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Delais de convocation au commissariat pour restitution du permis.


Invité §Ano885Ez

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Invité §Ano885Ez

Bonjour, suite à une arrestation pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu un retrait de permis de 6 mois (tribunal) sauf qu'on m'a laissé le droit de garder mon permis jusqu'à convocation du commissariat de ma ville.( il est écrit dans un delais de 4 mois maximum) hors ils m'ont contacté au bout d'1 an. Du coup sont ils dans leurs droits? Ai je une chance d'annuler la sanction? Merci.

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Bonjour, suite à une arrestation pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu un retrait de permis de 6 mois (tribunal) sauf qu'on m'a laissé le droit de garder mon permis jusqu'à convocation du commissariat de ma ville.( il est écrit dans un delais de 4 mois maximum) hors ils m'ont contacté au bout d'1 an. Du coup sont ils dans leurs droits? Ai je une chance d'annuler la sanction? Merci.

 

 

Bonjour.

 

Le délai pour faire appliquer la peine est de 6 ans.

 

 

 

Article 133-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 2

Les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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Invité
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