Prime à la conversion / Cession pour destruction

[Mimi1er]

Bonjour,

je souhaitais me séparer de mon véhicule ancien pour toucher la prime à la conversion pour l'achat d'une voiture électique.

 

Le garagiste me propose de me remplir un certificat de "cession pour destruction", mais que le certificat de destruction sera donc au nom (avec mon numéro d'immatriculation mais plus à mon nom donc).

 

Pourrais-je être éligible à la prime à la conversion ? Pas tout saisi en fait, je ne sais pas si le certificat de destruction doit être à mon nom ou pas.

[Quatre_cent_six]

Bonjour,

 

Le certificat de destruction comprend trois parties :

1) le nom et l'adresse du centre VHU chargé de la destruction avec signature du responsable

2) le nom et l'adresse de l'ancien propriétaire, c'est-à-dire vous-même, avec votre signature

3) la déclaration d'achat par le centre VHU du véhicule à détruire (identifié par son immatriculation et sa carte grise) signé par le responsable du centre

 

Vous pouvez consulter un exemplaire vierge ici https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14365.do

 

La procédure est décrite ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468

[Mimi1er]

Merci