Histovec dit Procédure de réparation contrôlée : rapports d'experts accessibles?

[Pierre_31300]

Bonsoir,

 

Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion (déjà immatriculé donc) et le site du gouvernement "histovec" mentionne à deux reprises:

Procédure de réparation contrôlée

Cela veut donc dire que la procédure VGE a été déclenchée et que le véhicule était "techniquement réparable"

Cette réparation semble avoir été faite dans les règles et quelque part, elle est publique, officielle (puisque elle est mentionnée de manière claire par ce fameux site histovec.interieur.gouv.fr).

 

Je me pose des questions sur l'aspect sécurité de la voiture et donc sur ce qui a été réellement endommagé.

Ma question est donc de savoir si j'ai le droit de consulter ces 2 rapports d'experts; et accessoirement si la réponse est oui, comment?

 

En vous remerciant par avance pour vos connaissances sur ce point très particulier.

Cordialement.

Pierre_31300 

 

[MITSOUCAT]

il y a 18 minutes, Pierre_31300 a dit :

Bonsoir,

 

Je viens d'acquérir un véhicule d'occasion (déjà immatriculé donc) et le site du gouvernement "histovec" mentionne à deux reprises:

Procédure de réparation contrôlée

Cela veut donc dire que la procédure VGE a été déclenchée et que le véhicule était "techniquement réparable"

Cette réparation semble avoir été faite dans les règles et quelque part, elle est publique, officielle (puisque elle est mentionnée de manière claire par ce fameux site histovec.interieur.gouv.fr).

 

Je me pose des questions sur l'aspect sécurité de la voiture et donc sur ce qui a été réellement endommagé.

Ma question est donc de savoir si j'ai le droit de consulter ces 2 rapports d'experts; et accessoirement si la réponse est oui, comment?

 

En vous remerciant par avance pour vos connaissances sur ce point très particulier.

Cordialement.

Pierre_31300 

 

 

Bonsoir.

Tu n'as absolument pas le pouvoir NI le droit de voir ces rapports d'expertises.

Ces rapports d'experts attestent que ton véhicule a été réparé dans les normes , point.

Plus il y a d'informations , plus les gens veulent tout savoir.

Modifié 11 juin 2022 par MITSOUCAT

[Pierre_31300]

OK, sujet clos.

Modifié 11 juin 2022 par Pierre_31300
Je désire fermer le post.

[olivia40]

Bonjour 

J'ai acheté un véhicule le 7 juillet d'occasion. 

Je viens de voir sur histovec procédure de réparation contrôlée en 2020.

Il y a eu deux expertises et plus rien jusqu'en 2022 jusqu'à la vente du véhicule. 

J'aimerais savoir ce que ça veu dire procédure de réparation contrôlée. 

Merci beaucoup 

Cordialement 

Olivia 

[olivia40]

Bonjour 

J'ai acheté un véhicule le 7 juillet d'occasion. 

Je viens de voir sur histovec 

[obiwanwilly]

Le 13/10/2022 à 20:23, olivia40 a dit :

J'aimerais savoir ce que ça veu dire procédure de réparation contrôlée. 

 

Bonsoir

c'est expliqué plus haut par MITSOUKA y'a juste à lire

[P_Neutron]

Le 11/06/2022 à 20:33, MITSOUCAT a dit :

 

Bonsoir.

Tu n'as absolument pas le pouvoir NI le droit de voir ces rapports d'expertises.

Ces rapports d'experts attestent que ton véhicule a été réparé dans les normes , point.

Plus il y a d'informations , plus les gens veulent tout savoir.

 

Bonjour,

 

La procédure «véhicule endommagé» s'ouvre à la suite d'un accident de la route. L'objectif est d'empêcher sans contrôle préalable la circulation d’un véhicule ayant subi des dommages en fonction de son état de dangerosité, mais d'autoriser à nouveau sa circulation lorsqu'il est techniquement apte à le faire, c’est à dire lorsqu'il présente des garanties de sécurité.

 

Dans le cadre de cette procédure les experts mandatés par l'état accomplissent une mission de service public. L’enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines ».

 

Voir détails de la procédure sur :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/experts-automobiles/reparation-vehicules

 

Après réparation d'un véhicule gravement endommagé, l'expert doit en certifier la non dangerosité avant d'autoriser sa remise en circulation.

 

Il rédige ensuite un rapport conformément à l'article R326-3 du Code de la route.

Cet article précise : "L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule."

 

La curiosité des potentiels acheteurs d'un véhicule ayant suivi cette procédure (clairement indiquée dans Histovec) est parfaitement légitime.

Ils sont donc tout à fait en droit de demander au propriétaire de pouvoir consulter le rapport d'expertise.

Au cas où le propriétaire refuserait ce droit, je leur conseille de chercher un autre véhicule.

[MITSOUCAT]

Le 27/10/2022 à 11:44, P_Neutron a dit :

 

Bonjour,

 

La procédure «véhicule endommagé» s'ouvre à la suite d'un accident de la route. L'objectif est d'empêcher sans contrôle préalable la circulation d’un véhicule ayant subi des dommages en fonction de son état de dangerosité, mais d'autoriser à nouveau sa circulation lorsqu'il est techniquement apte à le faire, c’est à dire lorsqu'il présente des garanties de sécurité.

 

Dans le cadre de cette procédure les experts mandatés par l'état accomplissent une mission de service public. L’enjeu est un « enjeu de sécurité publique des biens et des personnes, donc de vies humaines ».

 

Voir détails de la procédure sur :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-aux-modes-de-deplacements/en-voiture/experts-automobiles/reparation-vehicules

 

Après réparation d'un véhicule gravement endommagé, l'expert doit en certifier la non dangerosité avant d'autoriser sa remise en circulation.

 

Il rédige ensuite un rapport conformément à l'article R326-3 du Code de la route.

Cet article précise : "L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule."

 

La curiosité des potentiels acheteurs d'un véhicule ayant suivi cette procédure (clairement indiquée dans Histovec) est parfaitement légitime.

Ils sont donc tout à fait en droit de demander au propriétaire de pouvoir consulter le rapport d'expertise.

Au cas où le propriétaire refuserait ce droit, je leur conseille de chercher un autre véhicule.

La curiosité des potentiels acheteurs d'un véhicule ayant suivi cette procédure (clairement indiquée dans Histovec) est parfaitement légitime.

Ils sont donc tout à fait en droit de demander au propriétaire de pouvoir consulter le rapport d'expertise.

Au cas où le propriétaire refuserait ce droit, je leur conseille de chercher un autre véhicule.

 

 

Non mais , sans me foutre des acheteurs , ils veulent tout savoir sur un véhicule acheté pas très cher très souvent , qui est passé de mains en mains , avec des années de route.

C'est juste qu'ils peuvent toujours demander , tu peux toujours , et cela ne coute rien , et qui ne tente rien n'a rien.

 

 

 

Citation

 

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

• Carnet d'entretien de la voiture
• Factures des entretiens et des réparations
• En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
• Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet

 

 

Vendre ou donner son véhicule | Service-public.fr

 

Mais voilà , c'est pas une obligation , alors que les différents proprios n'ont souvent pas gardé les factures des divers réparations , vidanges , experts , tout ça c'est de la paperasse qui sert à rien pour beaucoup , surtout le CT lui EST obligatoire , alors ce n'est pas le rapport d'un expert , mais c'est quand même pas mal foutu , avec tous les points de contrôles qu'il y a.

C'est juste que moi , surtout si je veux acheter un véhicule et que je vois qu'il a été en VGE , je n'achète pas , point/barre.

 

Modifié 29 octobre 2022 par MITSOUCAT

[P_Neutron]

Donc, au prétexte que tu n'as pas confiance dans un VGE dont la réparation a été validée par un expert et que le propriétaire n'est pas obligé de fournir le rapport d'expertise, tu te permets de dire qu'un acheteur "n'a absolument pas le pouvoir NI le droit de voir ces rapports d'expertises".

 

J'espère que @Pierre_31300 aura eu la bonne intuition de n'accorder aucune confiance dans tes affirmations et qu'il aura pris soin de se renseigner sur des sites web plus sérieux.

 

 

[MITSOUCAT]

Tu racontes n'importe quoi mon garçon.

Et surtout me cote pas. , mais cote bien pierre 31000 , pour qu'il soit au courant de tes élucubrations.

 

J'ai déjà dis que tu peux toujours demander , mais pas sur que cela te soit donné , un peu comme le "loto" , qui dit que 100% des vainqueurs ont tenté leurs chances.

 

Et que c'est très souvent des acheteurs de véhicules de plusieurs années qui veulent voir toute l'histoire et surtout la moindre chose qui a été faite sur le véhicule , et qu'après ils reviennent ici pour dire que si ils ont eu un problème avec leur merguez, si ils peuvent porter plainte , et demandent : comment ont fait?

Moi je n'achète pas un véhicule de plusieurs années en voulant l'avoir comme une  neuve , et même une neuve , tu peux avoir des problèmes dessus. (comme j'ai déjà eu.)

 

Voilà ce que j'ai voulu dire , mais je vois que tu ne sais pas lire entre les lignes , alors relis doucement avec le doigt , et à haute voix ce que j'ai dis , ou fais un copier/coller du site du gouvernement , et mis plus haut pas mes soins :

 

- " Mais voilà , c'est pas une obligation , alors que les différents proprios n'ont souvent pas gardé les factures des divers réparations , vidanges , experts , tout ça c'est de la paperasse qui sert à rien pour beaucoup , surtout le CT lui EST obligatoire , alors ce n'est pas le rapport d'un expert , mais c'est quand même pas mal foutu , avec tous les points de contrôles qu'il y a."

 

Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :

• Carnet d'entretien de la voiture
• Factures des entretiens et des réparations
• En cas de vente de votre véhicule à l'étranger : certificat européen de conformité et d'homologation du véhicule (disponible auprès du concessionnaire) + certificat d'exportation (à demander au bureau des douanes géographiquement compétent)
• Rapport Histovec de votre véhicule, qui retrace son historique complet

 

 

Modifié 30 octobre 2022 par MITSOUCAT