préfecture. En effet, au lieu de refuser le dossier du premier coup, celui-ci à été non seulement accepté avec en plus une autorisation de conduite prolongée de trois mois. Toutes ces démarches pour se voir opposer un refus me rende de plus en plus vénère par rapport à l'incompétence des employés à qui j'ai eu à faire et tout ça à cause de non accords entre l'Ukraine et la France. Le fait de faire passer un permis payant en France n'a rien à voir avec la sécurité routière, j'assimile plutôt cela à un business juteux pour une poignées de profiteurs. Depuis 2005 mon épouse n'a jamais eu d'accidents, que ce soit à Kiev ou elle conduisait tous les jours ou pendant les 15 mois de conduite en France.

 

L’Espagne pratiquant des échanges avec l'Ukraine et comme nous comptons nous y installer en 2018, je pense sincèrement qu'elle ne donnera pas un centime à la France qui nous rackette déjà en permanence. pour l'année 2017... nous aviserons en temps utile.

[Invité §Ano528Ki]

Bonsoir tout ça n est qu une histoire d argent les gens qui passe leurs permis dans certaine régions en Afric non pas besoin de le repassé en France ils ont besoin juste de le faire validé en France cherché l erreur !!!

[Invité §Tis758PG]

Bonsoir. Tout ça n'est qu'une histoire d'argent, les gens qui passent leur permis dans certaine régions en Afrique n'ont pas besoin de le repasser en France, ils ont besoin juste de le faire valider en France. Cherchez l'erreur !!!

Tout dépend du pays d'Afrique.