Constat amiable

[Sarah74]

Bonjour, j'aimerais avoir vos avis concernant mon constat suite à un accident. 

Je circulait dans un rond point, lorsqu'une voiture venant de droite m'a percuté. La personne c'est engagé alors qu'il avais un panneau cédez le passage. 

Lors du constat, ce monsieur a appeler sa femme, qui n'étais pas présente lors de l'accident. C'est elle qui a rempli le constat. De mon côté j'avais coché la case n°7 roulais sur une place à sens giratoire. 

La femme du monsieur à coché elle aussi cette case la alors qu'elle aurais du coché la case 6 s'engageait sur une place à sens giratoire ainsi que la case 17 n'a pas observer un signal de priorité. N'étant pas d'accord avec les déclarations, j'ai refuser de signer le constat. 

J'ai donc du en faire un nouveau de mon côté. 

Lundi le verdict tombe et l'assurance adverse me déclare responsable. 

Les dégâts sur ma voiture sont une aile avant droite, ainsi qu'une porte avant droite déchiré. 

De son côté un choc à l'avant gauche sur le pare choc. 

Comment une assurance peut déclarer leur client non responsable alors qu'il refuse une priorité ? 

Je vous mets le croquis de l'accident en photo si ça peut aider à comprendre. 

Merci pour vos réponses. 

[viracocha]

C'est un rond point à une ou deux voies ? 

Et que dit votre assurance à vous ? (Et c'est quelle compagnie ?)

[Sarah74]

C'est un rond point à une seule voie, et mon assurance me dit que pour eux, je ne suis pas en tord.. Mon assurance c'est Allianz et la partie adverse la MAAF.. 

Mon assurance me dit que c'est quand même improbable cette histoire, car c'est le conducteur qui ne respecte pas la priorité et qui me fauche au passage, mais par contre c'est moi la responsable.. Faut le faire quand même.. Et le dossier n'est toujours pas résolu, cela fait un mois et demi que ma voiture est en garage et que j'attends la décision finale.. 

[viracocha]

C'est le problème des versions contradictoires du constat. D'après la version de l'adversaire, vous êtes effectivement en tort.

De trois choses l'une : soit l'expertise conclut qu'une des versions est nécessairement fausse, soit il y a témoignage / des photos qui permet de valider l'une ou l'autre version, soit ça risque de finir en 50:50 faute de pouvoir trancher.

[Sarah74]

Et pourquoi je serais en tord ? Il a un panneau cédez le passage, j'étais déjà dans le rond point, il n'a pas respecter la priorité dans le rond point.. Il n'a pas regarder avant de s'engager.. 

[lavermois]

Le problème vient du fait que la partie adverse a "omis" de préciser qu'elle s'était engagée alors qu'elle avait une balise. Ce qui fait que pour l'assurance adverse, soit elle a usé de son droit de priorité vu qu'elle venait de droite (et que le choc se situe pour vous à l'avant droit) ou que c'est vous qui avait changé de voie dans le rond point (suivant comment elle a fait le croquis et ça vous ne le savez pas puisque vous n'y avez pas accés). C'est pourquoi l'assurance adverse vous a déclaré en tort.

C'est mal engagé, vous devriez, en l'absence de témoins faire appel à votre assistance juridique car ça risque de tourner à votre désavantage. Fournissez déjà des photos du giratoire de la voie où votre adversaire s'est engagé pour prouver qu'il y avait bien une balise qu'il n'a pas respecté et qu'il n'y a qu'une voie de circulation possible. C'est tout ce que vous pouvez faire à votre niveau.

Petite précision: l'assurance adverse n'enverra pas de copie de la déclaration de son client à votre assureur.

Modifié le 29 mars 2021 par lavermois

[Sarah74]

Oui c'est exactement ça, car j'ai le constat initial et c'est bien pour ça que j'ai refuser de le signer car il n'y avais rien de cohérent. De toute façon nous avons monter avec mon assureur un dossier photos complet avec tout les éléments possible.. J'espère avoir rapidement une réponse et si après tout cela il me déclare toujours responsable, on ne s'arrêtera pas là ! 

[lavermois]

Il y a 1 heure, Sarah74 a dit :

Oui c'est exactement ça, car j'ai le constat initial et c'est bien pour ça que j'ai refuser de le signer car il n'y avais rien de cohérent. De toute façon nous avons monter avec mon assureur un dossier photos complet avec tout les éléments possible.. J'espère avoir rapidement une réponse et si après tout cela il me déclare toujours responsable, on ne s'arrêtera pas là ! 

Les assureurs ont signé des accords entre eux pour ne pas se poursuivre en-dessous d'un certain montant. Donc, à mon avis, c'est votre assurance qui va en fait vous indemniser vu que les dégâts ne sont pas énormes.

Le problème est le malus. Si c'est décidé à 50/50 vous en aurez un.

C'est pourquoi je vous conseillais de voir avec votre protection juridique si vous en avez une. Je parle d'expérience car c'est ma P.J. qui m'a défendu contre mon assurance suite à un sinistre et qui a fait que j'ai eu gain de cause et pas de malus.

[Sarah74]

Ben l'expert est passé, et le montant des travaux sur la mienne est de 4000€ et je pense que pour l'autre sa voiture a du être déclaré épave car c'est un vieux modèle, et qu'il a taper un poteau après m'avoir percuté, et je pense que le prix des travaux s'élève à bien plus que la mienne.. Quoi qu'il en soit, je compte bien ne pas me laisser faire et ne pas accepter un 50/50 pour un abruti qui ne connaît pas le code de la route. Et je vous remercie pour vos réponses et vos conseils. 

[lavermois]

Il y a 3 heures, Sarah74 a dit :

Ben l'expert est passé, et le montant des travaux sur la mienne est de 4000€ et je pense que pour l'autre sa voiture a du être déclaré épave car c'est un vieux modèle, et qu'il a taper un poteau après m'avoir percuté, et je pense que le prix des travaux s'élève à bien plus que la mienne.. Quoi qu'il en soit, je compte bien ne pas me laisser faire et ne pas accepter un 50/50 pour un abruti qui ne connaît pas le code de la route. Et je vous remercie pour vos réponses et vos conseils. 

Ah oui, 4.000 euros, c'est pas une paille.

Bon courage pour la suite.

[viracocha]

Il y a 8 heures, Sarah74 a dit :

Et pourquoi je serais en tord ? Il a un panneau cédez le passage, j'étais déjà dans le rond point, il n'a pas respecter la priorité dans le rond point.. Il n'a pas regarder avant de s'engager.. 

 

Parce que l'adversaire a aussi coché la case 7. Donc dans sa version, il était déjà sur le rond point, ce qui sous entend, vu le choc, que comme il était déjà sur le rond point au moment du choc et qu'il a tapé votre avant droit, c'est que vous lui avez forcé le passage/vous êtes rabattu devant lui. Donc, dans cette version, vous êtes en tort.

Et si chaque assureur reporte le tort à l'autre, sans preuve, sans témoin, et avec des versions qui n'ont rien de compatible, en général ça finit en 50/50 car il n'y a aucun moyen objectif de trancher pour l'une ou l'autre version.

 

Mais comme dit par Lavermois, s'il est matériellement impossible d'être à deux sur le rond point (d'où ma question), et si votre assureur vous soutient avec un dossier solide et des photos qui prouvent cette impossibilité, ça peut pencher en votre faveur. Tout dépend si l'autre partie a réussi à faire une explication qui puisse tenir avec ces contraintes et sa version.

Si votre assureur vous soutient, voyez avec eux s'ils pensent que l'assistance juridique (si vous y avez droit dans votre contrat) peut se justifier.

 

(question: si il a plié sa voiture sur un poteau, vu le schéma c'est le poteau de la balise? si oui il ne peut pas l'ignorer )

[Sarah74]

Pour répondre à la question, il a taper un '' demi poteau '' si je peut dire ça comme ça, après m'avoir percutée. Je me demande d'ailleurs à quel vitesse il arrivais pour faire autant de dégâts.. Je vous mets les photos si ça peut aider à comprendre le choc.. La sienne étant la passat, et la mienne la 208 grise.. Sur la photo de la passat, on voit que côté conducteur il a taper mon véhicule, il y a d'ailleurs un morceau de ma portière coincé dans son pare choc, et de l'autre côté ben c'est le poteau qu'il c'est pris en me percutant.. Sa voiture a ricocher sur la droite, contre un poteau.. 

Je vous mets aussi le rond point en photo pour que vous vous rendez compte de l'endroit où je me situais dans le rond point.. En gros je me situais dans le rond point, à la place du camion, mais plutôt déporté sur la droite, et lui se situais à l'endroit du camion hayon à droite.. Voilà je ne peut pas expliquer mieux que ça.. 

[lavermois]

Il y a 1 heure, Sarah74 a dit :

Pour répondre à la question, il a taper un '' demi poteau '' si je peut dire ça comme ça, après m'avoir percutée. Je me demande d'ailleurs à quel vitesse il arrivais pour faire autant de dégâts.. Je vous mets les photos si ça peut aider à comprendre le choc.. La sienne étant la passat, et la mienne la 208 grise.. Sur la photo de la passat, on voit que côté conducteur il a taper mon véhicule, il y a d'ailleurs un morceau de ma portière coincé dans son pare choc, et de l'autre côté ben c'est le poteau qu'il c'est pris en me percutant.. Sa voiture a ricocher sur la droite, contre un poteau.. 

Je vous mets aussi le rond point en photo pour que vous vous rendez compte de l'endroit où je me situais dans le rond point.. En gros je me situais dans le rond point, à la place du camion, mais plutôt déporté sur la droite, et lui se situais à l'endroit du camion hayon à droite.. Voilà je ne peut pas expliquer mieux que ça.. 

 

C'est un choc latéral net et le point d'impact  se situe derrière la roue. Normalement c'est bien votre adversaire qui vous a percuté et c'est un bon point pour vous car c'est net que ce n'est pas un dégât de rabattement.

Le choc correspond à vos affirmations.

[Sarah74]

Oui c'est bien ce qu'il me semble.. On verra bien de toute façon mais c'est bien d'avoir un avis extérieur parce que je n'arrête pas d'y réfléchir et c'est surtout la décision de la partie adverse qui m'inquiète.. Merci d'avoir pris la peine de me répondre en tout cas 

[lavermois]

il y a 10 minutes, Sarah74 a dit :

Oui c'est bien ce qu'il me semble.. On verra bien de toute façon mais c'est bien d'avoir un avis extérieur parce que je n'arrête pas d'y réfléchir et c'est surtout la décision de la partie adverse qui m'inquiète.. Merci d'avoir pris la peine de me répondre en tout cas 

De rien, c'est normal, un Forum, à la base c'est fait pour ça.

[daniel762]

Le 29/03/2021 à 08:14, lavermois a dit :

Le problème vient du fait que la partie adverse a "omis" de préciser qu'elle s'était engagée alors qu'elle avait une balise. Ce qui fait que pour l'assurance adverse, soit elle a usé de son droit de priorité vu qu'elle venait de droite (et que le choc se situe pour vous à l'avant droit) ou que c'est vous qui avait changé de voie dans le rond point (suivant comment elle a fait le croquis et ça vous ne le savez pas puisque vous n'y avez pas accés). C'est pourquoi l'assurance adverse vous a déclaré en tort.

C'est mal engagé, vous devriez, en l'absence de témoins faire appel à votre assistance juridique car ça risque de tourner à votre désavantage. Fournissez déjà des photos du giratoire de la voie où votre adversaire s'est engagé pour prouver qu'il y avait bien une balise qu'il n'a pas respecté et qu'il n'y a qu'une voie de circulation possible. C'est tout ce que vous pouvez faire à votre niveau.

Petite précision: l'assurance adverse n'enverra pas de copie de la déclaration de son client à votre assureur.

 

Comme la balise "cédez le passage" impose de céder le passage à l'ensemble des véhicules circulant sur la chaussée abordée, un conducteur déjà dans le rond-point et qui y change de voie reste prioritaire sur un véhicule qui s'engage sur ce rond-point.

[viracocha]

Certes

Mais si ce débat a lieu, c'est que pour l'assureur adverse, les deux véhicules sont déjà engagés (la case "déjà engagé" ayant été cochée par les deux parties). Ce qui veut dire que pour cet assureur, elles roulaient sur deux voies parallèles. Dans ce cas celui qui change de file n'est pas prioritaire par rapport à celui qui reste sur sa voie, et sera en tort. Dans ce cas, vu le choc et en prenant pour acquis que les deux étaient engagés, il peut être crédible que ce soit Sarah74 qui paraisse responsable.

 

Par contre, si le rond point a une seule voie, alors je suis entièrement d'accord sur les priorités, d'où le fait que c'était ma première question. La photo montrant un rond point assez large certes mais clairement à une seule voie, ça va plutôt dans le sens de Sarah74, deux voitures ne pouvaient être engagées en même temps.

Au passage dans ce cas, une des cases 7 est une fausse déclaration.

[daniel762]

Au vu de sa largeur le rond-point est à deux voies, non matérialisées.

[r16 ts]

C’est manifestement un rond point à une seule voie.

Deux voies non matérialisées ? Ça veut dire quoi? Comment fait on la différence ? On vient avec son mètre ruban? C’est quoi la largeur limite ?

 

Du fait qu’il s’agit d’un rond point à une voie, et vu l’emplacement du choc, l’assurance devrait avoir tous les éléments nécessaires pour prouver que l’autre conducteur est non seulement dans son tord, mais à fait une fausse déclaration.

il faut probablement insister pour motiver un peu votre assurance, un partage des tords étant parfois dans l’intérêt des assurances.

[daniel762]

Il y a 21 heures, r16 ts a dit :

C’est manifestement un rond point à une seule voie.

Deux voies non matérialisées ? Ça veut dire quoi? Comment fait on la différence ? On vient avec son mètre ruban? C’est quoi la largeur limite ?

 

Du fait qu’il s’agit d’un rond point à une voie, et vu l’emplacement du choc, l’assurance devrait avoir tous les éléments nécessaires pour prouver que l’autre conducteur est non seulement dans son tord, mais à fait une fausse déclaration.

il faut probablement insister pour motiver un peu votre assurance, un partage des tords étant parfois dans l’intérêt des assurances.

 

Deux voies non matérialisées, c'est quand il y a la largeur de deux voies mais pas de lignes blanches pour les séparer... Et le code de la route prévoit bien le cas de plusieurs voies dans le même sens de circulation, non matérialisées, voir par exemple ici : https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842224/2020-08-27

[r16 ts]

il y a 32 minutes, daniel762 a dit :

 

Deux voies non matérialisées, c'est quand il y a la largeur de deux voies mais pas de lignes blanches pour les séparer... Et le code de la route prévoit bien le cas de plusieurs voies dans le même sens de circulation, non matérialisées, voir par exemple ici : https://www.circulaires.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842224/2020-08-27

 

On parle ici exclusivement de voies à double sens de circulation (de plus de deux voies qui plus est), excluant de facto le cas du rond point.

[daniel762]

Le 10/04/2021 à 11:32, r16 ts a dit :

 

On parle ici exclusivement de voies à double sens de circulation (de plus de deux voies qui plus est), excluant de facto le cas du rond point.

 

C'est juste un exemple pour montrer que lorsqu'il y a plusieurs voies, elles ne sont pas obligatoirement matérialisées.

[r16 ts]

Et donc, dans un rond point, qui décide si   Il y a plusieurs voies?

En toute logique, si rien n’est matérialisé, il n’y a qu’une voie.

[daniel762]

C'est la largeur de la chaussée qui fait la différence...

[r16 ts]

Ah, et quelle est la largeur à partir de laquelle il y’a plus d’une voie?

[daniel762]

Il y a 13 heures, r16 ts a dit :

Ah, et quelle est la largeur à partir de laquelle il y’a plus d’une voie?

 

Quand ça passe à deux ?

 

Blague à part et à ma connaissance il n'y a pas un chiffre fixe, c'est la largeur "à l’œil" qui fait qu'il y a une voie ou deux.

Modifié le 13 avril 2021 par daniel762

[r16 ts]

Donc, sans matérialisation, on est en droit de considérer qu’il n’y a qu’une voie.

[lavermois]

il y a une heure, r16 ts a dit :

Donc, sans matérialisation, on est en droit de considérer qu’il n’y a qu’une voie.

Normalement c'est la règle.

C'est large pour que les bus et les semi puissent tourner quand le rond point est à faible rayon

[daniel762]

il y a une heure, r16 ts a dit :

Donc, sans matérialisation, on est en droit de considérer qu’il n’y a qu’une voie.

 

il y a 3 minutes, lavermois a dit :

Normalement c'est la règle.

C'est large pour que les bus et les semi puissent tourner quand le rond point est à faible rayon

 

Le code de la route n'exige pas que les voies soient matérialisées pour qu'il y en ait plusieurs.

[r16 ts]

Non, et c’est évident pour une route à double sens.

Lorsqu’il n’y a pas matérialisation de plusieurs voies dans un sens unique, la prudence et la logique, c’est de considérer qu’il n’y en a qu’une.

[daniel762]

C'est ta vision, mais pas celle du code...

[Fred47510]

Il y a 5 heures, daniel762 a dit :

C'est ta vision, mais pas celle du code...

Bonjour,

je suis intéressé par ce point qui m'a toujours paru obscur. J'ai beau cherché il me semble qu'il y ait un flou juridique sur le sujet : le code dit que l'on doit rester sur le bord droit de la chaussé dans un giratoire sauf s'il y a plusieurs voies, mais je n'ai rien trouvé de plus précis (voies matérialisées ou "intuitées" par la largeur de la route comme tu le suggères). Ma réf est le R412-9 du CR.

Tu peux me dire où je peux trouver un élément plus affirmatif dans le code ?

[r16 ts]

Il y a 9 heures, daniel762 a dit :

C'est ta vision, mais pas celle du code...

Ah bon, tu la connais toi, celle du code?

Éclaire nous... 

[daniel762]

Si dans le code de la route on trouve mention de "chaussées à plusieurs voies dans le même sens de circulation, matérialisées ou non" c'est bien que le code prévoit qu'on peut avoir plusieurs voies sans qu'elles soient obligatoirement matérialisées, non ?

[Fred47510]

Il y a 7 heures, daniel762 a dit :

Si dans le code de la route on trouve mention de "chaussées à plusieurs voies dans le même sens de circulation, matérialisées ou non" c'est bien que le code prévoit qu'on peut avoir plusieurs voies sans qu'elles soient obligatoirement matérialisées, non ?

 

En cherchant mot-à-mot ta phrase j'ai trouvé le R414-8 qui dit cela.

 

Pour moi ça soulève un problème car en cas d'accrochage qui décide que le dépassement est licite car il y a 2 voies non matérialisées ou 1 voie et donc un dépassement illicite ?

 

Bref, en tout cas le R414-8 est spécifique aux dépassements, et sur voies à double-sens de circulation, ce qui exclue de facto les giratoires qui sont à sens unique. Mais la question de ce R414-8 est intéressante (même si hors sujet).

 

Un dernier point, dans le cas de Sarah il y a de toute façon un marquage au sol (ligne de rive autour du cercle intérieur,..) donc on n'est pas dans cette hypothèse.

Modifié le 15 avril 2021 par Fred47510