Stationnement handicapé en copropriété

[woody_74]

Bonjour,
Dans les parties communes de la copropriété où j’habite, il y a plusieurs stationnements handicapé uniquement matérialisés au sol (pas de panneau).
Ce ne sont pas des places privatives.
Ces places font souvent débat, car nous n’avons pas assez de parking et il y a peu ou pas de personnes handicapées pour se garer dessus.
Je voudrais connaître la législation sur le sujet.
J’ai fait des recherches sur internet et ce n’est pas très clair.
- Ces places handicapé ne sont pas aux normes pour être réservées aux personnes handicapées car il n’y a pas de panneau « Stationnement et arrêt interdit sauf GIG-GIC… »
- Pour une copropriété de cet âge (permis de construire datant d’avant 2007), il n’y a pas d’obligation d’avoir ce type de stationnement).
- Seul un vote en AG des copropriétaires peut décider de réserver ou non des places aux personnes handicapées.
Avez-vous d’autres infos ?
Merci

 

Modifié 29 mai 2022 par woody_74

[daniel762]

Si ces places sont dépourvues de signalisation réglementaire, légalement tu n'es pas tenu de les respecter. Pour le reste, je ne sais pas...

[MITSOUCAT]

Le 29/05/2022 à 23:19, woody_74 a dit :

J’ai fait des recherches sur internet et ce n’est pas très clair.
- Ces places handicapé ne sont pas aux normes pour être réservées aux personnes handicapées car il n’y a pas de panneau « Stationnement et arrêt interdit sauf GIG-GIC… »
- Pour une copropriété de cet âge (permis de construire datant d’avant 2007), il n’y a pas d’obligation d’avoir ce type de stationnement).
- Seul un vote en AG des copropriétaires peut décider de réserver ou non des places aux personnes handicapées.

 

Bonsoir.

C'est très clair , tout est dit dans ce que tu écris:

- "Il faut un ou des panneaux (selon le nombre de places que l'on veut) d'arrêts ou stationnements interdits sauf GIC/GIG , et il faut que le syndic le vote et l'applique , point."

PS: seul les panneaux de signalisations font Foi pour la Loi.

Modifié 31 mai 2022 par MITSOUCAT

[sebmac]

Le 29/05/2022 à 23:19, woody_74 a dit :

Bonjour,
Dans les parties communes de la copropriété où j’habite, il y a plusieurs stationnements handicapé uniquement matérialisés au sol (pas de panneau).
Ce ne sont pas des places privatives.
Ces places font souvent débat, car nous n’avons pas assez de parking et il y a peu ou pas de personnes handicapées pour se garer dessus.
Je voudrais connaître la législation sur le sujet.
J’ai fait des recherches sur internet et ce n’est pas très clair.
- Ces places handicapé ne sont pas aux normes pour être réservées aux personnes handicapées car il n’y a pas de panneau « Stationnement et arrêt interdit sauf GIG-GIC… »
- Pour une copropriété de cet âge (permis de construire datant d’avant 2007), il n’y a pas d’obligation d’avoir ce type de stationnement).
- Seul un vote en AG des copropriétaires peut décider de réserver ou non des places aux personnes handicapées.
Avez-vous d’autres infos ?
Merci

 

 

Petite question: les places pour personnes non handicapées sont-elles communes ou privatives?

[daniel762]

A relecture du sujet, je me rends compte que j'avais oublié de préciser que légalement tu n'es pas tenu de respecter ces places, moralement il est quand même mieux de ne pas y stationner si tu n'es pas handicapé...

[woody_74]

Bonjour, désolé pour le temps de réponse.
Toutes les places (handicapées ou non) sont communes.

On est d'accord que moralement on évitera de se garer sur ces places "handicapés" s'il y a de la place à coté.
Je voulais juste avoir confirmation de la législation car c'est un sujet compliqué. Pour savoir de quoi on parle, quand je joue le rôle d'arbitre entre les voisins qui débattent sur le sujet 😉
Dans la copro, le nombre de places de stationnement est assez limité, du coup les trottoirs (de la copro) et places "handicapé" (de la copro) sont utilisés pour gagner quelques places. Pas de stationnement publique à moins d'1km. Pas de transport en commun.

[daniel762]

Sauf erreur de ma part, et si je me trompe merci de rectifier :

- si l'accès au parking est libre et que tout automobiliste peut y accéder, dans ce cas c'est le code de la route qui s'applique et nul n'est légalement tenu de respecter les places handicapé qui ne sont pas créées par un arrêté municipal et ne sont pas signalées conformément à la réglementation.

- si le parking est privé, c'est-à-dire que seuls les ayant-droit peuvent y entrer, dans ce cas c'est le règlement de la copropriété qui s'applique.

[Pyjo2007]

Bonjour

notre copropriété dont les voies sont ouvertes à la circulation publique a sollicité via ,notre syndic professionnel,  la police pour obtenir l’adresse du propriétaire d’un véhicule épave abandonné sur un parking visiteurs . La police a déclaré que le propriétaire de la voiture est inconnu. Le véhicule a été mis en fourrière au frais de la copropriété.   

[Pyjo2007]

Désolé j’ai fait une erreur de forum 

cordialement