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Législatif et Admin.

Présomption d'antériorité de défaut de conformité.


FabienB
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Voir la meilleure réponse Résolu par daniel762,

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La présomption d'antériorité du défaut de conformité à la faveur du consommateur est de 12 mois. Après 12 mois, c'est au
consommateur de prouver son antériorité à la vente.

Problème:
le défaut X est apparu durant le 11eme mois. Le consommateur fait valoir la garantie légale de conformité auprès du vendeur par courrier recommandé sans qu'un accord ne soit trouvé.
Une action en justice va être engagée, mais celle-ci ne pourra avoir lieu lors du mois restant avant la date de fin de la présomption d'antériorité du défaut de conformité.

Question:
Le consommateur bénéficie-t-il toujours de la présomption d'antériorité du défaut X (étant donné que celui-ci est apparu avant 12 mois, preuves à l'appui) même si le délai est passé, afin de faire valoir ses droits en justice?

Modifié par FabienB
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  • Meilleure réponse

Le délai de douze mois, c'est pour la découverte et le signalement du défaut au vendeur. Donc si tu l'as signalé à onze mois c'est bon.

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Le 22/06/2024 à 16:19, daniel762 a dit :

Le délai de douze mois, c'est pour la découverte et le signalement du défaut au vendeur. Donc si tu l'as signalé à onze mois c'est bon.

 

Voilà, ça c'est le genre de réponse que j'aime, simple, claire, et allant dans mon sens.

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J'ai trouvé quelque chose d'assez intéressant.

 

Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 23 avril 2021, n° 17/01133

 

Un type achète une voiture le 2 avril 2015 (présomption antériorité 6 mois)

Panne le 3 septembre 2015, soit 5 mois après la vente (donc un mois avant la fin de la présomption d'antériorité)

Assignation le 11 juillet 2016 (soit plusieurs mois après la fin de la période de présomption d'antériorité)

 

Visiblement, le type à juste eu à fournir un devis/diagnostic ainsi que le reçu pour le remorquage de la voiture.

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