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Législatif et Admin.

Vente de voiture impossible car Procédure de réparation contrôlée en cours


Donflo
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Bonjour La communauté 
 
Ma mère a eu un sinistre datant de février 2023 avec une Toyota Yaris, cet accident a été déclaré auprès de l'assurance, elle a précisé avoir retrouvé le véhicule dans l'état sur un parking sauf que l'expert mandaté par l'assurance a précisé que sa déclaration était fausse.
Ma mère souffre d'une maladie de la mémoire de type alzeimer et elle n'a pas fait volontairement cette fausse déclaration mais le choc a pu provoqué une absence de sa part et un défaut de sa mémoire.
 
Le véhicule était assuré tout risque mais l'assurance n'a pas voulu prendre en charge les réparations. Ma mère a réparé le véhicule a ses frais dans un garage avec controle de  géomértie et controle technique. J'ai roulé avec la voiture pendant 1 an. Aujourd'hui nous voulons vendre le véhicule car elle ne conduit plus depuis cet accident. Mais nous nous sommes rendus compte que sa carte grise était suspendue sauf que nous n'étions pas au courant ni le garage ni nous de cette suspension. Les réparations auraient du être contrôlées par un expert mais nous ne le savions pas.

Il est écrit "Procédure de réparation contrôlée" dans histovec.


Nous avons contacté le cabinet d'expertise mandaté par l'assurance mais ils ne peuvent rien faire car ils sont mandatés par l'assurance. Ils nous demande de voir un cabinet indépendant sauf que je n'arrive pas à trouver d'expert qui puisse nous sortir de ce problème. Nous avons toutes les factures, des réparations ainsi que les CT. De plus nous avons fait la révision avant la vente, la voiture est en parfait état.

J'avais même trouvé un acheteur sur leboncoin car c'est au moment de faire la situation administrative que je me suis rendu compte du problème. La voiture vaut 13000€.

 

J'aurais besoin de vos conseils car nous sommes dans l'impasse ....

Merci

 

 
 
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Salut,

Est-ce que tu as contacté ton assurance pour voir avec eux, qu' ils te disent s# ils peuvent mandater un expert( peut-être a tes frais) pour vérifier la conformité des réparations?

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Bonjour 

Désolé pour la réponse tardive, je n'ai pas vu la notif.

Oui j'ai contacté l'assurance qui me dit qu'il faut voir avec l'expert mandaté mais j'avoue que l'assurance de ma mère n'est pas top, c'est un courtier avec un centre d'appel pas très compétent.

Depuis mon post, j'ai trouvé des experts susceptibles de m'aider. Ils ont contacté l'expert de l'assurance et il s'avère que l'expert de l'assurance n'a pas fait de rapport d'expertise alors que vraisemblablement il aurait du le faire par contre la procédure de blocage a bien été initiée.

L'expert indépendant a juste eu l'info que le véhicule avait subi une procédure "VE" car le train avant était touché. Il me dit que dans ce rapport il devrait y avoir la méthodologie et le chiffrage de remise en état du véhicule. Sans ce premier contrôle, il ne peut rien faire ...

Vos avis m'intéressent.

 

 

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Pour être validé ces travaux.  Un expert doit voir le véhicule accidenté et chiffrer les travaux  puis un second rapport d expertise après travaux pour les valider.

Si le véhicule est réparé sans expertise,  la CG sera bloquée pour éviter à un nouvel acheteur de faire la CG à son Nom

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Un expert a été mandaté par l'assurance, il a déclaré le véhicule VE mais n'a pas chiffré les travaux et a bloqué le véhicule. De plus nous n' avons aucune trace écrite de ce bloquage.

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