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Législatif et Admin.

Paiement non coché sur bon de commande occasion


vale86973
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Invité §oul767Da
à l’instant, MITSOUCAT a dit :

 

On est en 2022 , et on en vois et on en entend.

 

C'est pourquoi le Législateur à sorti cette Loi sur le CT ,  il y a quelques années déjà , qui doit être fait avant pour le consommateur/acheteur.

Théoriquement. Pour que l'acheteur puisse connaitre l'état de l'auto au niveau des pièces de sécurité. Ce qui n'est pas le gage d'une bonne santé mécanique.

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il y a 2 minutes, MITSOUCAT a dit :

Cela s'appelle une "mergez" ce véhicule.

 

Pas du tout.

Une merguez c'est un véhicule généralement âgé,  pas super entretenu,  avec plein de lignes au CT, aussi mineure soient elles, ces lignes. Mais le prix est en conséquence. Et ces autos ne sont généralement pas revendues par le réseau officiel 

il y a 3 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

Mais un hôpital peut très bien soigner un patient , mais rien ne vaut la prise de sang AVANT pour une vérification.

 

La concession fait une reprise. Ya des employés dédiés à ça pour évaluer la remise en état et bien sûr inspecter à fond la voiture.

 

Si elle passe les critères de sélection,  elle est mise en vente.

Si elle passe pas les critères elle est revendue à marchand. 

 

Une voiture d'occasion ne se vend pas toujours en 15 jours.  Elles peuvent rester des mois sur parc. Donc tu passes pas un ct le jour où tu la réceptionne.  Tu passes le CT le jour où tu as quelqu'un dessus. Idem pour la révision : tu fais pas la vidange le jour où tu publies ton annonce. Tu la fait la veille livrer ta voiture. 

Car si tu anticpes tout ça, et que tu gardes ta voiture 4 mois, ben tu refais vidange et CT car l'acheteur voudra pas d'un "vieux ct" et une vidange à faire dans 8 mois au lieu de 12

 

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il y a 20 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

Bonjour.

 

Parce que je pense que les garages ne sont pas équipés ,  comme le sont les centre de contrôles techniques , qui eux ont le matériel nécessaire pour faire les multiples contrôles , ce n'est pas leurs fonctions premières.

 

Tu ne fréquente pas les bon garage alors

un mécanicien incapable de repérer une ampoule grillée , du jeux dans une biellette ou des freins usé n'est pas un vrais mécanicien

même un bricolo de base sait le faire

et puis la plupart des garages propose un " pré controle" à leurs clients  , comment pourrait il le faire sans le matériel ?

  • J'aime 1
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il y a 2 minutes, jaio a dit :

 

Pas du tout.

Une merguez c'est un véhicule généralement âgé,  pas super entretenu,  avec plein de lignes au CT, aussi mineure soient elles, ces lignes. Mais le prix est en conséquence. Et ces autos ne sont généralement pas revendues par le réseau officiel 

 

Citation

Houlala, permet moi d'en douter.🙄

 

La concession fait une reprise. Ya des employés dédiés à ça pour évaluer la remise en état et bien sûr inspecter à fond la voiture.

 

Si elle passe les critères de sélection,  elle est mise en vente.

Si elle passe pas les critères elle est revendue à marchand. 

 

Une voiture d'occasion ne se vend pas toujours en 15 jours.  Elles peuvent rester des mois sur parc. Donc tu passes pas un ct le jour où tu la réceptionne.  Tu passes le CT le jour où tu as quelqu'un dessus. Idem pour la révision : tu fais pas la vidange le jour où tu publies ton annonce. Tu la fait la veille livrer ta voiture. 

Car si tu anticpes tout ça, et que tu gardes ta voiture 4 mois, ben tu refais vidange et CT car l'acheteur voudra pas d'un "vieux ct" et une vidange à faire dans 8 mois au lieu de 12

 

Écoute , les professionnel de l'automobile sont des pro justement, c'est pour cela qu'il reprennent nos véhicule sans CT.

 

Après ce sont de grands garçons qui font ce qu'ils ont envie de faire selon la Loi du marché, le temps qui passe ,etc...

 

Mais ont en revient toujours au même et au départ de ce topic surtout  , l'obligation de faire le CT , ET de le montrer à l'acheteur. point.

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il y a 6 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

On est en 2022 , et on en vois et on en entend , il y a des gens pas très regardant ou roublards , et les mots sont gentils.

 

C'est pourquoi le Législateur à sorti cette Loi sur le CT ,  il y a quelques années déjà , qui doit être fait avant pour le consommateur/acheteur.

 

Sauf que loi t'interdit de vendre (livrer) une voiture sans CT de moins de 6 mois.

Mais elle n'interdit pas de faire réserver une voiture sans CT. Tant que tu livres la voiture avec le CT passé entre temps

 

 

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il y a 4 minutes, obiwanwilly a dit :

Tu ne fréquente pas les bon garage alors

un mécanicien incapable de repérer une ampoule grillée , du jeux dans une biellette ou des freins usé n'est pas un vrais mécanicien

même un bricolo de base sait le faire

et puis la plupart des garages propose un " pré controle" à leurs clients  , comment pourrait il le faire sans le matériel ?

 

 

C'est bien le problème.

 

C'est pour cela que la Loi oblige au vendeur le passage au CT AVANT une vente.

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il y a 2 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

Écoute , les professionnel de l'automobile sont des pro justement, c'est pour cela qu'il reprennent nos véhicule sans CT.

 

Après ce sont de grands garçons qui font ce qu'ils ont envie de faire selon la Loi du marché, le temps qui passe ,etc...

 

Mais ont en revient toujours au même et au départ de ce topic surtout  , l'obligation de faire le CT , ET de le montrer à l'acheteur. point.

 

Mais je suis totalement d'accord la dessus. Mais tu confonds livraison sans CT et réservation sans CT.

Tu peux faire réserver une voiture sans CT. Avec bien sûr engagement de corriger le défaut si défaut ressort au contrôle technique.

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à l’instant, jaio a dit :

 

Sauf que loi t'interdit de vendre (livrer) une voiture sans CT de moins de 6 mois.

Mais elle n'interdit pas de faire réserver une voiture sans CT. Tant que tu livres la voiture avec le CT passé entre temps

 

 

 

 

Mais on va pas en faire une Pizza régiana là.

 

La Loi oblige de passer un CT AVANT  de le vendre.

 

Si un acheteur accepte de prendre un VL sans, c'est son problème.

 

Je ne le ferais Jamais.

 

Fin de discussion sur le sujet pour moi.

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il y a 2 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

C'est pour cela que la Loi oblige au vendeur le passage au CT AVANT une vente.

C.T qu'il auras quoi qu'il arrive parceque n'importe quel garage avec un mécano compétent te feras passé une poubelle sans problemes

les gars qui bossent en centre sont d'ancien mécanos , toutes les astuces sont connus pour présenté le jour J un véhicule conforme

  • J'aime 2
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T'as pas compris.  Quand tu RESERVES  une voiture, tu ne l'achètes pas.

Tu réserves juste. Le vendeur passe alors la voiture en préparation (carrosserie si besoin, révision, pneus si besoin, et contrôle technique)

Le jour de la VENTE, LIVRAISON,  la voiture est prête et vendue dans les règles.

 

Et si par hasard on découvre un gros soucis au moment du CT, on prévient l'acheteur qu'il y aura un peu de retard de livraison, ou, au pire, annulation de la vente. 

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De toute façon c'est pas le sujet ici. La voiture n'a pas été vendue sans CT.

De ce que j'ai compris, l'acheteur s'est précipité dans l'achat et veut se rétracter de sa réservation car aucun historique de la voiture,  et, à priori, de grosses réparations ont été faites précédemment. 

Aucune faute du vendeur

Modifié par jaio
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Invité §oul767Da
Il y a 2 heures, jaio a dit :

 

Pas du tout.

Une merguez c'est un véhicule généralement âgé,  pas super entretenu,  avec plein de lignes au CT, aussi mineure soient elles, ces lignes. Mais le prix est en conséquence. Et ces autos ne sont généralement pas revendues par le réseau officiel 

 

La concession fait une reprise. Ya des employés dédiés à ça pour évaluer la remise en état et bien sûr inspecter à fond la voiture.

 

Si elle passe les critères de sélection,  elle est mise en vente.

Si elle passe pas les critères elle est revendue à marchand. 

 

Une voiture d'occasion ne se vend pas toujours en 15 jours.  Elles peuvent rester des mois sur parc. Donc tu passes pas un ct le jour où tu la réceptionne.  Tu passes le CT le jour où tu as quelqu'un dessus. Idem pour la révision : tu fais pas la vidange le jour où tu publies ton annonce. Tu la fait la veille livrer ta voiture. 

Car si tu anticpes tout ça, et que tu gardes ta voiture 4 mois, ben tu refais vidange et CT car l'acheteur voudra pas d'un "vieux ct" et une vidange à faire dans 8 mois au lieu de 12

 

Bien sur! C'est ainsi que ça se passe! :jap:

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Il y a 2 heures, obiwanwilly a dit :

C.T qu'il auras quoi qu'il arrive parceque n'importe quel garage avec un mécano compétent te feras passé une poubelle sans problemes

les gars qui bossent en centre sont d'ancien mécanos , toutes les astuces sont connus pour présenté le jour J un véhicule conforme

 

 

Non mais ça on le sait tous.

 

Ce que tu racontes ne fait rien avancer sur le CT.

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Il y a 2 heures, jaio a dit :

T'as pas compris.  Quand tu RESERVES  une voiture, tu ne l'achètes pas.

Tu réserves juste. Le vendeur passe alors la voiture en préparation (carrosserie si besoin, révision, pneus si besoin, et contrôle technique)

Le jour de la VENTE, LIVRAISON,  la voiture est prête et vendue dans les règles.

 

Et si par hasard on découvre un gros soucis au moment du CT, on prévient l'acheteur qu'il y aura un peu de retard de livraison, ou, au pire, annulation de la vente. 

 

 

C'est toi qui comprends rien , ou tu fais exprès.

 

Si je rentre dans un garage/concession ,et qu'un véhicule d'occasion m'intéresse , je demande à voir le CT de maintenant , ou l'ancien.

Modifié par MITSOUCAT
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il y a 19 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

 

C'est toi qui comprends rien , ou tu fais exprès.

 

Si je rentre dans un garage/concession ,et qu'un véhicule d'occasion m'intéresse , je demande à voir le CT de maintenant , ou l'ancien.

 

Si le dernier CT a 1 an et demi c'est un document quelquonque qui permet tout juste de faire une idée sur l'état de la voiture ya 1 an et demi.

Et si entre temps la voiture a été reprise par un pro, rares sont les particuliers qui donnent toutes les factures et anciens CT avant la reprise du pro.

 

Par contre quand tu réserves la voiture et qu'elle part en préparation, la, le CT sera passé à ce moment là et tu es tout a fait droit d'exiger de voir le rapport avant de signer.

 

Bref, c'est ce que je dis des le début : ct pas obligatoire à la réservation 

CT obligatoire à la livraison le jour de la vente

 

Modifié par jaio
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il y a 2 minutes, jaio a dit :

 

Si le dernier CT a 1 an et demi c'est un document quelquonque qui permet tout juste de faire une idée sur l'état de la voiture ya 1 an et demi.

Et si entre temps la voiture a été reprise par un pro, rares sont les particuliers qui donnent toutes les factures et anciens CT avant la reprise du pro.

 

Par contre quand tu réserves la voiture et qu'elle part en préparation, la, le CT sera passé à ce moment là et tu es tout a fait droit d'exiger de voir le rapport avant de signer.

 

Bref, c'est ce que je dis des le début : ct pas obligatoire à la réservation 

CT obligatoire à la livraison le jour de la vente

 

Citation

 

Bref, c'est ce que je dis des le début : ct pas obligatoire à la réservation 

CT obligatoire à la livraison le jour de la vente

 

 

Je n'ai jamais dis le contraire moi non plus.

 

 

Modifié par MITSOUCAT
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Après moi je n'achèterais/réserverais pas un VL sans avoir vu le CT.

 

Si pas de CT , ou défaillances majeurs dessus et contre visite , en dehors des "ampoules grillées , petite fuite d'huile , etc..., je sors du magasin.

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Ben disons que ya plusieurs cas:

 

Si tu achètes une audi de 60 000kms qui a 3 ans et 8 mois en concession audi, non seulement ya pas d'ancien CT mais il sera passé pour la vente et tu es totalement en droit d'exiger un ct vierge.

 

Si tu achètes une clio de 8 ans et 150 000kms dans un multimarque , c'est pas dit qu'il ait les anciens CT à présenter.

 

Tu pourras toujours demander de préciser sur le bon de commande "sous réserve d'acceptation du ct avant la vente".

Et s'il est fait mention au CT d'un mauvais réglage des anti brouillard et de pneus légèrement usés, vus avant de signer le bon de commande et négocié en amont ben ça changera rien. 

Si ya un début de corrosion, une ligne d'échappement fatiguée, des freins usés, une traverse déformée,  un ripage excessif etc... la tu peux demander des comptes à vendeur.

 

 

De toute façon dans ce sujet le problème n'est pas la.

L'auteur a signé dans la précipitation un bon de commande et cherche une erreur du commercial pour  annuler la vente car il s'est rendu compte que la voiture n'avait pas d'historique et a priori "de grosses réparations avant" dont on connaît toujours pas la teneur.

 

 

 

 

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il y a 12 minutes, jaio a dit :

Ben disons que ya plusieurs cas:

 

Si tu achètes une audi de 60 000kms qui a 3 ans et 8 mois en concession audi, non seulement ya pas d'ancien CT mais il sera passé pour la vente et tu es totalement en droit d'exiger un ct vierge.

 

Si tu achètes une clio de 8 ans et 150 000kms dans un multimarque , c'est pas dit qu'il ait les anciens CT à présenter.

 

Tu pourras toujours demander de préciser sur le bon de commande "sous réserve d'acceptation du ct avant la vente".

Et s'il est fait mention au CT d'un mauvais réglage des anti brouillard et de pneus légèrement usés, vus avant de signer le bon de commande et négocié en amont ben ça changera rien. 

Si ya un début de corrosion, une ligne d'échappement fatiguée, des freins usés, une traverse déformée,  un ripage excessif etc... la tu peux demander des comptes à vendeur.

 

 

De toute façon dans ce sujet le problème n'est pas la.

L'auteur a signé dans la précipitation un bon de commande et cherche une erreur du commercial pour  annuler la vente car il s'est rendu compte que la voiture n'avait pas d'historique et a priori "de grosses réparations avant" dont on connaît toujours pas la teneur.

 

 

 

 

 

 

Je comprends pas ce que tu veux dire?

 

A 3 ans et 8 mois Audi passe quand même un CT?

 

 

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Pour info je n'achèterais pas Audi , trop chère pour ma bourse.

 

Et je prends d'occasion de 2 ans maximum ou neuf , mais Français , mais pas DS non plus.(trop chère aussi)

 

Avant je prenais des occasions de 4/5/6 ans , mais je demandais à voir le CT.

Modifié par MITSOUCAT
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il y a 11 minutes, MITSOUCAT a dit :

 

 

Je comprends pas ce que tu veux dire?

 

A 3 ans et 8 mois Audi passe quand même un CT?

 

 

 

C'est au cas par cas.

Je vois mal un concessionnaire audi vendre une voiture et dire a l'acheteur que dans 4 mois il devra passer un ct à ses frais...

Modifié par jaio
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il y a 5 minutes, jaio a dit :

 

C'est au cas par cas.

Je vois mal un concessionnaire audi vendre une voiture et dire a l'acheteur que dans 4 mois il devra passer un ct à ses frais...

 

Ok.

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il y a 11 minutes, MITSOUCAT a dit :

Pour info je n'achèterais pas Audi , trop chère pour ma bourse.

 

Et je prends d'occasion de 2 ans maximum ou neuf , mais Français , mais pas DS non plus.(trop chère aussi)

 

Avant je prenais des occasions de 4/5/6 ans , mais je demandais à voir le CT.

 

Je partage ton avis et demande aussi un maximum de documents sur une vieille voiture de 6 ans ou plus. Mais je suis moins exigeant quant à l'état de la voiture aussi. Si je mets 5 000 euros dans une clio, je tolérerai plus defauts qu'en mettant 20 000 euros dans une audi de 4 ans.

Mais la non présentation du ct de moins de 6 mois me bloque pas. Je précise alors que je commande la voiture sous réserve de mon acceptation du ct qui va être passé.

Comme lors d'un achat à distance, je demande au concessionnaire de mettre sur le bon de commande une réserve sur mon acceptation de l'état du véhicule le jour de la livraison 

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Il y a 4 heures, jaio a dit :

 

1: Je partage ton avis et demande aussi un maximum de documents sur une vieille voiture de 6 ans ou plus. Mais je suis moins exigeant quant à l'état de la voiture aussi. Si je mets 5 000 euros dans une clio, je tolérerai plus defauts qu'en mettant 20 000 euros dans une audi de 4 ans.

 

2: Mais la non présentation du ct de moins de 6 mois me bloque pas. Je précise alors que je commande la voiture sous réserve de mon acceptation du ct qui va être passé.

Comme lors d'un achat à distance, je demande au concessionnaire de mettre sur le bon de commande une réserve sur mon acceptation de l'état du véhicule le jour de la livraison 

 

 

Pour ta première partie , je suis d'accord avec toi.

 

Concernant la deuxième , j'ai déjà expliqué ici ce que j'en pense.

 

 

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(modifié)
Il y a 12 heures, jaio a dit :

Sinon c'est quoi la malheureux historique qui a fait annuler la vente?

 

Le propriétaire précédent m'a dit qu'il pensait que son véhicule partirait à la casse (prime à la casse). Il a rencontré des soucis de triangle et d'injecteurs (900€ dépensés sur ces derniers).

 

Histovec m'a informé que le dernier contrôle technique a été défavorable pour défaillances majeures (à 180 000 km).

 

Et le dernier propriétaire m'a communiqué gentiment le détail du dernier CT :

Défaillances majeures :

- état et course de la pédale du dispositif de freinage

- état et fonctionnement (feux de brouillard avant et arrière)

- pneumatique gravement endommagé, entaillé ou montage inadapté AVD

- usure excessive rotules de suspension (AVG)

- mauvaise fixation échappement, ou manque d'étanchéité

 

Juste et ça et en repensant à tout ce qui a pu se passer comme réparations avant et dont l'historique a disparu, ça m'a fait changer d'avis.

Modifié par vale86973
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Le 21/01/2022 à 09:31, MITSOUCAT a dit :

 

 

D'accord avec toi.

 

Je n'achèterais pas un véhicule d'occasion sans que l'on me montre le CT.

 

C'est la Loi , et un gage de confiance envers l'acheteur.

Faux, on peut tout à fait te faire signer un bon de commande valable et qui t’engage alors que le ct n’a pas encore été fait

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Si le véhicule a été vendu pour prime a la conversion alors la case cèdé pour destruction a dû être cochée et il n'est pas normal que la voiture soit revendue.

 

Sinon pour les points relevés au CT, rien d'anormal ni de rédhibitoire pour un véhicule de plus de 180 000kms. Des rotules,  des pneus, tout ça se répare et se change....

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Il y a 11 heures, SV_DIDIER a dit :

Faux, on peut tout à fait te faire signer un bon de commande valable et qui t’engage alors que le ct n’a pas encore été fait

 

 

Faux.

 

==>>

Vous pouvez vendre une voiture (VP) sans fournir la preuve du contrôle technique dans les 2 cas suivants :

  • La voiture a moins de 4 ans
  • Vous la vendez à un garage ou un concessionnaire

Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique doit être fait sauf si le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois.

 

==>> Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique.

 

 

==>>  Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ? | service-public.fr

 

Alors , toi comme d'autres vous allez me dire comme quoi blabla , ce n'est qu'un bon de commande qui ne t'engages pas vraiment.

 

Vrai et faux , car passer 7 ou 10 jours je ne sais plus (de toute façon c'est le délai normal pour lequel ils ne te livrerons pas  le  véhicule avant ,  justement pour passer le délai de rétractation.)  tu as l'obligation de prendre le véhicule sinon tu perds ton acompte, voir tu ne pourras pas refuser le véhicule.

 

Et puis tu arrives un peu tard, on a tout dis sur le sujet avec @jaio et d'autres.

Modifié par MITSOUCAT
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@MITSOUCAT pour moi, le bon de commande n'est pas une vente, mais plus une promesse de vente ou un engagement à valeur juridique. 

La vente à lieu le jour du paiement, de la remise des clés,  de la facture, contre le paiement.

Et la bien sur, il faut la ct.

CT que tu peux légalement passer la veille de la vente, après avoir signé le bon de commande 

 

Modifié par jaio
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Il y a 12 heures, jaio a dit :

@MITSOUCAT pour moi, le bon de commande n'est pas une vente, mais plus une promesse de vente ou un engagement à valeur juridique. 

La vente à lieu le jour du paiement, de la remise des clés,  de la facture, contre le paiement.

Et la bien sur, il faut la ct.

CT que tu peux légalement passer la veille de la vente, après avoir signé le bon de commande 

 

 

 

Non mais je sais bien , mais là on ne parle que d'un garage/concessionnaire , mais énormément de ventes se font de particulier à particulier , là pas de bon de commande qui laisse le temps de "réparer" avant la vrai vente/livraison.

 

La Loi stipule bien lors de la vente du véhicule , le CT est obligatoire , etc...

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Il y a 16 heures, MITSOUCAT a dit :

Vrai et faux , car passer 7 ou 10 jours je ne sais plus (de toute façon c'est le délai normal pour lequel ils ne te livrerons pas  le  véhicule avant ,  justement pour passer le délai de rétractation.)

 

Délai de rétractation, dont je ne sais d'ailleurs plus s'il est bien de 7 ou 10 jours, qui n'existe que si tu prends un financement pour ton achat...

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Il y a 2 heures, daniel762 a dit :

 

Délai de rétractation, dont je ne sais d'ailleurs plus s'il est bien de 7 ou 10 jours, qui n'existe que si tu prends un financement pour ton achat...

 

Ok.

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Le 27/01/2022 à 12:25, daniel762 a dit :

 

Délai de rétractation, dont je ne sais d'ailleurs plus s'il est bien de 7 ou 10 jours, qui n'existe que si tu prends un financement pour ton achat...

Pas de délai de rétractation si signature du bon de commande dans le garage, si pas de CT il suffit de le rajouter sur le bon de commande en précisant que celui ci ne serra valide qu'après l'avoir vu et accepter. Sinon au niveau de la loi le bon de commande est considéré comme nul vu que tout les documents n'ont pu être fourni et c'est d'ailleurs pour cela qu'il faut bien le préciser.

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