Radar - défaut de signalisation de la vitesse après carrefour

[Nico l_barjo]

Bonjour,

 

Je viens de recevoir une petite prune (c'est l'époque).

Je me suis fait flashé sur la RN12 en direction de Dreux au PK/PR 006+271 à 81km/h retenu 76km/h pour une LVA à 70.

Voici la photo du lieu :

J'arrivais de la D3138 en provenance de Dampierre (raccourci du GPS pour éviter Dreux/Nonancourt en arrivant de Chateaudun. J'ai marqué mon Stop et j'ai pris à droite direction Dreux sur la RN12. Je me suis rapidement mis à 80km/h et me suis fait flasher par le radar qu'on aperçoit sur la gauche de la N12 (juste avant le camion). J'arrivais d'un axe limité à 80km/h et me suis engagé sur la RN sans indication de limitation de vitesse donc a priori limité à 80...au bout de plusieurs centaines de mètres il y a enfin eu le panneau 70 rappel mais trop tard par rapport au radar.

Est-ce contestable ? Si oui, quels éléments devrai-je fournir. Je n'ai plus la vidéo dashcam de ce trajet, écrasé car trop vieux...

 

Merci

 

Bonne journée

 

Nico

[daniel762]

Tu peux contester,  sur la base de l'absence de signalisation de la limitation à 70 km/h après l'intersection et avant le radar.

Tu joins cette photo à ta contestation, en précisant bien que comme tu arrivais par la D3138 tu ne pouvais pas avoir connaissance d'une éventuelle limitation à 70 km/h sur la N12.

Modifié 21 juillet 2022 par daniel762

[Nico l_barjo]

Merci Daniel

[daniel762]

De rien et en espérant que ça marche, car même si en droit ça me semble inattaquable puisque selon le code de la route en l'absence d'un panneau "70-rappel" après l'intersection la limitation à 70 km/h ne s'appliquait plus là où tu as été flashé, l'OMP ou le juge peuvent avoir leurs raisons de te pruner quand même que la raison ignore...

 

 

[Nico l_barjo]

J'ai envoyé ma demande de contestation après être retourné sur place (comme c'est la première fois que je passais par là) vérifier que j'avais pas loupé le panneau et que c'était bien là que j'avais pris la N12. De quoi occuper mon début d'après-midi...pas loin de 2h30 aller-retour la blague 🥴

[cygoris]

Il y a 10 heures, Nico l_barjo a dit :

Bonjour,

............

J'arrivais de la D3138 en provenance de Dampierre (raccourci du GPS pour éviter Dreux/Nonancourt en arrivant de Chateaudun. J'ai marqué mon Stop et j'ai pris à droite direction Dreux sur la RN12. Je me suis rapidement mis à 80km/h et me suis fait flasher par le radar qu'on aperçoit sur la gauche de la N12 (juste avant le camion). J'arrivais d'un axe limité à 80km/h et me suis engagé sur la RN sans indication de limitation de vitesse donc a priori limité à 80...au bout de plusieurs centaines de mètres il y a enfin eu le panneau 70 rappel mais trop tard par rapport au radar.

.....................

Perso. j'aurai eu le mm réflexe.

D’autan qu'en + il n'y a apparemment pas de panneau annonçant la présence d'un radar - oui, pas obligatoire il me semble (et qui + est à gauche).

[Nico l_barjo]

De toute façon, même avec un panneau signalant le radar, en l'absence du panneau indiquant la baisse de la limitation de vitesse à ce niveau, j'aurais été flashé aussi.

 

Plus qu'à attendre de savoir si ma contestation est jugée recevable ou non...

[cygoris]

Certes. Mais l'attention aurait été éveillée, et dans le doute....

 

Mais ta capture Google Maps m’intrigue.

J'estime à # 50 à 70 m la distance entre le radar et la route D3138 de la bifurcation.

Après avoir tourné et en une si courte distance, tu arrives à monter à + de 80 km/h ?

 

Modifié 22 juillet 2022 par cygoris

[Nico l_barjo]

Il y a 18 heures, cygoris a dit :

Après avoir tourné et en une si courte distance, tu arrives à monter à + de 80 km/h ?

 

Oui, le radar flashe par l'arrière dans mon sens donc plutôt 100-150m je pense, un PL arrivant en descente, j'ai pas traîné pour atteindre le 80. En électrique de 400CV, c'est rapide...trop   Je pense qu'avec mon Insignia aussi je me faisais prendre.

Je verrai sur la photo à quelle distance du radar j'étais lors du déclenchement.

Édit : en théorie je peux faire le 0 à 100 en 56m donc il y a de forte chance en pratique que le 0 à 80 soit fait en 50m sans trop forcer...

Modifié 23 juillet 2022 par Nico l_barjo

[cygoris]

Ah oui, effectivement.

Je n'avais pas pensé à la motorisation électrique. J'en ai eu l'exemple aujourd'hui entre ma Civic et une Audi A1 e-tron

qui démarra en trombe de façon très linéaire et sans forcer, en me laissant qq mètres derrière.

Je comprends aussi le besoin de s'insérer rapidement.

Vraiment un mauvais concours de circonstance.

[Nico l_barjo]

J'ai retrouvé une référence :

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513522.html

 

"Ainsi, l'article 63 de cette instruction précise que, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de signalisation (panneau de limitation de vitesse B14) implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section. L'obligation de rappel de la limitation de vitesse après une intersection découle des dispositions de l'article 13 (3°) de la convention de Vienne et s'applique également aux autres prescriptions. En l'absence de panneau rappelant la limitation de vitesse précédemment applicable, celle-ci prend fin après le franchissement d'une intersection."

[cygoris]

J'me disais bien.

Bien trouvé.

Avec cela, j'espère que le juge en tiendra compte...

[Nico l_barjo]

Plus qu'à patienter maintenant...

[Nico l_barjo]

Plus qu'à patienter maintenant...

[rameurpl]

Bonsoir.

 

Au bout de combien de temps il faut attendre pour avoir une réponse pour la contestation ?

 

Merci.

[Nico l_barjo]

Il y a 22 heures, rameurpl a dit :

Bonsoir.

 

Au bout de combien de temps il faut attendre pour avoir une réponse pour la contestation ?

 

Merci.

Pour le moment, j'ai pas plus d'infos...

[Nico l_barjo]

Bonjour,

 

Toujours aucune nouvelle de ma contestation 

[frefo]

Tu peux attendre ils sont engorgés 

moi j’ai été convoqué au commissariat deux ans après contesté une infraction,

maintenant dossier transféré et j’attends de voir si l’officier décide de classer sans suite ou si je suis convoqué au tribunal de police ….

à ce rythme 

2 ans de plus pour que l’officier traite mon dossier 😅

2 ans pour être convoqué 🤦🏻‍♂️

si je fais appel …. 🤪

 

sinon pour ton histoire même si ça prend du temps 

ça devrait être classé  d’autant que y’a vitesse retenue est de 76 donc en dessus du 80 légal à cet endroit 

c’est limpide  absence de signalisation après  l’intersections 

que tu ai tourné à droite ou continuer tout droit ça change rien 

[Nico l_barjo]

Merci de ton retour.

J'ai plus qu'à être très patient alors 

[Nico l_barjo]

Bonjour,

J'ai reçu le courrier de l'officier du ministère public.

Les poursuites sont maintenues. Je fais l'objet de la procédure dite d'Ordonnance Pénale.

Quesaco ?

Bonne journée

 

 

 

[le passant]

Le 02/02/2023 à 12:36, Nico l_barjo a dit :

Bonjour,

J'ai reçu le courrier de l'officier du ministère public.

Les poursuites sont maintenues. Je fais l'objet de la procédure dite d'Ordonnance Pénale.

Quesaco ?

Bonne journée

 

 

 

 

L'OP est une procédure dite simplifiée, un jugement sans passer en audience, tu vas recevoir un courrier te la notifiant.

Voir ici:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151902/#LEGISCTA000006151902

 

[Nico l_barjo]

Merci pour ton retour.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre l'intérêt du truc. L'officier du ministère public considérant que ma contestation n'est pas fondée et en l'absence d'audience, comment un juge pourrait tirer une conclusion différente ?

Je vais voir si j'ai une assistance juridique pour avoir des conseils et être prêt pour la suite de la procédure.

Sinon demain, je dois descendre sur Clermont, je ferai un détour pour retourner sur le lieu de l'infraction pour voir si l'absence de signalisation est toujours d'actualité...

[le passant]

Le 02/02/2023 à 13:18, Nico l_barjo a dit :

Merci pour ton retour.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre l'intérêt du truc. L'officier du ministère public considérant que ma contestation n'est pas fondée et en l'absence d'audience, comment un juge pourrait tirer une conclusion différente ?

Je vais voir si j'ai une assistance juridique pour avoir des conseils et être prêt pour la suite de la procédure.

Sinon demain, je dois descendre sur Clermont, je ferai un détour pour retourner sur le lieu de l'infraction pour voir si l'absence de signalisation est toujours d'actualité...

 

Tu peux faire opposition à l'OP si tu le souhaites et passer en audience pour pouvoir argumenter.

A toi de voir.

 

Pour l'OP suite des infos, montant maxi prononçable 450 euros aux termes du 131-13 du CP:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417259

 

S'ajoutent les frais de procédure, 31 euros, aux termes du 1018A du CGI:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006163022/

 

Ristourne de 20% si payé dans le délai d'un mois aux termes du 707-2 du CPP:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019113216

 

Valable aussi pour les décisions en audience.

[le passant]

Le 02/02/2023 à 13:18, Nico l_barjo a dit :

Merci pour ton retour.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre l'intérêt du truc. L'officier du ministère public considérant que ma contestation n'est pas fondée et en l'absence d'audience, comment un juge pourrait tirer une conclusion différente ?

Je vais voir si j'ai une assistance juridique pour avoir des conseils et être prêt pour la suite de la procédure.

Sinon demain, je dois descendre sur Clermont, je ferai un détour pour retourner sur le lieu de l'infraction pour voir si l'absence de signalisation est toujours d'actualité...

 

L' OMP a considéré de son côté que tes arguments ne l'amenaient pas pour sa part à une cessation des poursuites.

Cependant, il a considéré que ta réclamation était recevable, c'est pourquoi il t'a renvoyé vers le tribunal.

 

 

Citation

 

Article 530-1

Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010

 

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 58

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

 

 

[Nico l_barjo]

Ok 

Merci pour ton aide.

[frefo]

Le 02/02/2023 à 13:18, Nico l_barjo a dit :

Merci pour ton retour.

J'avoue que j'ai du mal à comprendre l'intérêt du truc. L'officier du ministère public considérant que ma contestation n'est pas fondée et en l'absence d'audience, comment un juge pourrait tirer une conclusion différente ?

Je vais voir si j'ai une assistance juridique pour avoir des conseils et être prêt pour la suite de la procédure.

Sinon demain, je dois descendre sur Clermont, je ferai un détour pour retourner sur le lieu de l'infraction pour voir si l'absence de signalisation est toujours d'actualité...

En fait l’OMP a décider de pas prendre de décision et à refilé le dossier au juge qui peut très bien prononcer la relaxe lors de la procédure.

tu recevras alors l’ordonnance pénal avec avis de relaxe.

 

[daniel762]

Et si jamais tu n'es pas satisfait de l'ordonnance pénale, tu peux refuser celle-ci et demander à passer devant la justice pour t'expliquer. Avec le risque que le juge qui t'entendra alors ne se rende pas à tes arguments et te condamne à une peine plus sévère. Mais de laquelle tu pourras faire appel...

[Nico l_barjo]

Bonjour,

 

J'ai reçu l'ordonnance pénale. Je suis condamné à 68 euros +31 de frais de justice (avec réduction de 20% si je paie dans le mois).

Il n'y a pas mention du point perdu pour ce type d'infraction, est-ce normal ?

 

Si je conteste le jugement, dois-je obligatoirement passer par un avocat, ou bien puis-je me présenter seul devant le juge avec le texte ci-dessous et la photo du lieu du flash pour justifier ma vitesse ?

Le 24/07/2022 à 10:56, Nico l_barjo a dit :

J'ai retrouvé une référence :

https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513522.html

 

"Ainsi, l'article 63 de cette instruction précise que, hors agglomération, une limitation de vitesse inférieure à celle fixée par le code de la route doit être indiquée par un panneau de signalisation (panneau de limitation de vitesse B14) implanté au début de la section de route concernée et rappelé après chaque intersection située sur ladite section. L'obligation de rappel de la limitation de vitesse après une intersection découle des dispositions de l'article 13 (3°) de la convention de Vienne et s'applique également aux autres prescriptions. En l'absence de panneau rappelant la limitation de vitesse précédemment applicable, celle-ci prend fin après le franchissement d'une intersection."

 

Cela sera-t-il suffisant ou bien est-ce que je laisse tomber "pour si peu" ?

 

La peine encourue si le tribunal juge que j'ai tort va sans doute encore augmenter ( au moins au niveau des frais de justice). A quel frais supplémentaire dois-je m'attendre si je fais appel et suis toujours condamné ?

 

Merci pour vos réponses,

 

Bon weekend

[cygoris]

plus de 9 mois plus tard !

 

Perso. je laisserais tomber pour si peu.

Logiquement, il devrait y avoir 1 point ôté.

Spécifié après paiement sans doute...

Modifié 20 octobre 2023 par cygoris

[le passant]

Le 20/10/2023 à 10:13, Nico l_barjo a dit :

Bonjour,

 

J'ai reçu l'ordonnance pénale. Je suis condamné à 68 euros +31 de frais de justice (avec réduction de 20% si je paie dans le mois).

Il n'y a pas mention du point perdu pour ce type d'infraction, est-ce normal ?

 

Si je conteste le jugement, dois-je obligatoirement passer par un avocat, ou bien puis-je me présenter seul devant le juge avec le texte ci-dessous et la photo du lieu du flash pour justifier ma vitesse ?

 

Cela sera-t-il suffisant ou bien est-ce que je laisse tomber "pour si peu" ?

 

La peine encourue si le tribunal juge que j'ai tort va sans doute encore augmenter ( au moins au niveau des frais de justice). A quel frais supplémentaire dois-je m'attendre si je fais appel et suis toujours condamné ?

 

Merci pour vos réponses,

 

Bon weekend

 

Bonjour,

 

Je pense que le ministère public, suivi par le juge, a considéré que le panneau rappel a satisfait à l'obligation suite à intersection, même si la distance entre l'intersection et le panneau se discute bien évidemment.

Car au final, rien ne stipule que le panneau de rappel doive se trouver au niveau immédiat de l'intersection.

En sus du 63 de l'IISSR, on trouve ceci.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000203241

 

 

Citation

 

Article 13

Prescriptions communes aux signaux

décrits à l'annexe 4 de la présente Convention

 

 

« 3. Les signaux d'interdiction ou de restriction s'appliquent de l'endroit où ils sont placés jusqu'à l'endroit où est placée une signalisation contraire, sinon jusqu'à la prochaine intersection. Si l'interdiction ou la restriction doit s'appliquer au-delà de l'intersection, le signal est répété selon les dispositions de la législation nationale.

 

 

A voir, donc les dispositions de la législation nationale, mais je doute que cela change soit que ce soit.

 

Tu peux faire opposition, naturellement, si c'est ton choix mais à savoir que:

 

-Il s'agit d'une amende de troisième classe ( I du R413-14 du CdR), le montant mini applicable en cas de condamnation étant celui de l'amende forfaitaire, le maxi applicable étant de 450€.

Ici, le juge a décidé d'appliquer le montant le plus bas qu'il lui était possible d'appliquer aux termes du 530-1 du CPP, à savoir celui de l'amende forfaitaire, ce qui est plutôt positif, si je puis m'exprimer ainsi.

 

A savoir également que si tu vas en audience, et que le juge décide d'augmenter le montant mais de rester en dessous de 150€, cela te fermera les portes de l'appel, et t'obligeras directement à un pourvoi en cassation pour voie de recours si tu souhaites contester à nouveau la décision ( 546 du CPP)

 

A compter les frais d'avocat, plus en cas de condamnation droits fixes de procédure 169€ en appel et 211€ en cassation ( 1018A du CGI)

 

 

 

[Nico l_barjo]

Le 21/10/2023 à 10:08, le passant a dit :

 

Bonjour,

 

Je pense que le ministère public, suivi par le juge, a considéré que le panneau rappel a satisfait à l'obligation suite à intersection, même si la distance entre l'intersection et le panneau se discute bien évidemment.

Car au final, rien ne stipule que le panneau de rappel doive se trouver au niveau immédiat de l'intersection.

En sus du 63 de l'IISSR, on trouve ceci.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000203241

 

 

 

A voir, donc les dispositions de la législation nationale, mais je doute que cela change soit que ce soit.

 

Tu peux faire opposition, naturellement, si c'est ton choix mais à savoir que:

 

-Il s'agit d'une amende de troisième classe ( I du R413-14 du CdR), le montant mini applicable en cas de condamnation étant celui de l'amende forfaitaire, le maxi applicable étant de 450€.

Ici, le juge a décidé d'appliquer le montant le plus bas qu'il lui était possible d'appliquer aux termes du 530-1 du CPP, à savoir celui de l'amende forfaitaire, ce qui est plutôt positif, si je puis m'exprimer ainsi.

 

A savoir également que si tu vas en audience, et que le juge décide d'augmenter le montant mais de rester en dessous de 150€, cela te fermera les portes de l'appel, et t'obligeras directement à un pourvoi en cassation pour voie de recours si tu souhaites contester à nouveau la décision ( 546 du CPP)

 

A compter les frais d'avocat, plus en cas de condamnation droits fixes de procédure 169€ en appel et 211€ en cassation ( 1018A du CGI)

 

 

 

Ce qui me gène sur le panneau, c'est qu'il n'est pas visible lors de l'insertion sur la nationale. Rien ne stipule la distance du dit panneau après l'intersection mais c'est quand même noté qu'en son absence, la vitesse repasse à 80...Je dois pas être le seul à m'être fait choper.

Bon vu le bordel que ça va générer, je crois que je vais laisser tomber 

[Nico l_barjo]

Le 20/10/2023 à 23:40, cygoris a dit :

plus de 9 mois plus tard !

 

Perso. je laisserais tomber pour si peu.

Logiquement, il devrait y avoir 1 point ôté.

Spécifié après paiement sans doute...

J'ai payé les 31 euros restants début novembre.

J'avais perdu un point en juin 2023 que je viens de récupérer (courrier reçu hier).

Aucune nouvelle concernant le point lié à l'infraction de ce post...