Remboursement l acompte suite à rétractation lors d un véhicule en concession

[dave8]

Bonjour à tous Je souhaiterais avoir des renseignements sur un problème de remboursement d'acompte suite à rétractation lors de l'achat d'un véhicule en LOA

Je suis "propriétaire" d'un véhicule ford  LOA et je désirais changer celui-ci contre une autre LOA chez Ford également...

J'ai donc signé un bon de commande sur un véhicule d'occasion en LOA ballon jeudi dernier et aujourd'hui j'ai souhaité me rétracter et annuler la vente car je suis dans les délais légaux.

J'ai contacté le directeur de la concession qui est également la personne qui s'est occupé de moi, il m'a répondu qu'il n'y avait pas de problème pour la rétractation mais que je ne reverrai pas les 1000 € 

d'acompte.

Pour se justifier il m'a dit que étant donné qu'il avait fait une offre de reprise sur ma loa et que je mettais une partie en cash il n'était pas tenu de me rembourser car apparemment les remboursements se font uniquement sur un crédit total chose que je n'ai pas trouvé dans la loi.

Est-ce que quelqu'un a des renseignements là-dessus car bien évidemment ça ne passe pas très bien de perdre cet argent pour moi.

Merci a tous

[daniel762]

Je suppose que tu as usé de ton droit de rétractation pour annuler le financement dans le délai légal. Dans ce cas, la loi est claire, la vente est annulée et le vendeur doit te rembourser de toute somme que tu lui as versée. Et les article de loi ne précisent nullement que cela ne s'applique que si le crédit porte sur la totalité du prix du bien acheté.

Mais puisque c'est lui qui affirme que ça ne marche que pour un crédit total, demande-lui de te montrer le texte de loi correspondant...

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2441#:~:text=Renonciation au contrat,-Pour exercer votre&text=Si vous renoncez à votre,le remboursement de votre acompte.

https://www.inc-conso.fr/content/banque/vous-avez-renonce-un-credit-affecte-dans-les-quatorze-jours-vous-demandez-le-remboursement

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226074

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226076

 

 

 

 

Modifié 31 octobre 2022 par daniel762