Suspension judiciaire : visite médicale ?

[jemianchel]

Bonjour jemianchel, merci pour vos précisions,donc si j ai bien compris dans mon cas ou je n est était sanctionné que judiciairement a une suspension du permis de conduire de 6 mois je n ai pas de visite médicale a passé ?merci cordialement

 

Vous aussi vous ne comprenez pas ce qui est écrit

 

inferieur à 6 mois ce n'est pas 6 mois

 

 

Si votre peine complementaire est de 6 mois la visite medicale est obligatoire pour restitution .

 

 

 

Article R224-21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2

 

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

 

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

[le passant]

Bonjour le passant

 

Tisuisse comme souvent ne lit pas les textes ou les interprètent à sa façon , écrivant des erreurs de droit ou de procédures .

 

Pour faire simple

 

 

les décisions judiciaires de suspensions de PC inférieures à 6 mois ne donnent pas lieu à visite médicale R224-21 CR

Les suspensions administratives ( qui ne sont pas des répressions pénales suite à condamnation ) sont des mesures prises par le préfet en vertu des articles L224-2 ou L224-7 du CR et pour application l'article R221-13 du CR

 

 

Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

 

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

 

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.

 

Mesure = arrêté et notification individuelle suite à infraction constatée et relevée par PV

 

Le jugement de l'infraction et la répression d'une condamnation judiciaire n'est pas une mesure(administrative ) mais une décision pénale qui se rapporte au R224-21 du CR

 

 

Vous aussi vous ne comprenez pas ce qui est écrit

 

inferieur à 6 mois ce n'est pas 6 mois

 

 

Si votre peine complementaire est de 6 mois la visite medicale est obligatoire pour restitution .

 

 

 

Article R224-21 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2

 

Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

 

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.

 

 

 

 

 

Bonjour @jemianchel

 

Désolé de rebondir aussi tard sur le sujet, et merci pour vos réponses.

 

 

Le CE, dans sa décision de 2019, semble ne pas faire de distinguo de son côté dans le terme "mesure" ,et l'applique aussi bien à l'administratif qu'au pénal.

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] fastPos=18

 

 

 

 

Résumé : 49-04-01-04-02 Le 2° de l'article R. 221-13 du code de la route soumet à des analyses ou à des examens médicaux, cliniques et biologiques les conducteurs qui ont fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions qu'il mentionne, que cette mesure ait été prononcée par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire, et subordonne la restitution du permis de conduire à la réalisation de ces analyses ou examens. Par ailleurs, les articles L. 224-14 et R. 224-21 du même code, n'ont pas pour objet d'exclure toute obligation de faire procéder à une vérification médicale de l'aptitude à la conduite en cas de suspension du permis de conduire d'une durée inférieure à six mois mais imposent aux conducteurs dont le permis a fait l'objet d'une suspension d'une durée égale ou supérieure à six mois une vérification comportant l'ensemble des éléments qu'elles mentionnent dont un examen psychotechnique.

[Invité Nomprenom]

Bonjour, 

 

Pour mon cas, après avoir été contrôlé positif au cannabis et amphétamines,(oui c'est très mal mais j'étais en état de conduire, il s'agissait de résidus assimilé parce que j'ai bu dans la mauvaise bouteille) j'ai eu une rétention de 72 heures. Seulement lors du transfert de mon dossier (je me suis fait arrêter dans un département différent), la gendarme avait l'air de dire que mon dossier était "bizarre" et incomplet puisqu'il n'y avait inscrit nul part les taux correspondants.

2 ans et demi après mon arrestation je reçois la sanction judiciaire. 2 ans et demi rien que ca. Décision judiciaire:  suspension de 7 mois à partir du moment ou je vais le déposer au bureau d'exécution des peines et je n'ai jamais reçu de sanction administrative. J'ai donc appelé pour savoir quels tests je devrais passer "ha non monsieur vous venez, vous récupérer votre permis et c'est tout".

 

Alors oui ca m'arrange, bien que je ne fume plus je trouve quand même abbérente la "procédure".

Vous pouvez me juger sur mon histoire mais heureusement que je suis pas un mec totalement irresponsable qui conduit totalement arraché, j'aurais eu 2 ans et demi pour avoir un accident grave et l'état aurait dit "ha oui on devait lui enlever son permis".

Tout ca pour dire que même au dessus de 7 mois pas besoin de tests si il n'y a pas de sanction administrative, c'est dingue.