Couverture (soi-disant) obligatoire d’un véhicule stationné sur un terrain privé

[Yankee98]

Ave populus ✋

 

Je lance un fil de discussion sur un sujet qui turlupine un peu mon esprit de petit juriste, à savoir la supposée obligation de l'assurance d'un véhicule restant arrêté dans un quelconque lieu privé.

 

Exemple de ce qu'on peut lire : https://pro.largus.fr/actualites/un-vehicule-sur-une-propriete-privee-doit-etre-assure-9362393.html

 

Le genre très « postulaire », le genre qui pose un postulat quoi, le genre « c'est comme ça et puis c'est tout ».

Genre le péquin moyen lit ça et va se dire que oups, il doit obligatoirement maintenir son assurance pour sa guimbarde qui traîne dans son jardin pour bien enrichir son gentil assureur pour rien.

 

Ben non.

 

Parce que quand on cherche un peu la genèse de cette aberration, voici ce qu'on trouve de plus précis :

 

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/couverture-obligatoire-d-un-vehicule-stationne-sur-un-terrain-prive

 

Or, la première chose qu'on peut remarquer c'est que rien ne se serait passé si le fils n'avait pas pris la voiture dans le dos de sa mère qui ne lui avait d'ailleurs pas donné l'autorisation de le faire (probablement parce qu'elle sait que le véhicule n'est justement plus assuré).

Donc en gros, la pirouette juridique consiste à dire que puisque « quelqu'un » - qui n'a aucunement l'autorisation, un voleur même à la rigueur - pourrait prendre le véhicule remisé sur le lieu privé mais qui reste techniquement en état de circuler eh bien ce dernier doit donc être assuré.

 

C'est un arrêt totalement illégitime, car ce n'est en rien la responsabilité du propriétaire d'un véhicule qui le remise sur un terrain privé si une tierce personne non autorisée s'empare de celui-ci pour circuler.

Le propriétaire, lui, n'ayant plus l'intention - pour une durée qui lui est libre - de circuler avec sur le domaine public et n'ayant donc plus légalement l'obligation de l'assurer puisque le remisant précisément en dehors du domaine public.

On pourrait presque y voir un petit forçage des lobbies de l'assurance, qui auraient vu là une bonne occasion de gratter toujours un peu plus de thunes et d'étendre leur hégémonie.

 

Dans le cas d'un véhicule pris illégitimement par une tierce personne pour être utilisé, c'est tout simplement et individuellement (au cas par cas) à la tierce personne de raquer pour tous les dommages qui résultent de son acte.

 

Et non pas d'en pondre une sorte de jurisprudence supra-nationale à l'objectif franchement glauque.

 

Et à mon très humble avis, cette brèche à deux balles peut tout à fait être battue à son tour en brèche au niveau national par de bons avocats dans un cadre similaire.

 

 

 

[hugomtp]

Bonjour,

Le problème c'est que le domaine privé n'est pas un endroit hermétique et que des dommages qui ont lieu sur un terrain privé peuvent affecter le domaine public. Ex: fuite d'huile moteur sur un terrain privé qui atteint la route publique: Le propriétaire est bien responsable du dommage.

Ex2: Frein à main qui lâche et entraine une collision sur le domaine public: Le propriétaire est responsable de l'accident.

 

Si le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur souhaite désassurer son véhicule, il doit (idéalement) déclarer à l'ANTS le retrait de la circulation publique de celui-ci. Il peut ensuite révoquer sa police d'assurance dès lors que tous les fluides soient préalablement extraits, ainsi que la batterie, et les roues. Le véhicule doit être en incapacité totale physique et matérielle de pouvoir circuler et/ou de causer des dommages aux tiers.  Le simple remisage "en l'état", sur un lieu privé, n'est pas une condition satisfaisante au regard de la loi, pour déresponsabiliser le propriétaire en cas de dommages.

 

L'assurance en responsabilité civile d'un véhicule est donc obligatoire quel que soit le lieu, privé ou public, dès lors que celui ci peut entrainer des dommages aux tiers.

[MITSOUCAT]

 

 

Salut @Yankee98,  pour continuer ton "fil de discussion" , n'étant pas expert en la matière , mais ayant lu ta plaidoirie sur la non obligation d'assurer un véhicule sur , ou dans un lieu privée , qui est sommes toute très intéressante.

 

Je voulais poser une question au "petit" Juriste que tu es:  qu'as tu à répondre à @hugomtp?

 

 

Modifié 27 décembre 2021 par MITSOUCAT

[Yankee98]

Le 25/12/2021 à 21:23, hugomtp a dit :

Bonjour,

Le problème c'est que le domaine privé n'est pas un endroit hermétique et que des dommages qui ont lieu sur un terrain privé peuvent affecter le domaine public. Ex: fuite d'huile moteur sur un terrain privé qui atteint la route publique: Le propriétaire est bien responsable du dommage.

Ex2: Frein à main qui lâche et entraine une collision sur le domaine public: Le propriétaire est responsable de l'accident.

 

Si le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur souhaite désassurer son véhicule, il doit (idéalement) déclarer à l'ANTS le retrait de la circulation publique de celui-ci. Il peut ensuite révoquer sa police d'assurance dès lors que tous les fluides soient préalablement extraits, ainsi que la batterie, et les roues. Le véhicule doit être en incapacité totale physique et matérielle de pouvoir circuler et/ou de causer des dommages aux tiers.  Le simple remisage "en l'état", sur un lieu privé, n'est pas une condition satisfaisante au regard de la loi, pour déresponsabiliser le propriétaire en cas de dommages.

 

L'assurance en responsabilité civile d'un véhicule est donc obligatoire quel que soit le lieu, privé ou public, dès lors que celui ci peut entrainer des dommages aux tiers.

 

Il y a 11 heures, MITSOUCAT a dit :

 

 

Salut @Yankee98,  pour continuer ton "fil de discussion" , n'étant pas expert en la matière , mais ayant lu ta plaidoirie sur la non obligation d'assurer un véhicule sur , ou dans un lieu privée , qui est sommes toute très intéressante.

 

Je voulais poser une question au "petit" Juriste que tu es:  qu'as tu à répondre à @hugomtp?

 

 

 

Je viens de lire vos réponses 😊

 

Eh bien j'ai plusieurs choses à répondre mais je crains que ça n'en devienne que plus ardu.

Le souci avec la lecture juridique des choses c'est qu'elle est exponentielle, les textes n'étant qu'angles d'interprétation, les arguments n'étant que réversibles, les responsabilités souvent solubles etc.

En gros plus on fout de règles et de précisions (qui n'en sont pas) et plus il faut aller loin pour trancher.

Et plus grave est l'affaire (au civil surtout dans ses conséquences) moins on peut faire l'impasse d'aller loin.

Je me mets simplement à la place d'une partie défendante qui trouve cet arrêt biaisé et qui le met à plat.

 

Concernant la réponse d'Hugo, il y a deux choses, déjà ce n'est pas le contexte ni l'argumentation utilisée pour cet arrêt, dans cet arrêt il s'agit d'une personne qui fait un mauvais usage d'un véhicule et non pas d'un véhicule qui pose problème en lui-même, qui « déconnerait » tout seul. C'est deux situations distinctes.

Et dans la situation présentée, c'est bien la responsabilité du fils, a minima sa responsabilité civile sinon pénale.

Ce qui rend à mon sens cet arrêt impropre à une obligation globale d'assurance d'un véhicule sur un lieu privé.

 

Ensuite un lieu privé n'est certes pas hermétique mais pour le coup la loi est claire : il est privé et la distinction avec le domaine public est autarcique, inconditionnelle.

C'est-à-dire qu'il n'y a pas de « conditions » à remplir (herméticité par exemple) autres que son statut privé.

 

Enfin ça renvoie bien évidemment à la définition même de « véhicule », pour laquelle je précise plus haut « techniquement en état de circuler »... le problème c'est de savoir où s'arrête cet « état » d'aptitude à circuler, ainsi que celui de causer des dommages à des tiers.

Une fois tous les fluides enlevés, la batterie et les roues enlevées, rien n'aurait empêché le fils de cette Portugaise d'aller dans la remise (admettons, ou le garage) afin de remonter les roues, la batterie, de remettre les fluides et roule ma poule.

 

Ça me rappelle d'ailleurs cette connerie sur la subtile règle pour le transport en voiture des armes de poing du domicile au stand de tir : il faut que l'arme ne soit « pas immédiatement utilisable » donc par exemple dans le coffre et avec un verrou de pontet... genre ça empêche d'utiliser rapidement l'arme, tu parles !

En cas d'altercation t'en as pour trois secondes à aller jusqu'au coffre, sortir le calibre, enlever le verrou et tenir l'excité en face en joue !

 

Pareil pour le truc des dommage aux tiers, admettons que tous les fluides soit enlevés, la batterie, les roues hop virées aussi et même le moteur sorti, rien n'empêchera la pluie de tomber sur la voiture, d'entraîner avec elle de la rouille et de couler pour souiller l'espace public voire un autre lieu privé etc. donc oui mais bon il faut mettre une bâche oui mais bon le vent peut emporter la bâche et causer d'autres dommages et etc. etc. blablabla bref on s'en sort pas pour savoir exactement et de manière irréfutable ou s'arrêtent ces « états ».

 

Alors que c'est pourtant simple à la base hein... véhicule sur domaine public -> assurance obligatoire mais sur domaine privé -> niet et au pire c'est l'assurance civile de chacun qui prend le relai (voire l'assurance du lieu privé en question) puisque le véhicule devient alors une sorte de meuble, qui est simplement là et ne circule pas.

 

En gros cet arrêt de merde est et reste illégitime, comme j'écrivais au début le problème c'est que plus les « pouvoirs publics » (bien soumis aux lobbies, notamment ceux des assureurs) chercheront à être pointilleux (et abusifs), d'autant plus il sera possible de retourner tout ce qui est pointilleux pour un défendeur, sans aucunement verser dans les sophismes et en faisant par-dessus le marché ressortir le côté abusif qui est difficilement escamotable lors d'une audience publique.

 

Et je pourrais en rajouter sur l'argument concernant l'ANTS en étirant l'argumentation élastique parce que le défendeur pourrait très bien avoir stationné sur son lieu privé un véhicule immatriculé à l'étranger UE ou non-UE avec donc d'autres spécificités conditionnelles à la circulation/radiation selon qu'il soit sur son sol d'origine ou non etc.

 

Voili voilou

 

PS il serait aussi grandement temps que l'exercice de l'assurance devienne régalien comme pour la Sécurité Sociale, à partir du moment où c'est obligatoire à peu près pour tout ça doit être universel et sans but lucratif

 

on n'exclut pas quelqu'un qui est plus malade qu'un autre donc il n'y a pas à exclure quelqu'un qui a plus de sinistres qu'un autre

 

pas de bol dans les deux cas et s'il y a fraude c'est une autre histoire

 

 

 

 

 

Modifié 28 décembre 2021 par Yankee98

[hugomtp]

Dans mon message j'ai voulu trouver une situation différente mais en lien avec l'obligation d'assurance sur un lieu privé.

 

Attention, il ne faut pas confondre l'obligation d'assurance avec la responsabilité civile.

Pour que ce soit plus clair:

Si le véhicule est techniquement et matériellement en capacité de circuler, de se mouvoir : il est soumis à l'obligation d'assurance sur terrain privé. (Même pour une tondeuse à gazon, oui oui!)

Si le véhicule est techniquement et matériellement inapte à circuler, à se mouvoir : il n'est pas soumis à l'obligation d'assurance sur terrain privé. Le tribunal ne peut attaquer pour défaut d'assurance.

 

MAIS:

 

Le propriétaire reste responsable malgré les précautions requises (extraction des roues, du moteur etc..) si son véhicule est  à l'origine d'un dommage ou d'un accident avec des tiers impliqués.

Pourquoi ? => D'abord, c'est son véhicule, puis, dans la loi, ce n'est pas le conducteur qui est redevable des préjudices €, mais le propriétaire du véhicule. (hors code de la route)

En cas d'accident: responsabilité pénale du conducteur et responsabilité civile du propriétaire (peut dépendre dans certains cas).

 

 

 

Article L211-1

Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.

L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.

Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.

Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré,[...] sont considérés comme des tiers au sens du premier alinéa du présent article.

Il y a 18 heures, Yankee98 a dit :

Pareil pour le truc des dommage aux tiers, admettons que tous les fluides soit enlevés, la batterie, les roues hop virées aussi et même le moteur sorti, rien n'empêchera la pluie de tomber sur la voiture, d'entraîner avec elle de la rouille et de couler pour souiller l'espace public voire un autre lieu privé etc. donc oui mais bon il faut mettre une bâche oui mais bon le vent peut emporter la bâche et causer d'autres dommages et etc. etc. blablabla bref on s'en sort pas pour savoir exactement et de manière irréfutable ou s'arrêtent ces « états ».

Ben en fait la question c'est de savoir si en fonction de l'état du véhicule sur un lieu privé, celui-ci est soumis ou non à l'obligation d'assurance, parce que quoi qu'il arrive la responsabilité, elle, est engagée quel que soit l'état du véhicule.

Et il y a peut-être un rétroaction sur l'obligation d'assurance, puisque si il y a eu dommage ou accident, il devait y avoir une assurance contre le sinistre. J'entends par là qu'il y a peut-être des dispositions légales supplémentaires lorsque le propriétaire voit sa responsabilité engagée alors qu'il n'a pas d'assurance.

 

Il y a 18 heures, Yankee98 a dit :

Et je pourrais en rajouter sur l'argument concernant l'ANTS en étirant l'argumentation élastique parce que le défendeur pourrait très bien avoir stationné sur son lieu privé un véhicule immatriculé à l'étranger UE ou non-UE avec donc d'autres spécificités conditionnelles à la circulation/radiation selon qu'il soit sur son sol d'origine ou non etc.

La radiation de la circulation publique sur l'ANTS concerne effectivement uniquement les véhicules immatriculés en France. Ce qui est intéressant c'est pour la révocation de l'assurance, le plus important. ⬇️ 

Article L211-4

Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1

L'assurance prévue à l'article L. 211-1 doit comporter une garantie de la responsabilité civile s'étendant à l'ensemble des territoires des Etats membres de la Communauté européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet Etat tiers. Cette garantie, lorsqu'elle est appelée à jouer hors du territoire français, est accordée par l'assureur dans les limites et conditions prévues par la législation nationale de l'Etat sur le territoire duquel s'est produit le sinistre ou par celle de l'Etat où le véhicule a son stationnement habituel lorsque la couverture d'assurance y est plus favorable.

Cette assurance ne peut être résiliée et sa prime ne peut être modifiée au motif d'un séjour du véhicule dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France pendant la durée du contrat.

 

Ça c'est les dispositions pour les français à l'étranger, mais à l'inverse, je pense que c'est pareil,  qu'on ne peut pas résilier son assurance en responsabilité civile quand on a passé les frontières.

 

Pour en revenir à la situation portugaise, le problème c'est que le propriétaire n'a donc pas faits les démarches nécessaires ni empêché son véhicule de pouvoir circuler, et qu'il était donc soumis à l'obligation d'assurance.

La personne dit qu'elle remisait son véhicule pour défendre l'absence d'assurance, mais c'est elle qui le déclare, elle n'a pas de preuve que c'était le cas, autre que du déclaratif.

Quand un véhicule n'est pas assuré, c'est contre le propriétaire qu'on se retourne car c'est à lui qu'incombe cette assurance (hors dispositions du code de la route, forcément)

 

Et d'ailleurs, en parlant du CDLR, on ne connait pas plus en détail les circonstances de l'accident...

Manquement aux obligations du conducteur ?

Savait-il vraiment que le véhicule n'était pas assuré, et les passagers ?

L'accident résulte-t-il d'une infraction ?

etc

En fonction de ces éléments les responsabilités auraient pu être différentes!

 

 

 

[MITSOUCAT]

Merci @hugomtp pour cette précision d'horloger, de part les articles de Loi, et aussi de part tes explications claires et nets.

 

 

Modifié 30 décembre 2021 par MITSOUCAT