Abus de pouvoir

[Bretonfâché]

Bonjour,

Stationné sur un quai (port de Binic), alors qu'aucun panneau d'interdiction de stationner n'existe, je me suis fait verbaliser au moyen d'un imprimé titré INFRACTION une infraction à la réglementation au stationnement a été relevée à votre encontre.... Pas de PV...On me dit que c'est une procédure normale via l'ANTAÏ. Etant présent, j'ai aussi été étonné qu'on ne me demande pas mes papiers et ceux du véhicule. Mon identité a donc été tirée du SIV.

2 semaines plus tard, je reçois un avis de contravention pour Circulation d'un véhicule en sens interdit. Cet intitulé découle d'une déduction (pas d'un PV) faite par l'agent verbalisateur en raison du fait que j'étais stationné. Il n'a pu constater de lui-même cette circulation mais l'a simplement déduite parce qu'il considère, lui, le quai comme interdit à la circulation.

Pas de panneau d'interdiction de stationner, pas de panneau d'interdiction de pénétrer à tout véhicule mais seulement un panneau certes tagué, dégradé, effacé mais montrant tout de même un camion en son centre. Ceci me fait dire que j'étais en droit, conduisant une berline, d'accéder à ce quai.

J'ai, bien sûr, refusé de payer l'amende et la perte de 4 points au regard du code la route mais, au tribunal de police les photos que j'apporte ne seraient même pas recevables dans la mesure où je serais dans l'incapacité de fournir l'arrêté qui correspond. La gestion de ce quai ne serait plus du ressort de la commune mais du département qui ignore visiblement l'existence du panneau d'interdiction d'accès et qui dit que le quai n'a jamais été ouvert à la circulation. En fait, le département ne s'est jamais penché sur le problème posé par le panneau. Quant à la mairie, elle se défausse sur le département.
Quels sont mes moyens de défense ?
En vous remerciant d'avance
Cordialement

[trophyman]

Je donne mon avis, je ne suis pas juriste mais par défaut toute personne est présumé innocente, donc pour moi je demanderais au tribunal de fournir la preuve que ce quai est interdit a la circulation, vu que la signalisation ne permet pas de le définir. En sachant que le défaut doit profiter a l'accusé.

 

Si vous avez été considéré en sens interdit, c'est qu'il c'est basé sur un texte, un arrêté, une loi mais pas sur une déduction.

[Bretonfâché]

Bonjour Trophyman,

 

Merci pour ce commentaire...Hélas, l'instance à laquelle les automobilistes font face est, à ma connaissance, la seule instance qui fait fi de la présomption d'innocence. en vertu de l'article 537 du Code de Procédure Pénale :

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

 

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

 

En conséquence, en France, vous êtes en situation de présomption de culpabilité et non d'innocence quand vous paraissez devant le tribunal de police. L'agent verbalisateur, qu'il soit gendarme ou policier, qu'il soit ripou ou non, a tout pouvoir sur vous. A vous de démontrer qu'il a tort...

 

Et, "grâce" à l'avis de contravention que j'ai reçu et contesté, j'ai découvert bien mieux : Savez-vous, par exemple, où vont vos contestations ? Elles arrivent entre les mains des OMP (Officiers du Ministère Public), ces OMP seront les procureurs lors de votre comparution mais aussi gradés de la police ou de la gendarmerie. Ces OMP ne peuvent, au regard de la loi, qu'estimer l'irrecevabilité de votre contestation (en raison de pièces manquantes, délais dépassés, par exemple) ou bien vous signifier l'abandon des poursuites; à défaut, ils doivent IMPERATIVEMENT adresser au juge du tribunal de police le dossier. Ils n'ont absolument pas le droit de se prononcer sur les arguments que vous faites connaître car ils seraient juges et partie. Or, ce qu'ils font, en général, c'est dire qu'ils ne peuvent donner une suite favorable à votre contestation et vous réclament le paiement immédiat (avec menaces à l'appui) de l'amende. De ce fait, ils font obstruction à l'accès au juge et ils s'octroient les prérogatives de celui-ci.  La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France en raison de cette attitude des OMP; le ministère de la justice a, suite à la question posée au gouvernement par un député,  rappelé à l'ensemble des juridictions que la façon de procéder des OMP est illégale...Et, quel effet pensez-vous que cela ait eu ? Aucun ! Si, par peur de voir augmenter l'amende, je l'avais payée, je reconnaissais l'infraction et cela effaçait ma contestation. Il faut le savoir !

 

Cordialement

 

Bretonfâché

 

PS : J'ai demandé à la commune et au département, puis encore à la commune, l'arrêté justifiant le panneau d'interdiction d'accès au quai pour les camions, j'attends toujours. Le juge peut tout simplement (selon son humeur) vous refuser l'apport de la preuve (photos) et exiger l'arrêté...Pot de terre contre pot de fer... Ce faisant, cela lui permet de ménager les forces de l'ordre au détriment du 'contrevenant' ou 'prévenu' (tel est le nom que l'on nous donne et qui corrobore ce que j'ai dit plus haut quant à la présomption de culpabilité. Bravo la France...

[MITSOUCAT]

Il y a 6 heures, trophyman a dit :

Je donne mon avis, je ne suis pas juriste mais par défaut toute personne est présumé innocente, donc pour moi je demanderais au tribunal de fournir la preuve que ce quai est interdit a la circulation, vu que la signalisation ne permet pas de le définir. En sachant que le défaut doit profiter a l'accusé.

 

Si vous avez été considéré en sens interdit, c'est qu'il c'est basé sur un texte, un arrêté, une loi mais pas sur une déduction.

 

Ps : après vérification , tu as raison.

 

Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal.

 

 

==> Qu'est-ce que la présomption d'innocence ?| Vie publique.fr (vie-publique.fr)

Modifié 12 février 2022 par MITSOUCAT

[MITSOUCAT]

Il y a 3 heures, Bretonfâché a dit :

Bonjour Trophyman,

 

Merci pour ce commentaire...Hélas, l'instance à laquelle les automobilistes font face est, à ma connaissance, la seule instance qui fait fi de la présomption d'innocence. en vertu de l'article 537 du Code de Procédure Pénale :

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

 

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

 

En conséquence, en France, vous êtes en situation de présomption de culpabilité et non d'innocence quand vous paraissez devant le tribunal de police. L'agent verbalisateur, qu'il soit gendarme ou policier, qu'il soit ripou ou non, a tout pouvoir sur vous. A vous de démontrer qu'il a tort...

 

Et, "grâce" à l'avis de contravention que j'ai reçu et contesté, j'ai découvert bien mieux : Savez-vous, par exemple, où vont vos contestations ? Elles arrivent entre les mains des OMP (Officiers du Ministère Public), ces OMP seront les procureurs lors de votre comparution mais aussi gradés de la police ou de la gendarmerie. Ces OMP ne peuvent, au regard de la loi, qu'estimer l'irrecevabilité de votre contestation (en raison de pièces manquantes, délais dépassés, par exemple) ou bien vous signifier l'abandon des poursuites; à défaut, ils doivent IMPERATIVEMENT adresser au juge du tribunal de police le dossier. Ils n'ont absolument pas le droit de se prononcer sur les arguments que vous faites connaître car ils seraient juges et partie. Or, ce qu'ils font, en général, c'est dire qu'ils ne peuvent donner une suite favorable à votre contestation et vous réclament le paiement immédiat (avec menaces à l'appui) de l'amende. De ce fait, ils font obstruction à l'accès au juge et ils s'octroient les prérogatives de celui-ci.  La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France en raison de cette attitude des OMP; le ministère de la justice a, suite à la question posée au gouvernement par un député,  rappelé à l'ensemble des juridictions que la façon de procéder des OMP est illégale...Et, quel effet pensez-vous que cela ait eu ? Aucun ! Si, par peur de voir augmenter l'amende, je l'avais payée, je reconnaissais l'infraction et cela effaçait ma contestation. Il faut le savoir !

 

Cordialement

 

Bretonfâché

 

PS : J'ai demandé à la commune et au département, puis encore à la commune, l'arrêté justifiant le panneau d'interdiction d'accès au quai pour les camions, j'attends toujours. Le juge peut tout simplement (selon son humeur) vous refuser l'apport de la preuve (photos) et exiger l'arrêté...Pot de terre contre pot de fer... Ce faisant, cela lui permet de ménager les forces de l'ordre au détriment du 'contrevenant' ou 'prévenu' (tel est le nom que l'on nous donne et qui corrobore ce que j'ai dit plus haut quant à la présomption de culpabilité. Bravo la France...

 

 

Il faut comme tu le dis , pour une amende ,  apporter la preuve que celle-ci est illégale.

 

Après ton "bravo la France" , il faut pas exagérer. 

Modifié 12 février 2022 par MITSOUCAT

[Bretonfâché]

@MITSOUCAT

 

Montrer l'illégalité ne me semble pas difficile, la verbalisation initiale portait sur le stationnement alors qu'au final l'avis de contravention porte sur la circulation d'un véhicule en sens interdit, où est l'erreur ? En outre, pas de panneaux interdiction de stationner, pas de panneaux interdiction de pénétrer, quoi de mieux ? Ce qui me paraît difficile c'est d'être entendu...Je pense que les autres pays n'ont pas inséré dans leur code civil les mêmes articles que ceux de la France. Alors que ce pays, soi-disant "inventeurs" des droits de l'Homme, joue allègrement avec les droits fondamentaux, qu'a-t-il à se pavaner ?, quelle légitimité possède la France quand elle se permet de critiquer d'autres pays ? Car à l'instar d'autres pays, que je nommerai pas, la France joue de son histoire et de son image (surfaite) et sa justice en est la preuve : Justice des riches, justice des pauvres,  justice aux ordres, mépris des petits, etc... A force d'en jouer, la France n'est pas crédible.

 

Quant à  votre remarque sur bravo la France, que j'ai osé écrire, elle est, à mon sens purement patriotique, je ne la partage pas, c'est évident. En tant que Breton (comme l'indique mon pseudo, je n'ai jamais porté la France dans mon cœur …Et, ce n'est pas son histoire cachée ou, à tout le moins, édulcorée qui est, aujourd'hui, comme hier, enseignée à tous les braves bambins comme irréprochable, exempte de duplicité, exemplaire qui me fera changer d'avis...

 

Vous pourrez, à l'instar de patriotes français, me signifier que, si je ne me plais pas en France, je n'ai qu'à partir...En effet, je ne me plais pas en France mais, problème, nous Bretons étions là avant les français et qu'à la réflexion, ce devrait être les français qui partent de chez nous !

 

Cordialement

Bretonfâché

 

[MITSOUCAT]

Il y a 2 heures, Bretonfâché a dit :

@MITSOUCAT

 

Montrer l'illégalité ne me semble pas difficile, la verbalisation initiale portait sur le stationnement alors qu'au final l'avis de contravention porte sur la circulation d'un véhicule en sens interdit, où est l'erreur ? En outre, pas de panneaux interdiction de stationner, pas de panneaux interdiction de pénétrer, quoi de mieux ? Ce qui me paraît difficile c'est d'être entendu...Je pense que les autres pays n'ont pas inséré dans leur code civil les mêmes articles que ceux de la France. Alors que ce pays, soi-disant "inventeurs" des droits de l'Homme, joue allègrement avec les droits fondamentaux, qu'a-t-il à se pavaner ?, quelle légitimité possède la France quand elle se permet de critiquer d'autres pays ? Car à l'instar d'autres pays, que je nommerai pas, la France joue de son histoire et de son image (surfaite) et sa justice en est la preuve : Justice des riches, justice des pauvres,  justice aux ordres, mépris des petits, etc... A force d'en jouer, la France n'est pas crédible.

 

Quant à  votre remarque sur bravo la France, que j'ai osé écrire, elle est, à mon sens purement patriotique, je ne la partage pas, c'est évident. En tant que Breton (comme l'indique mon pseudo, je n'ai jamais porté la France dans mon cœur …Et, ce n'est pas son histoire cachée ou, à tout le moins, édulcorée qui est, aujourd'hui, comme hier, enseignée à tous les braves bambins comme irréprochable, exempte de duplicité, exemplaire qui me fera changer d'avis...

 

Vous pourrez, à l'instar de patriotes français, me signifier que, si je ne me plais pas en France, je n'ai qu'à partir...En effet, je ne me plais pas en France mais, problème, nous Bretons étions là avant les français et qu'à la réflexion, ce devrait être les français qui partent de chez nous !

 

Cordialement

Bretonfâché

 

 

Houlala , tu philosophes énormément , la France pays des droits de l'homme , qui ne l'est pas en vérité , donneuse de leçons ,  justice des riches , etc...

Je retiens également le : "si je ne me plais pas en France je pourrais la quitter , mais non , j'étais avant les Français."*

Si tu pourrais.

Comme avec sa femme , si ce la ne va pas , on peut divorcer.

Et toujours avec ton arguments que les Bretons étaient là avant les Français , sans doute , mais comme les Gaulois , nous sommes toutes et tous les descendant d'un autre peuple...

 

===>>>   Armorique — Wikipédia (wikipedia.org)

 

Bonne soirée à toi.

Modifié 13 février 2022 par MITSOUCAT

[Bretonfâché]

Désolé, je ne philosophe pas,  je dis ce que je pense. Quant à porter le terrain sur le couple, je ne vous suis pas très bien. Si vous avez des problèmes sur ce sujet, traitez  les à votre convenance..

 

.Enfin, Votre république, une et indivisible, culte des français bien-pensants (et, malheureusement de bretons opportunistes également); reflet de l'intolérance personnifiée, qui est allée jusqu'à nier aux différents peuples vivant en  France une culture, une langue, des coutumes qui lui paraissaient et qui lui paraissent toujours comme des blasphèmes, [ Et qui, en parallèle, se positionne favorablement sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui fustige les Etats qui ne reconnaissent pas ce droit fondamental] n'est-ce pas elle qui se glorifie, n'est-ce pas elle qui leurre ?  Vous vous dites gaulois, si j'ai bien compris...Sachez que les Bretons ne sont pas des Gaulois et ne l'ont jamais été. Et si les Gaulois d'aujourd'hui sont des résultats de différents peuples étrangers, grand bien leur fasse...Je ne suis pas xénophobe ! La France, dès 1789, a suivi un chemin liberticide, croyez-vous vraiment  que c'est le peuple qui l'a voulu ? ne serait-ce pas plutôt quelques élites agissant par ruse ou par force qui en sont la cause  dès lors que leurs intérêts  propres pouvaient être compromis ? Ne  donnez pas à Votre pays, à Votre république aveuglément un blanc seing. Ne leur donnez pas l' absolution au prétexte que vous  vivez dans ce pays...Vous êtes, comme je le suis d'ailleurs, conditionné par une propagande qui dépasse celle des partis politiques qui, tous ou presque, d'ailleurs, se déclare républicains et bons républicains...C'est assez symptomatique, à vrai dire...

 

La volonté de la France (je parle de l'Etat) est passée par de nombreuses tentatives de destruction des peuples de France. Pour notre part, si vous ne le savez pas, quelles ont été les conditions de rattachement de notre pays à la France ? Une liesse, une volonté du peuple ou une coercition entourée d'armées françaises ? Une fois ce rattachement, qui nous a servi cette maxime "Défense de parler breton et de cracher par terre", qui, et les Bretons sauront de quoi je parle, nous mettait autour du cou "Ar Saout" ou "Ar Symbol" pour tout élève ayant dit un mot de Breton en cours de récréation, qui nous a enfermé à Conlie, le camp de concentration français (avant ceux d'Hitler) où étaient enfermés les Bretons qui partaient défendre la France en 1870 et ont été envoyés, sans armes ou munitions, face aux Prussiens, la meilleure armée de l'époque, que pensez-vous qu'il soit advenu d'eux...et ce ne sont là que quelques uns des bienfaits de la France et de sa république à notre égard...Pensez-vous que ces histoires aient été enseignées ? 

 

Comprenez que, bien que je sois dans mon droit, c'est le droit qui n'est pas, par essence, du côté français

 

Cordialement

 

Bretonfâché

 

[MITSOUCAT]

il y a 53 minutes, Bretonfâché a dit :

Désolé, je ne philosophe pas,  je dis ce que je pense. Quant à porter le terrain sur le couple, je ne vous suis pas très bien. Si vous avez des problèmes sur ce sujet, traitez  les à votre convenance..

 

.Enfin, Votre république, une et indivisible, culte des français bien-pensants (et, malheureusement de bretons opportunistes également); reflet de l'intolérance personnifiée, qui est allée jusqu'à nier aux différents peuples vivant en  France une culture, une langue, des coutumes qui lui paraissaient et qui lui paraissent toujours comme des blasphèmes, [ Et qui, en parallèle, se positionne favorablement sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, qui fustige les Etats qui ne reconnaissent pas ce droit fondamental] n'est-ce pas elle qui se glorifie, n'est-ce pas elle qui leurre ?  Vous vous dites gaulois, si j'ai bien compris...Sachez que les Bretons ne sont pas des Gaulois et ne l'ont jamais été. Et si les Gaulois d'aujourd'hui sont des résultats de différents peuples étrangers, grand bien leur fasse...Je ne suis pas xénophobe ! La France, dès 1789, a suivi un chemin liberticide, croyez-vous vraiment  que c'est le peuple qui l'a voulu ? ne serait-ce pas plutôt quelques élites agissant par ruse ou par force qui en sont la cause  dès lors que leurs intérêts  propres pouvaient être compromis ? Ne  donnez pas à Votre pays, à Votre république aveuglément un blanc seing. Ne leur donnez pas l' absolution au prétexte que vous  vivez dans ce pays...Vous êtes, comme je le suis d'ailleurs, conditionné par une propagande qui dépasse celle des partis politiques qui, tous ou presque, d'ailleurs, se déclare républicains et bons républicains...C'est assez symptomatique, à vrai dire...

 

La volonté de la France (je parle de l'Etat) est passée par de nombreuses tentatives de destruction des peuples de France. Pour notre part, si vous ne le savez pas, quelles ont été les conditions de rattachement de notre pays à la France ? Une liesse, une volonté du peuple ou une coercition entourée d'armées françaises ? Une fois ce rattachement, qui nous a servi cette maxime "Défense de parler breton et de cracher par terre", qui, et les Bretons sauront de quoi je parle, nous mettait autour du cou "Ar Saout" ou "Ar Symbol" pour tout élève ayant dit un mot de Breton en cours de récréation, qui nous a enfermé à Conlie, le camp de concentration français (avant ceux d'Hitler) où étaient enfermés les Bretons qui partaient défendre la France en 1870 et ont été envoyés, sans armes ou munitions, face aux Prussiens, la meilleure armée de l'époque, que pensez-vous qu'il soit advenu d'eux...et ce ne sont là que quelques uns des bienfaits de la France et de sa république à notre égard...Pensez-vous que ces histoires aient été enseignées ? 

 

Comprenez que, bien que je sois dans mon droit, c'est le droit qui n'est pas, par essence, du côté français

 

Cordialement

 

Bretonfâché

 

 

Je vois que tu as de gros problèmes avec les plus hautes autorités de notre beau pays.

Il faudrait aller ailleurs dans un autre pays pour voir si l'herbe est meilleur , mais elle semble si bonne quand on y habite pas.

Je te souhaite bon courage dans ta quête.

Modifié 13 février 2022 par MITSOUCAT

[trophyman]

Pour les OMP il faut savoir que les juges se font un plaisir de leur rappeler leur obligations lors des jugements, j'ai un collègue qui a été flashé à 180  au lieu de 130, un ami lui à conseillé de le contester auprès de l'OMP d'Avignon (dans les années 90 il était connu pour cela) en sachant que celui-ci n'appliquait jamais la procédure.

 

Après plusieurs lettres de relances, passage au tribunal et le collègue a juste donné le courrier de l'OMP au juge lui disant en gros "vous avez été pris a 180, vous payer et vous la fermer". Le juge lui à juste demandé "vous rouliez a 180?" il a répondu par un petit sourire. Le Juge a classé sans suite pour vice de procédure, celui ci doit toujours être bénéfique à l'accusé, en partant le juge lui à juste dit " je sais que vous rouliez à 180, vous pouvez le dire, l'affaire étant classé elle ne pourra être rejugé", il a juste répondu "vous avez de bonnes intuitions".

 

Si un OMP n'applique pas la procédure c'est un vice de procédure et celui-ci profite toujours a l'accusé.

 

[Bretonfâché]

Bonjour NAINN1N,

 

Oui, oui j'ai pris des photos du panneau en date du 12/07/2021. J'essaye actuellement , après 2 demandes en ligne et 2 déplacements à la mairie de Binic (qui, en passant, m'a renvoyé vers le Conseil Départemental), d'obtenir l'arrêté qui correspond à l'implantation du panneau...Il n'est pas évident que le juge au tribunal acceptera les photos sans cet arrêté.

Je deviens, peut-être parano mais il semble que le policier municipal et le service voirie ont des bureaux très proches (voire partagent le même bureau...). Or, vu les contacts entre police municipale et gendarmerie dans les petites communes, j'en viens à me demander si il n'y aurait pas de la mauvaise volonté quelque part...

Cordialement

 

 

[vivabfg]

Bonjour,

Si tu es persuadé de ton bon droit, il te reste éventuellement la solution Radio/télé, avec l'émission de Julien Courbet, "cela peut vous arriver".

S'il s'agit vraiment d'un excès de pouvoir, c'est le type de sujet qu'ils adorent.

Maintenant, je n'ai jamais de retour en direct de personne qui était passé par eux.

Bonne journée Bretonfâché

[daniel762]

il y a 14 minutes, Bretonfâché a dit :

Bonjour NAINN1N,

 

Oui, oui j'ai pris des photos du panneau en date du 12/07/2021. J'essaye actuellement , après 2 demandes en ligne et 2 déplacements à la mairie de Binic (qui, en passant, m'a renvoyé vers le Conseil Départemental), d'obtenir l'arrêté qui correspond à l'implantation du panneau...Il n'est pas évident que le juge au tribunal acceptera les photos sans cet arrêté.

Je deviens, peut-être parano mais il semble que le policier municipal et le service voirie ont des bureaux très proches (voire partagent le même bureau...). Or, vu les contacts entre police municipale et gendarmerie dans les petites communes, j'en viens à me demander si il n'y aurait pas de la mauvaise volonté quelque part...

Cordialement

 

 

 

Peut-être peux-tu argumenter devant le juge, trace de tes demandes à l'appui, que malgré ces demandes la mairie a été incapable de te communiquer le texte de l'arrêté et que cela met en doute son existence même ?

[Bretonfâché]

A TROPHYMAN

 

Merci pour les remarques encourageantes, mais je ne sais si la relation est identique dans notre région...Je trouve choquant que des OMP s'octroient de tels droits, les juges devraient les rappeler à l'ordre or, à deux reprises, j'ai observé les mêmes entorses à la loi: Refus des arguments et tentatives pour faire payer l'amende, alors que c'est au juge de décider.

Je ne suis pas poursuivi pour un excès de vitesse. Dans un premier temps, les gendarmes m'ont mis un petit bout de papier (pas un PV) m'informant que j'étais coupable d'une infraction au stationnement, alors qu'il n'existe pas de panneau d'interdiction de stationner...Deux semaines plus tard, je reçois un avis de contravention pour circulation en sens interdit. Alors qu'il existe un panneau d'interdiction pour les seuls camions de plus de 3t5 transportant des marchandises. Où est l'erreur ?

Quand j'ai fait remarquer aux gendarmes leurs erreurs, ils n'en ont eu rien à faire ! Leur seule réflexion a été de dire que, comme le panneau était à moitié ,eux ont dit, dit effacé, cela signifiait interdit à tout véhicule. Je dois dire que j'étais complètement outré...

 

Cordialement

 

PS : J'ai essayé d'envoyer des photos des panneaux mais refus (je ne suis pas, non plus, un expert en la matière)...

[Bretonfâché]

à NAINN1N,

 

J'y ai pensé mais j'ai rempli mes demandes sur l'imprimé que la mairie a mis en place pour transmettre les demandes qui la concernent. Malheureusement, une fois ce formulaire rempli, le contenu n'est plus accessible pour celui qui l'a envoyé. J'aurais dû faire une copie d'écran, m'a-t-on dit, après...

 

Cordialement

[MITSOUCAT]

il y a 28 minutes, Bretonfâché a dit :

Bonjour NAINN1N,

 

Oui, oui j'ai pris des photos du panneau en date du 12/07/2021. J'essaye actuellement , après 2 demandes en ligne et 2 déplacements à la mairie de Binic (qui, en passant, m'a renvoyé vers le Conseil Départemental), d'obtenir l'arrêté qui correspond à l'implantation du panneau...Il n'est pas évident que le juge au tribunal acceptera les photos sans cet arrêté.

Je deviens, peut-être parano mais il semble que le policier municipal et le service voirie ont des bureaux très proches (voire partagent le même bureau...). Or, vu les contacts entre police municipale et gendarmerie dans les petites communes, j'en viens à me demander si il n'y aurait pas de la mauvaise volonté quelque part...

Cordialement

 

 

 

[Bretonfâché]

EXCUSEZ-MOI, MA REPONSE DE TOUT A L'HEURE AURAIT DÛ ÊTRE ADRESSE à DANIEL762

[MITSOUCAT]

il y a 16 minutes, Bretonfâché a dit :

A TROPHYMAN

 

Merci pour les remarques encourageantes, mais je ne sais si la relation est identique dans notre région...Je trouve choquant que des OMP s'octroient de tels droits, les juges devraient les rappeler à l'ordre or, à deux reprises, j'ai observé les mêmes entorses à la loi: Refus des arguments et tentatives pour faire payer l'amende, alors que c'est au juge de décider.

Je ne suis pas poursuivi pour un excès de vitesse. Dans un premier temps, les gendarmes m'ont mis un petit bout de papier (pas un PV) m'informant que j'étais coupable d'une infraction au stationnement, alors qu'il n'existe pas de panneau d'interdiction de stationner...Deux semaines plus tard, je reçois un avis de contravention pour circulation en sens interdit. Alors qu'il existe un panneau d'interdiction pour les seuls camions de plus de 3t5 transportant des marchandises. Où est l'erreur ?

Quand j'ai fait remarquer aux gendarmes leurs erreurs, ils n'en ont eu rien à faire ! Leur seule réflexion a été de dire que, comme le panneau était à moitié ,eux ont dit, dit effacé, cela signifiait interdit à tout véhicule. Je dois dire que j'étais complètement outré...

 

Cordialement

 

PS : J'ai essayé d'envoyer des photos des panneaux mais refus (je ne suis pas, non plus, un expert en la matière)...

 

 

Alors tu deviens peut être parano (comme tu le dis) , mais pourquoi tu dis que la police municipale et le service voirie sont cote à cote , et qu'après t'accuse la gendarmerie d'avoir fait un faux PV? (c'est bien eux qui ont fait le PV?)

Modifié 19 février 2022 par MITSOUCAT

[MITSOUCAT]

Et après tu dis :

 

Citation

Or, vu les contacts entre police municipale et gendarmerie dans les petites communes

 je comprends pas bien??

[MITSOUCAT]

je crois que tu pars en "live" et accuse tout le monde ( la France et le gouvernement aussi , voir plus haut ) comme certains qui ont une amende et qui on la haine.

Modifié 19 février 2022 par MITSOUCAT

[Bretonfâché]

A MITSOUCAT

 

Ce sont les gendarmes qui ont verbalisé. Quand je dis que leurs bureaux sont côte à côte , c'est qu'ils sont physiquement côte à côte (ou même dans le même bureau).Dans mon courrier adressé à la mairie, je fais mention de ma mésaventure afin de faire comprendre la raison pour laquelle je demande cet arrêté. Le mail; aux dires de la personne d'accueil, arrive directement au secrétariat général qui, ensuite, le distribue au(x) service(s) concerné(s). Toujours est-il, le service voirie, à deux reprises, ne l'aurait pas vu...La question est donc de savoir où sont allés ces deux mails que j'ai envoyés...

Cordialement 

[MITSOUCAT]

il y a 42 minutes, Bretonfâché a dit :

Bonjour NAINN1N,

 

Oui, oui j'ai pris des photos du panneau en date du 12/07/2021. J'essaye actuellement , après 2 demandes en ligne et 2 déplacements à la mairie de Binic (qui, en passant, m'a renvoyé vers le Conseil Départemental), d'obtenir l'arrêté qui correspond à l'implantation du panneau...Il n'est pas évident que le juge au tribunal acceptera les photos sans cet arrêté.

Je deviens, peut-être parano mais il semble que le policier municipal et le service voirie ont des bureaux très proches (voire partagent le même bureau...). Or, vu les contacts entre police municipale et gendarmerie dans les petites communes, j'en viens à me demander si il n'y aurait pas de la mauvaise volonté quelque part...

Cordialement

 

 

 

Tu as bien dis ça?

[Bretonfâché]

A MITSOUCAT

Il est de notoriété public que les relations de "travail" entre policiers municipaux et gendarmerie sont courantes et, souvent étroites. C'est tout ce que je voulais dire

Cordialement

 

PS : Si votre but est de discuter chacun de mes termes, merci de réserver = d'autres les fruits de vos réflexions

 

[MITSOUCAT]

il y a 2 minutes, Bretonfâché a dit :

A MITSOUCAT

 

Ce sont les gendarmes qui ont verbalisé. Quand je dis que leurs bureaux sont côte à côte , c'est qu'ils sont physiquement côte à côte (ou même dans le même bureau).Dans mon courrier adressé à la mairie, je fais mention de ma mésaventure afin de faire comprendre la raison pour laquelle je demande cet arrêté. Le mail; aux dires de la personne d'accueil, arrive directement au secrétariat général qui, ensuite, le distribue au(x) service(s) concerné(s). Toujours est-il, le service voirie, à deux reprises, ne l'aurait pas vu...La question est donc de savoir où sont allés ces deux mails que j'ai envoyés...

Cordialement 

 

Tu demande à la mairie les arrêtés , mais il existent des milliers d'arrêtés dans notre bon pays "France"  , municipaux,  départementaux , nationaux...

[MITSOUCAT]

il y a 10 minutes, Bretonfâché a dit :

A MITSOUCAT

Il est de notoriété public que les relations de "travail" entre policiers municipaux et gendarmerie sont courantes et, souvent étroites. C'est tout ce que je voulais dire

Cordialement

 

PS : Si votre but est de discuter chacun de mes termes, merci de réserver = d'autres les fruits de vos réflexions

 

 

 

Citation

PS : Si votre but est de discuter chacun de mes termes, merci de réserver = d'autres les fruits de vos réflexions

 

 

Non mais arrête de dire que je suis là pour te contrer , alors que toi tu es là pour accuser la France , les Gendarmes , les Policier Municipaux , les service voiries ,  et départementaux ,  etc... de faux , d'abus de pouvoir.

 

Il faut rester logique dans ce que l'on dit , et écrit... , le tout pour un stationnement interdit , comme tu l'a toi même reconnu , On ne peut pas crier OUTRAGE et dessous de table à tout le monde.

 

 

 

 

Modifié 19 février 2022 par MITSOUCAT

[Bretonfâché]

A MITSOUCAT

C'est la dernière réponse que je vous fais. Vous êtes chronophage à tout remettre en question et j'ai d'autres choses à faire de plus intéressant.

 

Il va de soi que j'ai demandé à la mairie l'arrêté qui a trait au fameux panneau mis en place. C'est à la commune qu'incombe cette obligation. Votre réflexion est bizarre et n'apporte rien au sujet

 

Adieu Madame ou Monsieur

 

[MITSOUCAT]

il y a 32 minutes, Bretonfâché a dit :

A MITSOUCAT

C'est la dernière réponse que je vous fais. Vous êtes chronophage à tout remettre en question et j'ai d'autres choses à faire de plus intéressant.

 

Il va de soi que j'ai demandé à la mairie l'arrêté qui a trait au fameux panneau mis en place. C'est à la commune qu'incombe cette obligation. Votre réflexion est bizarre et n'apporte rien au sujet

 

Adieu Madame ou Monsieur

 

 

 

Moi ce n'est pas (peut être ) la dernière réponse que je te donnes.

 

Tu remarqueras que tu es sur un forum de discussions , et que dans discussions il y a des pours et des contres???

 

Alors je te redis que ton tons du premiers posts ainsi que ton pseudo ,laisse penser que tu es fâché tout rouge, ok , mais moi je suis aussi sur ce forum pour aider ou dire aux membres mon avis , ce que je pense, qu'ils soient content ou pas.

 

La création de ton fil ,est quand même "abus de pouvoir" , alors je te donnes mon avis , que tu aimes ou pas.

 

Je te signale quand même que j'ai juste répondu à ton post au début : 

 

 

Citation

 

Il faut comme tu le dis , pour une amende ,  apporter la preuve que celle-ci est illégale.

 

Après ton "bravo la France" , il faut pas exagérer.

 

 

Et après c'est toi qui n'a pas bien pris la chose. 

 

Après ne joue pas la victime.

 

 

 

 

 

Modifié 19 février 2022 par MITSOUCAT

[Bretonfâché]

A VIVABFG

 

Julien COURBET ? Pourquoi pas... J'ai parfois eu l'occasion d'entendre son émission mais cela concernait la plupart du temps des conflits commerciaux ou des conflits avec des administrations. Mais je n'ai jamais entendu qu'il soit intervenu dans un conflit avec des gendarmes...Mais, peut-être ai-je tort

Cordialement

 

[daniel762]

Il y a 12 heures, Bretonfâché a dit :

EXCUSEZ-MOI, MA REPONSE DE TOUT A L'HEURE AURAIT DÛ ÊTRE ADRESSE à DANIEL762

 

Dans ce cas, refais une demande en faisant une copie d'écran cette fois.

 

Et tu fais aussi une demande par LRAR.

[Yankee98]

Le 13/02/2022 à 13:24, Bretonfâché a dit :

... ce devrait être les français qui partent de chez nous !

Je vis une partie du temps dans les Côtes d'Armor mais pourquoi pas, aucun problème, effectivement les Français pourraient se casser.

 

Mais en cessant au passage toutes prestations et infrastructures de services publics et énergétiques (électricité etc.) et en mettant aussi en place un bon droit de douane pour tout ce qui rentre ou sort de manière terrestre, maritime et aérienne, histoire de compenser le préjudice moral d'avoir dû faire partir une bonne partie de la population du 29/22/56/35.

 

On verrait alors combien de temps tiendraient les 50000 vrais Bretons restants, avec les denrées non locales à + 300% et l'éclairage à la bougie ou au groupe électrogène 😏

 

Même discours pour les Corses & autres pseudo-séparatistes à la con...

[fab1974]

Le 26/02/2022 à 03:03, Yankee98 a dit :

Je vis une partie du temps dans les Côtes d'Armor mais pourquoi pas, aucun problème, effectivement les Français pourraient se casser.

 

Mais en cessant au passage toutes prestations et infrastructures de services publics et énergétiques (électricité etc.) et en mettant aussi en place un bon droit de douane pour tout ce qui rentre ou sort de manière terrestre, maritime et aérienne, histoire de compenser le préjudice moral d'avoir dû faire partir une bonne partie de la population du 29/22/56/35.

 

On verrait alors combien de temps tiendraient les 50000 vrais Bretons restants, avec les denrées non locales à + 300% et l'éclairage à la bougie ou au groupe électrogène 😏

 

Même discours pour les Corses & autres pseudo-séparatistes à la con...

 

tu n'es pas obligé de remettre une pièce dans le jukebox hein....

 

 

[MITSOUCAT]

Il y a 4 heures, fab1974 a dit :

 

tu n'es pas obligé de remettre une pièce dans le jukebox hein....

 

 

 

Il a eu une très belle réaction/réponse suite aux propos du lanceur du sujet.

Modifié 11 mars 2022 par MITSOUCAT