Dommages et interêts pour R21

[Invité §mar408jY]

Bonsoir,

 

Suite à l'incendie volontaire de ma voiture il y a quelques mois, le tribunal qui va juger l'auteur des méfaits en comparution immédiate me demande d'évaluer les dommages et intêrets suite au préjudice commis .

 

Le 1er souci : le temps ! J'ai reçu l'avis de victime le 27 décembre , le procès a lieu ... le 6 janvier ; en d'autres termes, je dois me constituer partie civile le 5 ( soit lundi) dernier délai !

 

Le 2e souci : ma voiture était une R21 de 1992 assurée au tiers ; sans surprise, je n'ai rien reçu de mon assurance et elle ne veut pas faire de recours contre l'accusé . c'était un véhicule qui m'avait été donné par un membre de ma famille donc je n'ai aucune facture . De plus, elle roulait très très bien : je n'ai aucune facture de réparation à soumettre sauf la vidange de la boite de vitesse (entretien classique ) , le reste étant fait par un ami . Je n'ai eu aucune affaire personelle qui a brulé dans l'incendie .

De plus, ma voiture vaut 1000 euros à la côte argus ; seulement elle était toute équipée : vitres électriques, affichage numérique, clim' .

 

Le 3e souci : je n'ai eu à ce jour , aucune experience avec la justice , je ne sais donc pas quelles pièces je dois fournir pour appuyer l'évaluation de mes dommages et interêts

 

Est ce que des personnes ayant été confronté à ce souci ou en ayant l'experience peuvent m'aider ??

merci par avance pour vos réponses !

[andians]

dommages et intérêts: les dommages = trouve sur le net des annonces de r21 similaires à la tienne pour donner une valeur de ta voiture (même assuré au tiers tu devrais être indemnisé, car c'est du vandalisme ici...ce n'est pas un accident). explique ton histoire au tribunal comme ici. simplement.

pour le préjudice moral...ben peut être des difficultés pour aller au boulot (des jours d'absence?) + valeur sentimentale (famille) de la voiture + choc émotionnel lié à ce vandalisme...

 

demande plus que ce que tu pourras avoir...et est ce que la personne peut payer les dommages?

 

le préjudice: 1500 à 2000 euros.

[Invité §mar408jY]

merci pour ta réponse andians

je ne sais pas du tout si la personne est solvable ou non ...

 

Quand tu parles de 1500-2000 euros pour le préjudice c'est le coût total du préjudice, soit moral+ choc émotionnel+difficultés diverses ( hors coût de la voiture ) ?

Désolée si je pose des questions naïves, mais mardi ça va être une grande première

[Invité §mar408jY]

ha ! une question : dois-je assister à l'audience ?

[andians]

1500/2000 euros pour le tout (histoire de pouvoir retrouver une voiture)

autant assister à l'audience, comme ça tu peux te défendre et montrer combien ce sinistre te cause un préjudice (financier = retrouver une autre voiture + absence travail? et moral = choc)

 

par contre, la justice francaise n'est pas très généreuse, donc ne t'attends pas à des miracles...

tiens nous au courant

[Invité §mar408jY]

ok donc en ordre d'idée , je peux espérer environ 2500-3000 euros si je rajoute la valeur de la voiture à l'argus ? ( sur le papier on s'entend bien .. après est ce que j'aurais cette somme ? Suspens ...)

[Invité §nic706Ah]

Je suis d'accord avec andians pour ce que tu dois faire, le mieux aurait été de te faire représenter par un avocat (assistance juridique dans ton contrat).

Pour l'indemnisation si la personne n'est pas solvable( ce qui est svt le cas dans ce genre d'affaire(meme si tu les croisent en BMW aprés) je ne sais pas comment ca pourrait se passer car le fond de garanti des assurances te dira que t'as déja été indemnisé!

bon courage et tiens nous au courant

[Invité §mar408jY]

je n'ai pas d'assistance juridique dans le contrat de ma voiture

J'ai essayé de faire marcher l'assurance juridique pour mon contrat concernant mon appartement vu que je suis sous la même enseigne : c'est niet ! " ce sont 2 choses différentes" m'a t'on dit à l'agence .

J'ai eu un message de la personne qui s'occupait de mon dossier me disant qu'ils ne le réouvriront pas pour faire un recours contre l'accusé ( je pense que comme c'était une assurance au tiers, ça ne leur rapporte pas grand chose ...) ; j'ai néanmoins rappelé pour avoir ne serait-ce que quelques conseils et j'ai laissé un message ( car 1/4 d'heure après m'avoir appelé , ce Mr n'était déjà plus joignable ...)

J'attend toujours un coup de fil de leur part ...

[Invité §mar408jY]

je voulais savoir aussi si je ne peux pas assister à l'audience ( je travaille ce jour là ; je vais essayer de voir avec mon employeur ...), est ce que cela aura un impact sur les dommages et interêts ? Je veux dire, est ce qu'il y a de fortes chances pour qu'ils soient diminués si je ne suis pas présente et non représentée ou cela ne change rien, le juge s'appuyant sur ce que j'apporterais comme estimation en me constituant partie civile ?

[Invité §nic706Ah]

Pour l'assistance juridique recontactent les et mets leur la pression(resiliation de tous tes contrats, de plus c'est etonnant qu'il en ait rien a faire car il y a un tiers identifié qui leur rembourserait les 1000 euros)

Si t'es à l'audience t'auras plus que si tu n'y es pas!

bon courage

[Invité §mar408jY]

c'est un peu difficile concernant mon assurance étant donné le peu de temps qu'il me reste mais il est clair que je vais leur en toucher 2 mots après ...

Bouuuuh , mais je ne sais pas comment ça se passe un procès moi ! lol

Je ne vais quand même pas devoir parler ou argumenter , si ?? Qu'est ce qu'on va me poser comme questions ? On va me demander d'argumenter le montant des dommages et interêts que je demande ? Parceque si c'est le cas et que l'avocat de l'accusé me démonte pour lui éviter de trop payer ( normal ) je sais pas quoi répondre !!!

aaaaaaaaaaah je déteste les tribunaux ! purée, c'est clair que l'incendie de ma voiture me fait vraiment ch***, mais là ça me fait stresser cette histoire ! En plus comparution immédiate , prévenue 2 semaines à l'avance seulement en pleine période de fêtes ... heureusement que je ne suis pas rentrée trop tard de mes vacances sinon je loupais ma convocation !

[Invité §mar408jY]

ha ! j'oubliais de dire .. pour appuyer les dommages et interêts concernant mes déplacements ( notamment pour aller voir ma famille qui habite à 60 km minimum de mon domicile ) , je n'ai pas de factures ! j'ai au pire 2 billets de trains de 10 euros chacun ; mes déplacements autrement ayant été organisés avec un autre membre de ma famille donc je n'ai pas eu grand chose à payer ...

Par contre il est clair que de devoir s'organiser et compter sur quelqu'un pour se déplacer c'est lourd et ça, j'aimerais bien le chiffrer ( surtout au vu de la distance : 60 km aller, et des patelins pas franchement desservis par une gare ...), sans compter le manque d'autonomie et être tributaire des transports en commun .

Pour mon boulot, je prenais déjà les transports en commun n'habitant pas très loin, et ma ville étant quasi impraticable en voiture avec les restrictions de vitesse en centre-ville et les nombreuses voies à sens unique, et le peu de parking ! Seulement, je finis parfois très tard je dois alors attendre le dernier bus ... ou encore une fois ! devoir attendre que quelqu'un me remmenne !

Quant aux loisirs en pleine campagne à 100 km de là ( où j'avais l'habitude d'aller ) ben niet ... mais là encore pas de factures

[Invité §Ale256gG]

Demande à ta famille et à des proches, collègues, de te faire des lettres comme quoi ils viennent te chercher et te ramène chez toi, que eux aussi ça les gêne car ça perturbe leur emploi de temps, ils font des détours....

[Invité §mar408jY]

j'ai demandé 3200 euros de dommages et interêts , verdict demain , je vous tiens au courant ! merci à tous !

[Invité §nic706Ah]

ok on croise les doigts pour toi, et même si c'est accepté,combien de temps cela prendra pour que tu sois indemnisé!

[Invité §mar408jY]

mauvaise nouvelle : l'accusé a été relaxé pour ma voiture, apparemment pour le motif que l'incendie n'avait pas été volontaire mais que le feu s'était propagé en ce qui me concerne .

[Invité §mar408jY]

( je précise que c'était un groupe de jeunes personnes qui volaient des voitures et les faisait bruler ensuite : ma voiture a brulé dans un de leurs incendies, alors qu'une voiture volée avait été garée à côté d'elle...)

[Invité §del855lo]

mauvaise nouvelle : l'accusé a été relaxé pour ma voiture, apparemment pour le motif que l'incendie n'avait pas été volontaire mais que le feu s'était propagé en ce qui me concerne .

 

 

Normal en ce qui concerne l'aspect pénal, par contre vous devez toujours avoir la possibilité de le poursuivre au civil sur la base des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. Il pourrait éventuellement être nécessaire de poursuivre également en responsabilité le propriétaire du véhicule initialement incendié, auquel cas sonassurance RC pourrait éventuellement être amenée à vous indemniser.

[m-d-s]

Si tu n'est pas incriminé tu doit être indemnisé.

Sur ce...N'espère pas non plus percevoir une fortune.

[Invité §big104mM]

mauvaise nouvelle : l'accusé a été relaxé pour ma voiture, apparemment pour le motif que l'incendie n'avait pas été volontaire mais que le feu s'était propagé en ce qui me concerne .

 

Normal en ce qui concerne l'aspect pénal, par contre vous devez toujours avoir la possibilité de le poursuivre au civil sur la base des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. Il pourrait éventuellement être nécessaire de poursuivre également en responsabilité le propriétaire du véhicule initialement incendié, auquel cas sonassurance RC pourrait éventuellement être amenée à vous indemniser.

 

Petit presqu'HS. Je voudrais faire le parallèle avec cet horrible sujet d'actualité récente : les 3 gamines qui ont mis le feu à une boîte aux lettres et qui par propagation aux étages supérieurs a entraîné 18 décès.

Je fait bien le distinguo entre 18 morts et une voiture cramée, vous inquiétez pas. Mais les 2 cheminements sont identiques : un bien incendié volontairement, le feu se propage involontairement... L'aspect pénal semble différent : une condamnation ferme d'un côté et une relaxe (donc pas coupable) de l'autre . J'avoue que je comprends pas la relaxe sur ce coup-là...

[Invité §del855lo]

Il y a plusieurs différences de taille juridiquement... En gros, elles n'ont pas mis le feu à une boite aux lettres, puis le feu s'est propagé à l'immeuble, elles ont mis le feu dans l'immeuble, peu importe que ça soit dans une boite aux lettres ou dans autre chose. En outre, les actes ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner font l'objet d'une incrimination pénale spécifiquement définie.

 

Si on veut voir le parallèle, on pourrait le voir du côté de l'incendiaire qui met le feu à une forêt, il pourrait dire "ah mais bon, j'ai juste mis le feu à un arbre, ça s'est propagé aux autres". L'argument ne vaut pas car les arbres font partie d'un tout, la forêt.

 

Alors qu'ici, les voitures sont des biens totalement distincts les uns des autres...

[Invité §mar408jY]

Normal en ce qui concerne l'aspect pénal, par contre vous devez toujours avoir la possibilité de le poursuivre au civil sur la base des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil. Il pourrait éventuellement être nécessaire de poursuivre également en responsabilité le propriétaire du véhicule initialement incendié, auquel cas sonassurance RC pourrait éventuellement être amenée à vous indemniser.

 

Petit presqu'HS. Je voudrais faire le parallèle avec cet horrible sujet d'actualité récente : les 3 gamines qui ont mis le feu à une boîte aux lettres et qui par propagation aux étages supérieurs a entraîné 18 décès.

Je fait bien le distinguo entre 18 morts et une voiture cramée, vous inquiétez pas. Mais les 2 cheminements sont identiques : un bien incendié volontairement, le feu se propage involontairement... L'aspect pénal semble différent : une condamnation ferme d'un côté et une relaxe (donc pas coupable) de l'autre . J'avoue que je comprends pas la relaxe sur ce coup-là...

 

 

En fait, l'individu qui a brulé ma voiture n'en était pas à son coup d'essai : il a brulé je ne sais combien de véhicules et il a bien été condamné pour ça : 12 mois fermes entre autre ( je n'ai pas le rendu du jugement qui me sera envoyé, j'ai juste eu ces informations au bureau d'execution des peines )

Donc en gros, il a bien été condamné pour l'acte qu'il a commis . Ce sont apparemment pour les dommages et interêts me concernant où il y a eu relaxe . Plus précisemment il était marqué " recevable mais relaxé" ...

 

deltaplan : merci pour ces infos ! Difficile cependant : mon assurance n'a même pas voulu faire de recours contre cet individu alors qu'ils pouvaient récupérer 1000 euros sur celui-ci !

[m-d-s]

En même temps, laisser sa caisse dehors a certaines dates de l'année c'est aussi prendre / assumer le risque et ce désormais même en zone pavillonnaire.

 

Surtout si tu a négocié ton assurance avec 'Garage fermé'

 

[Invité §mar408jY]

non pas de garage fermé dans la négociation de mon assurance .

Ben ... elle a brulé le 25 septembre , je ne vois pas ce qui fait de cette date une période à risque . La rentrée peut-être ?

[Invité §nic706Ah]

Tu n'y est pour rien c'est l'ouevre de petits c... qui ne savent afire qu'une choses c'est emmerder le monde,et comme d'habitude la justice ne sait pas faire son travail car c'est encore à cause de la société si ces jeunes volent et brulent le fuit du travail d'autrui!

Je suis dégouté pour toi mais malheuresement ca arrive tous les jours!

[Invité §207514wM]

Tu n'y est pour rien c'est l'ouevre de petits c... qui ne savent afire qu'une choses c'est emmerder le monde,et comme d'habitude la justice ne sait pas faire son travail car c'est encore à cause de la société si ces jeunes volent et brulent le fuit du travail d'autrui!

Je suis dégouté pour toi mais malheuresement ca arrive tous les jours!

 

 

+1000000000000000000!

 

Ah elle est belle la justice française, tiens!...