Assurance lors de la vente/transmission d'un vehicule

[Invité §rom866Eu]

Bonjour, je vais acheter une moto et je voulai savoir s'il faut assurer un vehicule avant de l'acheter ou si l'assurance du vendeur est valide le temps de rapatrier le vehicule ?

 

 

[Invité §yan477Jq]

Le jour ou tu prends possession du véhicule il faut qu'il soit assuré. Je ne pense pas que le vendeur veuille prendre le risque de laisser l'assurance à son nom et se choper un malus s'il t'arrive quelque chose.

[Invité §tab502jR]

Le jour ou tu prends possession du véhicule il faut qu'il soit assuré. Je ne pense pas que le vendeur veuille prendre le risque de laisser l'assurance à son nom et se choper un malus s'il t'arrive quelque chose.

 

 

+1

 

Tu doit impérativement prendre une garantie AVANT d'aller chercher la moto (auto) en question.

 

Ce point précis ne souffre d'aucune discussion possible.

[Invité §rom866Eu]

Merci

[Invité §kak088Xo]

Bonjour.

J'ai bien vu la date mais pour faire avancer les choses :

Il est en effet péférable de s'assurer par ces propres moyens, mais sachez que

l'assurance de l'ancien propriéaire a obligation de couvrire le véhicule jusqu'à 0h00

du jour de la vente sauf avis contraire ou mention spécifique.

 

C'est comme ca c'est la lois.

[Invité §raz275bu]

Bonjour.

J'ai bien vu la date mais pour faire avancer les choses :

Il est en effet péférable de s'assurer par ces propres moyens, mais sachez que

l'assurance de l'ancien propriéaire a obligation de couvrire le véhicule jusqu'à 0h00

du jour de la vente sauf avis contraire ou mention spécifique.

 

C'est comme ca c'est la lois.

 

 

Bonjour, merci de nous donner les références précises.

 

[Invité §mrb360Qg]

on couvre à partir d'un jour et non à partir d'une heure ou d'un minute précise

et les jours commencent à 00h00 => début de garantie

et finissent à minuit => fin de garantie

 

par contre lors de la vente, l'heure doit être indiquée sur les documents

ainsi cela permet d'éviter les problèmes en cas de présence de gens 'malhonnêtes' (en restant poli)

 

 

[Invité §arn121CH]

on couvre à partir d'un jour et non à partir d'une heure ou d'un minute précise

et les jours commencent à 00h00 => début de garantie

et finissent à minuit => fin de garantie

 

par contre lors de la vente, l'heure doit être indiquée sur les documents

ainsi cela permet d'éviter les problèmes en cas de présence de gens 'malhonnêtes' (en restant poli)

 

 

 

Je travaille pour une compagnie d'assurance où sur chaque contrat il est mentionné une date et une heure précise pour la prise de garantie (heure et minute).

[Invité §HAF305aj]

 

Bonjour, merci de nous donner les références précises.

 

 

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

 

 

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

 

 

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

 

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

 

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

 

 

C'est dans le code des assurances.

 

[Invité §HAF305aj]

Pardon, c'est l'article L121-11 du code des assurances

[Invité §raz275bu]

 

Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

 

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

 

 

A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.

 

 

L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation.

 

 

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés.

 

 

L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.

 

 

C'est dans le code des assurances.

 

 

Cet article, si je ne m'abuse, ne mentionne que les modalités de résiliation d'un contrat suite à la vente d'un véhicuel, entre un client et son assureur. Elles ne prévoient pas que le contrat du vendeur couvre l'acheteur, ce qui est totalement différent. Un contrat est un document officiel signé entre deux parties bien distinctes. Je doute qu'il soit applicable à une tierce personne non identifiée par l'assureur du vendeur, en tout cas, ce n'est pas précisé içi.

 

[Invité §har414Gk]

salut a tous dsl pour le détérange du topic mais je voulez savoir comment sa se passe demain matin je vais cherchez une voiture qui et pu assuré je vient juste de savoir que je pouvez la cherchez demain donc j'ai pas u le temps d'allez a une assurance donc sa se passe comment j'ai quand même 90km a faire c'est de la national je passe pas part des village donc voila si je me fait arreté qu'es qu'il marrive vue que j'aurai tout les papier de la vente sur moi atent vos reponse assez urgent

[Invité §car351Su]

salut a tous dsl pour le détérange du topic mais je voulez savoir comment sa se passe demain matin je vais cherchez une voiture qui et pu assuré je vient juste de savoir que je pouvez la cherchez demain donc j'ai pas u le temps d'allez a une assurance donc sa se passe comment j'ai quand même 90km a faire c'est de la national je passe pas part des village donc voila si je me fait arreté qu'es qu'il marrive vue que j'aurai tout les papier de la vente sur moi atent vos reponse assez urgent

 

 

le mieux est que tu contactes ton assureur demain matin ou que tu reportes.

 

l'assureur peut t'assurer et te fournir une attestation par fax, mail...

[Invité §har414Gk]

ouai je vais voir sa demain matin merci

[Invité §lol547iC]

Surtout ne pas prendre la route sans avoir assurer la voiture ... un controme de Flic c'est "anecdotique" mais si tu as le moindre accident, tu peux etre endetté à vie ....

[Invité §Tis758PG]

L'article L 121-11 du code des assurances ne débute pas par la mention "sauf conventions contraires", il est donc d'application impérative. De ce fait, le véhicule reste assuré au jour de la vente jusqu'à minuit seulement et ce quelque soit la conducteur, vendeur ou acheteur, et selon les clauses et conditions de ce contrat. La loi ne fait aucun distingo. Ce n'est qu'à compter du lendemain de cette vente que les dispositions relatives à la résiliation entrent en vigueur et ces dispositions ne concernent pas l'acheteur.

 

Par contre, je confirme bien qu'il reste prudent d'assurer soi-meme le véhicule qu'on veut acheter, et ce dès le jour de cet achat. En effet, l'acquéreur ignore les clauses et garanties du contrat du vendeur, il ignore si, au jour de son achat, le contrat du vendeur est toujours en vigueur, si les garanties de ce contrat ne sont pas suspendues pour non paiement des cotisation, voire si ce contrat n'est pas déjà résilié par l'assuré, son vendeur, ou par sa compagnie d'assurance. D'où l'impérieuse nécessité, pour l'acheteur, de s'assurer AVANT le jour de son achat afin d'etre couvert par un contrat d'assurance, fut-ce avec les garanties minimales obligatoire quitte à ajuster so contrat ensuite.

[Invité §car351Su]

L'article L 121-11 du code des assurances ne débute par par la mention "sauf conventions contraires", il est donc d'application impérative. De ce fait, le véhicule reste assuré au jour de la vente jusqu'à minuit seulement et ce quelque soit la conducteur, vendeur ou acheteur, et selon les clauses et conditions de ce contrat. La loi ne fait aucun distingo. Ce n'est qu'à compter du lendemain de cette vente que les dispositions relatives à la résiliation entrent en vigueur et ces dispositions ne concernent pas l'acheteur.

 

Par contre, je confirme bien qu'il reste prudent d'assurer soi-meme le véhicule qu'on veut acheter, et ce dès le jour de cet achat. En effet, l'acquéreur ignore les clauses et garanties du contrat du vendeur, il ignore si, au jour de son achat, le contrat du vendeur est toujours en vigueur, si les garanties de ce contrat ne sont pas suspendues pour non paiement des cotisation, voire si ce contrat n'est pas déjà résilié par l'assuré, son vendeur, ou par sa compagnie d'assurance. D'où l'impérieuse nécessité, pour l'acheteur, de s'assurer AVANT le jour de son achat afin d'etre couvert par un contrat d'assurance, fut-ce avec les garanties minimales obligatoire quitte à ajuster so contrat ensuite.

 

 

je me suis bien gardé d'en parler pour que les gens prennent leur responsabilités

[Invité §oul767Da]

L'article L 121-11 du code des assurances ne débute pas par la mention "sauf conventions contraires", il est donc d'application impérative. De ce fait, le véhicule reste assuré au jour de la vente jusqu'à minuit seulement et ce quelque soit la conducteur, vendeur ou acheteur, et selon les clauses et conditions de ce contrat. La loi ne fait aucun distingo. Ce n'est qu'à compter du lendemain de cette vente que les dispositions relatives à la résiliation entrent en vigueur et ces dispositions ne concernent pas l'acheteur.

 

Par contre, je confirme bien qu'il reste prudent d'assurer soi-meme le véhicule qu'on veut acheter, et ce dès le jour de cet achat. En effet, l'acquéreur ignore les clauses et garanties du contrat du vendeur, il ignore si, au jour de son achat, le contrat du vendeur est toujours en vigueur, si les garanties de ce contrat ne sont pas suspendues pour non paiement des cotisation, voire si ce contrat n'est pas déjà résilié par l'assuré, son vendeur, ou par sa compagnie d'assurance. D'où l'impérieuse nécessité, pour l'acheteur, de s'assurer AVANT le jour de son achat afin d'etre couvert par un contrat d'assurance, fut-ce avec les garanties minimales obligatoire quitte à ajuster so contrat ensuite.

Il est impératif d'assurer le véhicule avant de le prendre. Les Compagnies d'Assurance envoient par mail une attestation provisoire.