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Stickers plaque d'immatriculation


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Bonjour, après la publication de nombreux articles qui indiquent qu'il serait illégal de changer de sticker de département, Nous nous trompons tous : c'est un arrêt de la chambre commerciale, et non de la chambre criminelle, qui n'a donc aucune autorité sur les poursuites pénales. Cet arrêt concerne la commercialisation de ces stickers, et c'est tout. La circulaire sur la validité des plaques et permettant des poursuites pénales prévoit bien que seuls les logos non conformes peuvent être sanctionnés !

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Attention, coller des stickers non conformes sur les plaques n'expose pas à des poursuites pénales... Le pénal, c'est la recherche des coupables et leur jugement pour les fautes graves...

 

Pour ma part, j'ai lu (arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules) qu'on n'a pas le droit de modifier les plaques ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial d'origine.

La pose de stickers même conformes n'est donc pas autorisé par les textes mais par contre pour les stickers conformes elle est tolérée par les forces de l'ordre.

Modifié par Lucatet
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Salut,

 

J' achète des stickers avec mon numéro de département favori et même de ma région favorite `a chaque fois que je change de voiture, et jamais les FDO ne m' ont verbalisé `a ce sujet...j'ai même passé des contrôles techniques sans recevoir la moindre remarque...

Il faudrait vraiment tomber sur quelqu' un de zélé pour etre emmerde ...

Modifié par fcl56
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le jugement est clair:

"la Cour a jugé, en application du Code de la route, que tous les caractères visibles sur les plaques minéralogiques d’un véhicule doivent avoir été intégrés à celles-ci par un fabricant homologué."

 

Donc c'est interdit. Après, les FDO ont d'autres chats à fouetter effectivement et il y a une tolérance.

 

Cependant, si la décision fait jurisprudence, ça pourrait devenir une raison de contre visite au CT pour plaque non conforme. Pour l'instant là aussi il y a tolérance, mais jusqu'à quand ?

 

Ceci étant, pour ne pas être enquiquiné, il y a toujours l'option de faire les plaques avec le logo que l'on veut en dur.

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il y a 53 minutes, viracocha a dit :

...

 

Ceci étant, pour ne pas être enquiquiné, il y a toujours l'option de faire les plaques avec le logo que l'on veut en dur.

 

C'est plus compliqué pour changer ses plaques à chaque fois qu'on passe d'une région à l'autre...

 

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Salut,

 

J'ai observé aussi de nombreux articles en ce moment qui parlent de l'illégalité de poser un autocollant sur une plaque d'immatriculation..

Je suis assez étonné car c'est connu depuis très longtemps: il est interdit de coller quelque soit sur un plaque d'immatriculation.

 

De même, si on va pas la, les supports de plaques sont interdits aussi (le nombre d'import allemagne qui gardent leur support de plaque alors que c'est interdit...) en effet, la plaque d'immatriculation doit etre fixée de manière définitve sur le véhicule = rivet

 

 

Personnellement, j'ai toujours mis des autocollants sur mes plaques d'immatriculation, et même avant le SIV.

A part une remarque orale lors d'un CT et une révision dans un concessionnaire, j'ai jamais été embeté par les FDO concernant ces autocollants. 

 

Donc illégale: oui, rien de nouveau

Tolérance: j'en atteste

mais je sais pertinement que je risque quand même une amende si je tombe sur quelqu'un de tatillon

 

 

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Il y a 5 heures, r16 ts a dit :

 

C'est plus compliqué pour changer ses plaques à chaque fois qu'on passe d'une région à l'autre...

 

 

Changer la plaque n'a rien de compliqué, n'importe quel garage ou centre-auto peut te le faire en quelques minutes...

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Il y a 1 heure, daniel762 a dit :

 

Changer la plaque n'a rien de compliqué, n'importe quel garage ou centre-auto peut te le faire en quelques minutes...


oui mais je change de région plusieurs fois par jour...

 

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voila encore une belle idiotie portée par un lobby...le gouvernement encore une fois s'agenouille pour pas grand chose, cette fois-ci devant des fabricants de plaques…

comme pour les vitres teintées `a l' avant, je pense et je préfère croire que les FDO ont d'autres chats `a fouetter, tels que la vitesse/téléphone au volant/stupéfiants etc

 

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C'est pas le lobby des plaques qui a fait plier le gouvernement.

C'est le code de la route qui est formel sur le format des plaques, sa fixation, avec l'interdiction d'en modifier l'apparence, ce qui inclu la pose d'autocollants personnalisés. Ce qui semble logique sinon tu te retrouves avec des gens qui feront n'importe quoi.

 

Ca me rappelle les plaques a police de caractères personnalisée a la mode pendant un certains temps...

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Ils sont collés sur la plaque, ce qui la modifie, ce qui est interdit... 

le législateur ne va pas s'embeter a faire une procédure d'homologation de stickers, ni changer la loi pour autoriser la pose des dits stickers, homologués

 

maintenant il y a une tolérance, j'en suis témoin.

 

et parfois, on peut lire une personne qui s'est faite verbalisée: c'est le jeu...

 

que j'assumerai si un jour j'ai une amende pour ça

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