Stationnement gênant sans panneaux d'indication

[Invité §yas342jr]

Bonjour, merci de vouloir m'aider.

Des motards on verbalisé le vehicule de ma mere comme étant en "stationnement gênant" mais il n'y avait aucune indication, pas de panneaux, la voiture était stationnée sur une ancienne voie de bus devenue trottoir occasionnellemnt donc tres compliqué de savoir s'il on pouvait s'y stationner. Bref j'aimerai savoir si c'est possible d'avoir un recours étant donné qu'il n'y ait pas de panneaux ??

[Invité §ala237zd]

Pas besoin de panneau pour être verbalisé :

 

Article R417-10

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins

possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un

véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes

cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport

public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant

libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans

franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à

des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt

ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du

pouvoir de police municipale.

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un

Dernière modification du texte le 01 janvier 2009 - Document généré le 16 janvier 2009 - Copyright © 2007-2008 Legifrance

véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à

deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison

;

5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;

6° Dans les aires piétonnes.

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré

l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise

en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L.

325-3.

[Invité §yas342jr]

merci pour ta réponse, mais le stationnement n'était en rien gênant, je ne comprends pas surtout qu'ils ont répondu à ma mère = vous avez le droit la nuit le soir mais jamais la journée.

[Invité §ala237zd]

merci pour ta réponse, mais le stationnement n'était en rien gênant, je ne comprends pas surtout qu'ils ont répondu à ma mère = vous avez le droit la nuit le soir mais jamais la journée.

 

Il faudrait que le motif précis soit indiqué sur le PV compte-tenu du grand nombre de cas prévus par l'article du code. On peut toujours tenter de contester mais il faut savoir ce qu'on nous reproche : si tu ne penses pas correspondre à un des cas cités ci-dessus, tu peux peut-être tenter le coup : pour la procédure, il faut voir avec les spécialistes...

 

PS : c'est bien c'est article qui est indiqué sur le PV, n'est-ce pas ?

[Invité §eri033ty]

salut,

 

tu dis " ancienne voie de bus "

 

c'est peut-être là qu'est le litige

[Kyuuki]

la voiture était stationnée sur une ancienne voie de bus devenue trottoir occasionnellemnt

 

 

Il est reconnu stationnement gênant le fait de se garer sur un trottoir !

Le panneau n'est pas obligatoire dans ce cas et aussi dans d'autres :

 

-pointillé jaune [ arrêt autorisé mais pas le stationnement ] ou ligne jaune [ arrêt et stationnement interdit] le long du trottoir

-Arrêt de bus [ zig-zag Jaune ]

-Stationner devant un passage protégé/ dans une intersection en gênant la visibilité ou dans un virage .

[Invité §inf117Se]

Pas mieux, pas besoin de panneau pour un stationnement gênant...il te sera quasi impossible d'obtenir gain de cause en cas de contestation

[Invité §ala237zd]

Je suis d'accord mais notre ami yaslecrak n'est toujours pas venu (depuis 3 jours) nous donner de précisions sur ce qu'on lui reproche précisément.

Dans ces conditions...

[Invité §yas342jr]

Excusez moi pour mon absence.

Sur le PV il est indiqué stationnement genant, l'article je crois que c'est celui cité au dessus.

mais je repete le stationnement n'était pas genant c'est pas sur un trottoir c'est une ancienne voie de bus, donc une route, ce que je ne comprends pas, si c'est un stationnement genant alors pourquoi on a le droit de la garer ici le soir ?

merci à tous d'avoir répondu.

[Kyuuki]

Au pire, fait une photo de l'endroit et on va te dire de suite s'il y'a un problème de stationnement gênant à cette endroit

[Invité §yas342jr]

Au pire, fait une photo de l'endroit et on va te dire de suite s'il y'a un problème de stationnement gênant à cette endroit

 

 

c'est ce que je pensais faire, je la ferait dans la journée

[Invité §ala237zd]

Si le PV cite l'article R417-10 sans autre précision, c'est peut-être contestable, c'est en tout cas pas très professionnel pour celui qui a dressé un tel PV. La mention de l'article ne s'avère pas absolument obligatoire sur un PV mais la caractérisation de l'infraction, si.