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vol t max - garantie vol non remboursé !!! pas serieux amv


Invité §det614Am

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Invité §det614Am

bonjour - bonsoir !

j'ai t max 500 - est ce normal de ne pas me rembourser les frais réparations occasionné suite à un vol !!! ayant bien entendu la garantie vol ! avec tous les équipements de protections de séries et complémentaire ! traqueur ! alarme agrée ! antivol agrée ! gravage ! bloc disque !!!

vol de mon t max dans mon parking et retrouvé 3 jours après dans un autre parking souterrain a 30 klm de chez moi. plusieurs plainte de déposer car les voleurs ont dérobés aussi des vélos et l'assurance AMV ne veut pas me rembourser car il n'y a pas eu effraction sur le neiman !!! MAIS à priori mon véhicule a surement été transporté dans un camion !!! alors je me demande à quoi me sert mon assurance tout risque avec vol inclus !? et quel interets de proteger mon véhicule avec un traqueur !!! aussi je vous donne comme même le sens de la définition du mot vol !

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Il consiste en l'acquisition frauduleuse d'un bien contre la volonté de son propriétaire.

pourriez vous me répondre ?

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Bonjour deth,

 

Voici quelques précisions contractuelles relatives à la garantie vol.

 

Selon le Code Civil, il appartient à l'assuré de justifier que les conditions de mise en jeu de la garantie vol sont remplies.

 

En cas de découverte du véhicule volé, le vol est constitué généralement par des traces matérielles d'effractions sur les éléments permettant la mise en route et la circulation du véhicule assuré.

 

L'assuré a également la possibilité de prouver la réalité du vol par tous moyens à sa convenance.

 

En l'absence de traces ou d'éléments pouvant établir la matérialité du vol, la garantie vol n'est pas acquise à l'assuré.

Ce principe a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt de 2ème chambre civile du 14 juin 2007 n° 06-15.670

 

Pour votre cas particulier, je vous invite à me communiquer vos coordonnées par message privé afin que je puisse accéder à votre dossier.

 

Cordialement,

 

Laure - AMV

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Invité §det614Am

bonjour, bonsoir,

Pour infos !? Déclaration Plainte vol - découverte et restitution d'un véhicule volé au service de police !!! retrouvé 3 jours après !!!

déclaration service traqueur dans la journée du vol !!!

plainte du syndic car effraction sur porte entrée parking basculante de la résidence !!!

plaintes de vols par d'autres co propriétaires ou locataires !!!

tous cela dans la même journée !!!

si avec tous les éléments la réalité du vol n'est pas effective, pourriez vous me dire qu'est que c'est !? en l'etat des choses mon dossier sera transmis à votre service médiateur d'ici peu; mais ne comptant pas NULLEMENT sur cette médiation qui est perte de temps inutile !!! mais qui est de l'ordre normale de réclamation car l'affaire se fera au tribunal !

AMV c'est Assurance Mauvaise Volonté seule chose à dire pour le moment.

Bonne fetes !!! et j'esperes de bonnes résolutions de votre entreprise.

deth

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Invité §det614Am

bonjour, bonsoir,

Je ne vois pas comment mon problème va se résoudre ? d'un coup de baguette magique de votre part :-) auriez vous assez de pouvoir dans la hiérarchie !? J'en doute !!! je vous joins lettre que je vais envoyer à votre service médiateur. courant janvier 2012. Vous comprendriez le pourquoi ? libre à vous de me répondre, mais n'hésiter pas tous conseil et bon à prendre.

tj bonnes fêtes et tj j'esperes de bonnes résolutions de votre entreprise.

Deth

 

 

Messieurs,

Je viens par la présente vous signaler mon mécontentement suite à mon sinistre **/*0/2011.

Suite à votre courrier du **/*2/2011, L’Expert, en effet n’a relevé aucune trace matériel d’effraction sur les éléments pour la mise en route et la circulation du véhicule, qu’en absence de tous ses éléments la garantie ne pouvant pas être prise en charge.

 

Preuve que l’événement (le vol) qui donne lieu à l’application du contrat est bien réalisé. (ART 1315 DU CODE CIVIL).

- Déclaration de vol- plainte – restitutions de véhicule au service de Police.

- Déclaration service Traqueur, qui a aussi retrouvé le véhicule dans un autre parking souterrain à 20/30 km de mon domicile 3 jours plus tard.

- Déclaration plainte pour vol de vélos d’un Co propriétaires/locataires qui a eu effraction sur la porte d’entrée principale du parking de la résidence dans la même journée.

- Attestation du syndic d’immeubles qui a eu vols et effractions sur porte entrée de la résidence.

- Attestation de Professionnel garagistes qui vous démontre comment un véhicule peut être déplacé d’un point A à un autre point B sans effraction sans intervenir sur le neiman ainsi que de ses antivols.

 

Toutes les conditions de protections de mon véhicule sont réunis : clés codes – anti démarrage – coupe circuit – Traqueur - Alarmes agrées – bloc disque – chaine antivol et gravage agrée. Si vous aviez d’autres solutions de protections, n’hésitez à me communiquer.

 

Le vol est défini par l’article 379 du Code pénal comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

 

Les tribunaux estiment que le vol peut résulter de simples présomptions graves, précises et concordantes, c’est à dire d’un ensemble de circonstances qui rendent le vol vraisemblable. (civ.1, 12 avril 1948 - GP 48 I,265).

La cour de cassation veille au respect de la liberté de la preuve.

Dans une affaire récente, elle a censuré un arrêt d’appel qui a refusé de reconnaître le vol d’un véhicule en raison de clauses détaillant les circonstances pour que le vol soit constitué.

Selon les clauses du contrat, l’assuré devait prouver d’une part des détériorations liées à une pénétration dans l’habitacle par effraction, d’autre part le forcement de la direction ou de son antivol et enfin la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule. La cour casse l’arrêt et rappelle que la preuve du sinistre est libre et ne peut être limitée par le contrat. (Cour de cassation, civile II, 10 mars 2004 n°03-10154)

Certains tribunaux ont ainsi condamné des assureurs à garantir le vol en relevant que l’absence de traces d’effraction ne prouve pas que le vol n’a pas été effectué par un spécialiste adroit (TI Colombes – 21.9.1993 – INC n° 2432, et TGI Versailles – 8.11.1994 – INC n° 3034).

 

Je vous laisse 2 mois, sans une réponse positive de remboursement, je transmets mon dossier à mon service de protection juridique ou un avocat à qui je demanderai d’assigner au tribunal AMV ou la compagnie qui l’a représente.

Je verrai valoir mes droits et demanderai dommages et remboursements des frais occasionnés par cette affaire ainsi que parution sur un journal spécialisé motorisé pour préjudice morale.

Mes salutations

 

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Bonjour deth,

 

Nous avons tenté en vain d'obtenir vos coordonnées pour nous permettre d'examiner à nouveau votre dossier. Vous avez choisi la voie de la médiation et vous êtes parfaitement dans votre droit.

 

Nous aurons alors connaissance de votre identité et pourrons avoir accès à votre dossier qui sera traité avec le même objectivité.

 

Il est simplement regrettable que nous perdions du temps...

 

Nous vous souhaitons un très bon réveillon.

Laure - AMV

 

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