Permis probatoire invalidé ?

[Invité §bru365Zh]

Bonjour,

Je viens de parcourir le forum, et j'ai eu quelques éléments de réponses à mes questionnements.

mais je voudrais solliciter votre compétence. D'avance merci.

 

Ma fille a eu son permis probatoire (conduite accompagnée) le 30 septembre 2014. Donc, 6 points.

 

En juillet 2015, infraction lui faisant perdre 2 points. (excès de vitesse). Donc, elle en est à 4 points.

 

Le 27 septembre 2015, soit 3 jours avant qu'elle ne puisse récupérer 3 points..... conduite sous l'emprise de l'alcool, délit. (0,65 mg/l d'air expiré).

Suspension administrative du permis qu'elle a effectuée du 27 septembre 2015 au 27 décembre 2015.

 

A cette date, elle a pu récupérer son permis (permis provisoire, je pense que ça s'appelle comme ça.). Donc, là, elle conduit.

Tribunal le 11 janvier 2016 : il y a eu une ordonnance pénale délictuelle + amende 150 euros.

 

Elle est passée à la Préfecture qui lui ont dit qu'ils enverraient un document ( je suppose que c'est le 48 SI ???) fin février 2016, et qu'elle perdrait tous ses points, qu'il serait annulé. (ils se trompent dans la dénomination : je pense qu'ils parlaient d'invalidité.)

 

En attendant, elle peut conduire.

 

Ainsi, peut-elle faire un stage de récupération de points avant de recevoir le document ? je pense que inutile, car elle a actuellement 4 points, et comme elle ne peut pas récupérer plus de 6 points, inutile de faire le stage.

 

Mais, a t-elle récupérer 3 points le 30 septembre 2015, soit un an après le permis.

Ca changerait tout... (à un point près.)

 

Quand les points sont effectivement retirés ?

Elle n'a pas été informée qu'elle perdrait tous ses points; doit-elle recevoir un courrier concernant cela ?

 

Dites-moi si je me trompe :

-annulation : décision du juge.

-invalidation : c'est juste quand on perd tous ses points, que ce soit petit à petit , après plusieurs infractions, ou que l'on perd tous ses points lors d'un délit.

 

Après une invalidation,(ou annulation) 6 mois sans conduire, Est-ce bien cela ?

si oui, à partir de quelle date exactement ?

 

 

Que de questions, mais merci pour vos réponses.

[bebel78]

Bonjour ,

Afin de vous aider utilement il paraît indispensable de connaître à la date d'aujourd'hui le nombre de points restant sur son permis ( en vous déplaçant en préfecture ou sur internet )

Il est fort possible que votre fille ait récupéré 3 points à la 1ère date anniversaire , en effet il peut se passer plusieurs mois avant que les points d'une infraction ne soient retirés

[Papymeche2]

Bonjour

 

(a) Si les points du PV à la vitesse ont été enlevés avant la date du premier anniversaire du permis, elle reste bloquée au maximum possible de 6 points, tout en ayant un solde de 4 points si à la date d' aujourd'hui ces 2 points ont été inscrits

(b) Si les points du PV à la vitesse ont été enlevés après la date du premier anniversaire son permis passe au maximum possible de 9 points, tout en ayant un solde de 7 points si à la date d' aujourd'hui ces 2 points ont été inscrits

 

Les 6 points de l' alcoolémie ne sont pas encore retirés, car je comprend qu' elle n' a pas encore été jugée définitivement.

 

Si le relevé intégral demandé en préfecture montre que votre fille est dans le cas (a), c' est cuit pour un stage permettant de conserver le permis, puisque le max de points possibles est resté figé à 6. (Ou plutôt difficile mais pas impossible car il faudrait que le jugement définitif de cette alcoolémie intervienne après le 30 sept 2016, ce qui libéra alors le max de points possible à 12)

 

Si c' est le cas (b), c' est jouable mais ça demande un bon suivi des points au SNPC (le truc qui fait la gestion du compte points)

 

 

 

Quelques renseignements complémentaires sur ce que vous rapportez et si votre fille s' en souvient.

 

Votre fille a t'elle du souffler 2 fois de suite dans l' éthylomètre avant de voir apparaitre son taux taux ?

Ou votre fille n' a t'elle soufflé qu' une fois dans le picolomètre avant de voir apparaître son taux ?

 

Votre fille a t'elle fait l' objet de deux mesurages, selon l' une des deux séquences possibles ci dessus ?

Combien de temps s' est écoulé entre l' absorption de quoi que ce soit et le mesurage initial ?

 

Et enfin, si elle a fait l' objet de deux mesurages, quels en étaient les résultats, et je délai entre les deux ?

 

Edit : ajouté définitivement a prés jugée

[Papymeche2]

Erreur de manip

[Invité §Ola888Af]

Bonsoir,

 

Une op a été notifiée le 11 janvier et deviendra effective 45 jours après, sauf opposition. Il faudrait connaître les mesures complémentaires infligées.

Quoiqu'il en soit, le blocage à 6 pts maxi, (qui aurait pu peut-être être évité en laissant traîner le pv de juillet dernier) et le niveau de 4 actuel nous mettent devant un cas très difficile. Il devient peu probable d'éviter dans ce contexte la lettre 48 SI. Vraiment dommageable que vous ne soyez pas passé ici en juillet dernier, votre fille aurait pu passer à 9 puis 7 et sauver son pc.

 

Nota: 0.65 mg est plus de 6 fois la limite...

 

Edit: quel est le solde de points aujourd'hui sur le site officielle telepoints ?

[Papymeche2]

Bonsoir OlavH

 

Je vais rajouter jugée "définitivement" dans ce que j' ai mis plus haut

[Invité §Ola888Af]

Bonsoir papymeche,

 

Je crois, par ailleurs, que l'on ne passe systématiquement à 12 points en fin de période probatoire, notamment après une classe 4 à moins deux points ou avec un tel taux d'imprégnation en cours de probatoire..l

[Alan001]

Bonsoir @§bru365Zh

 

Si il est avéré que son permis disposent de 4 points actuellement, alors il va être presque impossible d'éviter l'invalidation.

La seule chance qu'il vous reste, c'est que les points de la première infraction aient été retirés APRES la date anniversaire du permis. Auquel cas votre fille serait à 6 ou 7 points et non 4, auquel cas courrir faire un stage permettrait de remonter à 8 ou 9 avant le retrait de 6 points, sous condition que 6 points n'aient pas encore été retirés, ce qui ne devrait pas etre le cas car le retrait ne peut avoir lieu qu'au moins 30 jours après notification de l'ordonnance pénale.

[Invité §Ola888Af]

...45 jours en délictuel..

[Papymeche2]

Bonsoir papymeche,

 

Je crois, par ailleurs, que l'on ne passe systématiquement à 12 points en fin de période probatoire, notamment après une classe 4 à moins deux points ou avec un tel taux d'imprégnation en cours de probatoire..l

 

 

Bonsoir

 

Je ne parlais pas de passage au Nb de 12 points, mais de l' évolution du plafond de points qu' il est possible d' atteindre sur récupération par stage.

 

Il n' est pas impossible dans le cas présent d' éviter la casse totale car justement il ne reste que 9 mois à tenir avant que le plafond (pas le solde) passe à 12, même si le retrait des 2 points dans le tuyau a été acté avant sept 2015. Ca autorise des manœuvres dilatoires assez facile a mettre en œuvre pour passer ce cap difficile

Mais comme vous avez du le lire, je suis sous surveillance "Hoax juridique" déclenchée par l' intervenant qui arrive sur tous les forums avec l' article 66 de la loi de décembre 1971 en bandoulière ce qui fait que les discussions ne peuvent pas se dérouler normalement.

 

@ Bruine777 : Ce plafond est de 6 points dans la première année d' un permis probatoire sans incident de retrait de point. Il est bloqué à 6 sur la durée de la probation si un retrait est acté au SNPC avant la fin de la probation.

Si pas de points retirés pendant la première année de probation, le plafond passe à 9 points puisque c' est un permis acquis en conduite accompagnée (8 points si permis "normal")

 

Et ça recommence pour la deuxième année. Ce plafond reste à 9 durant la deuxième année de probation sans incident de retrait de point. Il reste bloqué à 9 points jusqu' à la fin de la probation indépendamment des retraits ou récupérations actés qui font évoluer le solde sur cette deuxième année de probation tout pour autant que le solde ne devienne pas égal à zéro, (ou négatif)

 

Mais une fois la probation achevée, 2 ans dans ce cas, le plafond passe à 12, qu' il y ait eu infractions à retrait de points, actées durant la deuxième année de probation, et quelque soient ces retraits si le solde reste supérieur à zéro.

Ca permet de passer au max 2 stages réguliers de récupération sur cette durée pour les gros consommateurs points, qui restent sur le fil du rasoir en cas d' infraction à 6 points (*) si ils ont été obligés d' en faire un durant la première année de probation, puisque le plafond restera bloqué à 6 points.

 

Ce mécanisme est le même pour les permis acquis "normalement", mais modulo 2 points, jusqu' à fin de probation à 3 ans ce qui permet en théorie de passer au max 3 stages récupérateurs. pour les gros consommateurs de points, toujours avec ce plafond bloqué à 6 ou 8 dépendant de la position dans le temps des retraits actés au SNPC.

 

(*) Après, se pose la question de savoir si un stage de récupération est possible et pourra être validé quand le solde est à zéro et que la 48SI est signifiée régulièrement après la fin du stage. C' est un autre débat à horions que je ne veux pas rouvrir.

[Invité §Tis758PG]

Bonsoir papymeche,

 

Je crois, par ailleurs, que l'on ne passe systématiquement à 12 points en fin de période probatoire, notamment après une classe 4 à moins deux points ou avec un tel taux d'imprégnation en cours de probatoire..l

Mais si, c'est le maximum possible de points qui passe automatique à 12 une fois la période probatoire achevée mais le solde, lui, ne bouge pas.

[Invité §Ola888Af]

Mais si, c'est le maximum possible de points qui passe automatique à 12 une fois la période probatoire achevée mais le solde, lui, ne bouge pas.

 

 

Bonjour,

 

Merci, déjà relevé par Papymèche

[Invité §bru365Zh]

Bebel78 :

Au jour d'aujourd'hui, elle a 4 points.

 

Papymèche2 :

Je pense qu'elle se trouve dans le cas (a).

 

Tu dis que les 6 points pour alcoolémie, n'ont pas été retirés, car pas encore de jugement définitif . Mais quel jugement définitif ??? elle ne passe plus par un jugement...

Les 6 points sont retirés , donc invalidés, et c'est la préfecture qui prend la décision, je pense. Ce n'est pas du ressort de la justice.

Je ne comprend pas quand tu parles de jugement définitif ....

 

Elle a soufflé deux fois. Mais pas à 20 minutes d'écart, environ une minute..

Elle leur a bien dit, mais les gendarmes n'en ont eu que faire...

et sur l'avis de rétention du permis, c'est marqué : Mesure par appareil homologué : 1 er contrôle.... et .... PAS de 2 ème contrôle... !!!!!

 

 

Olav.H,

En juillet, on savait qu'elle avait perdu 2 points, mais nous n'avons pas pensé à faire trainer, ne pensant pas du tout à ce qu'une autre infraction serait faite.........

 

Sur Télépoints, impossible de se connecter, car en reproduisant le code de sécurité, cela ne marche pas.. (plusieurs essais infructueux.. )

 

Bien sûr que l'on n'obtient pas les 12 points à la fin de la période probatoire, car il y a eu infraction.........................

 

Allankicker,

Comment savoir quand les points de la première infraction ont-ils été retirés ??

 

 

Si j'ai bien compris, les 6 points seront retirés 45 jours après la notification de l'ordonnance pénale, qui est le 11 janvier 2016.

Donc, cela se rapporterait au 26 février 2016.

En attendant, elle peut conduire..

 

Au final, elle ne pourra reconduire que vers le 1er septembre 2016.. soit presque un an !!!!!!!!!!!!

Ah les lenteurs de l'administration française ....

 

Dernière question : Les 3 mois de suspension administrative comptent-ils dans les 6 mois de suspension après le retrait des 6 points ?

Car je connais un jeune homme qui a bénéficié de cela......... ou alors il a passé entre les mailles du filet.... en tout cas, il n'a pas eu 6 mois complets de retrait de permis... (pour la même infraction que celle de ma fille.)

 

.....

 

 

 

 

 

[Invité §bru365Zh]

Ma fille n'a jamais reçu de courrier certifiant la perte des 2 points de la première infraction.

Est-ce normal ?

[Invité §Tis758PG]

Ma fille n'a jamais reçu de courrier certifiant la perte des 2 points de la première infraction.

Est-ce normal ?

OUI, les probatoires ne reçoivent de courrier qu'à partir de la perte de 3 points, ou +, d'un seul coup (LR 48N), il n'y a pas de courrier si perte d'1 ou 2 points et il appartient à chacun de surveiller son solde de points.

 

La suspension administrative et la suspension judiciaire ne se cumulent pas, la judiciaire, une fois prononcée et devenue définitive, se substitue à l'administrative.

 

Il n'y a pas de délai à respecter entre 2 souffles à l'éthylomètre (sachant que le 2e souffle n'est pas obligatoire). Le seul délai exigé est de 30 minutes entre le 1er souffle et la dernière gorgée d'alcool avalée.

 

Une ordonnance pénale (OP) et un jugement. Lorsque cette OP est suite à un délit, le conducteur dispose de 45 jours pour y faire opposition et demander à passer devant la juridiction compétente (le Tribunal Correctionnel). C'est pourquoi, en absence d'opposition, l'OP devient définitive et ce n'est qu'à partir de ce moment là que les 6 points pour alcoolémie seront être retirés encore que ce retrait peut intervenir plusieurs semaines après que l'OP soit devenue définitive (délais administratifs nécessaire pour le traitement du dossier par le SNPC. Le retrait des points est une conséquence administrative directe du jugement devenu définitif et le préfet n'a aucun pouvoir dessus.

 

Le retrait des 6 points ne dépend pas de la préfecture et ce n'est pas la préfecture qui les retire mais le Service National des Permis de Conduire (SNPC). Une fois le jugement, et une OP est un jugement, est devenu définitif, le greffe du tribunal émet une fiche NATINF (NATure de l'INFraction) et cette fiche est envoyée au SNPC et c'est ce dernier qui retire les points, donc rien ne passe par la préfecture.

 

Si vous n'arrivez pas à vous connecter au service "télépoints", voyez votre préfecture ou sous préfecture pour avoir votre relevé de points et ils vous redonneront le code d'accès à ce service.

 

En ce qui concerne l'obtention des 12 points il faut toujours faire la distinction entre le capital maximum possible et le solde restant acquis. Ainsi, un probatoire qui, la veille de la fin de sa durée de probatoire avait un solde de 4 points sur 6, verra, une fois le probatoire achevé, son capital passer automatiquement à 4 points (solde inchangé) sur 12 (maxi possible modifié automatiquement). La durée du probatoire n'est jamais modifiée, elle est de 2 ans pour tous ceux qui ont reçu la formation par AAC et de 3 ans pour tous les autres.

[Invité §Ola888Af]

Bonjour,

 

Rapidement: sur le site telepoints, il existe souvent des problèmes de connection à partir de tablettes, mobiles etc...cela marche parfois mieux à partir de pc

[Papymeche2]

Bonjour

 

Citation :

 

Tisuisse a écrit : Il n'y a pas de délai à respecter entre 2 souffles à l'éthylomètre (sachant que le 2e souffle n'est pas obligatoire). Le seul délai exigé est de 30 minutes entre le 1er souffle et la dernière gorgée d'alcool avalée.

 

C' eut été sémantiquement plus exact d' écrire : Il n'y a pas de délai à respecter entre 2 mesurages à l'éthylomètre (sachant que le 2e mesurage n'est pas obligatoire). Le seul délai exigé est de 30 minutes entre le 1er mesurage et la dernière gorgée d'alcool avalée.

 

Pourquoi ? Parce que simplement un mesurage peut comporter 2 souffles successifs, séparés par le rinçage à l' air des circuits (environ une minute) s' il s' agit un picolomètre moderne en phase avec la R126 OIML.

Ou encore, peut ne comporter qu' un seul souffle s' il s' agit encore d' un picolomètre non en phase avec la R126 OIML.

Les termes souffle et mesurage sont différents juridiquement.(*)

 

Par ailleurs, le 2° mesurage n' est pas obligatoire dans la procédure si l' intéressé ne le souhaite pas, mais il est obligatoire que le FDO demande à l' intéressé s' il veut un deuxième mesurage. Ce que l' intéressé peut refuser et qui doit être indiqué dans le procès verbal

Et enfin, si l' intéressé demande un deuxième mesurage après le premier, le FDO à l' obligation d' accéder à sa demande. Cette demande et ce deuxième mesurage doit également être inscrit dans le procès verbal. (**)

Evidemment il faut que l' intéressé le sache pour le demander si jamais on ne lui propose pas d' office.

 

(*) J' ai souvenance sur les forum d' un pourvoi en cassation établi par un OMP qui arguait que les deux souffles d' un même mesurage, c' était bien deux mesurages comme demandé à la procédure. La CC a renvoyé l' OMP imprudent dans ses but et a rejeté le pourvoi.

(**) certains avocats ont pu mettre en cause la procédure utilisée, justement parce que ces différentes étapes doivent se trouver transcrites sur le procès verbal, qu' ils demandaient avant les comparutions , et dégager quelques contrevenants en alcoolémie des conséquences de leur alcoolémie, parce que justement elles ni figuraient pas.

C' est pour ça, autant que je le sache, qu' en zone GN, la procédure incorpore quasi systématiquement deux mesurages. Je ne suis pas sûr que ce soit maintenant le cas en zone PN.

[Invité §bru365Zh]

Document ""Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire Ref 7.""

 

(je ne sais pas à quoi ce document correspond par rapport à l'ordonnance pénale.)

 

Dans ce document, il est dit :

-amende de 150 euros.

- 3 mois de suspension, à titre de peine complémentaire. (ça veut dire quoi complémentaire ?? Est-ce les 3 mois de suspension qu'elle a effectué de septembre 2015 à décembre 2015 ?? complémentaire veut dire administrative ??)

 

-décision définitive le 26 février 2016. (ça veut dire quoi ??)

- prescription acquise le 26 février 2021. (ça veut dire quoi ??)

 

Merci pour vos réponses.

[Invité §bru365Zh]

Toujours impossible de se connecter à télépoints.. depuis un ordinateur....

(à cause du code de sécurité que je fais , pourtant , très bien...)

[Papymeche2]

Bonjour

 

Citation :

 

Document ""Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire Ref 7.""

(je ne sais pas à quoi ce document correspond par rapport à l'ordonnance pénale.)

Ca correspond à l' OP

 

Citation :

 

Dans ce document, il est dit :

-amende de 150 euros.

- 3 mois de suspension, à titre de peine complémentaire. (ça veut dire quoi complémentaire ?? Est-ce les 3 mois de suspension qu'elle a effectué de septembre 2015 à décembre 2015 ?? complémentaire veut dire administrative ??)

 

Les 3 mois qu' elle a effectué étaient une suspension administrative décidée par le Préfet.

La peine complémentaire de 3 mois de suspension est une décision juridique qui prendra effet le 26 février 2016, soit 45 jours après la date de l' OP délictuelle (le taux est délictuel)

Mais chance si on peut dire, comme la suspension du Préfet était de 3 mois, cette peine complémentaire ne vient pas s' ajouter à ce qu' à décidé le Préfet. Il n' y aura pas de complément.

Il arrive que la décision Préfet soit pus longue que la suspension décidée au pénal et que la décision pénale intervienne après achèvement de la suspension Préfet.

C' est alors à passer par pertes et profits.

Il arrive que la suspension Préfet soit plus courte que celle décidée au pénal, et soit déjà achevée lorsque la décision pénale intervient. Le complément de suspension doit alors être effectué, après demande de restitution du permis

 

Citation :

 

-décision définitive le 26 février 2016. (ça veut dire quoi ??)

- prescription acquise le 26 février 2021. (ça veut dire quoi ??)

L' OP sera définitive à la date du 26 février si votre fille ne fait pas opposition à cette OP avant cette date.

L' infraction actuelle est le premier terme d' une possible récidive, récidive entraînant des désagréments plus forts, voir prison.

Toujours sans faire opposition, la date du 26 février 2021, c' est la date ou une nouvelle infraction délictuelle de ce type ou assimilée, ne sera plus considérée comme une récidive.

Sachez que cette infraction délictuelle sera inscrite au casier B2 de votre fille, et qu' un casier B2 vierge ou "effacé de l' indication de ce délit", est nécessaire pour accéder à certaines professions. La demande d' effacement se demande et est souvent acceptée, mais il faut d' abord penser sauvegarde du permis.

 

Reste un point important pour pouvoir savoir si vous avez intérêt à faire courir le temps, ou pas pour sauvegarder le permis. Il faut absolument savoir si les 2 points dont vous avez fait état ont été retirés avant ou après la première date anniversaire du permis de votre fille

Visiblement la voie Internet semble bloquée, reste le déplacement de votre fille à la préfecture pour avoir copie complète de son état points. Vous ne pourrez pas le faire à sa place, mais vous pouvez l' accompagner.

 

Si je me suis planté dans ce que je viens d' écrire, des yeux attentifs sauront corriger.

[Papymeche2]

Je reviens sur ce point technique qui intéresse très peu les juristes.

 

Elle a soufflé deux fois. Mais pas à 20 minutes d'écart, environ une minute..

Elle leur a bien dit, mais les gendarmes n'en ont eu que faire...

et sur l'avis de rétention du permis, c'est marqué : Mesure par appareil homologué : 1 er contrôle.... et .... PAS de 2 ème contrôle... !!!!!

Relisez un peu plus haut les explications concernant "souffle" et "mesurage", ainsi que la séquence qui doit être déroulée.

Ces 20mn correspondent-elles au délai entre la dernière absorption de quoi que ce soit, mais en particulier de boisson alcoolisée, et le mesurage.

 

Volontairement j' ai parlé de mesurage et pas de souffle, or vous dites "soufflé deux fois à une minute d' écart.

On peut le comprendre de deux façons, même si vous dites qu' il n' y a qu' un premier contrôle et pas de second contrôle.

- (a) Ce peut être la séquence type d' un outil récent qui fait le mesurages sur deux expirations successives (deux souffles successif), ne laissant apparaître la valeur du taux que lorsque la deuxième expiration a été effectuée et est en corrélation suffisante avec la première expiration dont la valeur du taux n' apparaitra pas au cours de cette séquence.

- (b) Ce peut être deux mesurages effectués avec un outil ancien qui fait le mesurage sur une seule expiration et fait apparaître le taux mesuré directement. Il pourrait donc en l' occurrence s' agir de deux mesurages.

 

Essayez d' être plus précis si vous le pouvez. (a) ou (b)

[Invité §bru365Zh]

Merci Papymeche,

 

Donc, à la date du 26 février 2021, c'est ce qu'on pourrait appeler communément, "être en sursis", ou "avoir un sursis".

C'est-à-dire qu'il ne faut absolument pas de récidive pendant 5 ans.

C'est bien ça ?

 

Et si il y a infraction, sans délit, pendant cette période ??

 

__

Les 2 points de la première infraction ont été retirés avant la date anniversaire, car elle est allée à la préfecture qui lui ont dit qu'elle n'avait plus que 4 points.

Si ces 2 points auraient été retirés après la date anniversaire, elle aurait 9 points, et ne serait pas en invalidation.

__

 

On va abandonner l'histoire des mesurages..

Elle pensait qu'il fallait 20 mn entre les deux souffles, mais elle a soufflé deux fois à une minute d'intervalle.

Je pencherais pour le cas (a), mais de toute façon, aucune importance, ce qui est fait est fait...

On ne va pas contester les mesurages....

 

__

Autre question :

Quel est l'intérêt de faire une opposition à l'ordonnance pénale ,,?

 

Merci .

[Invité §Tis758PG]

Quel est l'intérêt de faire une opposition à l'ordonnance pénale ,,?

 

Merci .

 

 

Dans le cas présent : aucun sauf celui à avoir à comparaître devant le juge qui, lui, infligera des sanctions plus lourdes que celles de l'ordonnance pénale. N'ayant que 4 points à son compteur et le maxi possible ne pouvant pas dépasser 6 points, tout stage fait actuellement sera payé en pure perte.

 

La seule solution qui reste serait de prendre un avocat qui, au vu du dossier, pourrait déceler un éventuel vice de procédure pouvant faire annuler tout le dossier.

[Invité §Ola888Af]

. Dans le cas présent : aucun.....

 

 

 

Bonjour,

 

Hum....

[Papymeche2]

Bonjour

 

Bruine a écrit : Quel est l' intérêt...

Tisuisse a écrit : Dans le cas présent : aucun ...

 

 

@Bruine : Pas le temps maintenant. Mais le 30 septembre 2016 soit dans 9 mois le plafond points passe de 6 à 12.

[Invité §bru365Zh]

Papymeche a dit :

 

Pas le temps maintenant. Mais le 30 septembre 2016 soit dans 9 mois le plafond points passe de 6 à 12.

Pas tout compris.......

 

Le 30 septembre 2016, ça passera à 12 points..

Tu parles de mon cas présent ??

 

Je ne pense pas que cela passera à 12 points, car on a les 12 points , SI et uniquement SI il n'y a pas eu d'infraction dans la première année probatoire..

Et là, ce n'est pas le cas....

[zadene]

Bnjuor,

Relisez ce qu'a écrit Papymèche

Il a dit le "plafond des points" passe à 12, et non pas le "nombre de points".

Avec un plafond à 12 points, un stage est possible (enfin, surtout, utile et efficace, parce qu'il est TOUJOURS possible).

[Papymeche2]

Bonsoir

 

Une invalidation de permis pour cause de solde de points nul, c' est un évènement qui a un coût important. Disons entre 1500 et 2500€ avant que les chose ne reviennent à la normale, tant par les obligations relatives au nouveau permis que pour les surcoûts d' assurance.

Même si ca peut défriser quelques jusqu' aux boutistes de ce forum, il est économiquement normal que vous essayez de sauver le perms de votre fille.

Morale et justice ont des périmètres qui se recouvrent pas mal, mais pas les mêmes centres. Ce n' est pas de moi, je le précise.

 

Je ne sais quelle sera votre position de papa vis à vis de votre fille, qui doit comprendre que ça va passer très juste entre les goutes cette fois ci.

Il en restera quand même quelques séquelles dans les registres de la Justice pénale

 

Il est clair que votre fille ne peut plus se permettre de perdre des points au rythme ou elle les perds actuellement avant le 30 sept 2016, et même jusqu' à la fin de l' année. Comme elle a récupéré son permis et qu' elle peut conduire, il ne faudrait pas qu' elle dégrade encore plus cette situation. A vous de trouver comment.

Attention en ce qui concerne l' alcoolémie "jeunes conducteurs", le taux contraventionnel légal est passé de 0.25mg/L à 0.1mg/L d' air. Autant dire que pour une demoiselle un peu fluette, un seul verre de vin, ou une simple bière, ou un simple apéritif, peut la mettre en situation d' être au dessus de ce seuil.

Un seul ! Faites lui bien comprendre que si ce cas se reproduisait avant le deuxième anniversaire de son permis, les 6 points relatifs à ce nouvel écart rendrait la situation , même s' il s' agissait d' une simple alcoolémie contraventionnelle, et pire puisque prison possible si elle recommençait sur une alcoolémie délictuelle comme celle qui fait l' objet de l' OP. A vous de trouver les mots, les moyens, évidemment comme un "papa".

J' ai fini sur ce point pour recoller "Droit" et "Morale"

 

 

Le principe de sauvegarde de ce permis est le suivant.

A la date du 30 sept 2016 son permis acquis en en conduite accompagnée devient un permis doté d' un plafond égal à 12points quand bien même le solde sera de 4 points.

 

L' OP actuelle ne sera définitive que le 26 février. Mais entre le 26 février et le 30 septembre, les 6 points relatifs à cette alcoolémie peuvent être retirés, (Il se raconte qu' en cas d' OP de ce type ça va "assez vite", mais je n' ai pas connaissance de ce que veut dire "assez vite")

Il faut donc freiner le processus.

En conséquence votre fille ne doit pas accepter l' OP et demander à passer devant un juge en motivant sa demande (par exemple qu' on lui a refusé de second mesurage qu' elle avait pourtant demandé)

Un passage au tribunal, c' est stressant pour une demoiselle, mais ça fait partie de ces petites choses qui font réfléchir...

Ca peut se faire sans l' aide d' un avocat, ça dépend essentiellement de la "solidité émotionnelle" de la demoiselle. Ca c' est vous qui verrez.

 

Naturellement il faut le faire avant la date du 26 février, mais pas tout de suite, puisque le but est de gagner le maximum de temps. Disons avant le 18 février.

(Lisez bien sur l' OP comment le faire, et faites le exactement comme indiqué. Gardez des copies de tous vos écrits, ou plutôt les écrits de votre fille)

 

Ensuite, il n' y a plus qu' à attendre la citation au tribunal et la date a laquelle votre fille devra comparaître.

Si cette date est postérieure au 30 septembre tout va bien. Si cette date est antérieure, alors il faut essayer de faire reporter la date de comparution. C' est en général possible moyennant raison plausible.

C' est prématuré pour le moment, A voir si çà se produisait.

Et quand bien même ce serait refusé, il reste encore un moyen pour que le jugement ne soit pas encore devenu définitif à la date du 30 septembre.

C' est prématuré pour le moment. A voir si ça se produisait.

 

Un procés çà se prépare. Vous pouvez laisser un avocat le faire à votre place. Certains en sont friands, mais vous pouvez aussi aider votre fille à préparer ce procés.

Ce serait prématuré de tout décrire pour le moment? C' est à voir dès que la date de comparution sera connue.

 

Bien sûr, il ne faut pas rester à un solde de 4 points, et il faut prévoir un stage de récupération volontaire dès que c' est possible après la date du 30 septembre pour remonter le solde à 8, ce qui permettra d' écluser les 6 points de l' alcoolémie quand ceux ci seront retirés après le jugement cette fois ci devenu définitif.

 

 

Avec un solde de 2 points, ce ne sera pas gagné ensuite jusqu' à ce que votre fille puisse faire remonter son solde à 6 par un nouveau stage volontaire.

 

Je ne sais plus quel était le motif des 2 points déjà retirés avant le 30 septembre 2015, ce qui peut se traduire par un léger mieux avant que le second stage ne soit effectué. Seulement 4 points au compteur point tant qu' on n' est pas vraiment sorti des ronces, ça ne permet pas de supporter les infractions courantes à 4 points (feu rouge ou stop). Ce qui fait qu' il faudra faire ce nouveau stage.

 

Comme vous le voyez pas encore, tout ça a un coût, à comparer aux #2000€ que coûte en moyenne la réhabilitation d' un permis invalidé pour solde de points nul.

Si vous évitez l' implication d' un avocat :

A l' estime comptez une amende de 300 à 500€ par le juge (Ca dépend des juges) et 200 à 250€ par stage.

 

Ah autre chose, il faudra y consacrer quelques soirées si vous vous passez d' avocat, lequel ne fera guère autre chose que ce qui est décrit.

 

Edit : un peu de remise en ordre.

[Papymeche2]

Bnjuor,

Relisez ce qu'a écrit Papymèche

Il a dit le "plafond des points" passe à 12, et non pas le "nombre de points".

Avec un plafond à 12 points, un stage est possible (enfin, surtout, utile et efficace, parce qu'il est TOUJOURS possible).

 

 

Bonjour Zadène

 

Vous êtes trop rare sur les forums.

Meilleurs vœux.

[Invité §bru365Zh]

Papymeche,

Ce n'est pas faute d'avoir prévenu toute la génération de "jeunes" au sujet de la conduite sous alcool.

On ne cesse de leur répéter, et ils le savent pertinemment..

 

Mais tu vois, les faits sont là, et beaucoup de jeunes conduisent très alcoolisés, beaucoup,, papymeche. et passent à travers les mailles du filet. Jusqu'au jour où...

 

On ne cesse de lui répéter qu'elle n'a plus le droit à l'erreur...

 

Je ne pense pas que l'on va passer par la contestation de l'OP.

 

Elle subira l'invalidation de son permis, et ne pourra plus conduire à partir de la réception en AR du document 48 SI, soit le 26 février 2016.

 

J'espère seulement que cela lui servira de leçon..

 

En tout cas, un grand MERCI à tous ceux qui m'ont répondu.

[:quicksi @ 29:16]

[Papymeche2]

Bonjour

 

Rahhh la famille. La famiiiiiiille !

Permis à 17 ans et demi

 

 

C' est votre choix.

[Invité §bru365Zh]

Hé oui !!!

Plusieurs enfants ados, c'est pas tous les jours facile !!!!

mdr

[Invité §bru365Zh]

Bonjour,

 

Me revoici avec mes questions.

 

Je connais un jeune homme de 20 ans, qui a été dans le même cas que ma fille.

 

Donc, alcoolémie, suspension de permis, etc..

 

Il a eu 3 mois de suspension administrative.

Puis, il a récupéré son permis et a conduit.

 

Jusqu'à ce qu'il reçoive la lettre 48 SI, et là, il s'est rendu en préfecture pour rendre son permis.

Il a demandé à l'employé à partir de quand étaient comptés les 6 mois de suspension, dûs à l'invalidation du permis.

 

L'employé lui a répondu , à partir de la fin de la suspension administrative...

 

Avez-vous déjà entendu cela ?????????????

 

De la part de l'employé de la préfecture !!! ce n'est même pas une demande du jeune qui n'en savait rien...

 

Merci pour vos réponses.

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Me revoici avec mes questions.

 

Je connais un jeune homme de 20 ans, qui a été dans le même cas que ma fille.

 

Donc, alcoolémie, suspension de permis, etc..

 

Il a eu 3 mois de suspension administrative.

Puis, il a récupéré son permis et a conduit.

 

Jusqu'à ce qu'il reçoive la lettre 48 SI, et là, il s'est rendu en préfecture pour rendre son permis.

Il a demandé à l'employé à partir de quand étaient comptés les 6 mois de suspension, dûs à l'invalidation du permis.

 

L'employé lui a répondu , à partir de la fin de la suspension administrative...

 

Avez-vous déjà entendu cela ?????????????

 

De la part de l'employé de la préfecture !!! ce n'est même pas une demande du jeune qui n'en savait rien...

 

Merci pour vos réponses.

 

 

Faux bien sûr, les 6 mois d'invalidation débutent le jour où le conducteur a déposé son permis en préfecture.

[Invité §bru365Zh]

Pourtant, c'est bel et bien ce qui est arrivé à ce jeune homme. (faits passés en 2013).

 

A la Préfecture, l'employé lui a même demandé de signer une lettre certifiant qu'il n'avait pas conduit à la suite de la première suspension administrative...pour faire valider à partir de la fin de la dite suspension administrative.

 

De ce fait, il a eu moins de mois durant lesquels il n'a pas eu son permis de conduire.

 

Pour illustrer, si mes propos sont confus : ceci est un exemple.

 

- Alcoolémie en décembre 2012.

- Suspension administrative du 1er Janvier 2013 au 31 mars 2013.

- Puis il a conduit à partir du 1er avril 2013 et ce, pendant 3 mois. jusqu'au 30 juin 2013.

- 30 juin (c'est toujours un exemple...), il reçoit la lettre 48 SI.

- 1er juillet, il va à la Préfecture rendre son permis, comme il se doit.

- Là, on lui dit de faire une lettre comme quoi il n'a pas conduit dans la période du 1er avril au 30 juin.

- ce qu'il a fait.... (oui, je sais, c'est illicite..; mais c'est comme ça..)

- L'employé de Préfecture lui a dit que les 6 mois commençaient le 1er avril.

-donc, avril , mai et juin

- puis juillet , aout et septembre où il n'a pas conduit. (car faisant partie des 6 mois)

- il a récupéré son permis le 1er octobre...

 

Récapitulons :

- Janvier, février , mars = suspension administrative

- Avril, mai, juin = les premiers 3 mois des 6 mois..

- Juillet, aout septembre = les derniers 3 mois des 6 mois.

 

Il a récupéré son permis le 1er octobre.

C'est bien ce qu'il s'est passé....