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Peut-on cacher avec un autocollant les numéros de département de la plaque d'imm


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Peut-on cacher avec un autocollant les numéros de département présent sur la plaque d'immatriculation ?

Que dit la loi ?

Est-ce légal ?

Sommes nous obligés de les avoir ?

Il me semble que j'avais vu sur W9 à une époque quelqu'un qui s'était fait contrôlé par les gendarmes et même verbalisé pour.

Apparemment d'un point de vue juridique c'est compliqué cette histoire.

Je ne parle que des numéros 75,78,95, 45, 83.

Moi ça me saoul e car j'ai des numéros qui ne correspondent pas du tout à la où je suis.😐

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Si ça te saoule tant que ça, change de plaques, ça te coutera moins chère qu'une peu probable mais possible amende...

 

Toutes modifications de la plaque d'identification d'un véhicule altère son homologation, autocollant compris, même s'il représentent les logos officiels d'une région et d'un département et t'expose à une amende.

 

On peut trouver ça ridicule mais, c'est comme ça...

 

Sinon, des autocollants, tu peux en trouver chez Norauto, Feu Vert ou tout autres boutiques de centres autos...

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Salut 

 

Sujet déjà abordé. 

Non, tu n'as pas le droit de mettre un autocollant sur une plaque.

La pratique est donc verbalisable. 

 

Si tu veux faire bien, faut changer les plaques.

 

Ça c'est la loi.

 

Maintenant je roule depuis des années et des années avec un autocollant régional. On ne m'a jamais rien dit. Mais je connais les risques en cas de zèle des FDO

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C'est exactement ce que t'a dit alexb3186 : ta voiture est actuellement conforme avec ses plaques homologuées.

Le logo de département ne TE convient pas : tu peux en changer, à TES frais, puisque ce sera TON choix.

Modifié par zadene
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On laisse comme ça je refuse de payer 35 euros rien que pour changer ce truc... C'est bien fait exprès...

 

Quoi que moi j'ai les ancienne, les nouvelles sont plus brillantes et esthétique je trouve ça vaut peut être le coup finalement.

Plus tard pas maintenant en tout cas.

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Il y a 4 heures, alexb3186 a dit :

Sinon, des autocollants, tu peux en trouver chez Norauto, Feu Vert ou tout autres boutiques de centres autos...

Tout à fait. J'en ai d'ailleurs acheté, tout en sachant que c'est interdit, et sur l'emballage c'est bien écrit (en tout petit) un truc du genre "ne pas utiliser sur la voie publique". :buzz:

Cette hypocrisie quand même. :ddr:

 

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Ah si, tu as le droit de le mettre sur ta voiture.

Mais pas sur la plaque.

Ou sur une plaque, mais pas une plaque d'immatriculation sur la voie publique.

 

L'hypocrisie vient surtout des acheteurs, et de leur individualisme, qui ne veulent pas que d'autres pensent qu'ils viennent de tel ou tel département parce que ce serait honteux. C'est une forme de racisme.

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il y a une heure, zadene a dit :

L'hypocrisie vient surtout des acheteurs, et de leur individualisme, qui ne veulent pas que d'autres pensent qu'ils viennent de tel ou tel département parce que ce serait honteux. C'est une forme de racisme.

Nan mais et puis quoi encore ? :buzz:

 

L'acheteur achète parce-que ça lui plait et parce-que Norauto en vend. Et il fait confiance à Norauto pour le côté légal. C'est là l'hypocrisie. Norauto sait très bien que ce sera collé sur les plaques des bagnoles qui roulent sur la voie publique, c'est une évidence.

Quant au racisme... n'importe quoi. :ddr:

 

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il y a une heure, zadene a dit :

Non, c'est l'inverse. Norauto en vend parce qu'il y a des acheteurs.

Cf. Coluche.

Et c'est bien l'acheteur qui colle, de son plein gré. Pas la peine de rejeter la faute sur Norauto.

Tu plaisantes j'espère ?

 

La drogue aussi y'a des gens qui en achètent hein. :ddr:

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Il y a 2 heures, zadene a dit :

Je ne vois pas où est la plaisanterie.

Je ne vois pas le rapport avec la drogue, dont la vente, la détention et l'usage sont interdits. Aucun rapport donc avec les autocollants dont la vente, la détention et l’usage sont autorisés.

Tu as très bien compris.

 

Parler de racisme parce-qu'on est juste un poil chauvin à vouloir afficher son département à la place de celui d'un autre qui ne signifie rien pour soi... fallait oser ! :blague:

 

Et pour les anciennes plaques avec le département écrit en gros, c'était du racisme aussi ? :buzz:

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Salut,

 

En pratique je n' ai jamais eu aucune remarque sur ces autocollants de plaque...

J' en mets sur mes bagnoles depuis longtemps maintenant, je passe mes voitures au CT( quand elles sont en âge d' y aller) et SURTOUT, je n' ai jamais été emmerd'e par les FDO sur ce sujet...ils s' en tapent des autocollants, ce n' est pas ;ca qu' ils cherchent lors d' un contrôle( ou alors c' est du zèle ou du chiffre). La dernière fois ils m'ont juste fait remarquer que mon coupon d' assurance avait dépassé' sa date de validité, sans verbaliser...

 

Il y a aussi les gens qui en installent pour pas se faire emmerder suite a un changement de région/département...

Aller vivre a Marseille avec une plaque 75 ce n' est pas simple:ange:

 

Donc, oui il y a la loi et il faudrait changer ses plaques pour avoir le numéro de département souhaité, et il y a la tolérance des FDO et/ou du contrôleur technique( la c' est pareil est-ce que le mec va regarder s' il y a un autocollant sur la plaque?)

 

Faut pas stresser pour si peu...

Modifié par fcl56
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Bonjour,

A tu honte de ton département ? ( je plaisante )

Si Norauto en vends , effectivement j'en avait acheté , je ne pense pas que ce soit illégal , sinon ils diraient que ce n'est pas homologué .Ce n'est que mon avis .

J'ai déjà croisé des véhicules sans N° de département ni le logo de la région , des plaques faites comme cela il n'y a pas la place de rajouter le logo .

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Il est illégal de coller un autocollant sur sa plaque, un 75 sur un 94 par exemple, c'est une loi qui n'est pas si vieille 1 an.

le foutage de gueule ne vient pas du gvt pour une fois mais des producteurs de plaques qui se sont plaint du "manque à gagner" hé oui 😕 

 

https://www.caradisiac.com/autocollant-de-plaque-d-immatriculation-illegaux-selon-la-cour-de-cassation-187466.htm 

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il y a une heure, odin23 a dit :

Il est illégal de coller un autocollant sur sa plaque, un 75 sur un 94 par exemple, c'est une loi qui n'est pas si vieille 1 an.

le foutage de gueule ne vient pas du gvt pour une fois mais des producteurs de plaques qui se sont plaint du "manque à gagner" hé oui 😕 

 

https://www.caradisiac.com/autocollant-de-plaque-d-immatriculation-illegaux-selon-la-cour-de-cassation-187466.htm 

 

La loi date de la création du système SIV, on en avait déjà discuté sur les forums auto à l'époque. Le jugement de la Cour de cassation confirme la lecture des textes, mais la Cour ne les créée pas.

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Il y a 1 heure, daniel762 a dit :

 

La loi date de la création du système SIV, on en avait déjà discuté sur les forums auto à l'époque. Le jugement de la Cour de cassation confirme la lecture des textes, mais la Cour ne les créée pas.


ok mais avant le jugement de la cour de cassation, c’était toléré non ? Puisque maintenant, avec le jugement du début d’année, il y a bien infraction avec cette amende de 135€ ? 

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Le 22/10/2021 à 14:06, odin23 a dit :


ok mais avant le jugement de la cour de cassation, c’était toléré non ? Puisque maintenant, avec le jugement du début d’année, il y a bien infraction avec cette amende de 135€ ? 

 

C'est et ça a toujours été verbalisable ou justifiable d'un refus au contrôle technique, mais c'est toléré en ce sens que beaucoup de FDO ou de contrôleurs techniques laissent passer sans verbaliser ou imposer une contre-visite. C'était déjà comme ça avant et ce sera encore comme ça après l'arrêt de la Cour de cassation, qui a juste appliqué les textes pour rendre son jugement mais qui n'a rien changé aux règles en vigueur sur le fond.

Modifié par daniel762
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il y a une heure, daniel762 a dit :

 

C'est et ça a toujours été verbalisable ou justifiable d'un refus au contrôle technique, mais c'est toléré en ce sens que beaucoup de FDO ou de contrôleurs techniques laissent passer sans verbaliser ou imposer une contre-visite. C'était déjà comme ça avant et ce sera encore comme ça après l'arrêt de la Cour de cassation, qui a juste appliqué les textes pour rendre son jugement mais qui n'a rien changé aux règles en vigueur sur le fond.

 

comme quoi, les articles laissent entendre que c'était non verbalisable avant et que maintenant ça l'est, alors que c'est pas le cas 😕 

je vais poser la question à ma fille qui est gendarme réserviste, très active, et son copain qui est sous off, voir ce qu'ils me disent :ddr: 

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