Démarche à suivre après accident voiture provoqué par conducteur ivre

[Invité §rep352VI]

Bonjour,

 

Mardi dernier (11 juillet) ma compagne, notre fille de 21 mois et moi

même avons été victimes d'un accident vers 23 heures quand nous

retournions vers notre location de vacances dans le Roussillon.

 

 

L'accident a été provoqué par un conducteur ivre (2,5 gr) qui est venu

sur notre voie aprés avoir traversé une ligne continue dans une zone

urbaine. J'ai réussi a éviter un choc frontal en donnant un coup de

volant ce qui a évité que personne ne soit blessé (ni de notre famille,

ni le conducteur qui nous a percuté). Tout cela a été constaté par la

gendarmerie sur place et a été communiqué à notre assureur (pas de

constat amiable, mais attestation de la gendarmerie dans laquelle ils

laissent bien clair que toute la responsabilité de l'accident incombe au

conducteur adverse).

 

Notre véhicule est immobilisé et nous ne saurons pas avant mardi

prochain s'il est "réparable" (accident dans un endroit "perdu",

remorquage du véhicule imposé par les services d'urgence vers un garage

du village le plus prochain car il était au milieu de la chaussée et pas

de passage d'expert pour évaluer les dégâts avant cette date).

 

Nous avons dû louer une voiture (payée par nos soins) car moins chère

que de prendre le taxi pour faire les différentes démarches

administratives et nous déplacer sur place pendant les derniers jours de

nos vacances.

 

Nous avons déposé plainte contre l'autre conducteur à la gendarmerie.

 

Samedi matin, notre service d'assistance en route a mis un véhicule à

notre disposition pour nous ramener à notre domicile dans le nord de la

France, que nous avons atteint hier soir.

 

Ma compagne (inscrite comme "conducteur de façon habituel" dans le

contrat d'assurance) a besoin d'une voiture pour se rendre sur son lieu

de travail, qui se situe à 60 Km de notre lieu de résidence.

 

Le conducteur ivre était assuré et est apparemment "solvable".

 

Comment faire pour nous faire rembourser le coût de la location de la

voiture sur notre lieu de vacances?

 

Comment faire pour que ma compagne puisse disposer d'une voiture pour

aller travailler (quelqu'un de la famille pourrait nous prêter la sienne

quelques jours, mais ne vaudrait il pas mieux en louer une pour pouvoir

justifier cela avec des factures)?

 

Si notre véhicule est déclaré épave (possible, car il s'agit d'une

voiture achetée en 2001 et les dégâts semblent importants), comment

devons nous faire pour ne pas avoir à supporter de notre poche la

différence entre l'indemnisation qui nous sera sûrement proposé par

l'assurance et le prix d'une voiture "équivalente" que nous devrons acheter?

 

Merci beaucoup pour toutes les précisions que vous pourrez nous donner.

 

Cordialement,

 

[Invité §oue442Yl]

Bonjour,

 

Alors déjà désolé pour ce qui t'es arrivé mais tant que personne n'est blessé...

 

Concernant la voiture de location, si elle n'est pas inscrite comme option de ton assurance, le coût en sera de ta poche ( à vérifier donc dans tes conditions...). Après tu peux le faire passer en dommages et intérêts car il était ivre mais vu qu'il n'y a pas eu de blessés...pas sûr qu'il te sera accordé quelque chose...c'est chiant je sais mais un accident est un aléa de la vie...

 

Concernant le remboursement de ton véhicule, le conducteur étan ivre, il est fort possible que son assureur ne paye rien et donc là ça va prendre du temps...Donc soit le conducteur est de bonne foi et il te rembourse la valeur argus...sinon ça devra certainement passer par un procès...

 

Enfin pour le prix de remboursement...il sera fait à valeur d'expert. Il te faut donc emmener lors de l'expertise toutes tes factures ainsi que des annonces de voitures similaires pris sur internet provenant de particuliers (Lacentrale et l'Argus sont de très bonnes références...) et tu les soumets à l'expert...Ensuite...et bien t'auras certainement la valeur Argus...Malheureusement les Golf 4 sont sur-côtés donc tu auras du mal à en trouver une équivalente avec le prix de remboursement...Cela fait parti de la règle du jeu lorsqu'on achète une voiture en vogue au dessus de l'argus...Mais il est possible que ton expert te donne un peu plus si l'entretien a été très bien fait...

 

Voilà si tu as d'autres questions, n'hésite pas...

[Invité §hom846pB]

Bonjour,

 

Alors déjà désolé pour ce qui t'es arrivé mais tant que personne n'est blessé...

 

Concernant la voiture de location, si elle n'est pas inscrite comme option de ton assurance, le coût en sera de ta poche ( à vérifier donc dans tes conditions...). Après tu peux le faire passer en dommages et intérêts car il était ivre mais vu qu'il n'y a pas eu de blessés...pas sûr qu'il te sera accordé quelque chose...c'est chiant je sais mais un accident est un aléa de la vie...

 

Concernant le remboursement de ton véhicule, le conducteur étan ivre, il est fort possible que son assureur ne paye rien et donc là ça va prendre du temps...Donc soit le conducteur est de bonne foi et il te rembourse la valeur argus...sinon ça devra certainement passer par un procès...

 

Enfin pour le prix de remboursement...il sera fait à valeur d'expert. Il te faut donc emmener lors de l'expertise toutes tes factures ainsi que des annonces de voitures similaires pris sur internet provenant de particuliers (Lacentrale et l'Argus sont de très bonnes références...) et tu les soumets à l'expert...Ensuite...et bien t'auras certainement la valeur Argus...Malheureusement les Golf 4 sont sur-côtés donc tu auras du mal à en trouver une équivalente avec le prix de remboursement...Cela fait parti de la règle du jeu lorsqu'on achète une voiture en vogue au dessus de l'argus...Mais il est possible que ton expert te donne un peu plus si l'entretien a été très bien fait...

 

Voilà si tu as d'autres questions, n'hésite pas...

 

 

 

Arrete moi si je me trompe, mais je croyais que c'est a l'assureur de la victime de rembourser et ensuite c'est son affaire de se faire rembourser par le responsable de l'accident ou son assurance.

[Invité §oue442Yl]

Il existe effectivement un fond d'indemnisation des victimes mais je crois que la procédure est beaucoup plus longue qu'un remboursement classique. Mais je n'ai jamais eu à y faire face donc je ne peux pas dire combien de temps cela prend. Maintenant que la personne semble solvable et que ce n'est que de la carrosserie je ne pense pas que cela va prendre des années...Il est beaucoup plus facile d'évaluer un dommage matériel que corporel...

 

[panthere rose]

Je n'en suis pas sur, mais je me demande si l'assurance ne va pas te rembourser, et se retourner contre son assuré ?

[Invité §tal232Fn]

Salut, comme le dit si bien "la panterre rose", c'est bel et bien ton assurance qui t'indemnisera. Elle se chargera en suite de réclamer l'argent à l'assurace du tiers en cause ou du fond d'indemnisation des assurances et victimes. Cela dit, tu seras indemnisé à hauteur d'expertise. Cette somme est déterminée en fonction du prix argus, de l'état général du véhicule, des factures d'entretieint que tu pourras founir à ton assurance ou au cabinet d'expert en charge du dossier (amortisseurs neufs, couroie de distrib, échappement, freins...), du kilométrage..... Tu ne seras jamais indemnisé à hauteur d'un modèle équivalent à valeur d'achat actuel (domage les Golf surcotent!!). Cette indemnisation peut aussi bien aller en surcote, comme en décote, cela va de soi. Cependant, vu la photo (et je suis carrossier), à moins que ta caisse totalise 300000kms au compteur, elle est réparable. C'est pas avec un 1/2 train, une jante et une aile (en gros), que l'on fout une voiture à la ferraille!

Pour ce qui rst de la loc, si ton assurance "assure" c'est bon sinon tu peux t'assoir dessus. Pour ta compagne, soit l'assurance prend en charge le pret d'un vehicule, soit c'est le garage qui répare qui prète.

Voilà, je peux pas mieux te répondre, bon courage.

[Invité §rep352VI]

Salut, comme le dit si bien "la panterre rose", c'est bel et bien ton assurance qui t'indemnisera. Elle se chargera en suite de réclamer l'argent à l'assurace du tiers en cause ou du fond d'indemnisation des assurances et victimes. Cela dit, tu seras indemnisé à hauteur d'expertise. Cette somme est déterminée en fonction du prix argus, de l'état général du véhicule, des factures d'entretieint que tu pourras founir à ton assurance ou au cabinet d'expert en charge du dossier (amortisseurs neufs, couroie de distrib, échappement, freins...), du kilométrage..... Tu ne seras jamais indemnisé à hauteur d'un modèle équivalent à valeur d'achat actuel (domage les Golf surcotent!!). Cette indemnisation peut aussi bien aller en surcote, comme en décote, cela va de soi. Cependant, vu la photo (et je suis carrossier), à moins que ta caisse totalise 300000kms au compteur, elle est réparable. C'est pas avec un 1/2 train, une jante et une aile (en gros), que l'on fout une voiture à la ferraille!

 

Elle a 91000 Km. Nous venons de changer la courroie de distribution, les quatre pneus ont été remplacés en novembre. Elle a toujours été entretenue chez VW et nous avons gardé toutes les factures. Elle n'a jamais eu des problèmes majeurs (remplacement du débitmètre à air massique -problème recourant sur ce modèle- et du carter inférieur du moteur du à un choc avec une pierre -elle est trop basse, cette voiture-). Celles de l'année dernière ont été faxées hier à l'expert, avec le dernier contrôle technique, la carte grise et le carnet d'entretien.

 

Le moteur semblait tourner sans problème quand il a été arrêté pour qu'elle soit ramenée par la dépanneuse. Par contre, nous avons eu du mal à ouvrir les portières du coté droit (pas besoin d'outils, mais il a fallu forcer).

Pour ce qui rst de la loc, si ton assurance "assure" c'est bon sinon tu peux t'assoir dessus.

 

L'assistance prendra en compte la location de la voiture sur place (approx. 200 EUR) + la voiture pour rentrer chez nous (ils ont géré cette dernière en direct avec Hertz).

Pour ta compagne, soit l'assurance prend en charge le pret d'un vehicule, soit c'est le garage qui répare qui prète.

 

Nous sommes en train de nous battre pour que l'assurance nous fournisse une voiture, car vu que la notre sera repairée sur place si réparable (donc à 1000 Km de chez nous), nous ne voyons pas comment le garage pourrait nous en prêter une de remplacement. Question pratique qui me vient à l'esprit: si elle est réparée dans un garage VW, est-ce que le prêt de voiture peut être effectuée par un autre garage du réseau VW proche de chez nous?

 

Par contre, ils nous ont averti que le prêt sera uniquement pour le délai de réparation estimé par l'expert. Donc, s'il y a des problèmes d'approvisionnement sur certaines pièces ou similaire, nous nous retrouverons sans voiture quelques jours, voir semaines...

 

C'est assez comique: le courtier nous renvoi vers l'assureur. L'assureur dit qu'il n'y a pas de problème mais qu'il faut voir cela avec l'assistance. L'assistance dit que "ce n'est pas prévu sur le contrat" (la phrase magique, qu'elle ne cesse pas de répéter depuis mardi dernier) et qu'il faut voir directement avec l'assureur...

 

C'est hallucinant qu'après un accident dans lequel on n'est pas en faute, il faille se battre comme ça et surtout, que les assureurs manquent d'une telle façon à ce qui devrait être leur obligation de conseil!

Voilà, je peux pas mieux te répondre, bon courage.

 

Merci beaucoup à toi et aux autres. Avec vos conseils on se sent moins "pigeon" face au système!

[Invité §rep352VI]

Première estimation de l'expert:

 

Réparation-> approx. 5000 EUR, mais il veut voire la voiture "déshabillée" pour donner son avis définitif (si problème avec le châssis, devis augmente). Avec les vacances d'été, elle ne sera probablement prête avant septembre...

 

Cotation de la voiture -> 9000 EUR.

 

A suivre...

[Invité §tal232Fn]

A mon avis, c'est clair qu'elle est réparable ta Golf. Je suis carrossier et des caisses cartonnées j'en voit toute l'année. Même si le cout des réparations grimpe de plus-en-plus vite sur les voitures actuelles, ton choc n'est pas si terrible. Techniquement parlent bien sûr, je parles pas de la "secousse" que ça vous à mis! Celà dit, l'expert s'il est pointilleux, peut exiger un contôle du sous-bassement au marbre histoire de s'assurer que celui-ci n'as pas bougé. C'est costaud une Golf...

En ce qui conserne les assureurs, pour percevoir les cotisations, y a du monde.....J'en diraispas plus, je risquerais de devenir vulgaire!!

Quand on parle de la victime d'un accident, en thermes d'assurances, on parle de "laisé". Un nom qui sied à merveille au pauvre gars qui se fait défoncer sa bagnole, qui n'y est pour rien et qui doit se débrouiller tout seul face à des gens qui ne veulent prendre aucunes résponçabilités!! Un vrai malheur.

Bref dés que t'as du nouveau fais nous signes...

[Invité §mar068Mz]

Bonjour,

Je suis actuellement dans le meme cas pour un véhicule brulé par l'incendie provoqué accidentellement par le fils d'un voisin, voilà ce que j'ai trouvé sur internet

l'adresse mail est en bas du texte.

Pour ce qui est du rapatriment, je pense que vous avez dans votre contrat une "assistance" : europe assistance par exemple.

Bon courrage et il en faut....

 

 

 

5 février 2007

Valeur vénale, remise en état, remplacement

par l'assureur suite à un accident en droit

Bien souvent les assureurs se basent sur un argus ou parfois même sur

leurs propres estimations ou celles d'un expert pour la valeur de

remplacement aussi appelé très joliment "valeur vénale".

Cela leur permet de vous imposer, dans le cas d'un accident avec un tiers

identifié ou vous n'êtes pas responsable, un dédommagement inférieur et

contraire à la loi.

Nous avons repris ci-dessous l'article de Maître CAUSSIN-ZANTE, pour

l'IDEF et Village-Justice, tant il nous apparaît important que tous les

assurés soit informés pleinement sur cette violation presque systématique

de la loi par les assureurs.

 

Valeur de remplacement : appliquer la loi !

"ou comment faire appliquer la loi à votre assureur"

 

Par Me Maryse CAUSSIN-ZANTE,

Docteur en Droit Avocat au Barreau de Paris

Membre de l'Institut international de Droit d'Expression et d'inspiration

Française (IDEF)

 

Lorsque la valeur de remise en état du bien [8] endommagé par la faute

exclusive d'un tiers est supérieure à sa valeur vénale, les assureurs

proposent une indemnisation limitée à la valeur vénale : cette solution

imposée est contraire à la loi, selon une jurisprudence aussi ancienne que

constante de la Cour de cassation [9] . La règle édictée est la réparation

intégrale qui doit s'entendre de la valeur de remplacement du bien

endommagé, ou détruit [10] !

Le contrat d'assurance, contrat aléatoire par excellence, est une

convention sui generis qui emprunte à la fois aux règles des

quasi-contrats que sont, en l'occurrence la gestion d'affaires et la

stipulation pour autrui, (notamment les clauses « défense-recours »), et

aux règles des obligations volontaires par lesquelles chacune des partie

s'engage envers l'autre à exécuter une prestation ( clauses « tous risques

»).

C'est ce qui explique que l'on confonde souvent les deux sources très

distinctes de la créance contractuelle de l'assuré, victime d'un dommage,

contre son assureur :

la loi, dans les articles 1382 et suivants du code civil, à laquelle doit

se référer l'assureur lorsqu'il exécute les stipulations contractuelles «

défense-recours », ce qui implique qu'un tiers soit identifié, et le

contrat d'assurance dans ses stipulations « tous risques », quand l'assuré-

victime est totalement ou partiellement responsable du sinistre dont il

demande réparation, ou que le tiers responsable n'est pas identifié.

Ce qui conduit à deux solutions différentes concernant l'indemnisation de

l'assuré-victime : la valeur vénale ou la réparation intégrale du bien

sinistré.

1. L'exécution du contrat d'assurance, source exclusive de la créance

de l'assuré-victime

La valeur vénale ne peut être valablement proposée à l'assuré, victime du

dommage, lorsque le montant des réparations est supérieur à la dite valeur

vénale, que dans deux cas, et à condition que l'assuré-victime soit assuré

« tous risques » :

• A) Lorsque l'assuré est responsable du sinistre, totalement ou

partiellement. Le contrat d'assurance, en fonction de la valeur des primes

versées par l'assuré, peut avoir prévu une franchise plus ou moins

importante, ou pas de franchise du tout.

• B) Lorsque, l'auteur exclusif du dommage n'est pas identifié :

c'est encore l'exécution du contrat, dans son acception « obligation

volontaire » qui est poursuivie, et une franchise peut, également, avoir

été prévue, comme indiqué précédemment.

En effet, dans ces deux cas, ce ne sont pas les règles de la

responsabilité civile qui peuvent être invoquées, mais la loi des parties

qu'est le contrat d'assurance car :

• dans le 1er cas, c'est l'assuré-victime, mais également auteur

partiel ou total du dommage, qui s'est « assuré » une indemnisation par

son contractant, l'assureur, en échange d'une prime en rapport avec l'aléa

accepté par ce dernier, et sous les conditions et réserves

contractuellement prévues, notamment les « franchises »...

• et dans le second, l'auteur du dommage n'étant pas identifié,

l'assureur et l'assuré-victime se retrouvent dans le cas de figure

précédent, sous réserve que, lorsque l'assuré est fautif il pourrait

également encourir une sanction contractuellement prévue.

Mais lorsque l'assuré déclare à son assureur un sinistre dont il a été

victime et dont l'auteur exclusif est un tiers identifié, c'est alors

l'aspect « quasi-contrat » qui entre en jeu : l'assureur « gère » les

affaires de son assuré et « stipule » pour lui, en demandant l'application

des articles 1382 et suivants du code civil, mais toujours en exécution du

contrat qui le lie à son assuré.

2. L'application de la loi, en l'occurrence des articles 1382 et

suivants du code civil

En application des articles 1382 et suivants du code civil, c'est la

réparation intégrale du préjudice qui s'impose [11] peu importe la

garantie souscrite, même au « tiers », c'est-à-dire l'assurance minimum

légale, à la double condition que l'assuré-victime n'ait aucune

responsabilité dans la survenance du dommage, et que l'auteur du sinistre

soit identifié.

Ce qui signifie que :

l'expert, qui ne doit en rien conclure sur le plan juridique, notamment en

invoquant la distorsion entre la valeur des réparations et la valeur

vénale du bien, n'étant pas compétent pour le faire, doit se limiter à

évaluer le montant de la remise en état du bien.

Cette évaluation étant faite, (l'assuré-victime peut d'ailleurs toujours

demander une contre-expertise), le montant des réparations accepté par la

victime lui est dû.

Il s'ensuit notamment [12] que :

• Le fait que l'assuré-victime ait procédé lui-même, ou fait

procéder par son personnel, à la remise en état du véhicule, ne diminue en

rien ses droits à réparation intégrale, c'est-à-dire à hauteur de la

valeur estimée et acceptée de la remise en état du véhicule (civ.2, 19

nov. 1975, D. 1976, 137, note Le Tourneau)

• De même, l'assuré-victime n'a nullement l'obligation de procéder

ou faire procéder à la remise en état du véhicule, ou d'acquérir un

véhicule semblable, le montant de la remise en état lui est dû, peu

importe ce qu'il décide d'en faire. (civ.2, 31 mars 1993, RTD civ.1993,

838, obs Jourdain)

• La réparation intégrale inclut le manque à gagner de l'assuré-

victime (civ.2, 3 nov.1972, Bull.2, 268, p. 221)

• L'assuré-victime est même en droit de demander à l'assureur de

l'auteur du dommage, le paiement de l'indemnité représentant la valeur de

remplacement du véhicule, ainsi que le remboursement des échéances du prêt

contracté pour son acquisition, rendues directement exigibles du fait de

l'accident et dont il a dû s'acquitter (civ.2 , 19 nov. 1997, Bull. civ.

II n° 280, Gaz. Pal. 1999.1.148 Note Mury)

• Enfin, il est interdit, en application du principe de la

réparation intégrale, de déduire un quelconque taux de vétusté des organes

à réparer ou à changer (civ. 2, 8juillet 1987, Bull. civ. n°152 ; civ.2, 3

octobre 1990, Bull. civ. n°183 ; civ.2 14 juin 1995, Bull. civ. II, n.186,

p.107).

En résumé, c'est à l'assuré, victime sans la moindre part de

responsabilité dans la survenance du dommage de choisir [13] :

soit de faire procéder aux réparations par l'assureur, sans que l'assureur

puisse soustraire un quelconque taux de vétusté.

soit de demander le versement de la somme évaluée par l'expert, et qu'il a

acceptée, pour la réparation intégrale du bien, sans que l'assureur puisse

exiger la preuve de la réparation ou du remplacement du véhicule [14] .

L'assureur pourra alors exercer, contre l'auteur du dommage, ou son

assureur, l'action dite « récursoire » qui consiste à se faire rembourser

les sommes qu'il a avancées à son propre assuré.

 

 

 

 

A la lecture de cette explication fort claire, vous comprendrez

immédiatement quel est le jeux proposé par les compagnies d'assurances.

 

Nous espérons que cet article vous aura mis les points sur les "I" et le

barres sur les "T" pour vous permettre de comprendre à quel points les

assureurs abusent de vous à longueur de journée en vous faisant avaler des

vipères et autres couleuvres.

Il faut vous défendre et réclamer vos droits à tout prix, car nous sommes

dans un état de droit comme ils le répètent tous a qui mieux mieux ; mais

il semble que cet état de droit ne doivent surtout pas concerner les

manants et autre population dont on doit abuser !

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http://www.institut-idef.org/Valeur-venale - IDEF : Institut International

de Droit d'Expression et d'Inspiration Françaises.

http://www.village-justice.com/articles/Valeur-venale - Valeur vénale ou

valeur de remplacement : Village-Justice.