recevoir indémnisation directement sans passer par garage

[Invité §chr380zK]

Bonjour,

Voila, j'ai eu un accident de moto (glissé seul sur un rond point). L’expert de mon assurance est passé au garage et a donné son accord pour réparer les dégats (je ne peux pas avoir copie).

L'assurance veut m'envoyer une prise en charge pour que le garage s'occupe de tout (et moi régler les moins values duent vétusté et franchise).

Le problème est que je souhaiterais que l'assureur me dédommage directement de la valeur de l expertise et faire les réparations ensuite.

Est ce que j'ai le droit de demander cela a mon assurance et peut elle refusée?

Sachant que sur mon contrat, il est écrit: 'Remboursement des dommages subis par votre véhicule à la suite d'un accident a dire d'expert, au jour du sinistre (Ils ne parlent pas de remboursement sur facture ou d'obliger d'aller a un garage particulier).

En vous remerciant par avance de votre aide

 

Cordialement

[Invité §chr380zK]

Bonjour,

Je voudrais rajouter que le véhicule n'est pas déclaré VEI par l'expert

Merci

[Invité §AMV184mO]

Bonjour Christophe3131,

 

 

L'expert est censé vous adresser une copie de son rapport d'expertise en application du décret de loi n°91 1315 du 27/12/1992. Il attend peut-être que les réparations soient effectuées. Vous pouvez en faire la demande à votre assureur.

 

Concernant le règlement de vos dommages, la plupart des assureurs interviennent, à titre contractuel, à réception des justificatifs des dépenses engagées.

Pour vous éviter de faire l'avance d'une telle dépense, une prise en charge peut être délivrée, au titre de la garantie dommage tout accident, afin de régler directement le garage déduction faite des vétustés retenues par l'expert et de la franchise contractuelle. Vous êtes libre de choisir votre réparateur.

 

Cordialement,

 

Laure - AMV

[Invité §chr380zK]

Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.

Pour ce qui est du règlement des dommages, sur mon contrat il est pas écris à receptn d facture mais:

Remboursemment des dommages subis par votre véhicule à le suite d'un accident a concurence de sa valeur de remplacement, a dire d'expert.

 

Idem pour garanties casque.

EN fait, pour être franc, je suis chez vous AMV.

 

Sur mon contrat, le seul moment ou on me demande facture, c'est si je demandais remboursement a neuf.

 

Sur un site, j'ai trouvé cela, mais je voudrais avoir votre avis en tant que professionnel .

[h2] Le remboursement des dommages matériels subis par votre moto [/h2] Si l'assuré fait la demande d'un règlement direct des dommages matériels causés à un véhicule, la compagnie d'assurance doit payer le montant estimé par l'expert et ne peut en aucun cas exiger une facture de réparation de la moto pour effectuer ce remboursement.

 

L'article L 121-1 du Code des assurances stipule que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité.

L'assurance de dommages est en effet soumise au principe indemnitaire qui pose comme régle que l'indemnité ne peut excéder le montant du dommage. Ce principe indemnitaire est d'ordre public et s'oppose à ce qu'un assuré bénéficie d'un quelconque enrichissement suite à un sinistre.

 

La jurisprudence de son côté précise d'une part que le créancier d'une indemnité d'assurance dispose d'une parfaite liberté quant à son emploi (Cass. 1er civ. 14/02/84) et également qu'il n'est pas tenu de l'employer pour réparer le dommage, ou remplacer le bien qui a subit le sinistre.

Et que d'autre part l'assureur n'a pas un pouvoir de contrôle sur cette indemnité

 

 

 

Cordialement

[Invité §chr380zK]

Bonjour, Suite a votre aide, l’expert m’as bien fournis son rapport.

Par contre, pourriez-vous me confirmer (ou pas) que AMV ne peux pas m’imposer son choix pour règlement préjudice et que je peux donc demander a dédommager directement ?

Merci beaucoup de votre aide. Cordialement

[Invité §AMV184mO]

Bonjour Christophe3131,

 

J'ai bien pris connaissance de vos deux précédents messages, je vous tiens informé très rapidement ;-)

 

Bien cordialement,

 

Laure - AMV

[Invité §chr380zK]

bonjour

ok, merci

pour info voici ce que jai trouvé de mon coté sur INC:

journal INC num 1531 ref J.70/09-09 page IV.

il semble que le fait de demander justif réparation soit clause abusive privant l'usager de la libre disposition de son indemnité.

(on retrouve ce genre d'info sur pas mal de sites spécialisé moto)

 

j'attends votre retour et merci encore.

 

cordialement

[Invité §AMV184mO]

Bonjour christophe3131,

 

 

Je suis ravie d'avoir pu vous apporter mon aide.

 

Pour information, dans le cas d'un remboursement valeur à neuf, c'est la facture d'achat initiale qui est demandée.

 

Pour le règlement des dommages, nous intervenons à réception des justificatifs des dépenses engagées conformément aux Conditions Générales ; article "Obligations en cas de sinistre, en cas de Dommages subis par le véhicule assuré" : adresser à la Compagnie la justification des dépenses engagées.

 

Si vous avez l'intention de faire les réparations vous-même, je vous invite à contacter la gestionnaire de votre dossier pour échanger avec elle sur les modalités.

 

En espérant avoir répondu à vos questions

 

Bien cordialement,

 

Laure - AMV

[Invité §chr380zK]

Bonsoir,

Oui, en partie nous m'avez renseigné.

 

Par contre, d’après vous le fait de demander justification réparation n'est pas une clause abusive privant l'usager de la libre disposition de son indemnité? (Comme l'explique le journal de l'INC dont je vous ai mis les ref ci-dessus?

Cordialement

[Invité §AMV184mO]

La justification des réparations pour le règlement des dommages est une disposition contractuelle ; c'est une clause de fonctionnement du contrat.

Ma mission sur ce forum est de vous éclairer sur l'application du contrat.

 

Cordialement,

 

Laure - AMV

[Invité §chr380zK]

Bonjour, Ok, ..je comprends bien que vous n’allez pas aller a l’encontre de votre compagnie Par contre, j’aurai une autre question : Voici exemple chiffré pour simplifier :

Les dégâts estimés par expert 1000€ Valeur de ma franchise 250€

Est-il possible de ne pas réaliser une partie des réparations pour le montant de 250€, dans ce cas AMV ne règle sur facture les 750€ (1000-250) restants et moi je prends sur moi la responsabilité de ne pas réaliser une partie des travaux prévus. (De toute façon il n’y a pas obligation de réparation je crois)

Merci d’avance de votre réponse. Cordialement

[Invité §AMV184mO]

Bonjour christophe3131,

 

Je maintiens ma réponse, les Dispositions générales prévoient un règlement sur justification des réparations. Je vous invite à avoir un échange personnalisé sur ce sujet avec votre gestionnaire. Je réponds aux questions générales sur ce forum, je ne peux pas traiter les cas par cas. Merci pour votre compréhension.

 

Cordialement,

 

Laure - AMV

[christophe892]

Bonjour,

Dans un cas comme celui-ci, c’est un texte de loi ou une condition générale qui a le plus de valeur pour la justice ???

[Invité §chr380zK]

bonjour,

Ok Je comprends votre point de vue, mais ma question est bien générale, mon cas étant support a questions : L'assurance me doit-elle le montant du préjudice et non réparation... soit le montant de l'expertise, moins franchise bien sur. Et même si clause (a priori à la limite de la loi comme expliqué ci-dessus) de justification de réparation ? Merci Cordialement

[Invité §AMV184mO]

Bonjour,

 

 

Votre contrat d'assurance s'appuie sur des dispositions générales, comme tous les contrats. Nous appliquons ces dispositions dans lesquelles il est stipulé que l'indemnisation intervient sur justificatif des dépenses engagées. Je pensais avoir été claire sur ce point...

 

Nous vous indemniserons à réception des justificatifs des dépenses engagées pour les réparations, à hauteur de la valeur d'expertise déduction faite des vétustés retenues par l'expert et de la franchise contractuelle.

 

Cordialement,

 

Laure - AMV