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Droit de rétractation après signature d’un bon de commande véhicule d’occasion


SauceDZ
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Bonjour à tous,

 

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans une concession Renault et je souhaiterais me rétracter pour diverses raisons.
Le puis-je ?

 

  • je n'ai pas signé sur place mais à distance de manière dématérialisée en envoyant les documents par mail (j'ai cependant été en concession essayer le véhicule la semaine dernière) après avoir donné mon accord par tel 
  • le vendeur ne m'a pas envoyé les conditions générales de vente, il n’y a rien concernant la rétractation, je pense que les documents ne sont pas finalisés (je n’ai pas envoyé les pièces concernant la reprise de ma voiture), juste les articles L311-52 et L311-53
  • je n'ai surtout payé aucun accompte, ni effectué de virement

Merci

Modifié par SauceDZ
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  • SauceDZ a changé le titre Droit de rétractation après signature d’un bon de commande véhicule d’occasion

Tu as coché la case "crédit" ou "comptant" pour le paiement ?

Si tu as coché "crédit", tu as un délai de rétractation pour celui-ci. Et si tu te rétractes pour le crédit ou s'il t'est refusé, ta commande est automatiquement annulée. Mais si tu as coché "comptant", légalement tu n'as aucun droit de rétractation.

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Le 11/06/2024 à 18:30, daniel762 a dit :

Tu as coché la case "crédit" ou "comptant" pour le paiement ?

Si tu as coché "crédit", tu as un délai de rétractation pour celui-ci. Et si tu te rétractes pour le crédit ou s'il t'est refusé, ta commande est automatiquement annulée. Mais si tu as coché "comptant", légalement tu n'as aucun droit de rétractation.

La case credit ne peut etre cochée que pour le credit de la concession (DIAC)

Un simple credit a la consommation n'est pas recevable

A moins de tomber sur un vendeur tres tres comprehensif,ca va etre tres tres dur(perte de la vente,ce qui decoule de sa cmmission

Nombreux cas evoqués sur le forum

Modifié par patrick78140
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Le 12/06/2024 à 09:37, patrick78140 a dit :

La case credit ne peut etre cochée que pour le credit de la concession (DIAC)

Un simple credit a la consommation n'est pas recevable

 

J'ai un doute là-dessus, pour avoir souvent lu le contraire. Et il me semble bien au contraire que la case "crédit" doit être cochée même si le crédit est pris en-dehors de la concession ou de l'organisme financier du constructeur.

 

Le 12/06/2024 à 09:37, patrick78140 a dit :

A moins de tomber sur un vendeur tres tres comprehensif,ca va etre tres tres dur(perte de la vente,ce qui decoule de sa cmmission

Nombreux cas evoqués sur le forum

 

Ça dépend effectivement du vendeur. Encore que si vraiment SauceDZ est déterminé à ne pas donner suite à son achat le garage devra aller jusqu'en justice pour le contraindre à finaliser. Et pas certain que le garage ait envie d'aller jusque-là, surtout s'il peut espérer revendre rapidement la voiture commandée à un autre client.

 

Petite anecdote : il y a déjà longtemps, le jour où je prenais livraison de ma Laguna le commercial m'a raconté qu'une cliente, venue au garage pour normalement prendre livraison de sa Twingo, avait annoncé qu'elle n'en voulait plus et annulait sa commande en menaçant le garage, s'ils voulaient la contraindre à prendre livraison de la voiture, de les poursuivre en justice pour abus de faiblesse. Et plutôt que de subir les tracas d'un procès, le garage a préféré renoncer à tenter de contraindre sa cliente à honorer sa part du marché.

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Supposons que la case credit soit cochée meme si c'est pas diac

Il faudra donc,pour annuler la vente,que le credit soit refusé

Et pour ca il aura fallut demander un emprunt et avoir la fin de refus de l'organisme.....

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Suite de l’histoire pour les intéressés et les personnes qui viendraient à se trouver dans cette même situation et après consultation auprès de connaissances juristes, le fait d’avoir signé à la maison et d’avoir envoyé les documents par mail s’apparente à de la vente à distance avec droit de rétractation de 14 jours. J’ai donc appelé le garage et ils n’ont rien cherché à comprendre en annulant la vente sans rien me demander en échange.

Je vais toutefois envoyer une LRAR pour « officialiser » et me couvrir je pense !

  • J'aime 1
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Le 12/06/2024 à 09:37, patrick78140 a dit :

La case credit ne peut etre cochée que pour le credit de la concession (DIAC)

Un simple credit a la consommation n'est pas recevable

:bonjour:

 

Faux, tout crédit doit être pris en compte, j'ai pris un petit crédit a ma banque pour profiter d'une valeur a neuf sur 5 ans, et j'avais la case coché, la différence est que le garage peut demander a sa banque partenaire un crédit si celui de ta banque est refusé.

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Le 13/06/2024 à 12:10, daniel762 a dit :

Merci pour ce retour, je n'avais pas pensé que cette façon de conclure s'apparentait à de la vente à distance mais quelque part, c'est logique.

En théorie non, mais suivant le véhicule le garage va pas s'emmerder car il est sur de le revendre. Ce n'est pas la signature du contrat qui compte mais le lieu ou il a été défini.

Modifié par trophyman
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Ça tombe bien car je n’ai jamais dit oui sur place ! 🙃

c’est tout de même des juristes qui m’ont informé, j’ai comme qui dirait pris les devants.

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