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Législatif et Admin.

Quels recours après l'achat d'un véhicule à un particulier avec vice caché ?


mango421
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Bonjour,

 

Je pose la question pour un collègue qui vient de s'acheter une Citroën C5 de 2010 , d'occasion à un particulier. Ayant quelques doutes sur la voiture, je lui ai conseillé de passer la voiture chez Citroën pour faire un état des lieux. Au bout de 30 min le résultat ne s'est pas fait attendre :

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Lors de l'achat qu'il a fait en chèque de banque, le vendeur lui avait signalé un bruit qui venait de l'arrière, probablement des SB donc il a acheté en connaissance de cause ( signalé au CT en mineur). Donc le sous total des bras AR et des biellettes de barre stab AR ne lui pose pas problème.

 

Par contre tout le reste n'était pas précisé,  notamment la fuite du vérin AVD qui est apparemment important a vraiment été la douche froide, sachant que rien ne l'indiquait au CT et que le vendeur n'en a pas parlé.

 

Existe t-il des recours pour son cas ?

 

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Quel kilométrage a cette voiture ? Et chez Citroën, lui ont-ils dit si c'est anormal ou si c'est juste de l'usure normale pour l'âge et le kilométrage de la voiture ? Parce que si c'est de l'usure normale, ça n'entre pas dans la catégorie des vices cachés.

Et ces défauts étaient-ils détectables en examinant soigneusement et en essayant la voiture, même par un non-mécanicien ?

Quel prix ton collègue a-t-il payé cette voiture, et comment ce prix est-il situé par rapport au prix moyen de ce modèle, de même âge et de même kilométrage, sur le marché de l'occasion ?

 

La première chose que doit faire ton collègue pour les réparations qui ne sont pas liées à une usure normale du véhicule, c'est de contacter le vendeur et lui présenter le devis, pour essayer d'obtenir à l'amiable un accord sur une prise en charge partielle ou totale du montant des réparations.

 

Si le vendeur refuse ton collègue devra alors faire procéder à une expertise, en informant son vendeur suffisamment à l'avance pour qu'il puisse y assister. Mais même si l'expertise est favorable à ton collègue, elle ne sera en rien contraignante pour le vendeur qui ne sera pas pour autant obligé de payer quoi que ce soit. Et dans ce cas, ton collègue n'aura pas d'autre solution que d'assigner le vendeur devant la justice. Ce qui peut être long et coûteux...

Si ton collègue a une assistance juridique, à ce stade qu'il voit d'abord avec elle ce dont elle peut se charger et ce qu'elle prend financièrement en charge.

 

A lire, les articles 1641 et suivants du code civil, sauf les parties concernant les immeubles bien sûr.

http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/Code-civil/code-civil-article-1641-vices-caches.htm

 

 

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Petit retour :

 

Après 1000 km la voiture est en panne, la suspension ne fonctionne plus. Une fumée s'est échappée côté réservoir de LDS et la voiture ne se lève plus.

 

Mon ami a fait l'intervention pour changer le vérin chez Citroën, il a de nouveau rendez-vous avec eux pour voir quel est le nouveau problème.

 

C'est vraiment pas de chance , il a contacté le vendeur qui a fini par lui dire qu'il payerait 250 euros pour le vérins mais depuis aucune nouvelle et pas de virement.

 

Au final il se retrouve sans voiture , elle est clouée au sol depuis 2 semaines :bah:

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