Qui est le propriétaire ?

[Lund]

Bonjour,

J'ai acheté en octobre dernier un véhicule d'occasion à un professionnel de l'automobile. 

48h après l'achat, le véhicule tombe en panne... 

En conséquence, le vendeur du véhicule m'a assuré qu'il se chargerait des réparations.

A ce jour, je n'ai toujours pas récupéré mon véhicule. Ce dernier est dans un garage depuis le 17 Février 2022 pour expertise électronique.

J'ai sommé le vendeur du véhicule de me rembourser l'achat, mais ce dernier me dit qu'il est en redressement fiscal et que cela est très compliqué pour lui. 

Avant de passer à la mise en demeure puis à la plainte, j'aimerais avoir des informations.

Le vendeur m'a dit qu'il essaierai de vendre le véhicule en l'état pour me rembourser une partie de la somme qu'il me doit pour l'achat de la voiture. Seulement, comme le véhicule est tombé en panne 48h après l'achat, je n'ai pas jugé bon de payer plus de 200€ pour faire la carte grise. De ce fait, aujourd'hui, qui est le propriétaire du véhicule, lui ou moi ?

Il m'a dit qu'il se renseignerait mais ça fait un mois qu'il doit regarder sur le SIV...

Je vous remercie par avance de vos réponses. Si vous avez des conseils quant à l'attitude que je devrais adopter pour récupérer mon argent, je vous en serais très reconnaissante.

 

[ar baol]

Bjr Lund

 

En principe si non demande de certificat d'immatriculation le véhicule (vendu par un pro) reste au nom de l'ancien vendeur.

Pour cela il faut vérifier si l'ancien vendeur a fait la déclaration de cession auprès du SIV.

 

Je suppose que ce garagiste ne t'a pas fourni le certificat de situation administratif.

Vérifies sur le site ANTS en demandant ce certificat de situation administratif en principe le nom doit correspondre au nom indiqué sur la CG.

 

Pour récupérer la somme que tu lui a donné pour cet achat LRAR à ce pro en le mettant en demeure à te rembourser rapidement puisque tu n'as pas pu utiliser ce véhicule

S'il refuse direction tribunal en demandant au greffier la procédure afin de récupérer cette somme.

Cdt

[Lund]

Bonjour Ar Baol !

Merci pour ta réponse rapide.

Je viens de faire la demande de certificat de situation administrative sur internet en remplissant les champs demandés avec le nom de l'ancien propriétaire du véhicule (qui n'est pas le nom du vendeur puisqu'en tant que pro, il n'ai pas dans l'obligation de faire une carte grise à son nom. De ce que j'en ai compris.).

Il s'avère que le certificat de situation m'a été fourni, j'en conclus que si j'ai pu l'obtenir c'est qu'il n'y a pas eu changement de propriétaire, n'est-ce pas ?

Pour l

[Lund]

Pour la procédure à suivre, je me doutais qu'il fallait en passer par la justice. J'espérais ne pas avoir à débourser encore plus d'argent pour ce véhicule, mais si il le faut...

Merci infiniment pour les conseils.

Bonne soirée à vous.

[ar baol]

Il y a 2 heures, Lund a dit :

Pour la procédure à suivre, je me doutais qu'il fallait en passer par la justice. J'espérais ne pas avoir à débourser encore plus d'argent pour ce véhicule, mais si il le faut...

Merci infiniment pour les conseils.

Bonne soirée à vous.

Salut Lund

 

Pour ce genre d'affaires il s'agit d'une tromperie (caractérisée)  ce qui à le don d'indisposer le Juge.

En fait si refus de conciliation du pro il y aura référé, à part les frais d'enregistrement (taxe peu onéreuse) de surcroit pas besoin d'avocat.

Tu as tout intérêt à procéder comme je te l'indique car ce pro peut être interdit d'exercer...

 

En général cela s'arrange assez vite...

A+

 

 

[Lund]

Bonjour Ar Baol,

Et bien, tu me rassures pas mal.

Je vais de ce pas rédiger la mise en demeure et l'envoyer en LRAR.

Merci encore pour tes précieux conseils !

Bonne journée et bon week-end