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problemes de stationnement sur mon parking privatif


mire 21
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Il y a 9 heures, oulianov a dit :

Tu t'es donné la peine de faire une recherche et de donner de vrais exemples juridiques!  ;)

 

Ben, c'est juste que j'ai travailler sur un chantier qui impliquait des arbres anciens, dont le fameux houx ... C'était sur Rennes, basiquement la ville voulait faire disparaître une vieille maison qu'était assez jolie en petites briques anciennes (Pour construire des immeubles HLM à la place) et sur le terrain se trouvaient des arbres vieux de plusieurs siècles, or les propriétaires voulaient absolument pas partir.

 

La ville de Rennes les harcelaient en permanence pour qu'ils dégagent et vendent (Il existe un moyen pour une collectivité de forcer une personne à vendre son terrain, même s'il veux pas) <= Liberté ? En France ? Désolé, si vous croyez être libres ou propriétaires, ça fait longtemps que c'est plus le cas :) 

Le proprio a dit : Niquez vos mères (Littéralement), il a filer la maison à une association, faisant ainsi basculer le domaine dans le domaine PUBLIC. Hé Hé ... Cela implique que les arbres sont passés DIRECTEMENT dans le domaine public (Et ont été expertisés par des biologistes/écologistes) et donc, sont protégés. DONC la ville de Rennes l'a eu dans le cul, ils peuvent plus rien faire.

 

- Ils peuvent pas racheter le terrain, parce qu'il appartient au domaine public (La maison ET le terrain peuvent être visités, c'est très joli et les arbres sont incroyables)

- Ils peuvent pas faire abattre les arbres, parce que plus de la moitié sont reconnus au patrimoine végétal national (Dont le houx qu'à plus de deux siècles)

- Ils peuvent pas non plus faire construire n'importe quoi autour parce que ça risquerait d'abîmer les arbres en les privant de lumière, voir autres désagréments.

 

Conclusion : Dans le cul la ville de Rennes 😜

 

Croyez-moi, les collectivités, c'est de la saloperie (Je parle en générale des "élus" ... Des boomeurs la plupart du temps qui constituent le conseil municipal) ... Et celui qu'essaie d'me contredire peux aller bosser en collectivité, dans plusieurs collectivités différentes pendant deux ans comme je l'ai fait, puis on en reparle (S'il arrive à rentrer dans la fonction publique, car c'loin d'être facile et maintenant, faut un sacré C.V bien béton ou avoir de la famille qui y travaille déjà).

 

=> J'ai la chance car j'ai eu les deux pistons, mais j'me suis vite enfuit.

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Invité §oul767Da
Il y a 1 heure, INSHADOW a dit :

 

Ben, c'est juste que j'ai travailler sur un chantier qui impliquait des arbres anciens, dont le fameux houx ... C'était sur Rennes, basiquement la ville voulait faire disparaître une vieille maison qu'était assez jolie en petites briques anciennes (Pour construire des immeubles HLM à la place) et sur le terrain se trouvaient des arbres vieux de plusieurs siècles, or les propriétaires voulaient absolument pas partir.

 

La ville de Rennes les harcelaient en permanence pour qu'ils dégagent et vendent (Il existe un moyen pour une collectivité de forcer une personne à vendre son terrain, même s'il veux pas) <= Liberté ? En France ? Désolé, si vous croyez être libres ou propriétaires, ça fait longtemps que c'est plus le cas :) 

Le proprio a dit : Niquez vos mères (Littéralement), il a filer la maison à une association, faisant ainsi basculer le domaine dans le domaine PUBLIC. Hé Hé ... Cela implique que les arbres sont passés DIRECTEMENT dans le domaine public (Et ont été expertisés par des biologistes/écologistes) et donc, sont protégés. DONC la ville de Rennes l'a eu dans le cul, ils peuvent plus rien faire.

 

- Ils peuvent pas racheter le terrain, parce qu'il appartient au domaine public (La maison ET le terrain peuvent être visités, c'est très joli et les arbres sont incroyables)

- Ils peuvent pas faire abattre les arbres, parce que plus de la moitié sont reconnus au patrimoine végétal national (Dont le houx qu'à plus de deux siècles)

- Ils peuvent pas non plus faire construire n'importe quoi autour parce que ça risquerait d'abîmer les arbres en les privant de lumière, voir autres désagréments.

 

Conclusion : Dans le cul la ville de Rennes 😜

 

Croyez-moi, les collectivités, c'est de la saloperie (Je parle en générale des "élus" ... Des boomeurs la plupart du temps qui constituent le conseil municipal) ... Et celui qu'essaie d'me contredire peux aller bosser en collectivité, dans plusieurs collectivités différentes pendant deux ans comme je l'ai fait, puis on en reparle (S'il arrive à rentrer dans la fonction publique, car c'loin d'être facile et maintenant, faut un sacré C.V bien béton ou avoir de la famille qui y travaille déjà).

 

=> J'ai la chance car j'ai eu les deux pistons, mais j'me suis vite enfuit.

Tu évoque d'une façon amusante le droit de préemption par les pouvoirs public. Ce n'est pas le cas ici puisque c'est du collectif privé. La solution est de négocier avec le syndic avec l'appui du CS et d'obtenir une résolution en AG.

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Petit rappel au duo de choc sur ce sujet :

Merci de ne pas pourrir les sujets des poseurs de questions.

Je vous rappelle ce qui vous a déjà été dit à plusieurs reprises :

Sujet d'un nouveau = réponse à sa question.

Vos différents c'est en privé qu'ils se passent. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais vous n'avez pas à vous chicaner sur le sujet d'un autre.

 

Si vous voulez faire un débat ou du HS sans répondre directement à la question mais parler de généralité :

Utilisez les sujets débats ou créez en un, n'utilisez pas les questions des nouveaux pour débattre de l'ensemble des lois.

Les questions des nouveaux : le but est uniquement d'y répondre, pas d'organiser un long débat général, merci à vous pour votre compréhension.

 

 

Sur le sujet d'un poseur de questions vous restez factuels et vous donnez les pistes possibles.

C'est tout.


Faute de quoi vous serez avertis, voire bannis.

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Je ne peux répondre directement à sa question par OUI ou NON, cependant j'évoque tout ce qui peux se passer dans le cadre de ce pin. Ce qui réponds à sa question, ainsi que le pourquoi du comment, mais où et donc or ni car ? Parce que répondre à une question en disant : Non, tu peux pas, sans expliquer les raisons ben c'est un peu con :s

 

Et la situation est assez complexe dans tous les cas.

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Il y a 6 heures, oulianov a dit :

Tu évoque d'une façon amusante le droit de préemption par les pouvoirs public. Ce n'est pas le cas ici puisque c'est du collectif privé. La solution est de négocier avec le syndic avec l'appui du CS et d'obtenir une résolution en AG.

 

Pour rappel, le syndic n'a pas autorité et il est inutile de négocier quoi que ce soit.

 

Il faut une décision à l'unanimité des propriétaires votée en AG.

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Invité §oul767Da
il y a 5 minutes, sebmac a dit :

 

Pour rappel, le syndic n'a pas autorité et il est inutile de négocier quoi que ce soit.

 

Il faut une décision à l'unanimité des propriétaires votée en AG.

Ca tu nous l'a déjà proclamer ! Donc pour toi le syndic comme le CS ne servent à rien!  Que lui propose tu pour l'aider à ne plus subir ces nuisances? 

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il y a 41 minutes, oulianov a dit :

Pourquoi faire? Sois précis!

 

Car c'est la loi =>

 

Le 19/04/2022 à 10:31, rusty03 a dit :

A voir en AG. :bah:

 

 

La question de l'évolution des arbres plantés dans les copropriété est un sujet qui est soumis aux syndics de manière récurrente.

Les arbres souvent plantés par le promoteur à l'origine de la copopriété vont prendre de l'ampleur et  assombrir les appartements inférieurs de l'immeuble et en diminuer l'ensoleillement dans des conditions telles que certains copropriétaires en viendront à solliciter leur suppression pure et simple, alors que ceux qui n'ont pas à en souffrir,  soutiendront qu'ils participent à la destination de la copropriété.

Rappelons que le principe posé depuis longtemps par la jurisprudence est que la conservation et l'entretien des arbres plantés sur les parties communes relèvent des pouvoirs du syndicat des copropriétaires.

Dès lors que la suppression pure et simple des arbres implantés dans les espaces verts communs est envisagée, la décision doit en être prise à l'unanimité des copropriétaires, cette suppression portant atteinte à la destination de l'immeuble conçu et livré avec un décor de verdure.

Toutefois, si le développement d'un arbre est de nature à causer un préjudice à un ou plusieurs copropriétaires, son élagage peut être décidé en assemblée générale, voire ordonné judiciairement sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. 

 

https://www.imavocats.fr/actualites/1283/index.htm

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Invité §oul767Da
Il y a 1 heure, rusty03 a dit :

 

 

Car c'est la loi =>

 

Je sais. Mais je doute que pour l'abatage de l'arbre une AG annuelle suffise et qu'il ne faille pas passer par une AG extraordinaire?

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Il y a 2 heures, oulianov a dit :

Ca tu nous l'a déjà proclamer ! Donc pour toi le syndic comme le CS ne servent à rien!  Que lui propose tu pour l'aider à ne plus subir ces nuisances? 

 

Je n'ai jamais dit que le syndic et le conseil syndical ne servent à rien... si vraiment j'ai dit ceci dans un message, merci de me signaler que je le corrige.

 

Je vais le redire: l'arbre appartient à la copropriété et l'abattre est possible que si l'ensemble des copropriétaires, à l'unanimité, est d'accord pour faire ces travaux.

Les copropriétaires ont une part de parking avec un pin, si tu veux enlever le pin, il faut que chaque propriétaire donne l'autorisation car cela change le "cachet" du parking.

 

Après, faut pas perdre de vue que mettre un arbre à feuille caduques va créer un autre problème: les feuilles mortes vont compliquer l'entretien de la copropriété et augmenter les frais d'entretien que tous les propriétaires devront assumer.

 

Honnêtement, il faudra faire preuve de grande persuasion pour convaincre à l'AG les copropriétaires.

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il y a 39 minutes, oulianov a dit :

Je sais. Mais je doute que pour l'abatage de l'arbre une AG annuelle suffise et qu'il ne faille pas passer par une AG extraordinaire?

 

Pourquoi ? Il n'y a pas de caractère d'urgence donc l'AG annuelle est suffisante.

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Sans compter les frais inhérents à cette AG que @mire 21 devra supporter juste  pour la convocation. Pour certaines copropriétés c'est plusieurs centaines d'euros, sans compter la crispation que cela va engendrer: le quorum risque de ne pas être atteint et l'AGE sera nulle.

 

Pour info, l'AGE sert "juste" à réunir les copropriétaires mais que ce soit une assemblée générale annuelle ou une assemblée générale extra-ordinaire, la valeur des décisions est la même.

Modifié par sebmac
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Invité §oul767Da
il y a une heure, rusty03 a dit :

 

Pourquoi ? Il n'y a pas de caractère d'urgence donc l'AG annuelle est suffisante.

Pas d'urgence de ton point de vue. Mais le demandeur a une autre opinion il me semble.

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Invité §oul767Da
il y a 1 minute, rusty03 a dit :

 

On ne parle pas d'une chaudière... 

Le principe est le même . Voir les propos de @INSHADOW!

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Selon l’article 7 du décret d’application de la loi du 10 juillet 1965, l’assemblée générale des copropriétaires qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire doit être convoquée par le syndic de copropriété. Cette convocation peut être faite de sa propre initiative ou encore à la demande du conseil syndical ou à celle d’un ou de plusieurs copropriétaires. Pour cela il faut que ces derniers représentent au moins 25% des voix de l’ensemble des copropriétaires sauf si le règlement de copropriété en a décidé autrement. La demande doit dans ce cas être envoyée au syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

https://www.google.com/amp/s/blog.kel.fr/comment-convoquer-une-assemblee-generale-extraordinaire-de-copropriete%3fhs_amp=true

 

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Il y a 23 heures, WildOne a dit :

Petit rappel au duo de choc sur ce sujet :

Merci de ne pas pourrir les sujets des poseurs de questions.

Je vous rappelle ce qui vous a déjà été dit à plusieurs reprises :

Sujet d'un nouveau = réponse à sa question.

Vos différents c'est en privé qu'ils se passent. Vous pouvez ne pas être d'accord, mais vous n'avez pas à vous chicaner sur le sujet d'un autre.

 

Si vous voulez faire un débat ou du HS sans répondre directement à la question mais parler de généralité :

Utilisez les sujets débats ou créez en un, n'utilisez pas les questions des nouveaux pour débattre de l'ensemble des lois.

Les questions des nouveaux : le but est uniquement d'y répondre, pas d'organiser un long débat général, merci à vous pour votre compréhension.

 

 

Sur le sujet d'un poseur de questions vous restez factuels et vous donnez les pistes possibles.

C'est tout.


Faute de quoi vous serez avertis, voire bannis.

 

Il me semble que @WildOne s'adressait à nous deux... et sans vouloir polémiquer, la réponse à la question a été donnée à plusieurs reprise, même si elle ne te convient pas c'est la loi.

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