avis de contravention pour non désignation conducteur

[Invité §THX158en]

Bonjour,

 

J'ai reçu il a un mois avis de contravention pour non désignation de conducteur.

 

Montant de l'amende 650€ ( 450 si je paye dans les 15 jours )

 

J'avais reçu il y a quelques mois un pv pour un petit excès de vitesse , j'ai payé sur le champ (45€) sans faire attention que c'était indiqué M. Le représentant légal .

 

La carte grise est à mon nom et je n'ai donc pas fait attention que BMW lors de l'enregistrement de ma carte grise a indiqué mon numéro de siret. Ma voiture a donc été enregistré comme véhicule de société par la préfecture.

 

Hors elle a été acheté avec mon compte perso et n'apparaît pas dans mon bilan.

 

Donc de bonne fois j'ai payé et je n'ai pas indiqué un conducteur. (pourquoi n'ont ils pas mis une alerte au moment du paiement " ATTENTION VÉHICULE DE SOCIÉTÉ MERCI DE DÉNONCER LE CONDUCTEUR")

 

J'ai indiqué cela dans ma demande d'exonération par internet et à ce jour je n'ai pas reçu de Réponse.par internet de l' OMP

 

Savez vous si lorsqu'on faIt un recours sur internet on reçoit une réponse par écrit.

Je suis d'autant plus inquiet que lors de ma consultation sur internet il est indiqué que mon dossier est traité et en dessous il y a le montant de l'amende 650€.

 

Comme c'est la série, j'ai reçu aujourd'hui à nouveau un pv pour un excès de vitesse 73 au lieu de 70, je ne me suis pas fait piégé comme la dernière fois et j'ai du cocher que j'avais prêté mon véhicule à moi même, on marche sur la tête !!

 

Merci pour votre aide

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

J'ai reçu il a un mois avis de contravention pour non désignation de conducteur.

 

Montant de l'amende 650€ ( 450 si je paye dans les 15 jours )

 

J'avais reçu il y a quelques mois un pv pour un petit excès de vitesse , j'ai payé sur le champ (45€) sans faire attention que c'était indiqué M. Le représentant légal .

 

La carte grise est à mon nom et je n'ai donc pas fait attention que BMW lors de l'enregistrement de ma carte grise a indiqué mon numéro de siret. Ma voiture a donc été enregistré comme véhicule de société par la préfecture.

 

Hors elle a été acheté avec mon compte perso et n'apparaît pas dans mon bilan.

 

Donc de bonne fois j'ai payé et je n'ai pas indiqué un conducteur. (pourquoi n'ont ils pas mis une alerte au moment du paiement " ATTENTION VÉHICULE DE SOCIÉTÉ MERCI DE DÉNONCER LE CONDUCTEUR")

 

J'ai indiqué cela dans ma demande d'exonération par internet et à ce jour je n'ai pas reçu de Réponse.par internet de l' OMP

 

Savez vous si lorsqu'on faIt un recours sur internet on reçoit une réponse par écrit.

Je suis d'autant plus inquiet que lors de ma consultation sur internet il est indiqué que mon dossier est traité et en dessous il y a le montant de l'amende 650€.

 

Comme c'est la série, j'ai reçu aujourd'hui à nouveau un pv pour un excès de vitesse 73 au lieu de 70, je me suis pas fait piégé comme la dernière fois et j'ai du cocher que j'avais prêté mon véhicule à moi même, on marche sur la tête !!

 

Merci pour votre aide

Je ne comprends pas ces poursuites puisque le PV est payé ! Effectivement on marche sur la tête. Réécris à l'OMP par LRAR en lui demandant soit de classer l'affaire soit de traduire devant le Tribunal ou tu pourra t'expliquer.

[Invité §THX158en]

Bonsoir

 

Merci pour ta réponse

 

Les poursuites ne sont pas pour le non paiement, mais parce que je ne me suis pas dénoncé comme le propre conducteur de ma voiture et du coup personne n'a eu de retrait de point

[daniel762]

Si "Monsieur le représentant légal" paie l'amende, ne reconnaît-il pas de ce fait être l'auteur de l'infraction, ce qui revient à se dénoncer lui-même ?

[Invité §oul767Da]

Si "Monsieur le représentant légal" paie l'amende, ne reconnaît-il pas de ce fait être l'auteur de l'infraction, ce qui revient à se dénoncer lui-même ?

 

Il me semble aussi. Et le retrait de points qui est purement administratif est automatique après le paiement de l'amende qui éteint toute action Judiciaire.

[daniel762]

Je ne comprends pas ces poursuites puisque le PV est payé ! Effectivement on marche sur la tête. Réécris à l'OMP par LRAR en lui demandant soit de classer l'affaire soit de traduire devant le Tribunal ou tu pourra t'expliquer.

 

 

Quelque part, du point de vue de l'Administration, c'est quand même logique. Parce que si l'administrateur légal paie directement la contravention, il n'y a pas de titulaire d'un permis de conduire à qui on retirera les points.

 

Mais les auteurs de ce texte n'ont pas dû imaginer que M. Tartempion, représentant légal de la société Trucmuche, qui recevrait une amende pour une infraction dont il est l'auteur, la paierait directement sans penser que pour que les rouages de l'Administration puissent fonctionner il devait, en tant que représentant légal, se dénoncer lui-même en tant que conducteur.

[daniel762]

Il me semble aussi. Et le retrait de points qui est purement administratif est automatique après le paiement de l'amende qui éteint toute action Judiciaire.

 

 

Sauf que si c'est "Monsieur le représentant légal" qui paie l'amende, l'administration n'a pas de nom pour savoir à qui retirer des points... Et c'est pourquoi je crains que la remarque que j'ai faite plus haut ne soit pas recevable devant un tribunal, et que la bonne foi ne soit pas accepté comme excuse.

[Invité §THX158en]

Quelque part, du point de vue de l'Administration, c'est quand même logique. Parce que si l'administrateur légal paie directement la contravention, il n'y a pas de titulaire d'un permis de conduire à qui on retirera les points.

 

Mais les auteurs de ce texte n'ont pas dû imaginer que M. Tartempion, représentant légal de la société Trucmuche, qui recevrait une amende pour une infraction dont il est l'auteur, la paierait directement sans penser que pour que les rouages de l'Administration puissent fonctionner il devait, en tant que représentant légal, se dénoncer lui-même en tant que conducteur.

 

 

 

Le souci surtout c'est que je suis M. Tartempion et que ma société ne s'appelle par Trucmuche mais M.Tartempion.

[Invité §col641Nh]

la solution serait pas de se revendre la voiture et obtenir une nouvelle carte grise ?

 

ça se passe comment pour le contrôle technique?

[Invité §THX158en]

la solution serait pas de se revendre la voiture et obtenir une nouvelle carte grise ?

 

ça se passe comment pour le contrôle technique?

 

 

 

La voiture à 8 mois pas de contrôle technique, je ne garde jamais mes voitures plus de deux ans

 

Pour la revente à 8 mois sur un grand coupe 430, la décote sur cette voiture à plus de 70 000€ est vertigineuse.

 

 

Et franchement ça me gonfle aussi de refaire la carte grise sur un véhicule de 15 cv c'est plus de 750€.

 

Marre de faire des dépenses et payer des taxes pour une erreur que je n'ai pas commise

[Invité §oul767Da]

 

 

Le souci surtout c'est que je suis M. Tartempion et que ma société ne s'appelle par Trucmuche mais M.Tartempion.

 

N'hésite pas à contester à nouveau comme indiqué plus haut. Ou tout simplement tu te dénonce et perd ton petit point. On ne revend pas une voiture pour ça. Cet acharnement mal ficelé devient Kafkaien! Aller emmerder les entrepreneurs avec des conneries pareilles n'est pas la meilleure méthode pour relancer l'économie!!! Il serait bon que ceux qui pondent ce genre de mesures mal ficelées commencent par réfléchir aux conséquences . J'imagine que pendant que tu te prend la tête avec ça tu ne fais pas autre chose!

[Invité §col641Nh]

en même temps, n'y a t-il pas une case pour inscrire le nom du conducteur ou le numéro du permis de celui-ci, loin de là

 

des gens qui se cache sous le nom de la société pour ne pas avoir de retrait de points, ça existe aussi

 

je ne dis pas que c'est le cas, ici

 

de plus si la boite coule, la voiture aussi partira

 

donc changer la carte grise n'est pas si inutile non plus

 

maintenant, si elle est au nom de la boite faut pas hésiter a récupérer la TVA sur l'entretien, le

carburant etc...... ça permet de récupérer le montant des amendes

[Invité §THX158en]

N'hésite pas à contester à nouveau comme indiqué plus haut. Ou tout simplement tu te dénonce et perd ton petit point. On ne revend pas une voiture pour ça. Cet acharnement mal ficelé devient Kafkaien! Aller emmerder les entrepreneurs avec des conneries pareilles n'est pas la meilleure méthode pour relancer l'économie!!! Il serait bon que ceux qui pondent ce genre de mesures mal ficelées commencent par réfléchir aux conséquences . J'imagine que pendant que tu te prend la tête avec ça tu ne fais pas autre chose!

 

 

 

 

Merci pour ta compréhension.

 

Oui je suis dégoûté car j'étais vraiment de bonne fois.

 

J'ai tel au service antai qui gère les pv et visiblement ma demande a été refusé.

 

J'ai contacté par mail un avocat car même si ça me coûte plus cher, j'en ai marre d'être pris pour un con.

 

Je suis vraiment perdu surtout que visiblement même si je paye la contravention pour non dénonciation de 650€, il faudra que je me dénonce ensuite pour avoir le retrait de point.. mais je n'ai plus trace de l'ancien pv et je n'ai rien reçu depuis me demandant de me dénoncer.

Bref c'est un vrai sac de noeuds

[Invité §THX158en]

en même temps, n'y a t-il pas une case pour inscrire le nom du conducteur ou le numéro du permis de celui-ci, loin de là

 

des gens qui se cache sous le nom de la société pour ne pas avoir de retrait de points, ça existe aussi

 

je ne dis pas que c'est le cas, ici

 

de plus si la boite coule, la voiture aussi partira

 

donc changer la carte grise n'est pas si inutile non plus

 

maintenant, si elle est au nom de la boite faut pas hésiter a récupérer la TVA sur l'entretien, le

carburant etc...... ça permet de récupérer le montant des amendes

 

 

 

On ne peut pas récupérer la TVA sur un véhicule 5 places et je déduis déjà les IK ( indemnités kilométriques)

De plus si ils considèrent que c'est une voiture de société la taxe sur une voiture de cette puissance est de 4500€.

 

C'est con car la carte grise a été faite en février juste au moment où la loi est appliquée alors que je suis à mon compte depuis 18 ans et je n'ai jamais mis une seule voiture en société avant.

[Invité §col641Nh]

le problème, ou le risque, c'est que dans pas longtemps ils s’apercevront que la taxe est due

[Invité §col641Nh]

je serais toi, j'irai à la préfecture pour expliquer la chose et voir si à titre gratuit il ne peuvent pas refaire la carte grise à ton nom personnel sans pour autant laisser de traces concernant une 2ème main

 

bien montrer la facture, les traces éventuelles du paiement et expliquer l'erreur de la concession

 

ça ne coûte rien d'essayer

[Invité §THX158en]

Bonsoir,

 

Ma requête en exonération a été refusée.

 

A la préfecture, il me dise que ce n'est pas possible de changer.

 

Je vais renvoyer une requête à l'omp pour demander à être vu par un juge

[le passant]

Bonsoir

 

Merci pour ta réponse

 

Les poursuites ne sont pas pour le non paiement, mais parce que je ne me suis pas dénoncé comme le propre conducteur de ma voiture et du coup personne n'a eu de retrait de point

 

Et pourtant,vous auriez du tout de même faire l'objet d'un retrait de points.

 

C'est là toute la problématique qui a déclenché la nouvelle mesure de dénonciation,dont la mise en oeuvre est plus que navrante.

[le passant]

 

Quelque part, du point de vue de l'Administration, c'est quand même logique. Parce que si l'administrateur légal paie directement la contravention, il n'y a pas de titulaire d'un permis de conduire à qui on retirera les points.

 

 

 

 

Sauf que si c'est "Monsieur le représentant légal" qui paie l'amende, l'administration n'a pas de nom pour savoir à qui retirer des points... Et c'est pourquoi je crains que la remarque que j'ai faite plus haut ne soit pas recevable devant un tribunal, et que la bonne foi ne soit pas accepté comme excuse.

 

Si c'est le représentant légal qui paie la prune adressée à son nom,l'administration a bien un nom pour retirer les points,celui du représentant.

Et c'est ce qui devrait être fait depuis longtemps,mais qui malheureusement l'est rarement.

[daniel762]

Si c'est le représentant légal qui paie la prune adressée à son nom,l'administration a bien un nom pour retirer les points,celui du représentant.

Et c'est ce qui devrait être fait depuis longtemps,mais qui malheureusement l'est rarement.

 

 

"L'Administration en charge de l'envoi des Contraventions" connaît-elle toujours le nom propre du représentant légal à qui elle envoie le PV ?

 

C'est bête, étant en congés je n'ai pas accès à celui qui a été envoyé au représentant légal de ma boîte, pour une infraction que je ne pouvais pas avoir commise en un lieu où le véhicule de service qui m'est affecté ne pouvait pas être. Sinon j'aurais vérifié si l'envoi avait été adressé à "Monsieur le représentant légal..." ou à "M. Tartempion, représentant légal...".

 

Si cela t'intéresse, repose-moi la question à partir du 3 août dans cette file.

[le passant]

 

"L'Administration en charge de l'envoi des Contraventions" connaît-elle toujours le nom propre du représentant légal à qui elle envoie le PV ?

 

C'est bête, étant en congés je n'ai pas accès à celui qui a été envoyé au représentant légal de ma boîte, pour une infraction que je ne pouvais pas avoir commise en un lieu où le véhicule de service qui m'est affecté ne pouvait pas être. Sinon j'aurais vérifié si l'envoi avait été adressé à "Monsieur le représentant légal..." ou à "M. Tartempion, représentant légal...".

 

Si cela t'intéresse, repose-moi la question à partir du 3 août dans cette file.

 

C'est un peu plus complexe que cela.

Alastyn avait expliqué sur ce post,que je vous invite à lire en entier de par les précisions qu'il apporte, le fonctionnement ( ou non fonctionnement,plutôt ) du retrait des points dans le cas des véhicules de sociétés:

 

http://www.auto-evasion.com/fo [...] 47&p=1

 

 

 

 

Bonjour,

Un PV payé par une personne morale, qu'importe le mode de paiement, n'entraîne aujourd'hui plus de retraits de points. Pourquoi ? Parce que l'OMP du CA n'a pas le temps de rechercher, via les Tribunaux de commerce, les k-bis des sociétés afin d'obtenir l'identité des gérants.

Le seul cas où les points partent, c'est lorsque la payeur (la société) adresse avec son paiement la carte de paiement et le formulaire de requête en exonération mentionnant l'état civil complet du gérant (dans ce cas, le CA n'a pas de recherches à faire).

Puisque personne ne se plaint de ce genre de pratique (il faudrait être fou pour réclamer un retrait de points), tout le monde se satisfait : l'OMP n'a pas de recherches à faire, l'employeur conserve les permis de ses employés et son capital points, le FNPC ne gère pas le contentieux des points retirés aux personnes morales, idem pour le TA, et cette pratique encourage au paiement spontané (rentabilité financière et économie de temps dans le contentieux).

En ce qui concerne les instructions données au CA, je les ignore... Peut-être une circulaire interne, mais je ne me voile pas la face : jamais elle ne me sera communiquée.

[mackinley]

C'est un peu plus complexe que cela.

Alastyn avait expliqué sur ce post,que je vous invite à lire en entier de par les précisions qu'il apporte, le fonctionnement ( ou non fonctionnement,plutôt ) du retrait des points dans le cas des véhicules de sociétés:

 

http://www.auto-evasion.com/fo [...] 47&p=1

 

 

 

 

on passe d'un extrème laxisme à une extrème sévérité, toujours en tordant le bras aux textes .... mais plus dans le même sens ...

[daniel762]

C'est un peu plus complexe que cela.

Alastyn avait expliqué sur ce post,que je vous invite à lire en entier de par les précisions qu'il apporte, le fonctionnement ( ou non fonctionnement,plutôt ) du retrait des points dans le cas des véhicules de sociétés:

 

http://www.auto-evasion.com/fo [...] 47&p=1

 

 

Merci pour cette littérature éclairante !

[Invité §THX158en]

Bonjour,

 

Je vais maintenant attendre la réponse de l'omp concernant ma demande d’être vu par un juge.

Le délai pour le paiement va être dépassé, je risque donc de payer l'amende de plus de 1 800€. je trouve incroyable cette somme pour ne pas avoir précisé sur internet que j'avais prêté ma voiture à moi même.

Encore une fois j'ai omis cette précision par ignorance et non par malice .

Je me demande combien payent d'amende les petits voleurs à la sauvette qui empoisonne la vie de beaucoup de gens

Ou , une personne condamnée pour violence en tous cas bien moins je pense que pour mon cas.

[sebmac]

 

 

La voiture à 8 mois pas de contrôle technique, je ne garde jamais mes voitures plus de deux ans

 

Pour la revente à 8 mois sur un grand coupe 430, la décote sur cette voiture à plus de 70 000€ est vertigineuse.

 

 

Et franchement ça me gonfle aussi de refaire la carte grise sur un véhicule de 15 cv c'est plus de 750€.

 

Marre de faire des dépenses et payer des taxes pour une erreur que je n'ai pas commise

 

 

 

L'erreur a été commise par BMW qui a immatriculé le véhicule en véhicule de société... mais entre nous, au moment de la négociation, n'as-tu pas fait valoir le fait d'être représentant légal d'une société pour obtenir une remise supplémentaire pour à la fin, une fois la remise atteinte payer de tes propres deniers?

 

Par contre, tu as sans doute le droit, comme tout justiciable de passer au tribunal et contester cette amende avec les différents justificatifs: bilan comptable excluant le véhicule, certificat d'immatriculation ne mentionnant pas que c'est un véhicule de société. Ce sera certes une perte de temps, mais le jeu en vaut la chandelle, d'un point de vue financier.

[mackinley]

Le souci surtout c'est que je suis M. Tartempion et que ma société ne s'appelle par Trucmuche mais M.Tartempion.

 

Si votre société s'appelle "M. quelquechose", c'est très bizarre ..

 

Personne n'appelle jamais sa société Monsieur ou madame quelquechose ...

 

Au surplus, sur la carte grise d'une personne physique, il y a le NOM et le PRENOM

 

Donc si votre carte grise fait apparaître un prénom, c'est donc que le véhicule est immatriculé à la personne physique ..

 

 

Sur un de mes véhicules, la carte grise est indiquée : NOM PRENOM et sur l'autre M. NOM PRENOM ...

[mackinley]

Le délai pour le paiement va être dépassé, je risque donc de payer l'amende de plus de 1 800€. je trouve incroyable cette somme pour ne pas avoir précisé sur internet que j'avais prêté ma voiture à moi même.

 

 

Mouais , ... ce risque d'AFM est tout de même extrèmement marginal .. et pas du tout prévu par la loi ... ou plutôt prévu par la loi mais pas dans votre cas ...

[Invité §THX158en]

L'erreur a été commise par BMW qui a immatriculé le véhicule en véhicule de société... mais entre nous, au moment de la négociation, n'as-tu pas fait valoir le fait d'être représentant légal d'une société pour obtenir une remise supplémentaire pour à la fin, une fois la remise atteinte payer de tes propres deniers?

 

Par contre, tu as sans doute le droit, comme tout justiciable de passer au tribunal et contester cette amende avec les différents justificatifs: bilan comptable excluant le véhicule, certificat d'immatriculation ne mentionnant pas que c'est un véhicule de société. Ce sera certes une perte de temps, mais le jeu en vaut la chandelle, d'un point de vue financier.

 

 

 

J'ai en effet eu le droit à une remise supplémentaire en prouvant que j'ai un numéro de siret.

 

Maintenant je ne vois pas en quoi ca regarde BMW, mon véhicule est sur mon compte perso et c'est mon compte pro qui m'indemnise sous forme d'indemnité kilométrique.

Mon véhicule est utilisé aussi bien à des fins personnels que professionnels

[Invité §THX158en]

Si votre société s'appelle "M. quelquechose", c'est très bizarre ..

 

Personne n'appelle jamais sa société Monsieur ou madame quelquechose ...

 

Au surplus, sur la carte grise d'une personne physique, il y a le NOM et le PRENOM

 

Donc si votre carte grise fait apparaître un prénom, c'est donc que le véhicule est immatriculé à la personne physique ..

 

 

Sur un de mes véhicules, la carte grise est indiquée : NOM PRENOM et sur l'autre M. NOM PRENOM ...

 

 

 

Je suis considéré comme profession libérale donc je n'ai pas de société mon siret et mon code APE est à mon nom

[sebmac]

 

 

J'ai en effet eu le droit à une remise supplémentaire en prouvant que j'ai un numéro de siret.

 

Maintenant je ne vois pas en quoi ca regarde BMW, mon véhicule est sur mon compte perso et c'est mon compte pro qui m'indemnise sous forme d'indemnité kilométrique.

Mon véhicule est utilisé aussi bien à des fins personnels que professionnels

 

 

 

C'est BMW qui a fait les démarches d'immatriculation en mettant un Siret et donc en déclarant ton véhicule en véhicule de société aux yeux de la préfecture. D'ailleurs, à l'origine, tu as du signer une procuration et des papiers et donc tu es sensé avoir lu ceci!

 

Maintenant, revois les choses dans la globalité: le fait de te présenter ainsi auprès du commercial t'a permis d'obtenir une bonne remise... tu peux te dire que tu ne pouvais avoir le beurre et l'argent du beurre... sauf à contester!

[Invité §THX158en]

 

 

C'est BMW qui a fait les démarches d'immatriculation en mettant un Siret et donc en déclarant ton véhicule en véhicule de société aux yeux de la préfecture. D'ailleurs, à l'origine, tu as du signer une procuration et des papiers et donc tu es sensé avoir lu ceci!

 

Maintenant, revois les choses dans la globalité: le fait de te présenter ainsi auprès du commercial t'a permis d'obtenir une bonne remise... tu peux te dire que tu ne pouvais avoir le beurre et l'argent du beurre... sauf à contester!

 

 

N'importe quoi,J'utilise ma voiture pour un usage professionnel et personnel, BMW propose une aide pour les gens possédant un SIRET, je ne vois pas pourquoi cela concernerait l'état.

 

Les mecs irréprochables comme toi qui pensent ne faire aucune erreur, sont souvent des gens très médiocres professionnellement.

 

Je ne conteste pas cette loi grotesque, ce que je demande c'est l'indulgence de l’état car je suis ni directeur de flotte, ni avocat...

 

Je suis un petit agent commercial qui a une carte grise à son nom et qui par ignorance n'a pas déclaré avoir prêté ma voiture à moi même.

 

Je trouve que cette erreur ne vaut pas 1 800€ d'amende

[sebmac]

Pas si vite, on s'est très mal compris!

 

L'erreur initiale c'est BMW qui l'a commise, en remplissant le formulaire d'immatriculation avec un SIRET ce qui d'office fait de ta voiture une voiture de société au yeux de la préfecture! Mais cette erreur s'est faite en ton nom puisque tu as signé une procuration ou un formulaire... c'est jusque ce que je voulais dire.

 

Tu es en droit, comme pour n'importe quelle amende de faire valoir tes droits devant le tribunal de police. L'OMP ne peut te refuser ceci... il est encore temps de prendre ta plume et de faire cette demande!

 

Là, à ce moment, tu pourras simplement expliquer, carte grise à l'appui, que ce n'est pas un véhicule de société et que le PV est indu.

 

Quant à ta remarque "Les mecs irréprochables comme toi qui pensent ne faire aucune erreur, sont souvent des gens très médiocres professionnellement.", elle est intolérable...

[Invité §THX158en]

J'ai peut être été un peu

Maladroit et je m'en excuse, mais sous entendre que je veux le beurre et l'argent du beurre est mal venu.

 

BMW font des offres pour les indépendants, j'ai acheté un véhicule à plus de 70 000€ et je n'ai force personne à me faire cette remise et je ne vois pas en quoi ca regarde l'administration.

 

Je pense que pour vendre de telle voiture BMW est prêt à ne pas forcément tout expliquer à leurs clients.

[mackinley]

Pas si vite, on s'est très mal compris!

L'erreur initiale c'est BMW qui l'a commise, en remplissant le formulaire d'immatriculation avec un SIRET ce qui d'office fait de ta voiture une voiture de société au yeux de la préfecture! Mais cette erreur s'est faite en ton nom puisque tu as signé une procuration ou un formulaire... c'est jusque ce que je voulais dire.

Bah non, l'erreur initiale, et d'ailleurs la SEULE ERREUR c'est l'administration parce qu'avoir un SIRET ne signifie pas être une personne morale ...

Je ne vois pas très bien en quoi l'acheteur de la voiture, personne physique ou BMW aurait une quelconque responsabilité ici ...

[sebmac]

Bah non, l'erreur initiale, et d'ailleurs la SEULE ERREUR c'est l'administration parce qu'avoir un SIRET ne signifie pas être une personne morale ...

Je ne vois pas très bien en quoi l'acheteur de la voiture, personne physique ou BMW aurait une quelconque responsabilité ici ...

 

 

 

https://www.formulaires.modern [...] a_13749.do

 

Si après avoir rempli le nom et le prénom tu indiques un SIREN, c'est que le nom et le prénom est une personne morale et pour peu que la case "personne morale" soit aussi cochée...