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Code de la route

Perte de points avec scooter 50cc


babarello
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Bonjour,

J'ai été verbalisé pour avoir roulé à contresens avec un scooter de 50cc (un cityscoot, scooter électrique). En réalité j'ai pris une voie réservée aux bus. Il y avait un sens interdit avec une exception pour les bus. Sur l'avis de contravention il est indiqué que l'infraction entraine un retrait de 4 points.

De ce que j'ai pu lire sur internet, comme la cylindrée est inférieure à 125cc le véhicule ne nécessite pas de permis et je dois pas avoir de retrait de points. En ligne j'ai pu lire qu'il ne fallait pas contester la contravention car sinon ça passera devant le juge qui peut prononcer une interdiction de rouler au titre du code pénal.

Si je comprends bien il faut que je conteste la perte de points lorsqu'elle me sera notifiée. Est ce bien ça ? Auprès de qui est ce que je conteste ? L'adresse à qui envoyer le courrier sera t elle la même que celle de l'expéditeur du courrier de retrait de points ? Quelqu'un aurait il la base légale à invoquer lors de la contestation ?

Les cityscoot sont des scooter équivalent 50cc partagés. Dans mon courrier de contestation de perte de points comment prouver la cylindrée du scooter ? Je n'ai pas la carte grise. Pensez vous que ce lien suffise ? https://www.cityscoot.eu/aides/qui-peut-conduire-un-cityscoot

 

Merci pour votre aide :)

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Bonjour,

La perte de points ne vous sera pas notifié normalement. A l'inverse, il suffira de contester la lettre 48 que vous recevrez. Les modalités de contestation sont précisées sur la lettre il me semble (contestation auprès du FNPC).

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On t'a déjà retiré les points ?

Normalement dans ton cas, lors de la saisie de ton infraction dans les bases de données, l'opérateur doit cocher ou décocher une case, pour que les points ne soient pas retirés. Donc s'il fait bien son boulot, tu ne devrais pas les perdre...

 

Surveille ton compte de points, la lettre te prévenant de leur retrait ne te parvenant pas toujours. Et si tu constates qu'on t'en a retirés, tu demandes leur restitution au service des permis de conduire, en expliquant qu'ils ne devaient pas t'être retirés car tu as commis l'infraction aux commandes d'un véhicule ne nécessitant pas de permis. En précisant que s'ils ne le font pas, tu saisiras le tribunal administratif.

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Il y a 3 heures, Zetar2 a dit :

Bonjour,

 

Vous avez quel age ?

Si plus de 18 alors assumez vos torts, c'est la première étape pour être adulte... :classic_rolleyes:

 

Je ne vois pas en quoi contester un éventuel retrait de points qui n'a pas lieu d'être légalement constitue un fait de ne pas assumer ses torts.

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Il y a 21 heures, le passant a dit :

 

Je ne vois pas en quoi contester un éventuel retrait de points qui n'a pas lieu d'être légalement constitue un fait de ne pas assumer ses torts.

Arretez vot' délire, UN SENS INTERDIT RESTE UN SENS INTERDIT !

Reprenez des cours de code...:classic_blink::classic_wacko::classic_rolleyes:

On peut lire sur internet tout et son contraire, seuls les sites gouvernementaux sont officiels...

 

Modifié par Zetar2
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Il y a 2 heures, Zetar2 a dit :

Arretez vot' délire, UN SENS INTERDIT RESTE UN SENS INTERDIT !

Reprenez des cours de code...:classic_blink::classic_wacko::classic_rolleyes:

On peut lire sur internet tout et son contraire, seuls les sites gouvernementaux sont officiels...

 

 

Personne, et pas même babarello, ne conteste qu'il a commis une infraction en circulant en sens interdit.

 

Mais tout aussi légalement, comme il a commis cette infraction aux commandes d'un véhicule ne nécessitant pas de permis de conduire, il ne doit pas subir de retrait de points. Et c'est à ce sujet qu'il s'informe pour savoir comment l'éviter ou le contester si jamais il a lieu quand même, ce qui n'a rien d'anormal ni de choquant.

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Il y a 2 heures, Zetar2 a dit :

Arretez vot' délire, UN SENS INTERDIT RESTE UN SENS INTERDIT !

Reprenez des cours de code...:classic_blink::classic_wacko::classic_rolleyes:

On peut lire sur internet tout et son contraire, seuls les sites gouvernementaux sont officiels...

 

 

 

Il me semble que tu ne saisis pas bien le fond de la discussion.

Il faut pourtant bien s'attacher à saisir la substantifique moelle d'une conversation, si l'on souhaite y participer et encore plus faire la morale aux autres.

 

En fait, c'est tout simple.

L'auteur ne conteste pas la réalité de l'infraction qu'il a commis, c'est à dire prendre un sens interdit, ni la sanction pénale qui va avec.

 

Ce qu'il conteste c'est l'éventuel retrait de points, mesure administrative, qui pourrait y être associé, puisqu'il est bien connu qu'"il ne peut y avoir retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé ".

 

Je ne l'invente pas, hein:

https://www.motoservices.com/old/permis/circulaire-11-mars-2004.pdf

 

Citation

Il ne peut y avoir de retrait de point s que pour les infractions commises avec un
véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été
confirmée par le Conseil d’Etat dans ses décisions du 8 décembre 1995 (CE, 8 décembre
1995, M. Meyet, req.n°158676, recueil Lebon page 437 et Mlle Deprez, req.n°159890). C’est
ainsi qu’une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au
volant d’un tracteur agricole sanctionnée à ce titre ne donne pas lieu à retrait de points.

 

 

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Il y a 2 heures, Zetar2 a dit :

Arretez vot' délire, UN SENS INTERDIT RESTE UN SENS INTERDIT !

Reprenez des cours de code...:classic_blink::classic_wacko::classic_rolleyes:

On peut lire sur internet tout et son contraire, seuls les sites gouvernementaux sont officiels...

 

 

Tiens, c'est cadeau, et c'est on ne peut plus officiel:

 

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007906448/

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il y a 27 minutes, le passant a dit :

Rien que les premières lignes me font marrer... Projet de circulaire de 2004 !

Est ce que c'est passé au vote de l'assemblée ?

 

Bref, s'il conteste c'est qu'il a peur et donc qu'il possède un permis de conduire.

Ce qui rend encore plus la FAUTE INEXCUSABLE et tout ce qui en découle...

 

Maintenant, quelque soit le véhicule utilisé, s'il a commis une faute et qu'il détient un permis de conduire il aura 4 point en moins... :classic_wink:

 

Extrait : "Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ..."

Modifié par Zetar2
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il y a 7 minutes, Zetar2 a dit :

Rien que les premières lignes me font marrer... Projet de circulaire de 2004 !

Est ce que c'est passé au vote de l'assemblée ?

 

Bref, s'il conteste c'est qu'il a peur et donc qu'il possède un permis de conduire.

Ce qui rend encore plus la FAUTE INEXCUSABLE et tout ce qui en découle...

 

Maintenant, quelque soit le véhicule utilisé, s'il a commis une faute et qu'il détient un permis de conduire il aura 4 point en moins... :classic_wink:

 

Extrait : "Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ..."

 

As-tu lu la décision du Conseil d'état ?

Ne le prends pas mal, mais soit tu ne comprends absolument rien au droit, soit tu es d'une mauvaise foi proverbiale.

C'est pourtant clair, et depuis longtemps connu par tous ceux qui pratiquent de près ou de loin le droit administratif.

Qu'est-ce que tu ne comprends pas dans la phrase suivante ?

 

Citation

Il ne peut y avoir de retrait de point s que pour les infractions commises avec un
véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé

 

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il y a 24 minutes, Zetar2 a dit :

Rien que les premières lignes me font marrer... Projet de circulaire de 2004 !

Est ce que c'est passé au vote de l'assemblée ?

 

Bref, s'il conteste c'est qu'il a peur et donc qu'il possède un permis de conduire.

Ce qui rend encore plus la FAUTE INEXCUSABLE et tout ce qui en découle...

 

Maintenant, quelque soit le véhicule utilisé, s'il a commis une faute et qu'il détient un permis de conduire il aura 4 point en moins... :classic_wink:

 

Extrait : "Considérant que les mesures de retrait de points ne peuvent intervenir qu'à l'encontre des titulaires de permis de conduire ..."

Je me permets d'intervenir car ce fil est intéressant et concerne beaucoup de conducteurs ont les mêmes interrogations...

 

Où vois-tu, dans le texte "fourni" par Le Passant, qu'il s'agit d'un projet? Il y a bien les références indiquant que ce texte a été paru au Journal Officiel.

  • Haha 1
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il y a 54 minutes, le passant a dit :

L'extrait donné a pourtant été fait par le lien donné... mais qui n'a pas été apparemment lu... 😂

 

Par contre, le second lien n'est pas discutable et il est très clair. :jap:

Modifié par Zetar2
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Il y a 5 heures, ka_ramelmou a dit :

Je me permets d'intervenir car ce fil est intéressant et concerne beaucoup de conducteurs ont les mêmes interrogations...

 

Où vois-tu, dans le texte "fourni" par Le Passant, qu'il s'agit d'un projet? Il y a bien les références indiquant que ce texte a été paru au Journal Officiel.

 

C'est parce que le titre du lien du PDF que j'ai posté est "Projet de circulaire-circulaire 11 mars 2004."

C'est marqué "Projet de circulaire" avant "circulaire 11 mars 2004" , alors forcément ça perturbe certain.

C'est toute la problématique de s'arrêter à la façade sans visiter l'intérieur.

Et puis ça donne un peu d'argumentaire, ô certes minime, mais ça fait toujours un petit plus de gagner dans la conversation quand on s'est planté sur toute la ligne depuis le départ.

 

Ceci dit, j'espère que ces échanges et ces liens auront permis à ceux qui se posaient la question sur le sujet d'être plus éclairés, et que les documents leurs permettront de posséder des billes en cas de besoin,.

C'est un peu le but de ce forum, et la raison pour laquelle viennent y poster les internautes.

Modifié par le passant
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