Mon offre d'indemnisation est elle correcte?

[Invité §chr570zS]

Bonjour à tous.

 

Passagère d'un 1200 Bandit conduit par mon mari, nous avons été victime d'un accident de la circulation le 9 novembre 2005.

Une boîte à roue à fait un brusque changement de direction et nous a percuter de coté ce qui a eu pour effet de nous projeter sur un camion arrivant en sens inverse.

Bilan pour mon mari: entorse du genou et problème aux cervicales

Bilan pour moi: perte de connaissance, fracture de la vertebre L1, traumatisme cranien, decollement de la plevre, traumatisme abdominal.

 

J'ai donc été transféré aux urgences le 9 novembre 2005 pour y subire une opération de la colonne vertébrale consistant à la pose de 2 tiges dans mon dos. Je suis sortie de l'hopital le 24 novembre et j'ai repris le travail le 1 mars 2006 soit 112 jours d'arret de travail.

 

Premier rendez vous chez l'expert le 19 mars 20006

 

Seconde hospitalisation le 16 juillet 2006 pour une opération le 17 juillet pour enlever le matériel et sortie de l'hopital le 21 juillet. J'ai repris le travail le 21 Août 2006 soit 36 jour d'arret de travail.

 

En tout 148 jours d'arret de travail

 

Second rendez vous avec l'expert le 24 novembre 2006

 

Troisième et dernier rendez vous avec l'expert le 8 novembre 2007.

 

 

 

Voici les conclusions de l'expert:

 

ACCIDENT DU : 9 novembre 2005

 

HOSPITALISATIONS:

 

Au CHU de ROUEN, service de neurochirurgie:

 

- du 9 au 24 novembre 2005

- du 16 au 21 juillet 2006

 

Gêne fonctionnelle temporaire totales correspondant aux hospitalisations

 

Gêne fonctionnellle temporaire partielle jusqu'au 1er mai 2006

 

CONSOLIDATION le: 8 février 2007

 

il existe un rapport direct et certain avec l'accident:

 

AIPP: CINQ pour CENT

 

SOUFFRANCES ENDUREES: QUATRE sur une échelle de SEPT Termes

 

DOMMAGE ESTHETIQUE: DEUX et DEMI sur une échelle de SEPT Termes

 

PAS DE RETENTISSEMENT sur les activités de loisirs préexistantes hormis une restriction plus marquée pour les activités intensives.

 

 

 

 

Suite au rapport d'expert j'ai recu une proposition d'indemnisation de l'asssurance adverse:

 

POSTES SOUMIS A RECOURS

 

Gêne de la vie courante: 1554€

IPP de 5 %: 5000€

soit 6554€

 

POSTES PERSONNELS

 

Souffrances endurées: 4/7: 4500€

Préjudice esthétique 2.5/7 2000€

soit 6500€

 

Soit un solde à percevoir de 13054€

 

 

 

D'après quelques recherche sur internet je trouve qu'il manque pas mal de chose sur cette indemnisation:

 

Pas de rembourssement de mes pertes de gains professionnel

Pas de préjudice d'agrément

 

De même je trouve que cette indemnisation n'est pas très détaillée comme le recommande le rapport Dinthilac.

 

De plus la compagnie d'assurance inscrit à la fin du courrier que cette offre est définitive

 

Quand pensez vous?

Je vais faire une lettre de contestation auprès de l'assurance (malgrès qu'il dise que cette offre est définitive), que puis je y inscrire?

Combien puis je espérer d'indemnisation?

 

Merci de votre aide

 

[Invité §Zzz566ZR]

Bonjour à tous.

 

Passagère d'un 1200 Bandit conduit par mon mari, nous avons été victime d'un accident de la circulation le 9 novembre 2005.

Une boîte à roue à fait un brusque changement de direction et nous a percuter de coté ce qui a eu pour effet de nous projeter sur un camion arrivant en sens inverse.

Bilan pour mon mari: entorse du genou et problème aux cervicales

Bilan pour moi: perte de connaissance, fracture de la vertebre L1, traumatisme cranien, decollement de la plevre, traumatisme abdominal.

 

J'ai donc été transféré aux urgences le 9 novembre 2005 pour y subire une opération de la colonne vertébrale consistant à la pose de 2 tiges dans mon dos. Je suis sortie de l'hopital le 24 novembre et j'ai repris le travail le 1 mars 2006 soit 112 jours d'arret de travail.

 

Premier rendez vous chez l'expert le 19 mars 20006

 

Seconde hospitalisation le 16 juillet 2006 pour une opération le 17 juillet pour enlever le matériel et sortie de l'hopital le 21 juillet. J'ai repris le travail le 21 Août 2006 soit 36 jour d'arret de travail.

 

En tout 148 jours d'arret de travail

 

Second rendez vous avec l'expert le 24 novembre 2006

 

Troisième et dernier rendez vous avec l'expert le 8 novembre 2007.

 

 

 

Voici les conclusions de l'expert:

 

ACCIDENT DU : 9 novembre 2005

 

HOSPITALISATIONS:

 

Au CHU de ROUEN, service de neurochirurgie:

 

- du 9 au 24 novembre 2005

- du 16 au 21 juillet 2006

 

Gêne fonctionnelle temporaire totales correspondant aux hospitalisations

 

Gêne fonctionnellle temporaire partielle jusqu'au 1er mai 2006

 

CONSOLIDATION le: 8 février 2007

 

il existe un rapport direct et certain avec l'accident:

 

AIPP: CINQ pour CENT

 

SOUFFRANCES ENDUREES: QUATRE sur une échelle de SEPT Termes

 

DOMMAGE ESTHETIQUE: DEUX et DEMI sur une échelle de SEPT Termes

 

PAS DE RETENTISSEMENT sur les activités de loisirs préexistantes hormis une restriction plus marquée pour les activités intensives.

 

 

 

 

Suite au rapport d'expert j'ai recu une proposition d'indemnisation de l'asssurance adverse:

 

POSTES SOUMIS A RECOURS

 

Gêne de la vie courante: 1554€

IPP de 5 %: 5000€

soit 6554€

 

POSTES PERSONNELS

 

Souffrances endurées: 4/7: 4500€

Préjudice esthétique 2.5/7 2000€

soit 6500€

 

Soit un solde à percevoir de 13054€

 

 

 

D'après quelques recherche sur internet je trouve qu'il manque pas mal de chose sur cette indemnisation:

 

Pas de rembourssement de mes pertes de gains professionnel

Pas de préjudice d'agrément

 

De même je trouve que cette indemnisation n'est pas très détaillée comme le recommande le rapport Dinthilac.

 

De plus la compagnie d'assurance inscrit à la fin du courrier que cette offre est définitive

 

Quand pensez vous?

Je vais faire une lettre de contestation auprès de l'assurance (malgrès qu'il dise que cette offre est définitive), que puis je y inscrire?

Combien puis je espérer d'indemnisation?

 

Merci de votre aide

 

Crapahut!!! On a besoin de toi ici!

 

[Invité §Cra883ru]

Bonjour à tous.

...

PAS DE RETENTISSEMENT sur les activités de loisirs préexistantes hormis une restriction plus marquée pour les activités intensives.

 

Suite au rapport d'expert j'ai recu une proposition d'indemnisation de l'asssurance adverse:

 

POSTES SOUMIS A RECOURS

 

Gêne de la vie courante: 1554€

 

 

L'indemnisation de ce poste correspond à une moyenne de 320€ par mois. L'indemnisation de ce poste est en principe d'au minimum 400€ par mois pour une ITT à 100%. On peut donc considéré, vu que le taux d'IT est dégressif avec le temps, que ce poste est correctement indemnisé. Cela fait une moyenne de 80% d'incapacité temporaire partielle si on prend le forfait de 400€. Il n'y a donc pas lieu de contester ce poste.

 

IPP de 5 %: 5000€

 

5% d'IPP est un pourcentage qui est correcte si les séquelles n'ont pas de répercussions graves sur la vie de tous les jours. Par contre, l'indemnisation de ce poste pourrait être supérieur. Un minimum de 7000€ me paraitrait plus juste.

 

Souffrances endurées: 4/7: 4500€

 

L'échelle de 4/7 est correcte, l'indemnisation, quant à elle pourrait se situer entre 5 et 10 000€. On est à 4500€, ce point est discutable.

 

Préjudice esthétique 2.5/7 2000€

 

Pour une échelle de 2,5/7, pourrait raisonnablement tourner entre 1700€ et 3300€. Nous sommes à 2000€, je pense que cela sera difficile de justifier plus.

 

Pas de rembourssement de mes pertes de gains professionnel

 

Ce n'est effectivement pas normal, elles doivent être remboursés sur base des justificatifs. Il faut leur fournir.

 

Pas de préjudice d'agrément

 

Ceci se justifie par cette phrase qui se trouve dans la proposition : "PAS DE RETENTISSEMENT sur les activités de loisirs préexistantes hormis une restriction plus marquée pour les activités intensives."

 

De même je trouve que cette indemnisation n'est pas très détaillée comme le recommande le rapport Dinthilac.

 

Le rapport Dinthilac n'est pas une loi et n'a aucune valeur juridique, c'est simplement un principe qui a été admis par la majorité des intervenants du domaine de la réparation du préjudice corporel. Il n'y a donc aucune obligation de respecter quoi que ce soit, ce sont avant tout des recommandations.

 

De plus la compagnie d'assurance inscrit à la fin du courrier que cette offre est définitive

 

Oui... cela signifie que l'indemnisation répare l'entier préjudice subit et que l'assureur est intervenu comme il se doit.

 

Quand pensez vous?

 

Je pense que l'indemnisation pourrait être supérieur de 3000€ sans que cela soit déraisonnable.

 

Je vais faire une lettre de contestation auprès de l'assurance (malgrès qu'il dise que cette offre est définitive), que puis je y inscrire?

 

Leurs demander de réviser leurs propositions sous peine de voir l'affaire portée devant la juridiction compétente. Leurs signaler que l'indemnisation de certains postes comme les souffrances endurées et les IPP ne correspondent pas à la jurisprudence en vigueur et souligner aussi le fait que l'on ne vous à pas indemniser vos pertes de salaire. Et espérer une réponse positive.

 

[Invité §chr570zS]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Par contre pour le préjudice d'agrément je ne suis pas d'accord avec le rapport de l'expert car durant 10 mois après l'accident j'ai porté un corset je ne vois pas comment j'aurais pu faire du sport ou de la moto, est ce que ce préjudice est pendant la période d'ITT ou seulement après ?

 

L'indemnisation de ce poste correspond à une moyenne de 320€ par mois. L'indemnisation de ce poste est en principe d'au minimum 400€ par mois pour une ITT à 100%. On peut donc considéré, vu que le taux d'IT est dégressif avec le temps, que ce poste est correctement indemnisé. Cela fait une moyenne de 80% d'incapacité temporaire partielle si on prend le forfait de 400€. Il n'y a donc pas lieu de contester ce poste.

 

IPP de 5 %: 5000€

 

5% d'IPP est un pourcentage qui est correcte si les séquelles n'ont pas de répercussions graves sur la vie de tous les jours. Par contre, l'indemnisation de ce poste pourrait être supérieur. Un minimum de 7000€ me paraitrait plus juste.

 

Souffrances endurées: 4/7: 4500€

 

L'échelle de 4/7 est correcte, l'indemnisation, quant à elle pourrait se situer entre 5 et 10 000€. On est à 4500€, ce point est discutable.

 

Préjudice esthétique 2.5/7 2000€

 

Pour une échelle de 2,5/7, pourrait raisonnablement tourner entre 1700€ et 3300€. Nous sommes à 2000€, je pense que cela sera difficile de justifier plus.

 

Pas de rembourssement de mes pertes de gains professionnel

 

Ce n'est effectivement pas normal, elles doivent être remboursés sur base des justificatifs. Il faut leur fournir.

 

Pas de préjudice d'agrément

 

Ceci se justifie par cette phrase qui se trouve dans la proposition : "PAS DE RETENTISSEMENT sur les activités de loisirs préexistantes hormis une restriction plus marquée pour les activités intensives."

 

De même je trouve que cette indemnisation n'est pas très détaillée comme le recommande le rapport Dinthilac.

 

Le rapport Dinthilac n'est pas une loi et n'a aucune valeur juridique, c'est simplement un principe qui a été admis par la majorité des intervenants du domaine de la réparation du préjudice corporel. Il n'y a donc aucune obligation de respecter quoi que ce soit, ce sont avant tout des recommandations.

 

De plus la compagnie d'assurance inscrit à la fin du courrier que cette offre est définitive

 

Oui... cela signifie que l'indemnisation répare l'entier préjudice subit et que l'assureur est intervenu comme il se doit.

 

Quand pensez vous?

 

Je pense que l'indemnisation pourrait être supérieur de 3000€ sans que cela soit déraisonnable.

 

Je vais faire une lettre de contestation auprès de l'assurance (malgrès qu'il dise que cette offre est définitive), que puis je y inscrire?

 

Leurs demander de réviser leurs propositions sous peine de voir l'affaire portée devant la juridiction compétente. Leurs signaler que l'indemnisation de certains postes comme les souffrances endurées et les IPP ne correspondent pas à la jurisprudence en vigueur et souligner aussi le fait que l'on ne vous à pas indemniser vos pertes de salaire. Et espérer une réponse positive.

 

[/quotemsg]

 

[Invité §Cra883ru]

Merci beaucoup pour toutes ces précisions.

Par contre pour le préjudice d'agrément je ne suis pas d'accord avec le rapport de l'expert car durant 10 mois après l'accident j'ai porté un corset je ne vois pas comment j'aurais pu faire du sport ou de la moto, est ce que ce préjudice est pendant la période d'ITT ou seulement après ?

 

 

Si on s'en réfère à la nomenclature Dinthilac, le préjudice d'agrément est un préjudice extra-patrimonial permanent après consolidation. Son statut de permanent fait donc référence à une impossibilité définitive de pratiquer un sport, une activité de bricolage ou de loisirs après la consolidation. Ce qui n'est pas votre cas.

 

Mais certaines juridictions ont indemnisées un préjudice d'agrément temporaire qui dépassait le cadre de la simple gêne temporaire. Bien entendu pour que l'indemnisation soit accordées il faut prouver la pratique régulière de l'activité soumises à restriction.

 

Dans les faits un tel poste d'indemnisation ne peut représenter tout au plus quelques centaines d'euros.

 

 

[Invité §pou686PU]

13 000 + 3 000 = 16 000 euros

Déjà que l'accident ça donne pas envie, mais là je trouve qu'on achète bien peu cher la souffrance des pauvres citoyens que nous sommes.

[Invité §chr570zS]

Bon par rapport à toutes les infos récoltées de ci de là je pense demander les choses suivantes :

 

 

Avant consolidation :

 

- DFT Déficit Fonctionnel Temporaire : 148 jrs (itt) à 20€ + 308 (après itt jusqu'à consolidation) à 12€ = 6 656€

Ou bien 15 mois à 800€ = 12 000€

- SE Souffrances Endurées: 4 x 2000€ = 8 000€

- PET Préjudice Esthétique Temporaire : ça par contre je ne sais pas comment le chiffrer

 

De plus mon conjoint m’ayant aidé dans ma vie de tous les jours de ma sortie de l’hôpital jusqu’à fin janvier, soit 68 jours, et indiqué dans le rapport d’expertise, je peux prétendre à l’aide d’une tierce personne

- Aide tierce personne : 68 x 15€ = 1 020€

 

 

Après consolidation :

 

- DFP Déficit Fonctionnel Permanent : 5 x 1200€ = 6 000€

- PA Préjudice Agrément : 148 jrs ( itt) à 20€ = 2960€

- PEP Préjudice Esthétique Permanent : 2.5 x 2 000€ = 5 000€

 

Ce qui fait un total compris entre 29 636€ et 34 980€

 

Qu’en pensez vous ?

 

[Invité §Cra883ru]

Bon par rapport à toutes les infos récoltées de ci de là je pense demander les choses suivantes :

 

 

Avant consolidation :

 

- DFT Déficit Fonctionnel Temporaire : 148 jrs (itt) à 20€ + 308 (après itt jusqu'à consolidation) à 12€ = 6 656€

Ou bien 15 mois à 800€ = 12 000€

- SE Souffrances Endurées: 4 x 2000€ = 8 000€

- PET Préjudice Esthétique Temporaire : ça par contre je ne sais pas comment le chiffrer

 

De plus mon conjoint m’ayant aidé dans ma vie de tous les jours de ma sortie de l’hôpital jusqu’à fin janvier, soit 68 jours, et indiqué dans le rapport d’expertise, je peux prétendre à l’aide d’une tierce personne

- Aide tierce personne : 68 x 15€ = 1 020€

 

 

Après consolidation :

 

- DFP Déficit Fonctionnel Permanent : 5 x 1200€ = 6 000€

- PA Préjudice Agrément : 148 jrs ( itt) à 20€ = 2960€

- PEP Préjudice Esthétique Permanent : 2.5 x 2 000€ = 5 000€

 

Ce qui fait un total compris entre 29 636€ et 34 980€

 

Qu’en pensez vous ?

 

 

Autant dire que vos demandes sont d'ors et déjà voués à l'échec. Si vous espérez de tel montant, soyez patiente parce que vous ne verrez rien venir avant au moins 4 ou 5 ans de procédure judiciaire.

 

Aucun calcul ne tient compte de la jurisprudence en cours. Pour le DFT, n'en parlons même pas, les 20€ par jour, les 12€ par jour et/ou les 800€ par mois ne correspondent à rien.

 

Je rappel qu'un DFT est calculer au prorata du pourcentage fixé par l'expert et que la période allant du jour de l'accident à la date de consolidation n'est pas une incapacité temporaire totale, c'est un pourcentage qui est dégressif et tend vers le pourcentage d'incapacité permanente.

 

Admettons même que 20€ par jour, ce qui correspond à 600€ par mois soit un montant réaliste (certaines juridictions fixe un montant minimum de base de calcul de 600€ par mois - mais je rappel que d'autre fixe un montant à 400€ par mois), ça n'en reste pas moins un montant au prorata du pourcentage d'incapacité temporaire.

 

De plus ce poste est soumis à recours, ce qui signifie que la sécurité sociale est en droit de récupérer les sommes qu'elle a avancée.

 

Votre demande est plus élevée qu'un salaire moyen Net par mois d'arrêt de travail. Ce qui en soit devrait déjà vous faire réfléchir.

 

---------

 

Un préjudice esthétique permanent de 2,5/7 ne sera jamais, par aucune Cour d'appel ou Cour de cassation Françaises indemnisés à cette hauteur. Et certainement pas avec des séquelles si faible. 2000€ du point est en plus un montant inexistant et ne correspondant à aucune jurisprudence.

 

---------

 

Un préjudice d'agrément permanent comme sont nom l'indique doit être permanent et non temporaire. Utiliser une période pre-consolidation pour calculer un préjudice d'agrément permanent relève de la bêtise (je ne trouve pas d'autre mot plus approprié). Et le chiffrer sur base de 20€ par jour est aussi un chiffre qui sort de je ne sait pas où.

 

---------

 

Le taux horaire pour assistance tierce personne varie suivant les cas et les tribunaux entre 6 et 8€ de l'heure par heure passive ou active et 16€ de l'heure pour les handicaper lourd (entendons par lourd, avec au moins 60 à 70% d'IPP).

 

Encore une fois, vos chiffres ne correspondent à rien et avec de tels revendications, laissez-moi douter de la véracité des informations glanées.

 

---------

 

Concernant les souffrances endurées, c'est tout au plus le maximum que vous pourriez espérer si un juge statuait sur votre cas. Croyez bien que dans aucune indemnisation amiable de tels montants vous seront accordés. De plus 2000€ du point n'est pas un chiffre correspondant à une jurisprudence. A aucun moment ce poste n'est calculé de la sorte.

 

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En résumé, lorsque l'on vous propose 13 000€, essayer d'en obtenir au minium 2 à 3x plus relève d'un doux rêve et je ne comprend même pas que l'on puisse imaginer avoir de tels écarts entre deux revendications sans passer par un tribunal, une expertise judiciaire, etc...

 

Autant dire qu'avec des revendications aussi saugrenues, la réponse de l'assureur est facilement devinable : ce sera un grand non. Avec tout au plus 3000€ d'augmentation. pour les seules postes des DFP et SE.

 

Bref.... parmi les centaines de personnes qui m'ont demandés des infos sur ces dernières années, c'est la première fois que je vois quelqu'un arriver avec de telles demandes qui me laissent franchement pantois.

[Invité §Cra883ru]

Je vais donner un extrait de jugement pour que vous situer un peu mieux vos revendications :

 

Cour d'appel d'aix-en provence du 3 juin 2008

 

Anamnèse :

 

Attendu que l'expert judiciaire conclut à une période d'I.T.T. du 24 septembre 2000 au 24 mars 2001, suivie par une période d'I.T.P. à 50 % du 25 mars 2001 au 8 août 2001, date de consolidation, qu'il fixe le taux d'I.P.P. à 12 % et évalue le pretium doloris à 3/7, qu'il ne retient ni préjudice esthétique, ni préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement, ni préjudice d'agrément, qu'il précise qu'il n'y a aucune nécessité de tierce personne.

 

Les dépenses de santé :

 

Attendu que les frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques et de massages se montent à la somme globale de 7.252 € 01 c. entièrement pris en charge par la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône ainsi que cela ressort de sa notification définitive de ses débours en date du 7 octobre 2003, non contestée par les parties.

 

Attendu que M. André X... n'allègue pas de frais resté à sa charge sur ce poste de préjudice, qu'il ne lui revient donc rien à ce titre.

L'incidence professionnelle temporaire :

 

Attendu qu'il résulte des pièces produites que suite aux faits du 24 septembre 2000, M. André X..., employé à la société DARTY, a d'abord été en arrêt de travail puis placé en mi-temps thérapeutique jusqu'en juillet 2002, fin de son incidence professionnelle temporaire.

 

Attendu que l'employeur de M. André X... a produit une attestation de perte de salaires pendant cette période se montant à la somme globale de 17.578 € 87 c. net correspondant aux pertes de salaire (15.844 € 26 c.), à la perte de prime de fin d'année (297 € 27 c.) et à la perte de la participation aux bénéfices de l'entreprise (1.437 € 34 c.).

 

Attendu que ce poste de préjudice sera donc évalué à la somme de 17.578 € 87 c.

 

Attendu que la C.P.A.M. des Bouches-du-Rhône a, pour la même période, versé des indemnités journalières pour un montant global de 20.887 € 76 c., que sa créance étant supérieure à l'évaluation de ce poste de préjudice, il ne revient donc rien à la victime à ce titre.

Le déficit fonctionnel temporaire :

 

Attendu que ce poste de préjudice correspond à la gène dans les actes de la vie courante pendant les périodes d'I.T.T. et d'I.T.P., qu'il sera indemnisé sur une base mensuelle de 700 € pour les 6 mois d'I.T.T. (soit 4.200 €) et de 350 € pour les 5,5 mois d'I.T.P. à 50 % (soit 1.925 €), soit à la somme globale de 6.125 €.

 

L'indemnisation au titre d'une tierce personne pendant la période d'I.T.T. :

Attendu que M. André X... réclame à ce titre une somme de 13.840 € correspondant à une assistance par une tierce personne quatre heures par jour pendant sa période d'I.T.T. sur la base d'un coût horaire de 20 €.

 

Attendu en premier lieu que l'assistance d'une tierce personne pendant la période d'I.T.T. ne saurait se confondre avec la simple aide ménagère à laquelle toute personne, même en bonne santé, peut avoir recours dans l'accomplissement des tâches de la vie quotidienne.

 

Attendu d'autre part que l'expert judiciaire n'a pas relevé la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, même pendant la seule période d'I.T.T., que M. André X... ne produit aucun document justificatif pouvant établir qu'il aurait néanmoins dû recourir à une telle assistance pendant cette période.

 

Le préjudice au titre des souffrances endurées :

 

Attendu que ce poste de préjudice sera indemnisé à la somme de 5.000 € compte tenu de l'évaluation à 3/7 qui en a été faite par l'expert judiciaire.

 

....

 

-------------------------------------------------

 

Cour d'appel de Nîmes du 13 mai 2008

 

"Accident du 23 juin 2003

 

- Incapacité temporaire totale : du 23 juin 2003 au 23 mars 2004

 

- Consolidation médico-légale : 23 juin 2004

 

- Incapacité permanente partielle : 7% (sept pour cent)

 

- Souffrances endurées : 3/7

 

- Préjudice esthétique : 1/7

 

- Préjudice d'agrément : aucun

 

- Préjudice professionnel : néant".

 

Monsieur X..., âgé de 22 ans à la date de l'accident, était alors sans emploi, inscrit à l'ANPE depuis 2002.

 

1) déficit fonctionnel temporaire :

 

Ce préjudice correspond à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante subies par la victime pendant l'ITT. Cette invalidité dans la sphère personnelle de la victime jusqu'à la consolidation est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime.

 

En l'espèce, l'ITT a duré 9 mois. Monsieur X... a été hospitalisé du 23 juin 2003 jusqu'au 30 juin 2003, opéré le jour de l'accident et soumis à des soins infirmiers jusqu'au 31 juillet 2003. Il a à nouveau été hospitalisé pendant deux jours le 3 octobre 2003 pour ablation du matériel mis en place lors de la première intervention chirurgicale. L'ITT a été ininterrompue jusqu'au 23 mars 2004, l'expert rappelant l'abandon des cannes à cette date.

 

Les troubles subis par Monsieur X... dans ses conditions d'existence pendant ces 9 mois justifient l'allocation d'une indemnité de 4.500€.

 

2) souffrances endurées

 

Comme précédemment exposé, Monsieur X... a subi deux interventions chirurgicales et une rééducation fonctionnelle pendant plusieurs mois. Les souffrances endurées résultant du traumatisme initial, des soins et de la rééducation ont été chiffrées par l'expert à 3 sur 7.

 

 

L'indemnisation allouée de ce chef par le Tribunal à hauteur de 4.000€ sera confirmée.

 

b) préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)

 

1) déficit fonctionnel permanent

 

Les séquelles fonctionnelles relevés par l'expert consistent en une amyotrophie persistante du quadriceps gauche mais également en des douleurs lors de la mobilisation du genou gauche. Le déficit fonctionnel en résultant est chiffré à 7%.

 

L'indemnisation allouée par le Tribunal soit 8.000€ a été exactement appréciée et sera confirmée.

2) préjudice esthétique permanent

 

L'expert judiciaire relève l'existence d'une cicatrice opératoire de 15cm au genou gauche, accompagnée de 3 cicatrices satellites de 2cm chacune au niveau de la cuisse gauche (contrairement aux assertions de Monsieur X..., l'expert n'a pas constaté un aspect ou une qualité de cette cicatrice l'empêchant de se mettre en short). La somme de 1.500€ allouée par le Tribunal répare exactement ce poste de dommage chiffré à 1 sur 7 par le Docteur C....

 

3) préjudice d'agrément

 

Ce poste de dommage est exclusivement lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

 

La Compagnie MMA a offert une indemnité de 1.000€ au titre de la privation de l'activité de football.

 

.....

 

------------------

 

Cour d'appel d'Orléans du 6 mai 2008

 

Les conclusions de l' expert sont les suivantes :

-- consolidation : 31 janvier 2006

-- incapacité temporaire totale : jusqu' au 30 juin 2004

-- incapacité permanente partielle : 10 %

-- souffrances endurées : 3, 5 / 7

-- préjudice esthétique : néant

 

....

 

3. 2 Souffrances endurées

 

Pour retenir le quantum de 3, 5 / 7, l' expert a pris en compte les douleurs initiales, les périodes d' hospitalisation, le port d' un corset plâtré et d' anneaux pour la clavicule gauche, les séances de kinésithérapie, puis la persistance de douleurs à l' épaule gauche et de douleurs rachidiennes jusqu' à la date de la consolidation.

 

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer l' indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 4500 €.

 

....

 

4. 1 Déficit fonctionnel permanent

 

L' expert a relevé à ce titre des séquelles constituées d' une part de douleurs post- fractures de D8, et d' autre part d' une limitation des mouvements de l' épaule gauche. Il a donc retenu un taux d' incapacité permanente de 8 % pour l' épaule et de 2 % pour le dos excluant les douleurs lombaires de manière expresse (Total 10% d'IPP).

 

Compte tenu de l' âge de la victime à la date de consolidation, la somme de 13 000 € sera allouée.

 

....

 

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Cour d'appel de Lyon du 20 mars 2008

 

A- Préjudices temporaires :

 

1o / Déficit fonctionnel temporaire (ancienne « gêne dans les actes de la vie courante » subie pendant l'incapacité) :

Sur la base de 530 € par mois, soit 9 mois et 8 jours d'ITT et 3 mois et 25 jours d'ITP à 50 %, soit 4 911, 33 + 1015, 83 = 5 927, 16 €, somme arrondie à 6 000 €.

...

 

3o / Préjudice esthétique temporaire :

Il ressort de l'expertise que Monsieur Y... a présenté de grosses plaies du cuir chevelu ayant dû être suturées et a donc eu un préjudice esthétique particulier avant consolidation. En revanche, le port d'un collier cervical a été indemnisé dans le poste précédent du déficit fonctionnel temporaire.

Ce préjudice sera indemnisé par une somme de 500 €.

B- Préjudices permanents :

 

1o / déficit fonctionnel permanent (ancienne IPP) :

Chiffré à 15 % par l'expert, sur la base de 1 387 € le point, soit 20 805 €.

 

....

 

3 o / Préjudice esthétique :

Ce poste a été évalué à 2/7, justifiant une indemnité de 1 800 €.

 

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Etc... en résumé, ces exemples n'ont pour but de démontrer que l'indemnisation d'un préjudice est toujours lié à la hauteur de l'handicap permanent subit et que d'une juridiction à l'autre, les montants varient significativement. Il faut également garder à l'esprit que ces montants sont alloués par des Cour d'appel et non des juridictions du premier degré.

 

Ce qui signifie que les postes d'assistance tierce personnes, vous pouvez les oubliez, les revendications d'un préjudice esthétique à 2000€ du point, vous pouvez oubliez, une base de 800€ par mois d'ITT à 100% en comptant que toutes la période pre-consolidation est à 100%, vous pouvez oublier, un préjudice d'agrément permanent alors que celui-ci ne l'est pas et n'est pas reconnu par l'expert, vous pouvez oublier.

 

[Invité §Bab434rD]

Bonjour j aimerais savoir si bien sûr je suis sur le bon forum

Ce qui peux être proposer en tant au indemnisation par le fgao

J ai était renverser par un véhicule non assurer fou l intervention du fgao

J ai eu le L1 fracture porte corser mouler pendant 2mois avec lit médical et infirmiere matin es soir .

J ai eu 6 jour à 100 %

Puis 30 en classe 4

Puis 30 en classe 3

Puis 30 en classe 2

Puis 0 en classe 1

C est tout ce qui ma était dit lors de l expertise

Je peux m attendre à combien en aipp en se ? Merci à vous