avis de contravention pour non désignation conducteur

[mackinley]

Si après avoir rempli le nom et le prénom tu indiques un SIREN, c'est que le nom et le prénom est une personne morale et pour peu que la case "personne morale" soit aussi cochée...

 

1) non parce qu'on peut être une personne physique et avoir un n° de SIREN (profession libérale notamment ...) .. et donc le rajouter après les noms et prénoms ...dans la case SIREN ...

2) Rien ne prouve que la case "personne morale" a été cochée ... par BMW ...

[sebmac]

1) non parce qu'on peut être une personne physique et avoir un n° de SIREN (profession libérale notamment ...) .. et donc le rajouter après les noms et prénoms ...dans la case SIREN ...

2) Rien ne prouve que la case "personne morale" a été cochée ... par BMW ...

 

 

 

Rien ne prouve le contraire... mais là, à part retrouver un double, c'est peine perdue!

[Invité §THX158en]

Tout cela est bien compliqué et encore une fois je trouve scandaleux le montant de l'amende 1 800€ alors qu'on est beaucoup avoir fait les choses en toute bonne fois.

 

Je suis sur qu'un type qui roule avec des fausses plaques et qui met le vrai propriétaire dans une situation difficile n'a pas une amende aussi lourde

[mackinley]

Tout cela est bien compliqué et encore une fois je trouve scandaleux le montant de l'amende 1 800€ alors qu'on est beaucoup avoir fait les choses en toute bonne fois.

 

Je suis sur qu'un type qui roule avec des fausses plaques et qui met le vrai propriétaire dans une situation difficile n'a pas une amende aussi lourde

 

 

Oui, mais encore une fois, personne n'a reçu cette amende forfaitaire majorée à 1.800 euros ... et encore une fois, rien ne dit que vous allez la recevoir un jour ...

 

Restez SVP sur votre problème d'amende forfaitaire à 675 euros qui est déjà assez sérieux comme ça ...

[mackinley]

Rien ne prouve le contraire... mais là, à part retrouver un double, c'est peine perdue!

 

 

C'est à l'OMP de prouver que le véhicule appartient à la personne morale ... et si la personne morale n'existe pas ... il aura bcp de mal à apporter cette preuve ....

[Invité §THX158en]

Bonjour

 

J'ai demandé par internet à l'OMP que je dois convoqué par le tribunal de police pour m'expliquer et voici la réponse

 

"Le dossier a été transmis au tribunal de police de Quimper "

 

 

Autre chose, j'ai demandé à un fiscaliste et il n'y a Pas de personne morale quand on est profession libérale

 

À suivre donc

[Invité §Ano457zw]

Bonjour THX29,

 

Avez-vous des nouvelles de votre dossier ?

Je suis exactement dans la même situation que vous, profession libérale mais véhicule à mon nom. Je m'apprête à contester l'amende pour non-dénonciation que je viens de recevoir, mais n'ai que peu d'espoir au vu de ce que j'ai pu lire sur internet...

Je suis donc très intéressée par l'avancement de votre dossier en justice, étant donné que je risque de vous y rejoindre !

 

Merci

[Invité §Cam700nw]

Bonjour THX29,

 

Avez-vous des nouvelles de votre dossier ?

Je suis exactement dans la même situation que vous, profession libérale mais véhicule à mon nom. Je m'apprête à contester l'amende pour non-dénonciation que je viens de recevoir, mais n'ai que peu d'espoir au vu de ce que j'ai pu lire sur internet...

Je suis donc très intéressée par l'avancement de votre dossier en justice, étant donné que je risque de vous y rejoindre !

 

Merci

[Invité §THX158en]

Bonsoir CamT

 

Pour le moment je n'ai pas de nouvelles du tribunal de police et je n'ai reçu aucune amende majorée

 

Bon courage pour tes démarches

[nouch30]

Je me rajoute à la liste... reçu l'amende hier, ainsi qu'une amie aujourd'hui... c'est dingue quand même!

 

On est en nom propre, donc pas une personne morale, je vais envoyer une demande d'exonération en ligne, nous verrons bien.

 

La question que je me pose: est-ce que ça bloque le délai de 15 jours pour payer l'amende minorée... ou pas?

 

A-t-on une réponse rapidement car le délai démarre le 19 pour un courrier reçu le 25, c'est chaud...

[Invité §Ano803hv]

Je me rajoute à la liste... reçu l'amende hier, ainsi qu'une amie aujourd'hui... c'est dingue quand même!

 

On est en nom propre, donc pas une personne morale, je vais envoyer une demande d'exonération en ligne, nous verrons bien.

 

La question que je me pose: est-ce que ça bloque le délai de 15 jours pour payer l'amende minorée... ou pas?

 

A-t-on une réponse rapidement car le délai démarre le 19 pour un courrier reçu le 25, c'est chaud...

 

 

Bsr,

 

Non à toutes les questions.

Vous êtes manifestement une nouvelle victime des gougnafiers à l'Antai.

 

Une fois votre requête en exonération effectuée, il vous faudra attendre une réponse de l'officier du ministère public, qui pourra soit classer le P.-V., soit diligenter des poursuites à votre encontre (ou encore, c'est malheureusement possible, vous menacer, de manière totalement illégale, d'émettre une amende forfaitaire majoré), ce qui prend généralement deux ou trois mois, mais en raison de l'application déplorable (même catastrophique) de cette nouvelle loi pourtant bien ficelée, des contestations datant du mois d'avril n'ont encore reçu aucune réponse. C'est à croire que ces dossiers sont laissés en quarantaine, tels des pestiférés, chez les O.M.P. locaux, en attente de prescription... et surtout pour éviter de se faire dégommer par la Cour de cassation, créant ainsi une jurisprudence défavorable...

 

En parallèle, vous pouvez, et personnellement je le conseille car j'ai vu un (unique à ce jour) classement sans suite, écrire au défenseur des droits qui fera pression sur l'O.M.P.

[nouch30]

Un confrère m'a dit avoir fait une demande d'exonération en juillet, et que ça a été accepté.

 

Je lui ai demandé une copie de son courrier pour voir les arguments qu'il a mis en avant

[mackinley]

Un confrère m'a dit avoir fait une demande d'exonération en juillet, et que ça a été accepté.

 

Je lui ai demandé une copie de son courrier pour voir les arguments qu'il a mis en avant

 

 

ça été accepté ? dans quel délai ? sous quel forme ? une lettre de classement sans suite ?

Si vous voulez payer l'amende minorée, le délai n'est pas de 15 jours mais de un mois ...

Ceci dit, ça m'étonnerait bcp que vous obteniez un classement sans suite ... et au surplus en moins d'un mois ...

Si vous n'êtes pas décidé à contester jusqu'au bout, ce n'est peut-être pas la peine de vous fatiguer pour rien à commencer les démarches ...

Soit on se bat jusqu'au bout, soit on ne se bat pas du tout ...

Mais se battre pendant 15 ou 20 jours, ne sert sans doute pas à grand chose ...

[Invité §THX158en]

Je me rajoute à la liste... reçu l'amende hier, ainsi qu'une amie aujourd'hui... c'est dingue quand même!

 

On est en nom propre, donc pas une personne morale, je vais envoyer une demande d'exonération en ligne, nous verrons bien.

 

La question que je me pose: est-ce que ça bloque le délai de 15 jours pour payer l'amende minorée... ou pas?

 

A-t-on une réponse rapidement car le délai démarre le 19 pour un courrier reçu le 25, c'est chaud...

 

 

 

Bonjour Nouch,

 

Pour info je n'ai toujours pas été reçu par le tribunal de police et je n'ai donc pas reçu l'amende majorée.

 

J'ai préparé un certificat de mon expert comptable comme quoi je suis bien en entreprise individuelle et que dans ce cas il n'y a ni personne morale ni représentant légal ainsi qu'un courrier de la banque expliquant que ma voiture est payée avec mon compte perso et non avec celui de mon compte d'agent

 

Même si je ne suis pas expert je te déconseille de payer l'amende car ca voudrait dire que tu reconnais ton erreur et ensuite impossible de contester

[swift10]

Attention certaines infractions imposent une consignation, il s’agit d’une somme à payer correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou forfaitaire majorée. Elle est obligatoire pour les infractions suivantes afin de pouvoir les contester :

 

Les excès de vitesse,

Le non-respect des distances de sécurité,

Le non-respect des signalisations imposant un arrêt,

La circulation sur des voies réservées.

 

https://www.legipermis.com/blo [...] ent-faire/

 

Un specialiste du sujet peut confirmer ?

[nouch30]

Le confrère pour qui ça a été classé sans suite m'a envoyé son courrier.

 

On marche sur la tête car dans son cas il s'agissait bien d'une non dénonciation de salarié.

 

En gros je la fait courte:

 

-il reçoit un PV et le donne à régler à son salarié, sans faire de dénonciation (ce que la loi veut justement éviter)

-le salarié dit "oui oui", mais ne paye pas, puis se casse bosser ailleurs

-ils reçoivent donc l'amende majorée

-là ils dénoncent, mais trop tard, hors délai

-reçoivent après coup l'amende de 450€

 

Je vais argumenter sur 2 points:

 

-profession libérale en nom propre, donc pas une personne morale

-véhicule perso et pas véhicule de flotte

 

On verra bien, reste à tourner tout ça de manière courtoise, façon brosse à reluire

[mackinley]

Attention certaines infractions imposent une consignation, il s’agit d’une somme à payer correspondant au montant de l’amende forfaitaire ou forfaitaire majorée. Elle est obligatoire pour les infractions suivantes afin de pouvoir les contester :

 

Les excès de vitesse,

Le non-respect des distances de sécurité,

Le non-respect des signalisations imposant un arrêt,

La circulation sur des voies réservées.

 

https://www.legipermis.com/blo [...] ent-faire/

 

Un specialiste du sujet peut confirmer ?

 

 

Bjr,

La consignation concerne, sauf erreur de ma part, les infractions relevées sans interception et qui sont soumises au L 121-3 ... et qui sont donc adressées au titulaire du CI

donc la réponse de légipermis est très incomplète donc fausse ...( il y a aussi le téléphone au volant, etc ..)..

La non-dénonciation ne fait pas partie des infractions soumises à consignation ...

 

Si par contre, l'auteur a été interpellé et verbalisé après avoir décliné son identité, il n'y a pas lieu à consignation ...quelle que soit l'infraction ...

[Invité §THX158en]

Le confrère pour qui ça a été classé sans suite m'a envoyé son courrier.

 

On marche sur la tête car dans son cas il s'agissait bien d'une non dénonciation de salarié.

 

En gros je la fait courte:

 

-il reçoit un PV et le donne à régler à son salarié, sans faire de dénonciation (ce que la loi veut justement éviter)

-le salarié dit "oui oui", mais ne paye pas, puis se casse bosser ailleurs

-ils reçoivent donc l'amende majorée

-là ils dénoncent, mais trop tard, hors délai

-reçoivent après coup l'amende de 450€

 

Je vais argumenter sur 2 points:

 

-profession libérale en nom propre, donc pas une personne morale

-véhicule perso et pas véhicule de flotte

 

On verra bien, reste à tourner tout ça de manière courtoise, façon brosse à reluire

 

 

 

J'ai un ami qui a une entreprise à eu un autre souci

 

Il a recu 3 pv pour des infractions et il a transmis les pv à son salarié qui a cette voiture comme véhicule de service

Le salarié a payé les trois amendes mais sans se dénoncer

 

En fait l'entreprise aurait dû faire une contestation et dénoncer sur le site Le salarié qui lui aurait reçu Le mêle pv mais avec un avis différent

 

Résultats l'entreprise à reçu 3 pv pour non dénonciation

[Invité §Ano386eP]

 

 

 

Merci pour ta compréhension.

 

Oui je suis dégoûté car j'étais vraiment de bonne fois.

 

J'ai tel au service antai qui gère les pv et visiblement ma demande a été refusé.

 

J'ai contacté par mail un avocat car même si ça me coûte plus cher, j'en ai marre d'être pris pour un con.

 

Je suis vraiment perdu surtout que visiblement même si je paye la contravention pour non dénonciation de 650€, il faudra que je me dénonce ensuite pour avoir le retrait de point.. mais je n'ai plus trace de l'ancien pv et je n'ai rien reçu depuis me demandant de me dénoncer.

Bref c'est un vrai sac de noeuds

bonjour allez sur le site easyrad pour avocat en ligne de plus plusieurs forums avec lettres de contestations en exemple...

[nouch30]

Oups, j'ai oublié de donner des nouvelles...

 

Ma demande a été acceptée et donc le PV de 450 € classé sans suite.

[mackinley]

Oups, j'ai oublié de donner des nouvelles...

 

Ma demande a été acceptée et donc le PV de 450 € classé sans suite.

 

 

Merci de l'info ...

[mackinley]

 

 

Rien ne prouve le contraire... mais là, à part retrouver un double, c'est peine perdue!

 

 

Je ne sais pas si l'administration conserve un double mais ça m'étonnerait .... (?)

En tout état de cause, il y a tellement de gens qui se plaignent que j'aurais tendance à penser que le CACIR ne cherche pas trop à savoir et dès qu'ils voient un SIREN ils considèrent sans vérifier qu'il s'agit d'une personne morale, même si la case "personne morale" n'est pas cochée .... et même s'il y a un nom et un prénom ... ce qui tend quand même plutôt à signifier personne physique ...

 

Si en plus la personne a coché la case masculin ou féminin, ça signifie clairement qu'elle est une personne physique .... non ?

 

 

Ce qu'on peut regretter, c'est que, depuis environ un an que ça dure .... personne parmi les victimes ne dépose de plainte au pénal pour abus d'autorité .... car une perquisition dans les locaux du CACIR de Rennes permettrait de faire la vérité sur toutes ces irrégularités ..

[mackinley]

bonjour allez sur le site easyrad pour avocat en ligne de plus plusieurs forums avec lettres de contestations en exemple...

 

 

On peut se demander si la défense de Easyrad n'est pas un peu faible ? un peu molle ?

 

Pourquoi ne pas être allé au pénal ?

[Invité §THX158en]

Bonjour,

 

J'ai reçu il a un mois avis de contravention pour non désignation de conducteur.

 

Montant de l'amende 650€ ( 450 si je paye dans les 15 jours )

 

J'avais reçu il y a quelques mois un pv pour un petit excès de vitesse , j'ai payé sur le champ (45€) sans faire attention que c'était indiqué M. Le représentant légal .

 

La carte grise est à mon nom et je n'ai donc pas fait attention que BMW lors de l'enregistrement de ma carte grise a indiqué mon numéro de siret. Ma voiture a donc été enregistré comme véhicule de société par la préfecture.

 

Hors elle a été acheté avec mon compte perso et n'apparaît pas dans mon bilan.

 

Donc de bonne fois j'ai payé et je n'ai pas indiqué un conducteur. (pourquoi n'ont ils pas mis une alerte au moment du paiement " ATTENTION VÉHICULE DE SOCIÉTÉ MERCI DE DÉNONCER LE CONDUCTEUR")

 

J'ai indiqué cela dans ma demande d'exonération par internet et à ce jour je n'ai pas reçu de Réponse.par internet de l' OMP

 

Savez vous si lorsqu'on faIt un recours sur internet on reçoit une réponse par écrit.

Je suis d'autant plus inquiet que lors de ma consultation sur internet il est indiqué que mon dossier est traité et en dessous il y a le montant de l'amende 650€.

 

Comme c'est la série, j'ai reçu aujourd'hui à nouveau un pv pour un excès de vitesse 73 au lieu de 70, je ne me suis pas fait piégé comme la dernière fois et j'ai du cocher que j'avais prêté mon véhicule à moi même, on marche sur la tête !!

 

Merci pour votre aide

 

Bonsoir,

 

Ma requête en exonération a été refusée.

 

A la préfecture, il me dise que ce n'est pas possible de changer.

 

Je vais renvoyer une requête à l'omp pour demander à être vu par un juge

Bonjour à tous,

 

Après presque un an, j'ai reçu un courrier de l’officier du ministère public m'indiquant que

 

"A titre exceptionnel, compte tenu du contexte invoqué, je vous invite dès lors à procéder a une désignation en bonne et due forme sur le site Antai

 

DES LORS, IL SERA PROCEDE A L ABANDON DES POURSUITES JUDICIAIRES DE L INFRACTION VISEE SUPRA VALANT SIMPLE RAPPEL A LA LOI..."

 

Une bonne chose pour le début des vacances

[mackinley]

Bonjour à tous,

 

Après presque un an, j'ai reçu un courrier de l’officier du ministère public m'indiquant que

 

"A titre exceptionnel, compte tenu du contexte invoqué, je vous invite dès lors à procéder a une désignation en bonne et due forme sur le site Antai

 

DES LORS, IL SERA PROCEDE A L ABANDON DES POURSUITES JUDICIAIRES DE L INFRACTION VISEE SUPRA VALANT SIMPLE RAPPEL A LA LOI..."

 

Une bonne chose pour le début des vacances

Merci de l'info ..

Donc, ça finit bien ...

[Invité §THX158en]

Merci de l'info ..

Donc, ça finit bien ...

 

 

 

Oui plutôt satisfait

[mackinley]

 

 

Oui plutôt satisfait

 

 

oui, reste quand même une anomalie qui n'est pas réglée : le fait que votre véhicule apparaisse dans le fichier du SIV comme un véhicule de personne morale ...

Or, au titre la loi informatique et libertés, vous seriez en droit d'exiger qu'ils rectifient sans délai cette erreur ... et qu'il le classe dans la catégorie des véhicules des "personnes physiques" ...

[Invité §THX158en]

 

oui, reste quand même une anomalie qui n'est pas réglée : le fait que votre véhicule apparaisse dans le fichier du SIV comme un véhicule de personne morale ...

Or, au titre la loi informatique et libertés, vous seriez en droit d'exiger qu'ils rectifient sans délai cette erreur ... et qu'il le classe dans la catégorie des véhicules des "personnes physiques" ...

 

 

Bonjour,

 

J'ai réglé le problème en changeant de voiture et j'ai bien demandé de mettre la nouvelle carte grise en perso en non en pro

[Invité §Ano583Dh]

Bonjour je viens vous faire part de mon expérience qui est la même que celle de THX29 sauf que ma carte grise ne comporte pas de n°de siret (rien que mon nom).

Etant aussi assimilé à une profession libérale .

Donc j'ai payé mes 2 contraventions directement par internet (pas de cases pour cocher dénonciation)

Bien sûr 2 mois aprés ,j'ai reçu l'avis de contravention pour non dénonciation pour 675 euro chacune (2 contraventions sur une semaine au même radar) ...Je suis allé sur le site ANTAI faire une requếte d'annulation en expliquant que j'ai payé électroniquement et que la voiture était en mon nom propre .

La semaine derniére j'ai reçu l'amende et condamnation pécuniere de 1875 €uros .

Donc si j'ai bien compris ils n'ont pas tenu compte de ma réclamation sur le site ANTAI car l'amende est majorée et n'ont pas tenu compte non plus que je me suis dénoncé .

Je pense que cette fois je fais une requête sur papier evec AR pour leur expliquer qu'ils n'ont pas pris en compte mes observations sur le site ANTAI (surtout que le site ne garde pas de trace de nos interventions)

[Invité §MD5404zk]

Bonjour je viens vous faire part de mon expérience qui est la même que celle de THX29 sauf que ma carte grise ne comporte pas de n°de siret (rien que mon nom).

Etant aussi assimilé à une profession libérale .

Donc j'ai payé mes 2 contraventions directement par internet (pas de cases pour cocher dénonciation)

Bien sûr 2 mois aprés ,j'ai reçu l'avis de contravention pour non dénonciation pour 675 euro chacune (2 contraventions sur une semaine au même radar) ...Je suis allé sur le site ANTAI faire une requếte d'annulation en expliquant que j'ai payé électroniquement et que la voiture était en mon nom propre .

La semaine derniére j'ai reçu l'amende et condamnation pécuniere de 1875 €uros .

Donc si j'ai bien compris ils n'ont pas tenu compte de ma réclamation sur le site ANTAI car l'amende est majorée et n'ont pas tenu compte non plus que je me suis dénoncé .

Je pense que cette fois je fais une requête sur papier avec AR pour leur expliquer qu'ils n'ont pas pris en compte mes observations sur le site ANTAI (surtout que le site ne garde pas de trace de nos interventions) et comment faire pour qu'ils prennent en compte qu'on se dénonce comme conducteur ?

[dlebac]

@ MD50, pas possible de prendre en compte la désignation du conducteur. Le PV initial étant payé, il y a extinction de l'action publique... Reste le second PV créé justement pour cette non dénonciation dans les 45 j

[Invité §Ano481BE]

Bonjour,

Je suis soulagé, j’ai enfin reçu un classement sans suite de ma contravention (1.875 euros). J’ai dû faire appel à un Avocat qui a fait un courrier et ouf elle a reçu une semaine après un classement sans suite!!

C’est quand même hallucinant de recevoir ça quand on est seul gérant de sa boîte… mis à part faire du fric sur toujours les mêmes, c’est scandaleux!!

Mais bon l’affaire est réglée.

Courage à tous et je vous conseille de vous rebiffer!!!