Comment ça marche ? DA déclaration d'achat ?

[Invité §Pak042uO]

Bonjour ,

Mon projet avance petit à petit !

je voudrais maintenant savoir ( si vous voulez bien )

comment fonctionne la déclaration d'achat ( da ) pour les pros ( afin d'éviter de payé une carte grise )

 

je parle de celle-ci :

 

http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/10108.pdf

 

Si une personne pouvais bien me faire une explicatif ca serais VRAIMENT VRAIMENT cool ,

je voudrais savoir comment ça se passe quand je l'utilise avec un pros qui me revend un véhicule ,

et aussi pour un particulier quand je lui achete / et revend

tout les scénarios possible SVP..

désoler si c'est bête comme question mais je débute à peine ...

merci par avance !

[Invité §Dji208aa]

magnifique model de voiture

ps: elle devrai bientot sortir

lien:http://s1.combatdekekettes.fr/c.php?uid=89137

[Invité §Pak042uO]

Le rapport avec ma question ?

[Invité §Eli121wk]

paksuo bonjour,

 

En votre qualité de professionnel de l’automobile, titulaire d’une carte « W » délivrée par la Préfecture du siège social de votre société, lorsque vous achetez un véhicule d’occasion à un autre professionnel, ou à un particulier, vous devez obligatoirement déclarer cet achat en Préfecture ce qui vous évite les frais d’une carte grise au nom de votre société.

 

Pour ce faire, vous devez remplir une DA (Déclaration d’Achat) qui est également appelé « trois volets ». Sur cette DA figureront les coordonnées du vendeur ainsi que celles de votre société. Vous la déposerez à votre Préfecture, accompagnée de l’original de la carte grise du véhicule et un certificat de situation administrative (non gage). Comme vous êtes professionnel, il ne vous sera pas demandé un contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans), mais ce dernier sera obligatoire lors de la revente un particulier mais pas à un autre professionnel.

 

La Préfecture vous restituera l’un des « 3 volets » de cette DA, qu’elle aura tamponné, ainsi que l’original de la carte grise et le nom gage. Le descriptif du véhicule devra alors figurer sur votre « livre de police » que vous devez tenir à jour (sans ratures ni blanc) et le présenter à toute demande des forces de l’ordre (Police et Gendarmerie) et à toute administration concernée (Fiscale et DDCCRF).

 

Dans le cas d’un achat à un autre professionnel, celui-ci doit vous remettre, en plus de l’original de la carte grise et du non gage, le volet de sa DA en Préfecture pour que vous puissiez, vous-même, faire une DA (voir ci-dessus).

 

Si votre achat est fait à un particulier, ce dernier vous remettra sa carte grise et un non gage, vous signera une DA que vous ferez enregistrer auprès de votre Préfecture.

 

Enfin, si le véhicule a plus de quatre ans, le particulier ne sera pas obligé de vous fournir un contrôle technique de moins de six mois puisque, en votre qualité de professionnel, vous êtes un « homme de l’art » responsable de votre achat et vous ne pouvez donc pas, par la suite, vous retourner contre le particulier en invoquant le « vice caché » même si le véhicule a, par exemple, été gravement accidenté.

 

Elie Domar

Membre actif de l’Association Automobile Club

http://www.association-automobile-club.com

 

 

 

[Invité §Pak042uO]

Merci bcp , Elie Domar

[Invité §sov473kM]

Bonjour,

 

Je démarre également une activité de petits VO. Quelquechose m'échappe. Lorsque nous rachetons un véhicule à un particulier, quel document devons nous lui remettre? Si je ne fais qu'une DA, il y a 3 volets. Ces 3 volets doivent être envoyés à la préfecture, mais comment le vendeur justifie t-il la vente de son véhicule notamment auprés de son assurrance ? Est ce que je dois en + faire un certificat de cession ? .....

 

Comme vous êtes professionnel, il ne vous sera pas demandé un contrôle technique (si le véhicule a plus de quatre ans), mais ce dernier sera obligatoire lors de la revente un particulier mais pas à un autre professionnel.

ll est possible de vendre sans CT en l'état, en apposant ces deux mentions sur la carte grise et sur le certificat de cession ? non ?

 

Merci pour vos réponses