Vente véhicule pour lequel le changement de titulaire n'avait pas été fait

[Invité §ul3572Dn]

Bonjour,

 

Suite au décès de mon père, j'ai hérité de son véhicule mais il s'avère que lorsqu'il avait acquis ce véhicule mon père n'avait pas fait les démarches auprès de la préfecture, seul le vendeur l'avait fait.

Donc actuellement mon père est considéré comme l'acquéreur mais pas comme le titulaire.

Et en toute logique je dois maintenant (étape 1) faire les démarches auprès de la préfecture afin que véhicule soit à mon nom et entre autre payer une nouvelle carte grise

Je me trompe ?

 

Mais souhaitant vendre ce véhicule : une nouvelle carte grise devra être faite et à la charge du futur acquéreur (étape 2)

 

Ma question : est-il possible de sauter l'étape 1 où je dois moi-même payer la carte carte grise ?

Vous le comprendrez : je trouverais injuste d'avoir à payer une carte grise "pour rien".

 

Merci d'avance pour vos conseils

 

ps : je n'arrive pas à joindre les services ANTS par téléphone pour leur poser la question

 

Cordialement

 

[ar baol]

Salut

Suite au décès de mon père, j'ai hérité de son véhicule mais il s'avère que lorsqu'il avait acquis ce véhicule mon père n'avait pas fait les démarches auprès de la préfecture, seul le vendeur l'avait fait.

 

Que le vendeur ait fait la déclaration de vente c'est tout à son honneur en revanche votre paternel a été super négligent...

 

Donc actuellement mon père est considéré comme l'acquéreur mais pas comme le titulaire.

 

Bien sur il est l'acquéreur seulement il a commis une infraction (contraventionnelle) en ne changeant pas la carte d'immatriculation.

Au fait peut on connaitre la ou les raisons de cette défaillance non changement de CG) ?

 

Et en toute logique je dois maintenant (étape 1) faire les démarches auprès de la préfecture afin que véhicule soit à mon nom et entre autre payer une nouvelle carte grise

Je me trompe ?

 

Votre pseudo logique n'a pas cours en matière légale vous ne pourrez pas refaire cette CG sans avoir résolu le changement de la CG n'ayant pas été faites EN TEMPS ET EN HEURE PAR VOTRE PARENT;

Votre logique dans ce cas de figure tombe à l'eau c'est ballot...

 

Mais souhaitant vendre ce véhicule : une nouvelle carte grise devra être faite et à la charge du futur acquéreur (étape 2)

Ma question : est-il possible de sauter l'étape 1 où je dois moi-même payer la carte carte grise ?

 

Je vous répète que vous ne pourrez pas sauter cette démarche qui n'a pas été faites par votre père.

L’administration ne va pas adapter le réglementation à cause de personnes négligentes (votre père) et vous qui arrangez les lois en vigueur.

 

Vous le comprendrez : je trouverais injuste d'avoir à payer une carte grise "pour rien".

Injuste pas du tout puisque acte délictuel (non changement de CG) il ne s'agit pas de régler le problème de la  CG et basta (je me répète) mais de regler ce non changement de carte d'immatriculation de la part de votre père.

 

ps : je n'arrive pas à joindre les services ANTS par téléphone pour leur poser la question

Il faut être patient afin de joindre l'ANTS mais aussi trouver l'interlocuteur connaissant ce problème là ce n'est pas gagné...quand on veut contacter ce service c''est possible contrairement à ce que vous indiquez

 

A votre service  A+