Notification des OP contraventionnelles.

[le passant]

Bonjour à tous.

 

 

Petite info rapide:

 

l'article 527 du CPP prévoit que la notification de l'OP contraventionnelle s'effectue uniquement par LRAR.

 

Le "projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé,le terrorisme et leur financement,et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale" prévoit en son article 30,que dorénavant, cette notification puisse également se faire,à l'instar des OP correctionnelles,via le procureur,directement ou par l'intermédiaire d' une personne habilitée.

 

http://www.assemblee-nationale [...] pl3473.asp

 

Article 30

...

III. – Au deuxième alinéa de l’article 527 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article 495-3 ».

 

Affaire à suivre.