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Code de la route

En cas d'accrochage, qui serait en tort?


ka_ramelmou
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il y a 9 minutes, daniel762 a dit :

 

Et en France dans une rue à sens unique, on e place à gauche pour tourner à gauche.

Je dirais même plus: quand on tourne à gauche, on se place le plus à gauche. Donc, dans une rue en double sens de circulation, on serre le bord gauche de sa voie.

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il y a 9 minutes, daniel762 a dit :

 

Et en France, dans une rue à sens unique ons e place à gauche pour tourner à gauche.

 

 

 

:nanana: Non, cette rue est à double sens pour les riverains seulement. le gars était un riverain, il a très bien fait de gueuler,pour rappeler qu'il avait la priorité .  :o

Dans une rue à sens unique, pas besoin de te déporter sur la gauche pour tourner à gauche. monte sur le trottoir du temps que tu y es... :classic_biggrin:

Après c'est votre cerveau qui donne les ordres ... :hihi:

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il y a 1 minute, Gefa42000 a dit :

:nanana: Non, cette rue est à double sens pour les riverains seulement. le gars était un riverain, il a très bien fait de gueuler,pour rappeler qu'il avait la priorité .  :o

Dans une rue à sens unique, pas besoin de te déporter sur la gauche pour tourner à gauche. monte sur le trottoir du temps que tu y es... :classic_biggrin:

Après c'est votre cerveau qui donne les ordres ... :hihi:

 

Ben non...

 

C'est un sens interdit et le panonceau en dessous "sauf riverain" n'est pas dans le code de la route. 

En cas d'accident, on se réfère à ce qui est dans le code de la route. Donc, la messe est dite...

 

Ce panonceau est juste un truc pour que la mairie ait la paix... lassée par les demandes des riverains de rétablir le bon sens de circulation pour éviter un détour. 

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il y a 7 minutes, daniel762 a dit :

 

 

Oui enfin, le "sens interdit sauf riverains", ça fait quand même quelques décennies que ça existe et c'est plutôt répandu. Donc ce ne doit pas être si illégal que ça, pour peu que l'arrêté soit correctement motivé...

 

https://www.ruedelavenir.com/actualites/peut-on-interdire-la-circulation-dans-une-rue-sauf-aux-riverains/

 

https://www.lagazettedescommunes.com/550975/un-maire-peut-il-interdire-par-arrete-lacces-dune-rue-sauf-aux-riverains/

 

Il n'est pas dans le code de la route, donc, n'a pas de valeur légale.

 

Et je parle pas du coté discriminatoire:

Un riverain aurait le droit de remonter un sens interdit sans se faire verbaliser mais pas un non riverain?

 

Ce type de marquages verticaux est légal sur les voies privées...

 

https://www.cerema.fr/fr/actualites/foire-aux-questions (en bas de la page).

 

 

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il y a 1 minute, sebmac a dit :

 

Ben non...

 

C'est un sens interdit et le panonceau en dessous "sauf riverain" n'est pas dans le code de la route. 

En cas d'accident, on se réfère à ce qui est dans le code de la route. Donc, la messe est dite...

 

Ce panonceau est juste un truc pour que la mairie ait la paix... lassée par les demandes des riverains de rétablir le bon sens de circulation pour éviter un détour. 

Parce que tu crois que la mairie a fait posée ce panneau pour être tranquille, jusqu'à preuve du contraire, la marie a fait une demande aux Pont & Chaussé de placer ce panneau spécialement pour les riverains parce quelle a modifiée le plan de circulation, Elle ne l'a pas fait poser pour faire beau ... :classic_biggrin: Non non le riverain n'est pas en tort... :nanana:

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il y a 30 minutes, ka_ramelmou a dit :

Je suis sérieux: tu insistes sur le fait qu'on ne doit pas se placer à gauche, sauf "dans certains cas très précis". J'aimerais pour la lisibilité de ce sujet, et pour avoir une discussion constructive, que tu expliques cette théorie, avec des sources sérieuses.

 

Je veux bien avoir tort, encore faut-il qu'on me le prouve.

 

Il me semble, que l'on se place à gauche pour tourner à gauche si cela ne perturbe pas le flot de circulation contraire (en empiétant sur la voie ou les voies opposées).

 

Ce qui est sanctionnable est de circuler ou de se placer sur la voie opposée, pour tourner à gauche.

 

 

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à l’instant, Gefa42000 a dit :

Parce que tu crois que la mairie a fait posée ce panneau pour être tranquille, jusqu'à preuve du contraire, la marie a fait une demande aux Pont & Chaussé de placer ce panneau spécialement pour les riverains parce quelle a modifiée le plan de circulation, Elle ne l'a pas fait poser pour faire beau ... :classic_biggrin: Non non le riverain n'est pas en tort... :nanana:

 

Non...

 

Ce n'est pas comme ceci que cela se passe dans une agglomération!

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à l’instant, sebmac a dit :

 

Il me semble, que l'on se place à gauche pour tourner à gauche si cela ne perturbe pas le flot de circulation contraire (en empiétant sur la voie ou les voies opposées).

 

Ce qui est sanctionnable est de circuler ou de se placer sur la voie opposée, pour tourner à gauche.

 

 

Tout à fait! On reste sur sa voie de circulation (donc la voie de droite dans une rue en double sens), et on serre le plus à gauche possible pour tourner à gauche (contre sens interdit). Le CdR est très clair!

 

J'attends juste le développement de Gefa42000 sur sa théorie "on roule à droite".

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à l’instant, ka_ramelmou a dit :

Tout à fait! On reste sur sa voie de circulation (donc la voie de droite dans une rue en double sens), et on serre le plus à gauche possible pour tourner à gauche (contre sens interdit). Le CdR est très clair!

 

J'attends juste le développement de Gefa42000 sur sa théorie "on roule à droite".

Ma théorie, je roule à droite, même si je dois tourner à gauche quelques dizaines de mètres plus loin...   :hihi:

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il y a 2 minutes, ka_ramelmou a dit :

Tout à fait! On reste sur sa voie de circulation (donc la voie de droite dans une rue en double sens), et on serre le plus à gauche possible pour tourner à gauche (contre sens interdit). Le CdR est très clair!

 

J'attends juste le développement de Gefa42000 sur sa théorie "on roule à droite".

 

Pour en revenir à cette rue,

 

Quand tu t'y engages, le panneau carré bleu / flèche blanche indiquant que la rue est à sens unique fait-il mention de la possibilité de voir les riverains la remonter?

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il y a 12 minutes, Gefa42000 a dit :

Ma théorie, je roule à droite, même si je dois tourner à gauche quelques dizaines de mètres plus loin...   :hihi:

 

Ben si tu as la place, sans empiéter sur le voie opposée, c'est couillon. 

 

Car tu ralentis et ralentis ceux qui te suivent et si un autre utilisateur te doubles à ce moment là, tu es responsable de l'accident.

 

Alors que si tu laisses un passage à droite, il peut te dépasser légalement par la droite.

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Le 01/03/2021 à 16:11, ka_ramelmou a dit :

Bonjour.

 

Presque arrivés au stop, une voiture arrivant de la gauche coupe la ligne et manque de nous rentrer dedans!

 

Le 01/03/2021 à 17:52, Gefa42000 a dit :

:jap: Bonsoir,

 

Comme cela est raconté, si le type est riverain, il a donc le droit de tourner à droite, vous pare -contre vous deviez lui laisser la priorité (selon le code de la route vous avez grillez le stop), vous deviez attendre qu'il ait tourné pour vous engager, si il y avait eue un accrochage vous auriez été en tort à 100 %... :hihi:

 

Ben non.

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Le 01/03/2021 à 18:19, ka_ramelmou a dit :

J'ai précisé que nous étions quelques mètres avant la ligne de stop, l'autre conducteur avait franchi la ligne de stop quand il est arrivé face à nous (il tournait sur sa droite).

Nous ne lui aurions donc pas grillé la priorité.

 

Il y a 23 heures, Gefa42000 a dit :

Empiétait il faut le dire vite,  j'ai été considérer d'avoir grillé le stop. 

Si tu veux aller par là, ta voiture a dépassée le stop, elle roulait, donc tu as également grillé le stop ... :langue:

Je vois les choses comme ça, s'aurait été totalement différent si il n'y avait pas eu le stop, dans ce cas s'aurait été jugé comme un refus de priorité... :classic_biggrin:

 

Non plus.

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Il y a 21 heures, Gefa42000 a dit :

La présence d'un Stop.

en cas de sinistre, tu as pilé parce que tu as grillé se stop, tu n'as pas franchie la ligne blanche serte, mais n'empêche le gars avait la priorité ...   A méditer ... :classic_biggrin:

 

Il y a 20 heures, Gefa42000 a dit :

Oh que oui je pige, bon si j'ai bien compris, tu as passé le panneau stop pour tourner à gauche,  un type est arrivé sur ta gauche pour tourner à droite, si tu n'avais pas pilé le carton était assuré...

Est -ce comme cela  que les faits ce sont ils passés... :voyons:

 

 

Mais non, pas du tout.

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Une chose confirme si j'ai raison ou tort, ce sont mes 12 points et mes 60% de bonus. Dites les amis!  Pouvez vous en dire autant ... :classic_biggrin: 

Pas trop fort les amis, surtout pas sur la tête ...:hihi:

Bey bey  ... :hello:

 

Modifié par Gefa42000
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il y a 4 minutes, Gefa42000 a dit :

Une chose confirme si j'ai raison ou tort, ce sont mes 12 points et mes 60% de bonus. Dites les amis!  Pouvez vous en dire autant ... :classic_biggrin: 

Pas trop fort les amis, surtout pas sur la tête ...:hihi:

Bey bey  ... :hello:

 

 

Oui, c'est comme 50% des conducteurs, j'ai 12 points et je suis aussi au bonus maximum...

 

Mais il est certain que tu as déjà dès le début mal lu. 

 

Ensuite, aucun texte de référence ne va dans ton sens. Donc, l'argument des points, c'est comme ce que disais un pote:

 

Les diplômes, ça se montre, les compétences ça se prouve...

 

 

 

 

  • J'aime 1
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Il y a 8 heures, Gefa42000 a dit :

L'article R415_4  ne s'applique pas dans ce cas, puisque la voie est en sens unique, à la suite d'une dérogation préfectoral, elle a été autorisée seulement aux riverains. 

En France on roule droite ...:hihi:

 

La rue n'est pas à sens unique, puisque l'on peut y circuler dans les deux sens, un des sens étant réservé aux riverains.

C'est d'ailleurs pourquoi elle ne possède pas de panneau sens unique en amont.

La problématique est le marquage au sol de la ligne de stop complètement farfelu, incitant de facto l'usager à se mettre à gauche, puisqu'il aurait fallut qu'il ne concerne que la moitié de la chaussée.

 

  • Merci 1
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il y a 28 minutes, Gefa42000 a dit :

Ma théorie, je roule à droite, même si je dois tourner à gauche quelques dizaines de mètres plus loin...   :hihi:

Il ne faut pas confondre "rouler sur la voie de droite" et serrer à droite".
Quand tu tournes à gauche dans une rue en double sens, tu DOIS  rester sur la voie de circulation, mais tu DOIS serrer à gauche de cette voie

Dans une rue en sens unique, tu DOIS serrer à gauche de ta voie de circulation, donc DOIS te placer le long du bord gauche de la rue (en respectant une éventuelle bande cyclable)

Le code de la route est très clair à ce propos.

 

il y a 4 minutes, Gefa42000 a dit :

Une chose confirme si j'ai raison ou tort, ce sont mes 12 points et mes 60% de bonus. Dites les amis!  Pouvez vous en dire autant ... :classic_biggrin: 

Pas trop fort les amis, surtout pas sur la tête ...:hihi:

Bey bey  ... :hello:

 

Ca, c'est de l'argument...

Si ça se trouve tu sors ta voiture uniquement le dimanche matin pour aller chercher les croissants à 2 km... Donc, risques quasiment nuls de perte de points et d'accident...

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il y a une heure, daniel762 a dit :

 

 

Oui enfin, le "sens interdit sauf riverains", ça fait quand même quelques décennies que ça existe et c'est plutôt répandu. Donc ce ne doit pas être si illégal que ça, pour peu que l'arrêté soit correctement motivé...

 

https://www.ruedelavenir.com/actualites/peut-on-interdire-la-circulation-dans-une-rue-sauf-aux-riverains/

 

https://www.lagazettedescommunes.com/550975/un-maire-peut-il-interdire-par-arrete-lacces-dune-rue-sauf-aux-riverains/


c’est pas parce que c’est répandu  que c’est légal 
comme les stop coulé C’est répandu et ça reste illégal (pour ne prendre que cet exemple) 

a quand le stop sauf riverain parce que Marcel aime pas s’y arrêter ..... 

 

et ne pas confondre et voie interdite à la circulation et  sens interdit ..Ou l’accès est autorisé A tous ....par le bon sens Mais où le maire donne un passe droit aux copains Qui veulent pas faire le tour.

le jour où il y aura une collision frontale avec des blessés, ce maire va voir  sa responsabilité engagé devant les tribunaux puisque son arrêté sera basé sur du vent Là Il va regretter ce passe droit illégal. 

 

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Il y a 2 heures, ka_ramelmou a dit :

Ben j'aimerais pas être dans le tien...

 

On attend toujours tes sources qui contredisent le Code de la Route...

Ben moi non plus j’aimerais pas être dedans 

brrrrr 🧟‍♂️

Modifié par frefo
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Il y a 1 heure, Gefa42000 a dit :

Parce que tu crois que la mairie a fait posée ce panneau pour être tranquille, jusqu'à preuve du contraire, la marie a fait une demande aux Pont & Chaussé de placer ce panneau spécialement pour les riverains parce quelle a modifiée le plan de circulation, Elle ne l'a pas fait poser pour faire beau ... :classic_biggrin: Non non le riverain n'est pas en tort... :nanana:

 

oh mon dieu ....... les ponts et chaussées 
 

ça fait des décennies (voir depuis toujours ) que la pose de signalisation est la prérogative des municipalités ou des intercommunalites pour les voies  communales 

et les communes font pas de demandes à un organisme ( en fait la ddt) qui n’a pas de pouvoir de décision sur des voies communales 🙄

tout comme c’est pas la préfecture qui fait des arrêté de pose de panneaux 

par contre saisie,  elle peut rectifier le tir ! 

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Pour répondre à un post plus haut sur l'association du panneau "sans interdit" avec la mention "sauf riverains", aucun texte ne prévoit ou ne mentionne en effet cette possibilité.

Mais aucun texte ne l'interdit non plus...

Et à ce jour, il semble qu'aucune jurisprudence n'est remis en question cette association de panneaux.

Donc jusque là, cela semble possible et légal...

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Bonjour

La signalisation routière dont le panneau de sens interdit (B1) est une prescription à destination exclusive des véhicules  et non des piétons

Chaque véhicule doit avoir un conducteur

Le manquement à la prescription est une infraction commise par le conducteur et en aucun cas par les passagers.

Par dérogation à l’article L121-1 du CR le titulaire du certificat d’immatriculation est redevable pécuniaire de l’infraction aux visa des articles L121-3 et R121-6, 6 bis du même code

Le panonceau installé sous le panneau B1 « sauf RIVERAINS » vise donc le  conducteur  au pénal ou le titulaire du CI .qui serait riverain et non le ou les passagers.

 

Il est donc interdit de franchir le panneau de sens interdit sauf riverains par :

un taxi , un chauffeur de maitre, médecin , infirmier ,  la poste , le service des eaux , edf , même si un des passagers est riverain

 

Qui est riverain ?

 Le mot est ignoré du CODE DE LA ROUTE, la définition est inconnue du CR .

Ce mot ne devrait pas apparaitre sur une signalisation impliquant une responsabilité pénale de l’article R412-28  natinf 256 ou par dérogation depuis le 18 septembre 2018 au titulaire du certificat d’immatriculation dans sa redevabilité pécuniaire .de l’articla R121-6, 6 bis  natinf 32971

Le riverain n’est pas une catégorie d’usager soumis au code de la route.

Le panonceau  « sauf riverain »  ne l’autorise pas à franchir le panneau B1 et circuler en sens contraire à la circulation.

 

La signalisation dont le panneau sens interdit  est prescriptif pour les véhicules et leurs conducteurs ou à défaut aux titulaires des certificats d’immatriculation et en aucun cas  à une personne physique ou morale  extérieure à la conduite des véhicule en responsabilité pénale ou de la redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation.

 

Les riverains n’ont aucune attache prescriptive  règlementaire au vu d’un panneau sens interdit.

 

Il s’en déduit que le conducteur ou passager  se prévalant de la qualité de riverain commet l’infraction de circulation de véhicule en sens interdit .

 

Fondement  règlementaire de la signalisation.

 

Le Maire exerce la police de la circulation … L2213-1 du CGCT , R411-8 du CdR

 

La mise en place de la signalisation est consécutive à la prise d’un arrêté motivé prévu au 1° de l’article L2213-2 du CGCT ainsi que  la validité des règles de circulation prévue à l’article R411-3-1 du CdR

Cette disposition n’est  pas prévue par le CGCT pour la prise d’arrêté motivé de mise en sens unique de la voie et de son exception.

 

 L’article 50-1 de l’IIMSR 4ème partie concernant le panneau B1 sens interdit, ne prévoit pas une possibilité d’exception envers certains VL ou certains usagers.

 

L’article 4A , de l’Arrêté du  24 novembre1967 va dans le même sens pour la définition :

 Panneau B 1.-Sens interdit à tout véhicule.

La libre circulation dans un sens ; l’interdiction pour tous (B1), sauf riverains en sens contraire,   est incompatible avec la réglementation.

 

Article L2213-1 CGCT

 

Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations,

 

Cette police qui permet la mise en en sens unique d’une voie concerne l’ensemble des véhicules, sans exception,  contrairement  à l’article :

 

Article L2213-2 CGCT

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement (disposition alternative et non cumulative  CC, CC,8 juin 2017

N° de pourvoi: 16-85633 )

:

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

Ou

 L’interdiction de circulation sur la voie peut comporter des exceptions concernant

-des catégories d’usagers

ou

 – de véhicules

 

Les personnes  dont les riverains n’ont aucune attache prescriptive  règlementaire au vu d’un panneau sens interdit

Il s’en déduit que le riverain dont la signification n’est pas définie dans le CR , n’est pas une catégorie d’usagers soumis au CR   et que le sens interdit « sauf riverains «  n’est pas conforme dans les pouvoirs du maire de prise d’arrêté sur le fondement de l’article L2213-2  §1 du CGCT.

 

Comment est justifiée la qualité de riverain ?

 

Le riverain n’est pas une catégorie d’usager soumis aux prescriptions du code de la route.

 

Les forces de l’ordre peuvent faire des contrôles routiers et seuls les documents  listés aux articles de référence du contrôle sont à présenter

R233-1 et R233-3 du CR  (PC , CI , attestation assurance ,  contrôle technique )

 

Lorsqu’une tentative ou une commission d’infraction est constatée le contrôle routier bascule dans le Code de procédure pénale  autorisant un contrôle d’identité

Article 78-2  du CPP

 

Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :

 

-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;

 

Cette justification ne porte pas sur une justification d’adresse et donc de riverain.

Elle ne concerne que le conducteur au pénal  ou le titulaire du certificat d’immatriculation en pécuniaire, et pas le ou les passagers, si pas infraction ceinture ou consommation substances illicites supposée motivant un relevé d’identité ou un contrôle.

 

 

L’irrégularité de l’arrêté, concernant la motivation, peut être attaquée au Tribunal Administratif dans les 2 mois de la date de publication (R421-1 du CJA).

En effet, si le Maire peut prendre des arrêtés concernant la police de la circulation,

non pas sur les voies ouvertes à la circulation publique de la commune, mais conformément à l’article L2213-1 du CGCT

«  sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, »

L’arrêté  concerne une catégorie d’usagers ou de véhicules.

 

L2213-2 CGCT

Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

 

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

 

Notez que pour d’autres motifs autres que ceux listés dans le L2213-2 du CGCT, seuls les  véhicules sont concernés (sont exclus les personnes physiques : usagers, conducteurs riverains, piétons, etc.)

- la tranquillité publique,

- soit la qualité de l'air,

- soit la protection des espèces animales ou végétales,

- soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

 

En ce sens un arrêté ayant pour motif la tranquillité des riverains  serait hors du cadre du L2213-2 ou  L2213-4 CGCT et illégal à double titre :

- C’est la tranquillité publique qui est visée et non la tranquillité privée des occupants des immeubles riverains. 

- L’arrêté  doit  reposer sur un motif d’intérêt général en visant  les véhicules et non une catégorie d’usagers.

 

Bien que nous venons de démontrer l’irrégularité  d’implantation du panneau sens interdit sauf riverains

La condamnation judiciaire pour cette infraction sera confirmée, car la poursuite n’est pas sur la légalité du panneau mais sur la méconnaissance de l’article R412-28 du CR combiné au R411-25 du CR.( CC, CC 3 janvier 2012 N° de pourvoi: 11-84358)

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Il y a 14 heures, Lucatet a dit :

Pour répondre à un post plus haut sur l'association du panneau "sans interdit" avec la mention "sauf riverains", aucun texte ne prévoit ou ne mentionne en effet cette possibilité.

Mais aucun texte ne l'interdit non plus...

Et à ce jour, il semble qu'aucune jurisprudence n'est remis en question cette association de panneaux.

Donc jusque là, cela semble possible et légal...

 

C'est également ce que j'ai compris à la lecture des articles dont j'ai donné les liens.

 

Et pour répondre à certains commentaires plus hauts, je vois mal comment on pourrait verbaliser un riverain pour avoir emprunté cette rue "en sens interdit" alors même que la signalisation l'autorise à le faire.

Modifié par daniel762
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Il y a 20 heures, frefo a dit :

 

 

je peux savoir comment on peut avoir grillé un stop sans l’avoir atteint ? 🤔

c'est un non respect par anticipation  😂

 

t'as jamais vu Minority Report ? 

  • Haha 1
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Merci pour ces éléments réglementaires.

 

Comme Daniel vient de le souligner, on ne peut pas contester à un usager le fait d'avoir emprunté cette rue interdite "sauf riverains". D'ailleurs, connaissant cette situation, je n'ai pas reproché à ce conducteur ce qu'il a fait (et il ne m'a pas gueulé dessus, contrairement à ce que dit Gefa42000).

 

Je me posais la question de savoir qui aurait été responsable en cas d'accident, tous les 2 ayant été dans notre bon droit.

 

A la lecture des éléments postés, je pencherais pour le fameux 50/50...

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il y a 24 minutes, daniel762 a dit :

 

C'est également ce que j'ai compris à la lecture des articles dont j'ai donné les liens.

 

Et pour répondre à certains commentaires plus hauts, je vois mal comment on pourrait verbaliser un riverain pour avoir emprunté cette rue "en sens interdit" alors même que la signalisation l'autorise à le faire.

la signalisation du panneau l'autorise...

... mais la signalisation au sol ne l'autorise pas (puisque la bande de stop destinée au sens contraire s'étend sur la totalité de la voie, et qu'il doit donc impérativement traverser en sens inverse une ligne de stop).

 

De même, notre ami caramelmou a le droit de se positionner sur la gauche de la voie, devant la ligne de stop destinée à son sens de circulation (tant qu'il ne grille pas le stop et qu'il reste derrière la ligne, ce qui est son cas)...

 

 

Donc perso (mais je ne suis pas juriste), nous sommes dans un cas où la signalisation est inconsistante et contradictoire...

un peu comme si on avait une intersection en croix où chaque voie avait un panneau d'axe prioritaire :

spacer.png

En cas de carton, qui a tort ? celui qui n'a pas respecté la priorité à droite ? mais il n'a pas de priorité à droite à respecter !

 

Donc je me retournerai contre les services de la municipalité

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il y a 36 minutes, ka_ramelmou a dit :

Merci pour ces éléments réglementaires.

 

Comme Daniel vient de le souligner, on ne peut pas contester à un usager le fait d'avoir emprunté cette rue interdite "sauf riverains". D'ailleurs, connaissant cette situation, je n'ai pas reproché à ce conducteur ce qu'il a fait (et il ne m'a pas gueulé dessus, contrairement à ce que dit Gefa42000).

 

Je me posais la question de savoir qui aurait été responsable en cas d'accident, tous les 2 ayant été dans notre bon droit.

 

A la lecture des éléments postés, je pencherais pour le fameux 50/50...

Les assurances partiraient certainement là dessus pour pas se casser la tête.

mais dans ce cas comme je le refuserai et je me retournerai contre la mairie 

les assurances sont censé tranche en fonction du droit pas en fonction de leur convention ou des arrangements entre eux. 

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il y a 49 minutes, ka_ramelmou a dit :

Merci pour ces éléments réglementaires.

 

Comme Daniel vient de le souligner, on ne peut pas contester à un usager le fait d'avoir emprunté cette rue interdite "sauf riverains". D'ailleurs, connaissant cette situation, je n'ai pas reproché à ce conducteur ce qu'il a fait (et il ne m'a pas gueulé dessus, contrairement à ce que dit Gefa42000).

 

Je me posais la question de savoir qui aurait été responsable en cas d'accident, tous les 2 ayant été dans notre bon droit.

 

A la lecture des éléments postés, je pencherais pour le fameux 50/50...

Bonjour :jap:

 

Crois-tu vraiment qu'un sinistre survenu suite à un face à face, les torts auraient été partagés... :nanana:

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Le 02/03/2021 à 11:15, ka_ramelmou a dit :

Ce n'est pas moi qui le veut, c'est le Code de la Route

 

Si la ligne est sur toute la largeur de la chaussée, elle s'adresse aux véhicules circulant dans le sens unique. 

 

Ca, c'est l'instruction interministérielle sur la signalisation routière qui le veut

 

Donc: pour tourner à gauche à cette intersection, on DOIT serrer à gauche de la ligne, CQFD


Bonjour @ka_ramelmou,

 

Depuis Napoléon, la règle générale en France est la circulation à droite: Article R412-9 du CDR.

 

Il existe effectivement des exceptions à cette règle comme avec l'article R415-4. Vous l’avez parfaitement souligné.

 

Attention toutefois: cette règle dérogatoire au principe générale précise en son point III que: « Il (celui qui doit serrer à gauche) doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s'engager. »

 

Il y a donc une exception à l’exception et la règle générale prévaut toujours dans ce genre de cas: la circulation à droite.

 

Concrètement: je pense que dans votre cas il pourrait vous être reproché une faute de conduite si vous serrez trop tôt à gauche de la chaussée avant le stop et qu’un riverain arrive en face et vous percute.

 

Maintenant tout est une question de diligence raisonnable: car si il n’y a personne au moment où vous serrez à gauche; que vous bien fait attention que personne n’arrivait en face avant de le faire ; que vous êtes à l’arrêt au stop et que vous êtes percuté par un riverain qui peut vous voir et ne fait pas attention: on ne va pas pouvoir vous reprocher de ne pas lui avoir cédé le passage.

 

Comme d’habitude avec le CDR: tout est une question de prudence et les règles se respectent mais dans la limite du raisonnable.

 

Petite précision également: en cas d’incertitude sur les fautes respectives des conducteurs dont les véhicules sont impliqués dans un accident: le droit Français ne prévoit pas un « 50/50 ». Les assureurs n’ont donc pas le droit de raisonner ainsi.

 

Cdt,

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il y a 38 minutes, frefo a dit :

Les assurances partiraient certainement là dessus pour pas se casser la tête.

mais dans ce cas comme je le refuserai et je me retournerai contre la mairie 

les assurances sont censé tranche en fonction du droit pas en fonction de leur convention ou des arrangements entre eux. 


Bonjour @frefo,

 

« les assurances sont censé tranche en fonction du droit »

 

Je suis heureux de constater que vous considérez désormais comme nécéssaire l’invocation du « droit » pour venir répondre à des sujets portant sur des questions de responsabilité 😊

 

Cdt,

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(modifié)
il y a 33 minutes, Gefa42000 a dit :

Bonjour :jap:

 

Crois-tu vraiment qu'un sinistre survenu suite à un face à face, les torts auraient été partagés... :nanana:

Oui, dans ce cas là, les 2 parties auraient été dans leur bon droit.

Modifié par ka_ramelmou
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