Contravention pour stationnement gênant

[Invité §ton817Zq]

 

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

 

===>>> https://www.legifrance.gouv.fr [...] e=20010601

 

 

 

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

 

Quelques choses que tu comprends pas dans cette phrase

C'est d'un arrêté que parle le législateur.

 

 

Rappelez vous quand même que dans cette file vous êtes ULTRA minoritaires sur votre théorie : vous êtes deux mais Colle et Mastic commence à se poser des questions et va peut-être bientôt vous lâcher ?? Vous vous bornez à affirmer une légende urbaine de soit-disant 48 heures et répétez sans rien démontrer : pourquoi 48 heures ? pourquoi pas 24 ? 36 ? 12 ? deux ? zéro ? ...

 

Répétez 50 fois la même erreur et la même légende urbaine n'en fait pas une vérité ...

 

Aucune loi ne prévoit un délai de "48 heures" pour qu'une panneau entre en application ... et soit opposable ...

 

Tout le monde sait sauf vous que dès lors qu'un panneau est posé, il entre IMMEDIATEMENT en application .. dans la seconde où il est posé ... le délai il est de ZERO HEURE, ZERO MINUTE et UNE SECONDE ....

 

Avec votre histoire des 48 heures, je ne vais pas m'arrêter à un feu rouge parce qu'il n'est pas posé depuis 48 heures et qu'on ne m'avait pas prévenu à l'avance.... avouez que votre théorie des 48 heures elle est un peu farfelue ... (sans compter que vous mélangez l'affichage de l'arrêté et la pose du panneau ... mais c'est juste une erreur supplémentaire de votre part..)

 

Et tous les autres intervenants de la file sont de l'avis contraire au vôtre et le justifient par des arguments juridiques et logiques que manifestement vous ne comprendrez jamais et que vous ne vous donnez même pas la peine de discuter :

- Zadène

- Llorenzacio

- Demianchel

- et moi ..

 

 

Quoiqu'il en soit, Llorenzaccio n'est pas revenu donc continuer cette file ne sert plus à grand chose ...

 

 

il vaut mieux être seul, que mal accompagné....

[mackinley]

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

 

 

Bien sûr qu'un maire peut adopter à tout moment une nouvelle réglementation ... définitive ou transitoire ...

Personne ici n'a dit le contraire ...

Mais pour autant il est tenu, comme pour toute application de règle nouvelle, à respecter les règles transitoires de "sécurité juridique"

Vous pouvez lire ça, pour vous aider peut-être à comprendre de quoi il s'agit :

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/securite-juridique.shtml

 

Je ne suis pas chargé d'assurer votre formation juridique ... parce que sinon je vais devoir m'y consacrer à plein temps, et désolé, mais j'ai d'autres choses à faire ...

 

 

Merci SVP de ne plus me déranger ... ni m'interpeller .... Fin de la file pour moi ..

[Invité §ton817Zq]

 

Il ne me semble pas.

 

Il peut s'agir d'un arrêté pour un évènement exceptionnelle (décisions prise pour une victoire de foot de fermer tout un quartier, et sans voiture par sécurité bie entendu) , des travaux d'urgences, de voiries, d'assainissement, ou autres.

 

Mais bon à vérifier.

 

Mais de toute façon on ne sait pas pourquoi son stationnement était gênant

 

 

Bien sûr qu'un maire peut adopter à tout moment une nouvelle réglementation ... définitive ou transitoire ...

Personne ici n'a dit le contraire ...

Mais pour autant il est tenu, comme pour toute application de règle nouvelle, à respecter les règles transitoires de "sécurité juridique"

Vous pouvez lire ça, pour vous aider peut-être à comprendre de quoi il s'agit :

https://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/qualite-normes-securite-juridique/securite-juridique.shtml

 

Je ne suis pas chargé d'assurer votre formation juridique ... parce que sinon je vais devoir m'y consacrer à plein temps, et désolé, mais j'ai d'autres choses à faire ...

 

 

Merci SVP de ne plus me déranger ... ni m'interpeller .... Fin de la file pour moi ..

 

 

 

Dans ton article, rien ne parle d'un enlèvement de véhicule...

 

Mais j'arrête là, parce qu'en privé, on me dit d'arrêter notre combat de coq, cela gêne la tranquillité du forum...

[Roger]

 

Il ne me semble pas.

 

Il peut s'agir d'un arrêté pour un évènement exceptionnelle (décisions prise pour une victoire de foot de fermer tout un quartier, et sans voiture par sécurité bie entendu) , des travaux d'urgences, de voiries, d'assainissement, ou autres.

 

Mais bon à vérifier.

 

Mais de toute façon on ne sait pas pourquoi son stationnement était gênant

 

 

Parce qu'un arrêté en interdisait le stationnement

[Invité §ton817Zq]

 

Parce qu'un arrêté en interdisait le stationnement

 

 

 

Toi de toute façon je ne te parle pas, parce que "déjà" tu arrives après la grande bataille et quand suite on va me bannir, pour combat de coq

[Roger]

 

 

Toi de toute façon je ne te parle pas, parce que "déjà" tu arrives après la grande bataille et quand suite on va me bannir, pour combat de coq

Ok

 

[swift10]

 

 

Toi de toute façon je ne te parle pas, parce que "déjà" tu arrives après la grande bataille et quand suite on va me bannir, pour combat de coq

 

 

Sage décision

[Invité §ton817Zq]

 

Sage décision