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VH entreprise vendu à salarié, quid du controle technique ?


Titi_34
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Bonjour 

Pour toute vente de véhicule d'occasion de plus de 4 ans, le vendeur, que ce soit une personne physique ou morale, à l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de 6 mois. (2 mois en cas de contre visite).

 

Seule exception: l'acheteur est un professionnel de l'automobile. Le CT n'est alors pas obligatoire.

 

Donc dans ton cas: oui, ton entreprise est obligée de passer  le contrôle technique avant la vente.

De toute façon, sans contrôle technique, on ne peut pas faire la carte grise.

 

Edit: c'est quoi un vh? Véhicule Hybride ?

Modifié par jaio
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Il y a 13 heures, jaio a dit :

Edit: c'est quoi un vh? Véhicule Hybride ?

bonsoir,

merci pour ta réponse.

J'ai écris "vh" en abréviation de véhicule (dans mon cas C4 grand picasso).

J'ai senti qu'ils vont chercher à me le vendre sans le controle technique ; ce qui signifiera que je devrais moi-même le faire passer pour valider le changement de propriétaire sur la carte grise.

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Il faut rappeler aux responsables de la société les dispositions prévues par le Code de la route : un CT doit être effectué moins de 6mois avant la vente (art. R323-22) à l'initiative et aux frais du propriétaire (art. R323-1).

Si des défauts sont constatés, charge à lui de les corriger.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159587/#LEGISCTA000006159587

 

Modifié par P_Neutron
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Il y a 11 heures, Titi_34 a dit :

bonsoir,

merci pour ta réponse.

J'ai écris "vh" en abréviation de véhicule (dans mon cas C4 grand picasso).

J'ai senti qu'ils vont chercher à me le vendre sans le controle technique ; ce qui signifiera que je devrais moi-même le faire passer pour valider le changement de propriétaire sur la carte grise.

 

Tout a fait, si tu acceptes l'achat sans ct, il sera à ta charge pour pouvoir faire la carte grise.

 

Bien que la vente sans ct soit illégale,  ça se fait en arrangement. En général,  racheter la voiture de sa boîte est financièrement plutôt (tres) intéressant.

Si tu connais le véhicule,  sais qu'il a été bien entretenu.... pourquoi pas. 

Il faut juste que ton entreprise ait conscience que si ya un souci, tu pourras facilement te retourner contre eux. Mais ça serait fort dommage car encore une fois,  c'est un arrangement gagnant gagnant. 

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En vendant son véhicule à un de ses salariés, l'entreprise s'évite le temps et le coût de recherche d'un acheteur et peut donc lui proposer un prix intéressant, d'autant plus qu'en général le bien est amorti comptablement.

Le salarié lui connaît le véhicule et son entretien.

Chaque partie y trouve donc un intérêt, c'est là où se situe l'arrangement gagnant-gagnant.

 

Mais ça ne doit pas être un prétexte pour l'entreprise de se défausser de sa responsabilité d'effectuer et de prendre en charge le coût du contrôle technique et les frais qui pourraient en découler, ceci avant la vente. 

Modifié par P_Neutron
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Il y a 6 heures, P_Neutron a dit :

En vendant son véhicule à un de ses salariés, l'entreprise s'évite le temps et le coût de recherche d'un acheteur et peut donc lui proposer un prix intéressant, d'autant plus qu'en général le bien est amorti comptablement.

Le salarié lui connaît le véhicule et son entretien.

Chaque partie y trouve donc un intérêt, c'est là où se situe l'arrangement gagnant-gagnant.

 

Mais ça ne doit pas être un prétexte pour l'entreprise de se défausser de sa responsabilité d'effectuer et de prendre en charge le coût du contrôle technique et les frais qui pourraient en découler, ceci avant la vente. 

Surtout que lorsque le véhicule est vendu sans CT, au moindre souci l'acheteur pourra faire annuler la vente ce qui se fera automatiquement pour défaut de CT. :jap:

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Il y a 20 heures, P_Neutron a dit :

Il faut rappeler aux responsables de la société les dispositions prévues par le Code de la route : un CT doit être effectué moins de 6mois avant la vente (art. R323-22) à l'initiative et aux frais du propriétaire (art. R323-1).

Si des défauts sont constatés, charge à lui de les corriger.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159587/#LEGISCTA000006159587

 

 

Rien n'oblige le vendeur à réparer les défauts constatés au contrôle technique.

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il y a 51 minutes, daniel762 a dit :

 

Rien n'oblige le vendeur à réparer les défauts constatés au contrôle technique.

Non, en effet ce n'est pas une obligation.

Mais si le ou les défauts n'étaient pas connus de l'acheteur, celui-ci pourra demander de déduire le coût de réparation du prix initialement proposé.

 

Il y a 2 heures, oulianov a dit :

Surtout que lorsque le véhicule est vendu sans CT, au moindre souci l'acheteur pourra faire annuler la vente ce qui se fera automatiquement pour défaut de CT. :jap:

Il faut engager une procédure auprès du tribunal de proximité si la valeur du véhicule est inférieure à 10000 €.  Au dessus, la procédure est encore plus lourde.

Ce n'est donc pas automatique, encore moins avec la lenteur de la justice.

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Il y a 11 heures, P_Neutron a dit :

Non, en effet ce n'est pas une obligation.

Mais si le ou les défauts n'étaient pas connus de l'acheteur, celui-ci pourra demander de déduire le coût de réparation du prix initialement proposé.

 

Il faut engager une procédure auprès du tribunal de proximité si la valeur du véhicule est inférieure à 10000 €.  Au dessus, la procédure est encore plus lourde.

Ce n'est donc pas automatique, encore moins avec la lenteur de la justice.

Si monsieur! Le CT est obligatoire pour obtenir sa CG! Je rappelle que les règles se sont durcies.Comment ferais tu pur vendre une voiture  qui n'a plus le droit de rouler sans réparations (Défauts critiques):W A lire:

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controle-technique-automobile-nouvelles-regles-entrent-en-vigueur

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Il ne s'agit pas de savoir si un contrôle technique est obligatoire pour obtenir la carte grise, bien sûr que oui !

 

La question posée concerne l'obligation par le propriétaire de corriger avant la vente les défauts ayant entraîné une contre-visite.

La réponse est négative car dans ce cas, le PV du CT informe l'acheteur des défauts relevés et celui-ci peut accepter de prendre en charge leur correction, libre à lui de négocier un prix en conséquence avec le propriétaire.

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Il y a 1 heure, P_Neutron a dit :

Il ne s'agit pas de savoir si un contrôle technique est obligatoire pour obtenir la carte grise, bien sûr que oui !

 

La question posée concerne l'obligation par le propriétaire de corriger avant la vente les défauts ayant entraîné une contre-visite.

La réponse est négative car dans ce cas, le PV du CT informe l'acheteur des défauts relevés et celui-ci peut accepter de prendre en charge leur correction, libre à lui de négocier un prix en conséquence avec le propriétaire.

 

 

C'est dingue ceux qui ne prennent même pas le temps de lire les messages!!!!! Défauts critiques, Sait tu au moins quelles sont les conséquences lorsque cette mention figure sur le CT?  Cesse de débiter des c........ et d'induire les membres en erreur!  Je ne connais pas beaucoup de monde acheter une caisse immobilisée avec cette mention sauf un casseur!:W

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eh bien, eh bien, quel beau débat !

je vous remercie pour vos commentaires.

 

c'est sûr qu'ils me la vendent à un très bon prix, mais çà leur coutera moins cher qu'à moi car ils ont des tarifs Pro et ils récupèrent la TVA - enfin j'imagine !

toutefois, les connaissant, je ne serais pas surpris qu'ils rajoutent le prix du contrôle au prix de vente donné verbalement (et TTC, lol.)

mais bon, c'est 1 bien meilleure voiture que ma Sandéro actuelle !

 

merci à tous , bonne soirée et bon we à venir.

Thierry.

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il y a une heure, Titi_34 a dit :

eh bien, eh bien, quel beau débat !

je vous remercie pour vos commentaires.

 

c'est sûr qu'ils me la vendent à un très bon prix, mais çà leur coutera moins cher qu'à moi car ils ont des tarifs Pro et ils récupèrent la TVA - enfin j'imagine !

toutefois, les connaissant, je ne serais pas surpris qu'ils rajoutent le prix du contrôle au prix de vente donné verbalement (et TTC, lol.)

mais bon, c'est 1 bien meilleure voiture que ma Sandéro actuelle !

 

merci à tous , bonne soirée et bon we à venir.

Thierry.

La Sandero est une bonne voiture! ma femme en a une.

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Bah un ct selon la région c'est environ 65 euros... Pas un drame surtout quand tu reconnais que tu l'as à un très bon prix.

Pour l'histoire de la tva ils la récupéreront pour la donner à l'état !

 

Pour le débat animé je m'abstiens de tout commentaire :cyp:

Modifié par jaio
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il y a une heure, jaio a dit :

Bah un ct selon la région c'est environ 65 euros... Pas un drame surtout quand tu reconnais que tu l'as à un très bon prix.

Pour l'histoire de la tva ils la récupéreront pour la donner à l'état !

 

Pour le débat animé je m'abstiens de tout commentaire :cyp:

Etre à 65€ prêt lorsque l'on achète une voiture ? Je suis sans voix! :eek2:

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Il y a 10 heures, oulianov a dit :

Etre à 65€ prêt lorsque l'on achète une voiture ? Je suis sans voix!

lol

on pourrait penser la même chose de celui qui la vend !-))

 

et puis 65 pour la voiture que j'achète + 65 pour la voiture que je vend + 300 de carte grise ...

avec un salaire légèrement > smic, il n'y a pas de petites économies.

 

Un excellent week end à tous !

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Il y a 11 heures, Titi_34 a dit :

lol

on pourrait penser la même chose de celui qui la vend !-))

 

et puis 65 pour la voiture que j'achète + 65 pour la voiture que je vend + 300 de carte grise ...

avec un salaire légèrement > smic, il n'y a pas de petites économies.

 

Un excellent week end à tous !

Ben voyons! Et le jour ou tu a un accident , qui paye? Quand on a pas les moyens de se fendre d'un CT à 65€  qui est normalement à la charge du vendeur, on roule à vélo, on marche à pied, etc! On peut toujours essayer aussi de se faire payer la voiture et tout ce qui va avec par la "Caf"?:areuh:

Modifié par oulianov
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Il y a 6 heures, oulianov a dit :

Ben voyons! Et le jour ou tu a un accident , qui paye? Quand on a pas les moyens de se fendre d'un CT à 65€  qui est normalement à la charge du vendeur, on roule à vélo, on marche à pied, etc! On peut toujours essayer aussi de se faire payer la voiture et tout ce qui va avec par la "Caf"?

 

... je ne suis pas sûr de bien comprendre ton humour !

 

mais tu as raison : le CT est à la charge du Vendeur.

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😁

il y a 4 minutes, Titi_34 a dit :

 

... je ne suis pas sûr de bien comprendre ton humour !

 

mais tu as raison : le CT est à la charge du Vendeur.

Aucun humour! Trop de gens roulent sans CT et avec des CG pas à leur nom!  Lorsque l'on achète une voiture il faut aussi tenir compte des contraintes financières et administratives. :jap:

Modifié par oulianov
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