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Législatif et Admin.

ACCUSATION VICES CACHÉS VOITURE COLLECTION


Invité Anonyme
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Invité Anonyme

Bonjour à tous, 

 

Il y a de cela 1 an et demi (11/2022), j'ai vendu ma Golf 2 Manhattan de 1989 avec carte grise de collection.

 

Un monsieur habitant à plus de 500km de mon domicile a fait le trajet pour venir voir la voiture et l'acheter le jour même.

 

Je n'ai absolument jamais été embêtée avec ce véhicule, bien au contraire.

 

Etant étudiante, j'ai du la vendre par faute de moyens liés à l'essence. 

 

Il est donc venu la voir et, sans l'essayer ni même ouvrir le moteur, , ni même faire le tour de la voiture, me donna la somme d'argent en liquide du prix de la voiture (2 900€), signa les papiers de cession, et est parti.

 

Le jour même, je lui ai fournis la contre-visite du CT, ainsi que le favorable que j'ai passé quelques jours après l'avoir emmenée au garage.

 

J'ai bien précisé à ce Monsieur que le ralenti avait un problème, qu'il ne suffisait de régler la vis de richesse, auquel il m'a répondue qu'il s'y connaissait, que cela n'était pas grave.

 

Même pas 2H après la vente, il m'appelle en me disant que la Golf n'avance plus (perte de puissance, ...) Auquel je réponds qu'il n'a cas faire demi-tour, il a refusé.

 

2 semaines plus tard, bien arrivé chez lui, il me rappelle sans cesse en me disant qu'il est très mécontent de l'état du véhicule, auquel je réponds que je me suis achetée un nouveau véhicule, que je ne pouvais plus la racheter. 

 

Directement, il me menace d'appeler ses avocats. Etant sur mon lieu de travail, j'ai répliqué d'appeler ses avocats s'il le souhaitait, qu'il fallait essayer le véhicule avant de l'acheter. 

 

1 mois plus tard, je reçois une convocation du tribunal à 500km de chez moi, faute de moyen je n'ai pu m'y rendre. J'ai donc cherché un avocat afin d'éclaircir toute cette situation grâce à l'aide juridictionnelle.

 

L'avocat me dit que j'ai une carte grise de collection, que je ne risquais rien car la garantie des vices cachés ne s'appliquait pas sur ce genre de véhicule.

 

Je me suis sentie sortir de l'affaire, bien au contraire.

 

Il y a de cela 2 jours (un an et demi après la vente), l'histoire reprend de l'ampleur.

 

Mon avocate me rappelle en me disant que ça ne serait pas à notre avantage. Je n'ai pas compris. Elle me joint le rapport d'expertise sur lequel apparait les défauts du véhicule (je précise que les vices cachés qui me sont reprochés sont notés sur le CT, et les autres sont visibles sur le véhicule.)

 

J'ai reçu des photos de la Golf, avec de nouvelles paires de jantes, de nouveaux défauts sur la carrosserie qui ne viennent pas de moi.

 

Mon avocate me dit alors qu'il serait préférable de rembourser le prix de la voiture ainsi que de la récupérer, annuler la vente, payer des dommages et intérêts envers ce Monsieur, les frais de justice, etc.

 

Je trouve ça absurde pour une voiture de collection, ayant un contrôle technique valable. Je n'y connais rien en mécanique. Je me dis qu'il aurait pu l'abîmer davantage lui-même avec le temps.

 

Dans le rapport est noté que la responsabilité du contrôleur technique pouvait alors être engagée ainsi que celle de la FFVE. 

 

On me reproche des choses dont je ne suis pas responsable.

 

Auriez-vous vécu une histoire similaire ? Je me retrouve dans une impasse dans laquelle j'ai l'impression de ne jamais pouvoir sortir.

 

Bien à vous,

 

 

 

 

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Si les défauts qui te sont reprochés apparaissent sur le rapport de contrôle technique ou étaient visibles lors de la vente même par quelqu'un qui n'est pas mécanicien, ce ne sont pas des vices cachés. La réaction de ton avocate est étrange, soit elle n'a pas toutes les informations que tu nous donnes ici, soit elle a lu le dossier en diagonale, soit elle veut s'en débarrasser...

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Invité Anonyme
Bonjour, merci pour vos messages.
 
Je vous joins les vices qui me sont reprochés 
 
- Corrosion perforante au niveau du longeron du plancher arrière gauche en partie avant
- Détérioration des soufflets de protection des quatre amortisseurs
- Corrosion perforante au niveau du plancher en partie avant gauche avec présence d'anticorrosion
- Silentbloc du silencieux d'échappement craquelé
- Corrosion très importante du longeron du plancher arrière gauche en partie arrière avec adjonction de produit anticorrosion
- Présence d'une rustine au niveau du passage de roue arrière droite en partie intérieure avec présence de corrosion en périphérie
- Présence de corrosion perforante au niveau du passage de roue arrière droite en partie inférieure avant
- Sangle de fixation du réservoir fortement corrodé
- Silentbloc de train arrière fortement craquelé
- Traces de réparation sur la ligne d'échappement (soudure)
- Jeu important et anormal au niveau des coupelles d'amortisseurs avant droit et avant gauche
- Suintement du liquide de refroidissement au niveau de la jonction de la durite de radiateur
- Fonctionnement chaotique du moteur avec forte fumée et odeur à l'échappement
 
Cordialement,
 
 
 
ACg8ocLKuTLyw7yKc8QaLVI0a_TizAdtTpw8qC3hW9uCGeLF5xm6BNY=s40-p-mo
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(modifié)

Beaucoup de défauts visibles à l'examen ou pendant l'essai d'avant achat, et beaucoup de défauts liés à l'usure normale d'une voiture qui a quand même 35 ans. Pour moi et sauf à avoir maquillé des défauts pour les cachés, vu l'âge de la voiture il n'y a pas de vices cachés.

 

Ces défauts étaient-ils mentionnés sur le rapport de CT que tu lui as remis ? Parce que tout ce qui est noté sur ce rapport n'est par définition pas caché...

Et aussi, essaie de lui faire écrire ou dire devant témoins qu'il n'a ni essayé ni vraiment examiné la Golf avant de l'acheter. Car là, il a manqué à ses obligations d'acheteur et cela jouera contre lui en cas de procédure "Mais Monsieur, tout était visible ou décelable à l'essai, c'est vous qui n'avez ni regardé ni essayé !"

 

 

Modifié par daniel762
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Invité Anonyme

Bonjour à tous,

 

La liste que j'ai mise en commentaire sont les choses qui me sont reprochés après une expertise qui a été faite.

 

Il ne veut rien entendre, il veut une restitution du véhicule + des dommages et intérêts, ça me fait doucement rire.

 

 

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Le 10/06/2024 à 18:21, Invité Anonyme a dit :

Bonjour à tous,

 

La liste que j'ai mise en commentaire sont les choses qui me sont reprochés après une expertise qui a été faite.

 

Il ne veut rien entendre, il veut une restitution du véhicule + des dommages et intérêts, ça me fait doucement rire.

 

 

Si l'expert a vu ca ,c'est que ce n'est pas caché lol

Tu lui opposes ton ct qui ,lui, est officiel

ou encore tu reponds pas

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Invité Anonyme

Bonjour à tous,

 

J'ai eu des nouvelles ! Donc, le Monsieur qui m'a achetée la voiture propose à l'amiable le versement de dommages et intérêts envers lui sans restitution du véhicule ni annulation de la vente.

 

Vu le prix qui m'est demandée de payer (1 200€) par rapport à tous les frais de justice qu'il a engendré, je me dis qu'il reste tout de même perdant dans cette histoire... 

 

Je vais demander au tribunal un paiement en plusieurs fois car je n'ai pas les moyens de rembourser d'un coup. Il se retrouvera donc avec un virement de 20€ par mois au lieu de toute le somme d'un coup et ceci m'arrange bien !

 

Dès que j'aurai payé les dommages et intérêts, le litige sera clos sans passer au tribunal: à l'amiable.

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Le 11/06/2024 à 21:46, Invité Anonyme a dit :

Bonjour à tous,

 

J'ai eu des nouvelles ! Donc, le Monsieur qui m'a achetée la voiture propose à l'amiable le versement de dommages et intérêts envers lui sans restitution du véhicule ni annulation de la vente.

 

Vu le prix qui m'est demandée de payer (1 200€) par rapport à tous les frais de justice qu'il a engendré, je me dis qu'il reste tout de même perdant dans cette histoire... 

 

Je vais demander au tribunal un paiement en plusieurs fois car je n'ai pas les moyens de rembourser d'un coup. Il se retrouvera donc avec un virement de 20€ par mois au lieu de toute le somme d'un coup et ceci m'arrange bien !

 

Dès que j'aurai payé les dommages et intérêts, le litige sera clos sans passer au tribunal: à l'amiable.

C'est a vous de voir

J'ai du raté des episodes

Il y a une action judiciaire d'engager?

Modifié par patrick78140
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Le 11/06/2024 à 21:46, Invité Anonyme a dit :

Bonjour à tous,

 

J'ai eu des nouvelles ! Donc, le Monsieur qui m'a achetée la voiture propose à l'amiable le versement de dommages et intérêts envers lui sans restitution du véhicule ni annulation de la vente.

 

Vu le prix qui m'est demandée de payer (1 200€) par rapport à tous les frais de justice qu'il a engendré, je me dis qu'il reste tout de même perdant dans cette histoire... 

 

Je vais demander au tribunal un paiement en plusieurs fois car je n'ai pas les moyens de rembourser d'un coup. Il se retrouvera donc avec un virement de 20€ par mois au lieu de toute le somme d'un coup et ceci m'arrange bien !

 

Dès que j'aurai payé les dommages et intérêts, le litige sera clos sans passer au tribunal: à l'amiable.

 

Si c'est un accord à l'amiable sans que la justice n'ait été saisie par ton acheteur, aucun tribunal n'est impliqué et donc, ne pourra t'accorder de payer ces 1 200 € en plusieurs fois, c'est une chose à négocier entre ton acheteur et toi.

 

Mais à mon avis, tu as tort de céder au bluff et à l'intimidation de ton acheteur en acceptant de payer. Parce que vu l'âge de la voiture, le caractère visible et normal car liés à l'usure des défauts relevés et la négligence dont il a fait preuve en n'inspectant ni n'essayant la voiture lors de l'achat, je doute fort qu'un tribunal lui aurait donné raison.

 

Perso j'aurais été juge au tribunal, je sais très bien quel aurait été mon jugement et ses attendus :

"Attendu que Monsieur X. a acheté un véhicule âgé donc normalement usagé et détérioré de par le kilométrage parcouru et les années, attendu que les défauts mentionnés sont essentiellement dus à l'âge et à la vétusté du véhicule, et attendu que Monsieur X. a fait preuve de négligence en n'examinant ni essayant le véhicule avant l'achat.

Par ces motifs, Monsieur X. est débouté de sa plainte, est condamné à prendre en charge l'ensemble des frais de justice et à rembourser à Monsieur SauceDZ ceux qu'il a dû supporter, et à verser à Monsieur SauceDZ la somme de ... € au titre des dommages et intérêts".

Modifié par daniel762
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Invité Anonyme

Bonjour à tous, 

 

Je ne pense pas que le paiement à l'amiable de cette somme (d'ailleurs passée de 1 200 € à 1500 €) en échéance va être accepté comme m'a dite mon avocate.

 

Il a été dit que si on ne trouve pas d'accord à l'amiable une assignation sera envoyée au tribunal compétent. 

 

S'il refuse, ça partira sur un jugement et tant pis, j'ai encore espoir d'être dédouanée de cette affaire de véhicule de collection... 

 

Merci Daniel pour le texte que vous m'avez partagée, c'est un bel exemple !

 

Dans tous les cas, je n'aurai pas pu payer sans acceptation de paiement en échelonnant.

 

 

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