Ecrire "vendu en l'état" sur la carte grise vous protège-t-il ?

[WildOne]

Entre ceux qui pensent que le vendeur se couvre en écrivant "vendu en l'état sur la carte grise'" et ceux qui estiment que cela n'a aucun fondement juridique et ne peut donc protéger le vendeur, les arguments vont bon train.

Je vous propose donc de regrouper ici le débat, les arguments, les sources, etc pour trancher (ou pas) de l'utilité de le faire.

 

Merci à vous

@sebmac et @oulianov sont demandés sur ce sujet.

[WildOne]

Je vais commencer par donner quelques jurisprudences et rappels de droit :

http://www.maitreledall.com/2021/09/mention-vendue-en-etat-sans-garantie-valeur-juridique.html#:~:text=C'est ce que la,puisqu'elle signifie au mieux

Celle-ci ne concerne pas forcément la carte grise, mais aussi le descriptif des annonces.

Citation

« la mention « vendu en l’état » n’a pas les conséquences juridiques que souhaite lui voir attribuer » la vendeuse « quant à l’exonération de garantie qu’elle invoque, puisqu’elle signifie au mieux que l’achat d’une chose d’occasion s’entend normalement d’une chose en l’état où elle se trouve ».

Citation

Si la garantie commerciale n’est pas obligatoire, ce n’est plus tout à fait la même chose avec la garantie légale des vices cachés que l’on retrouve normalement, comme véritable outil de protection du consommateur systématiquement pour toute vente.

Citation

Si le particulier qui vend son véhicule veut se préserver des foudres d’un acheteur procédurier et de mauvaise foi, la rédaction de la clause devra être très claire. On pourra par exemple conseiller quelque chose comme : « M. X vendeur et M. Z acheteur conviennent ensemble que la garantie légale des vices cachés ne s’applique pas à la vente réalisée ce jour, portant sur le véhicule immatriculé… »

Citation

Une mention « vendue en l’état, sans garantie » n’offre donc pas toujours autant de protection que beaucoup de vendeurs veulent le penser ou tentent de le faire croire. On attirera néanmoins l’attention sur la possibilité pour un vendeur particulier d’écarter la garantie légale des vices cachés.

 

[Invité §oul767Da]

Bon. Je résume à nouveau. La CG est un document officiel qui ne doit être ni surchargé ni raturé. Le vendeur remet  à l' acheteur la CG barrée au recto  avec le jour et l'heure de la vente. Au verso il indique le nom et l'adresse de l'acheteur et c'est tout. l'acheteur dispose d' 1 mois pour mettre la voiture à son nom. Si des indications doivent être notifiées , elles se font sur papier libre signé des 2 parties.  

[Invité §oul767Da]

https://www.portail-cartegrise.fr/2/ecrire-carte-grise-vente-vehicule#2

[sebmac]

Il y a 3 heures, oulianov a dit :

Bon. Je résume à nouveau. La CG est un document officiel qui ne doit être ni surchargé ni raturé. Le vendeur remet  à l' acheteur la CG barrée au recto  avec le jour et l'heure de la vente. Au verso il indique le nom et l'adresse de l'acheteur et c'est tout. l'acheteur dispose d' 1 mois pour mettre la voiture à son nom. Si des indications doivent être notifiées , elles se font sur papier libre signé des 2 parties.  

 Il ne faut pas se contenter d'indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur...

 

Le vendeur doit également signer (ainsi que le second titulaire s'il y en a un) et dater ce coupon détachable qu'il ne faut pas détacher à ce moment!

 

Et chose importante, signer le recto sans déborder sur le coupon détachable...

 

 

Modifié 2 juin 2022 par sebmac

[trophyman]

Le 02/06/2022 à 17:00, oulianov a dit :

https://www.portail-cartegrise.fr/2/ecrire-carte-grise-vente-vehicule#2

Je viens de regarder ce site et que vois je en haut de la page principale?

 

"Service carte grise indépendant de l’Administration. Possibilité d’effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr"

 

Donc a  moins d'avoir le lien Legifrance qui donne l'article de loi qui l'interdit....

 

 

[jaio]

Bonjour,

 

Pour moi, cette mention sur la carte grise ne vaut strictement rien.

 

Une fois j'ai acheté une vieille Peugeot chez un agent de la marque et il avait marqué 'vendu en l'état sans garantie" sur la facture. Meme ca je sais pas si c'est vraiment valable.

De ce que j'ai lu, c'est qu'il faut marquer sur le papier de vente (papier libre entre particuliers ou facture d'achat avec un pro) que l'acheteur refuse toutes les garanties liées a la vente, conformité et vice caché.

 

 

[daniel762]

C'est plutôt "l'acheteur renonce à toutes les garanties..." que "l'acheteur refuse toutes les garanties..."