BON A SAVOIR : Garantie et entretien HORS RESEAU KIA !

[lex-is]

Bonjour,

 

 

Une question que je mettais posé et maintenant la jurisprudence vient d'y répondre. Je vous fait partager l'information. Cependant, avant tout, la garantie 7 ans de Kia est une garantie contractuelle.

Les constructeurs n'ont qu'une obligation de garantir leur véhicule 2ans sans limite de kilomètres. Cette garantie est donc légale. En gros, la garantie de Kia (ou tout autre constructeur proposant 5ans ou 3ans) est une 2 ans légale + 5 ans contractuelle.

 

 

Par la décision de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 20.3.2013, n° 272), la justice fait la distinction entre la garantie légale et contractuelle. Elle conclue qu'il n'est pas anormal que le client victime d'un défaut soit obligé de s'adresser à un agent ou à un concessionnaire pour obtenir la mise en oeuvre de cette garantie et une réparation gratuite. Il n'est pas anormal non plus que le constructeur refuse de garantir une réparation effectuée hors de son réseau.

Pour la justice, le constructeur qui assure gratuitement une prise en charge au-delà du minimum exigé par la loi peut exiger en contrepartie que le client s'adresse à ses réparateurs agréés. Les juges ont rejeté les arguments d'une association de consommateurs qui qualifiait ces obligations d'"abus de puissance économique", c'est-à-dire de "clauses abusives".

 

En résumé, si vous voulez éviter tout problème de prise en charge, vous êtes obligé de faire votre entretien chez KIA pour les 7 premières années car si vous avez le droit de le faire hors réseau pour la garantie légale, la garantie contractuelle s'appliquant pour les 5 années suivantes, cette dernière peut ne pas fonctionner du fait que durant les deux premières années, vous avez fait votre entretien hors réseau.

 

 

A bon entendeur !

 

Source

[fedor62]

Merci lex-is

[Invité §som123Zm]

.

Merci lex-is pour cette info, là c'est clair ! ! ! ! ! !

[fx17]

Bonjour,

 

 

Une question que je mettais posé et maintenant la jurisprudence vient d'y répondre. Je vous fait partager l'information. Cependant, avant tout, la garantie 7 ans de Kia est une garantie contractuelle.

Les constructeurs n'ont qu'une obligation de garantir leur véhicule 2ans sans limite de kilomètres. Cette garantie est donc légale. En gros, la garantie de Kia (ou tout autre constructeur proposant 5ans ou 3ans) est une 2 ans légale + 5 ans contractuelle.

 

 

Par la décision de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 20.3.2013, n° 272), la justice fait la distinction entre la garantie légale et contractuelle. Elle conclue qu'il n'est pas anormal que le client victime d'un défaut soit obligé de s'adresser à un agent ou à un concessionnaire pour obtenir la mise en oeuvre de cette garantie et une réparation gratuite. Il n'est pas anormal non plus que le constructeur refuse de garantir une réparation effectuée hors de son réseau.

Pour la justice, le constructeur qui assure gratuitement une prise en charge au-delà du minimum exigé par la loi peut exiger en contrepartie que le client s'adresse à ses réparateurs agréés. Les juges ont rejeté les arguments d'une association de consommateurs qui qualifiait ces obligations d'"abus de puissance économique", c'est-à-dire de "clauses abusives".

 

En résumé, si vous voulez éviter tout problème de prise en charge, vous êtes obligé de faire votre entretien chez KIA pour les 7 premières années car si vous avez le droit de le faire hors réseau pour la garantie légale, la garantie contractuelle s'appliquant pour les 5 années suivantes, cette dernière peut ne pas fonctionner du fait que durant les deux premières années, vous avez fait votre entretien hors réseau.

 

 

A bon entendeur !

 

Source

 

Je ne fait pas du tout la meme lecture que toi de cette decision. On n'y parle pas d'entretien, mais bien de reparation.

 

Pour etre gratuite et garantie, la reparation doit etre faite dans le reseau, c'est tout.

Les associations voulaient que tout puisse etre fait hors reseau, aussi bien l'entretien que les reparations

 

C'est pourtant clair :

 

il n'est pas anormal que le client victime d'un défaut soit obligé de s'adresser à un agent ou à un concessionnaire pour obtenir la mise en oeuvre de cette garantie et une réparation gratuite

Pour la justice, le constructeur qui assure gratuitement une prise en charge au-delà du minimum exigé par la loi, peut exiger en contrepartie que le client s'adresse à ses réparateurs agréés

 

L'interpretation est la meme ici : http://www.journalauto.com/lja [...] stribution :

' En d'autres termes, la justice estime que les constructeurs peuvent exiger que leurs clients s'adressent à des réparateurs agréés s'ils ont souscrit à une extension de garantie et souhaitent en bénéficier '.

 

 

 

La garantie KIA est donc valable pendant 7 ans meme avec un entretien hors reseau.

[lex-is]

Je suis allé voir l'arrêt http://www.courdecassation.fr/ [...] 25794.html

 

Effectivement, tout n'a pas été rejeté. Le site Lepont se trompe. Ceci dit, ça veut donc dire que toute réparation (peinture, carrosserie) doit être faite dans le réseau. Bref, il vaut donc mieux continuer à entretenir sa voiture chez KIA même lorsqu'on fait de la carrosserie ou des réparations.