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Législatif et Admin.

Litige vices cachés


Invité §Bzh755sZ
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Invité §Bzh755sZ

Bonjour,


J'ai vendu mon véhicule d'occasion en février 2020. L'acheteur a essayé le véhicule en ma présence. 4 mois après la vente j'ai reçu un premier recommandé me demandant réclamation pour vice cachés. J'ai ensuite reçu une convocation pour une expertise amiable contradictoire, à laquelle je ne me suis pas rendue en prévenant l'acheteur et le cabinet d'expertise par recommandé. Il y a une semaine, j'ai reçu un courrier d'avocat me demandant de prendre en charge des frais de réparations sans quoi une action judiciaire serait initiée.
Voici les problèmes qui me sont reprochés : 
Voyant moteur qui s'allume aléatoirement et qui se serait allumé dès le jour de la vente du véhicule ( j'ai un message écrit de l'acheteur me disant qu'il est bien rentré chez lui ce jour et que le véhicule est agréable),
démarreur défaillant et qui fait du bruit (le véhicule a toujours très bien démarré. véhicule testé aucun problème de démarrage)
Défaillance de climatisation (climatisation testée à l'essai du véhicule, fonctionnait très bien à la vente. Facture d'entretien de climatisation fournie au vendeur. De plus il me semble qu'une climatisation ne rentre pas dans la notion de vice caché car n'empêche en rien l'utilisation du véhicule)
L'acheteur me demande de prendre en charge des frais de 1600€ et me fourni seulement une estimation de travaux sans le moindre détail de ce qu'elle comprend. De plus celle-ci a été faite en juin 2020, bien avant l'expertise (septembre).

Le véhicule date de 2005, il a été vendu 3000€ (côte argus en 3300 et 3700€), et il avait 156000km le jour de la vente.

D'après l'expertise, l'acheteur a fait 2800km en 6 mois avec ce véhicule, malgré les soi-disant vices cachés. 

Que me conseillez vous de faire ? Je n'ai aucune assistance juridique me permettant de prendre en charge une expertise. Dois-je laisser le vendeur aller jusqu'au tribunal sachant que lui a un avocat le représentant , mais je n'ai pas les moyens de payer un avocat pour me représenter. La seule expertise amiable demandée par le vendeur peut-elle décider du jugement ?

Merci par avance pour votre aide
 

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Si cela va au tribunal, le juge peut soit statuer sur les pièces qui lui seront présentées et là comme tu n'auras rien à opposer à l'expertise de ton acheteur tu seras mal, soit ordonner une expertise judiciaire.

 

As-tu eu communication du rapport de l'expertise faite par ton acheteur, et que dit-il exactement ? Combien de temps à l'avance as-tu reçu la convocation à l'expertise et quand tu as prévenu que tu ne pourrais pas t'y rendre, as-tu demandé un report de date ?

 

 

Modifié par daniel762
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Invité §Bzh755sZ
il y a 30 minutes, daniel762 a dit :

Si cela va au tribunal, le juge peut soit statuer sur les pièces qui lui seront présentées et là comme tu n'auras rien à opposer à l'expertise de ton acheteur tu seras mal, soit ordonner une expertise judiciaire.

 

As-tu eu communication du rapport de l'expertise faite par ton acheteur, et que dit-il exactement ? Et quand tu as prévenu que tu ne pourrais pas te rendre a l'expertise, as-tu demandé un report de date ?

Oui l'avocat de l'acheteur m'a envoyé le rapport de l'expertise. Il dit que les demandes de l'acheteur sont justifiées. Que les problèmes sont arrivés 2 semaines après la vente et que suivant mes factures ils supposent que les problèmes existaient avant la vente. Je n'ai pas demandé de report de date   j'ai envoyé un recommandé avec les différentes preuves et arguments que j'avais en ma faveur. Je leur ai juste indiqué que je ne serai pas présente. J'ai pris rdv avec un médiateur de justice dans une dizaine de jours. J'aimerai quand même éviter d'aller jusqu'au tribunal.

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Invité §Bzh755sZ

Bien sûr c'est la première chose que j'ai fait, contacter mes assurances auto, habitation, banque, etc... Mais comme dit précédemment je n'ai aucune protection juridique qui me couvre actuellement

J'ai donc pris rdv avec un médiateur de justice 

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On parle d'un véhicule qui avait 15 ans lors de la vente et qui roule...

 

Il y a un voyant qui s'allume aléatoirement, le démarreur bruyant et la clim pas au top.

 

Première chose: récupérer les factures auprès des professionnels qui sont intervenus sur le véhicule.

Deuxième chose, faire un courrier, à l'avocat et à l'acheteur en RAR disant que tu es bien désolé des désagréments mais que le véhicule en question, âgé de 15 ans le jour de la vente ne présentait pas de dysfonctionnements, de mettre une copie de la facture d'entretien de la clim, du message du vendeur et d'expliquer que tu ne peux accéder aux demandes du client.

 

Le démarreur qui ne marche pas, c'est peut-être là le plus gros souci, mais c'est une défaillance qui ne pouvait être présente antérieurement à la vente et surtout visible au jour de la vente... donc, les vices cachés, là-dessus ça marche pas.

 

Pour le voyant, sur un véhciule de 156 000, c'est un peu plus problématique, mais là aussi, ce qui est certain, c'est que le vendeur aurait pu le voir au jour de la vente...

 

La clim, sur un véhicule, en vice caché, c'est même pas la peine d'y penser. C'est une bagnole qu'il a acheté, pas un frigo. Elle roule, donc, fait son usage pour lequel il a été acheté.

 

Le CT datait de combien de temps au moment de la vente? C'est là le plus important....

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Invité §Bzh755sZ
Il y a 22 heures, sebmac a dit :

On parle d'un véhicule qui avait 15 ans lors de la vente et qui roule...

 

Il y a un voyant qui s'allume aléatoirement, le démarreur bruyant et la clim pas au top.

 

Première chose: récupérer les factures auprès des professionnels qui sont intervenus sur le véhicule.

Deuxième chose, faire un courrier, à l'avocat et à l'acheteur en RAR disant que tu es bien désolé des désagréments mais que le véhicule en question, âgé de 15 ans le jour de la vente ne présentait pas de dysfonctionnements, de mettre une copie de la facture d'entretien de la clim, du message du vendeur et d'expliquer que tu ne peux accéder aux demandes du client.

 

Le démarreur qui ne marche pas, c'est peut-être là le plus gros souci, mais c'est une défaillance qui ne pouvait être présente antérieurement à la vente et surtout visible au jour de la vente... donc, les vices cachés, là-dessus ça marche pas.

 

Pour le voyant, sur un véhciule de 156 000, c'est un peu plus problématique, mais là aussi, ce qui est certain, c'est que le vendeur aurait pu le voir au jour de la vente...

 

La clim, sur un véhicule, en vice caché, c'est même pas la peine d'y penser. C'est une bagnole qu'il a acheté, pas un frigo. Elle roule, donc, fait son usage pour lequel il a été acheté.

 

Le CT datait de combien de temps au moment de la vente? C'est là l

Le contrôle technique date d'octobre, novembre. J'ai déjà fourni la facture pour la climatisation.

En septembre soit 6 mois après la vente, l'acheteur avait déjà fait 2500km avec le véhicule depuis l'achat donc ça ne l'empêche pas du tout d'utiliser le véhicule. Et je trouve assez bizarre le fait d'avoir un voyant qui s'allume le jour de la vente et qu'elle ne m'en ai même pas parlé dans son message pour me dire qu'il est bien rentré... Et pourquoi attendre 4 mois pour revenir vers moi alors qu'il se serait rendu compte de pleins de problèmes au bout de deux semaines ?

 

Merci pour vos conseis

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