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Permis de conduire

Peut-on perdre son permis pour une infraction commise quand on ne l'avait pas ?


Invité §Ano180cj
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Invité §Ano180cj

Bonjour la question est dans le titre : peut-on perdre son permis de conduire à cause d'une infraction commise quand je ne l'avais pas ?

 

Je m'explique : mon permis a été annulé pour perte de points et je me suis fait controler en voiture (pas bien je sais...)

 

Je vais bientôt récupérer mon permis et, est-ce que je pourrais le reperdre à cause de cette infraction ?

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Bonjour

 

Il faut que ce délit soit relevé par PV sur Place et comme l'article L223-5 CR (N22873) ne prévoit pas une procédure forfaitaire , l'infraction primitive ayant donnée lieu au contrôle ne doit pas être traitée en forfaitaire , mais jointe au délit incident pour le tribunal correctionnel .

LA répression

 

Pas d'annulation de permis , mais possible 3 ans maxi de suspension et 2 ans prison + 4500 € amende , peine de travail d'intérêt général, peine de jours-amende,interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

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