Manque restitution de 4 points sur permis de conduire

[Invité §Kai458XD]

Bonjour,

 

Soupçonnant une erreur dans le décompte de restitution de mes points, j'ai fait la demande auprès de la sous-préfecture de mon relevé d'information intégral de mon permis de conduire. Celui-ci semble confirmer l'existence d'erreurs.

J'ai pris soin de publier les 3 dernières pages de celui-ci afin que vous puissiez me confirmer ces erreurs.

 

Solde actuel, page 1, 7 points. A noter qu'une restitution d'1 point est prévue le 3 juillet, prochain ce qui le fera réactualiser à 8 points.

 

2 anomalies constatées, les non restitutions de 2 retraits totalisant 4 points.

 

- Page 3, retrait de 3 points le 26/03/2015. Mon solde était de 12 points avant ce retrait (surligné en jaune)

- Page 3, retrait de 1 point le 29/12/2017

Ces 2 retraits non réattribués sont surlignés en rouge.

 

J'ai besoin que des connaisseurs veuillent bien analyser ce relevé d'information, de me confirmer ces erreurs, et de m'orienter dans les démarches à suivre pour la réattribution normale de mon solde de points qui sauf erreur de ma part devrait totaliser 12 points le 3 juillet. (Quel courrier ? Adressé à qui ? etc...)

 

[jemianchel]

Bonjour

 

 

Il y a 2 infractions à 1 point commises les 24/08/2017 et 03/09/2017 la seconde moins de 6 mois apres la premiere ; il y a donc un point non restitué ;

l'infraction du 19/05/2014 est comptabilisée le 26/03/2015 pour 3 points retour à 12 le 27/03/2018

DANS CET INTERVALLE DE 3 ANS l'infraction à 1 point est commise decision du 30/12/2017 ce qui reporte de 3 ans soit 31/12/2020

Dans cet intervalle de 3 ans nouvelle infraction , décision du 08/01/2020 ce qui reporte le retour à 12 au 09/01/2023 pour les 2 infractions à 1 et 3 points

 

VOTRE SOLDE ACTUEL EST DE 7 POINTS , restitution de 1 point en juillet 2020 puis 8 points sauf stage volontaire .

[bebel78]

Bonjour ,

 

Le retrait de point en date du 29/12/2017 a repoussé de 3 ans la récupération de la totalité des points !!!!

Il aurait fallu faire traîner cet avis de contravention afin de récupérer les 3 points !!!!

[Invité §Kai458XD]

J'ai besoin davantage de précisions pour comprendre le processus, pourquoi repoussé à 3 ans ?

Et quelle serait donc la date d'une récupération totale ?

[mackinley]

Bonjour,

 

Soupçonnant une erreur dans le décompte de restitution de mes points, j'ai fait la demande auprès de la sous-préfecture de mon relevé d'information intégral de mon permis de conduire. Celui-ci semble confirmer l'existence d'erreurs.

J'ai pris soin de publier les 3 dernières pages de celui-ci afin que vous puissiez me confirmer ces erreurs.

 

Solde actuel, page 1, 7 points. A noter qu'une restitution d'1 point est prévue le 3 juillet, prochain ce qui le fera réactualiser à 8 points.

 

2 anomalies constatées, les non restitutions de 2 retraits totalisant 4 points.

 

- Page 3, retrait de 3 points le 26/03/2015. Mon solde était de 12 points avant ce retrait (surligné en jaune)

- Page 3, retrait de 1 point le 29/12/2017

Ces 2 retraits non réattribués sont surlignés en rouge.

 

J'ai besoin que des connaisseurs veuillent bien analyser ce relevé d'information, de me confirmer ces erreurs, et de m'orienter dans les démarches à suivre pour la réattribution normale de mon solde de points qui sauf erreur de ma part devrait totaliser 12 points le 3 juillet. (Quel courrier ? Adressé à qui ? etc...)

 

 

 

Je ne vois aucune anomalie ?

Quelles anomalies voyez vous ?

chaque infraction nouvelle que vous commettez fait repartir le sablier pour 3 ans ...( et non 2 ans comme vous semblez le croire)

 

Vous récupérerez vos 12 points 3 ans après votre dernière infraction et donc le 3 janvier 2023.. sauf si vous commettez une nouvelle infraction entre temps..

[jemianchel]

J'ai besoin davantage de précisions pour comprendre le processus, pourquoi repoussé à 3 ans ?

Et quelle serait donc la date d'une récupération totale ?

 

 

 

Lire en supra l’explication

 

2023

[Invité §Kai458XD]

Mais alors pourquoi certains points sont récupérés moins de 6 mois à 1 ans après infarction, d'autres non ?

[jemianchel]

Seules les infractions ayant donné lieu à retrait de 1 point sont concernées par la restitution de ce point 6 mois après la date de paiement de la contravention si dans cet intervalle ,pas d'infraction nouvelle donnant lieu a retrait de points .

TOUTES LES AUTRES 2 , 3 4 , 6 points aucun points ne sont réattribués (hormis stage volontaire +4)

seul compte les délais de 2 ou 3 ans sans infraction et à la date de la dernière infraction payée ou l'amende majorée ou la condamnation définitive pour le retour à 12 .

[Invité §Kai458XD]

Voilà qui est clair et bien compris. Merci jemianchel.

[mackinley]

Voilà qui est clair et bien compris. Merci jemianchel.

 

 

C'est sympa pour les autres ...

Il me semble pourtant que 3 janvier 2023, c'était très clair et très facile à comprendre ...

Si vous ne dîtes pas dès le départ, et avec suffisamment de précision, ce que vous ne comprenez pas, c'est un peu difficile de vous répondre ...

Vous êtes quand même peu nombreux à découvrir seulement en 2020 que un point se récupère en 6 mois ...(et ce, alors que pourtant vous avez déjà bénéficié deux fois de ce bref délai)

Merci SVP de ne pas renverser les rôles ... Si quelqu'un n'a pas été clair ici, c'est surtout vous ....

 

-> -> ->

[Invité §Kai458XD]

Je savais qu'un point se récupérait en 6 mois, mais je ne savais pas que 3 c'était en 3 ans sans autres infractions.

[Invité §Tis758PG]

Je savais qu'un point se récupérait en 6 mois, mais je ne savais pas que 3 c'était en 3 ans sans autres infractions.

 

En fait c'est la loi HADOPI du 14 mars 2011 qui fixe les périodes de récupération des points perdus. Je résume ses dispositions :

- perte d'1 point => récupéré 6 mois après la date d'effet du retrait,

- perte de 2 ou 3 points pour les infractions des classes 1 à 3 => 2 ans après la date d'effet du retrait (sauf pour les probatoires => 3 ans)

- perte de 3 points ou +, et pour toutes les autres infractions qu'importe la classe => 3 ans après la date d'effet du retrait.

Ces délais s'entendent à la condition qu'il n'y ait aucun retrait de point, pas même 1 seul, durant ces période. Le moindre retrait de point reporte la récupération à 3 nouvelles années. Seuls les points perdus depuis 10 ans sont réintégrés.

 

Afin de permettre aux conducteurs d'éviter la perte du permis par invalidation (solde de points à zéro), cette même loi a réduit le temps d'attente de 2 ans à 1 an pour faire un stage à récupération des 4 points. Donc, on peut faire un stage désormais tous les ans mais à condition de laisser au moins un intervalle de 366 jours (367 si année bissextile) entre le dernier jour du stage précédent et le premier jour du nouveau stage à faire.

 

Petite précision, les délais ci-dessus s'entendent "sans retrait de points", et non "sans infraction" car il existe des infractions qui n'entraînent pas de retrait de points, celles-ci n'ont alors aucune incidence sur ces délais de récupération.