Conduite d'un véhicule autonome et régime de reponsabilité pénale du conducteur.

[le passant]

Bonjour à tous.

 

Quelques textes concernant la responsabilité pénale d'un conducteur de voiture autonome.

A noter l'ajout du d) au 529-10 et la création du R49-16-1 du CPP.

 

Bonne lecture.

 

 

 

https://www.securite-routiere.gouv.fr/actualites/pour-la-1re-fois-en-europe-le-code-de-la-route-et-le-code-des-transports-sadaptent

 

Citation

Le décret paru ce jour adapte le régime de responsabilité pénale pour permettre au conducteur de dégager sa responsabilité dès lors que le système de conduite automatisé fonctionne conformément à ses conditions d’utilisation.  Les modalités d’interaction entre le conducteur et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres d’urgence que le système peut être amené à effectuer automatiquement, sont également définies.  Il précise enfin le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043729532

 

Citation

Notice : le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions pénales et de procédure pénale résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Concernant les systèmes de conduite automatisés, il prévoit notamment la définition du véhicule à délégation de conduite et décline les spécificités des systèmes de conduite automatisés dont il est équipé. Il définit également les modalités d'interaction entre le conducteur humain et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres que le système peut être amené à effectuer automatiquement. Il précise les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont le conducteur doit être informé, notamment lors de la vente ou de la location d'un véhicule à délégation de conduite. Il précise le niveau d'attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu'un système de conduite est activé. Il prévoit enfin les modalités d'exonération du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, lorsque le système de conduite automatisé était actif au moment de l'infraction.

 

 

Modification du CPP en ce sens:

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033460127

 

 

Citation

 

Article 529-10

Version en vigueur depuis le 16 avril 2021

 

Modifié par Ordonnance n°2021-443 du 14 avril 2021 - art. 2

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

...

d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction.

 

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151011/#LEGISCTA000006151011

 

Article R49-16-1

Création Décret n°2021-873 du 29 juin 2021 - art. 5

 

Citation

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée du document prévu au d du 1° de l'article 529-10, ce dernier contient les informations pertinentes précisées par arrêté conjoint du garde de sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des transports et de la sécurité routière, issues des données enregistrées par le dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite.

 

 

[daniel762]

J'ai peut-être mal cherché, mais je n'ai pas trouvé la nature du document qu'il faudra produire pour satisfaire à l'alinéa d) du 529-10.

 

Et pas davantage, comment renseigner ce document de façon à ce qu'il prouve bien qu'un "système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction". Car je vois mal comment en fournir la preuve, sauf à équiper tous les véhicules d'une boîte noire inviolable enregistrant en permanence l'activation ou non de ces systèmes, avec possibilité d'en extraire les données et par qui, dans quelles conditions et à quel prix à la charge de qui.

 

 

[Nico l_barjo]

Le 28/08/2021 à 20:28, daniel762 a dit :

J'ai peut-être mal cherché, mais je n'ai pas trouvé la nature du document qu'il faudra produire pour satisfaire à l'alinéa d) du 529-10.

 

Et pas davantage, comment renseigner ce document de façon à ce qu'il prouve bien qu'un "système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction". Car je vois mal comment en fournir la preuve, sauf à équiper tous les véhicules d'une boîte noire inviolable enregistrant en permanence l'activation ou non de ces systèmes, avec possibilité d'en extraire les données et par qui, dans quelles conditions et à quel prix à la charge de qui.

 

 

C'est déjà le cas. Ma Tesla envoie des données en permanence à Tesla via la 4G...ces données collectées sur toutes leurs voitures permettaient d'améliorer la conduite semi-autonome. dommage que la réglementation européenne nuise aux avancées voire oblige à des retours en arrière...

Modifié 30 août 2021 par Nico l_barjo

[daniel762]

Perso je n'apprécierais pas du tout que ma voiture envoie des données concernant mes déplacements au constructeur, les trajets que je peux faire ressortant de ma vie privée qui ne le regarde absolument pas. 

 

Et pour revenir au sujet, en cas de besoin, as-tu un moyen de prouver qu'un "système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction" ? Et chez Tesla, sont-ils prêts à te fournir cette attestation sur ta simple demande, cela alors que la preuve de l'activation du système peut faire éventuellement retomber sur eux la responsabilité de l'infraction ? 

[frefo]

il y a une heure, daniel762 a dit :

Perso je n'apprécierais pas du tout que ma voiture envoie des données concernant mes déplacements au constructeur, les trajets que je peux faire ressortant de ma vie privée qui ne le regarde absolument pas. 

 

Et pour revenir au sujet, en cas de besoin, as-tu un moyen de prouver qu'un "système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction" ? Et chez Tesla, sont-ils prêts à te fournir cette attestation sur ta simple demande, cela alors que la preuve de l'activation du système peut faire éventuellement retomber sur eux la responsabilité de l'infraction ? 

très bonne question 

vu qu’usa, face au …..manque de transparence de tesla, sur ce sujet les autorités ont ordonné qu’ils fournisse  toutes les donnés pour vérifier si les accidents qui se multiplient sont pas du à des erreurs de l’ «auto pilote» 

on peut raisonnablement penser qu’ ils le feront pas plus en France 

et qu’il faudra une décision de justice pour l’obtenir, donc un parcours du combattant ( je crois pas que l’autorité du ministère de l’intérieur suffisent dans notre pays pour forcer une entreprise à fournir des données internes) 

 

[Nico l_barjo]

il y a une heure, frefo a dit :

très bonne question 

vu qu’usa, face au …..manque de transparence de tesla, sur ce sujet les autorités ont ordonné qu’ils fournisse  toutes les donnés pour vérifier si les accidents qui se multiplient sont pas du à des erreurs de l’ «auto pilote» 

on peut raisonnablement penser qu’ ils le feront pas plus en France 

et qu’il faudra une décision de justice pour l’obtenir, donc un parcours du combattant ( je crois pas que l’autorité du ministère de l’intérieur suffisent dans notre pays pour forcer une entreprise à fournir des données internes) 

 

On risquerait d'avoir une augmentation des accidents pour cause infrastructures, aussi...Car les carrefours aveugles, les absences de lignes et autres signalisations absentes, masquées ou se contredisant deviendront des causes potentielles d'accident...la délégation de responsabilité va aussi se faire vers l'état et ses infrastructures..

Quant a la collecte de mes données de circulation, j'en ai pas grand chose a faire...A part risquer d'améliorer mon expérience automobiliste et augmenter le nombre de bornes de recharges sur mes parcours...