Vendre une voiture sans CT

[Tolousiano]

Bonjour à tous,

 

Je sais que ce sujet reviens pas mal de fois mais j'aimerais votre avis sur mon cas précis...

 

Voilà, en février dernier j'ai vendu, pour m'en débarasser, une Citroën AX de 95 avec 216 000kms pour 300€, biensûr la voiture n'était pas en bon état, embrayage hs, portières enfoncées...

J'ai fais l'erreur de la vendre sans CT, je sais que c'est interdit par la loi, mais pour 300€ je n'imaginais pas avoir de problèmes.

De plus, le véhicule était immobilisé devans chez moi (bien que roulant malgré tout) et le ct était donc périmé lors de la vente depuis plus d'un mois.

Tout ceci à était clairement expliqué à l'acheteur qui n'était censé conduire ce véhicule seulement pour rentrer chez lui (à 10km) et se rendre au centre de controle technique...

 

C'est là que viens le problème, hier je reçoi une lettre en AR du tribunal qui m'informe que ce cher acheteur se retourne contre moi pour vice caché et véhicule vendu sans CT.

Il est expliqué sur cette lettre que ce monsieur est tombé en panne le 15 mars et qu'il à fait expertisé la voiture pour trouvé un "moteur hs" en gros...

Apparemment il est dit que le véhicule étant immobilisé il en a profité pour aller à la préfécture pour faire la nouvelle carte grise qui lui à était refusé vu qu'il n'avait pas de CT...

 

Il demande donc à me restituer le véhicule et me demande de indémnités car il ne pouvait plus se déplacer suite à la panne...

 

Je passe au tribunal prochainement avec l'aide juridictionnelle, qu'est-ce que je risque ???

Est-ce que je peux me défendre ?

 

Merci pour votre aide !!!

[Invité §dic764kT]

delta ... devrait t'aider coté juridique

 

coté C.T , c'est obligatoire pour l'obtention de la carte grise , pas pour la vente , je crois

 

du coup le gars est sacrément gonflé quand meme :q

 

moi si j'achete une caisse a 300 € je me demerde , non mais sans blague , yen a qui ont que çà a f***

[Invité §pou686PU]

Tu risques l'annulation de la vente (donc rembourser les 300 euros et récupérer le véhicule).

A part ça, pour les indemnités ça m'étonnerait qu'il ait gain de cause.

[Tolousiano]

Il m'a payer en liquide, je ne pourrai pas prouver les 300€ si il conteste ???

[Invité §l00033UT]

il y en a qui sont gonflés quand même...

moi j'ai acheté une super 5 ou il fallait changer les freins et le joint de culasse. mon copain etant motoriste, c'etait pas trop cher

et bien le mec il nous l'avait vendu sans ct, et on avait fait une attestation comme quoi on etait au courant des reparations et qu'il n'y avait pas de ct.

comme ça il avait une preuve si on decidait de se retourner contre nous.

quand j'ai revendu cette super 5, j'avais fait le ct, mais il fallait changer les 2 pneus avant, j'ai fait remplir une attestation sur l'honneur.

et voilà.

je pense qu'il ne pourra pas obtenir grand chose, l'annulation de la vente, peut etre. mais bon, il est aussi dans son tort, il a accepté de payer le vehicule sans le ct alors après il faut pas qu'il vienne pleurer !

 

pour ton dernier mot "Il m'a payer en liquide, je ne pourrai pas prouver les 300€ si il conteste ???"

si tu veux savoir s'il peut dire qu'il a payé plus, il faudra qu'il le prouve... et si il a payé en liquide il a aucune preuve...

[gwen3]

Bonjour à tous,

 

Je sais que ce sujet reviens pas mal de fois mais j'aimerais votre avis sur mon cas précis...

 

Voilà, en février dernier j'ai vendu, pour m'en débarasser, une Citroën AX de 95 avec 216 000kms pour 300€, biensûr la voiture n'était pas en bon état, embrayage hs, portières enfoncées...

J'ai fais l'erreur de la vendre sans CT, je sais que c'est interdit par la loi, mais pour 300€ je n'imaginais pas avoir de problèmes.

De plus, le véhicule était immobilisé devans chez moi (bien que roulant malgré tout) et le ct était donc périmé lors de la vente depuis plus d'un mois.

Tout ceci à était clairement expliqué à l'acheteur qui n'était censé conduire ce véhicule seulement pour rentrer chez lui (à 10km) et se rendre au centre de controle technique...

 

C'est là que viens le problème, hier je reçoi une lettre en AR du tribunal qui m'informe que ce cher acheteur se retourne contre moi pour vice caché et véhicule vendu sans CT.

Il est expliqué sur cette lettre que ce monsieur est tombé en panne le 15 mars et qu'il à fait expertisé la voiture pour trouvé un "moteur hs" en gros...

Apparemment il est dit que le véhicule étant immobilisé il en a profité pour aller à la préfécture pour faire la nouvelle carte grise qui lui à était refusé vu qu'il n'avait pas de CT...

 

Il demande donc à me restituer le véhicule et me demande de indémnités car il ne pouvait plus se déplacer suite à la panne...

 

Je passe au tribunal prochainement avec l'aide juridictionnelle, qu'est-ce que je risque ???

Est-ce que je peux me défendre ?

 

Merci pour votre aide !!!

 

 

 

On aura tout vu franchement . Moi à ta place je lui rends ses 300 euros et ensuite je lui mets mon poing dans la g...... .

 

 

 

[gwen3]

Il m'a payer en liquide, je ne pourrai pas prouver les 300€ si il conteste ???

 

 

 

Y'avait une attestation concernant le paiement, une preuve ? sinon vous dites que vous lui avez vendu 100 euros pour pièces en vous faisant passer pour une victime (d'ailleurs vous l'êtes un peu je trouve...) .

[Invité §bou315PU]

Bonjour à tous,

 

Je sais que ce sujet reviens pas mal de fois mais j'aimerais votre avis sur mon cas précis...

 

Voilà, en février dernier j'ai vendu, pour m'en débarasser, une Citroën AX de 95 avec 216 000kms pour 300€, biensûr la voiture n'était pas en bon état, embrayage hs, portières enfoncées...

J'ai fais l'erreur de la vendre sans CT, je sais que c'est interdit par la loi, mais pour 300€ je n'imaginais pas avoir de problèmes.

De plus, le véhicule était immobilisé devans chez moi (bien que roulant malgré tout) et le ct était donc périmé lors de la vente depuis plus d'un mois.

Tout ceci à était clairement expliqué à l'acheteur qui n'était censé conduire ce véhicule seulement pour rentrer chez lui (à 10km) et se rendre au centre de controle technique...

 

C'est là que viens le problème, hier je reçoi une lettre en AR du tribunal qui m'informe que ce cher acheteur se retourne contre moi pour vice caché et véhicule vendu sans CT.

Il est expliqué sur cette lettre que ce monsieur est tombé en panne le 15 mars et qu'il à fait expertisé la voiture pour trouvé un "moteur hs" en gros...

Apparemment il est dit que le véhicule étant immobilisé il en a profité pour aller à la préfécture pour faire la nouvelle carte grise qui lui à était refusé vu qu'il n'avait pas de CT...

 

Il demande donc à me restituer le véhicule et me demande de indémnités car il ne pouvait plus se déplacer suite à la panne...

 

avez vous ete informer et convié et ceux au moins 20 jours avant l'expertise par lettre a/r, si ce n'est pas le cas la procedure n'a pas ete respecté , par contre concernant l'absence de ct , il peut effectivement obtenir l'annulation de la vente.

Je passe au tribunal prochainement avec l'aide juridictionnelle, qu'est-ce que je risque ???

Est-ce que je peux me défendre ?

 

Merci pour votre aide !!!

 

 

avez vous ete convié a cette expertise ou au moins prevenu par lettre a/r au moins 20 jours avant , afin d'eventuelement vous y rendre ou vous faire representer ppar un expert , pour une expertise contradictoire , si ce n'est pas le cas , la procedure n'a pas ete respectée. par contre pour l'absence de ct , il peut obtenir l'annulation de la vente.

[Invité §del855lo]

A mon avis, vu qu'à la base vous vous êtes mis en tord en ne faisant pas le CT avant la vente, et vu la très faible valeur de la voiture, cherchez au plus vite un accord à l'amiable. Si vous arrivez à vous en sortir en remboursant juste 300€ à l'acheteur, je crois que vous pouvez vous estimer extrêmement heureux...

[Tolousiano]

Le truc c'est que l'acheteur ne ma jamais contacter pour ces problèmes, je l'ai appris par la convocation au tribunal...

Est-ce que dans le cas où il aurait fait des frais de réparations je serais obligé de le dédommager?

 

Je ne vois pas en quoi l'absence de CT peut être responsable de sa panne moteur ...

[Invité §ash741Us]

Le truc c'est que l'acheteur ne ma jamais contacter pour ces problèmes, je l'ai appris par la convocation au tribunal...

Est-ce que dans le cas où il aurait fait des frais de réparations je serais obligé de le dédommager?

 

Je ne vois pas en quoi l'absence de CT peut être responsable de sa panne moteur ...

 

 

 

 

non l'absence de CT peut justifier l'annulation de la vente car le rapport est un élément à fournir obligatoirement lors de la vente

 

le moteur, c'est une autre procédure, le recours contre les vices cachés

 

 

ce sont deux choses différentes .. mais l'absence de CT justifie souvent l'annulation de la vente, donc comme le dit Delta, trouves un arrangement à l'amiable car ça sera la meilleure solution

[Invité §del855lo]

Surtout, ce que j'ai tendance à dire...

 

... imaginons que ça aille au procès

 

... imaginons que l'acheteur perde

 

... imaginons qu'en plus de perdre, l'acheteur soit condamné au remboursement des frais de justice du vendeur au titre de l'article 700

 

... imaginons que le vendeur parvienne à obtenir ce paiement de l'acheteur

 

Et bien même dans ce scénario "idéal", je pense pouvoir dire, sans trop me tromper, qu'il vous resterait au final malgré tout nettement plus de 300€ à votre charge...

[Tolousiano]

Mais comment faire un arrangement amiable alors que l'acheteur à déjà porter plainte ?

[Invité §bou315PU]

pour quel motif la plainte , pour vice" cahé? la procedure n'a pas ete respecté.

pour l'absence de ct? la il va obtenir l'annulation de la vente , donc vous devrez rembourser l'achat et recuperer votre voiture .

 

donc meme si il ya plainte , trouver un arrangement comme dit par deltaplan.

[Invité §ash741Us]

on peut facilement abandonner les poursuites et annuler une plainte

 

remboursez lui les 300 euros, reprenez le véhicule et faites un CT si vous souhaitez à nouveau vendre la voiture

 

Faites lui cette offre par écrit et gardez en une trace .. s'ils s'obstine dans ses démarches judicaires, cela pourra aller dans votre sens s'il souhaite obtenir plus que ce qu'il a payé (genre dommages en intérêts) .. je ne dis pas que ce sera gagné, mais que ça peut être un plus.

 

(vu qu'il n'a pas changé la CG, vous faites une déclaration de perte et vous demandez un duplicata .. pas forcément très "légal" mais ça évite de repayer une CG au plein tarif)

[Invité §eri033ty]

on peut facilement abandonner les poursuites et annuler une plainte

 

 

 

(vu qu'il n'a pas changé la CG, vous faites une déclaration de perte et vous demandez un duplicata .. pas forcément très "légal" mais ça évite de repayer une CG au plein tarif)

 

 

 

 

sauf si l'acte de cession est déjà parti en préfecture. C'est le cas ??

 

 

 

[Tolousiano]

Je ne pense pas puisque monsieur n'a pas pu faire de nouvelle CG vu qu'il manquait le CT ...

[Invité §eri033ty]

oui mais le vendeur,...

[Invité §Xav836ka]

Et si vous n'êtes pas solvable, c'est bon pour vous... héhé...

 

Quel enfoiré quand même.... :pff:

[bengal-tiger]

Je ne pense pas puisque monsieur n'a pas pu faire de nouvelle CG vu qu'il manquait le CT ...

 

Et ton exemplaire de certificat de session, tu l'as fait parvenir à la préfecture ?

[Tolousiano]

Heu, si je suis solvable...

Le certificat de cession je l'ai envoyé oui, le truc c'est que l'acheteur à porter plainte en septembre alors que je lui avait vendu la voiture en février, donc 8 mois plus tôt, je n'allait pas attendre pour envoyer le certif...

[Invité §Sou316aq]

fallait lui faire signer une attestation comme quoi il accepte d'acheter le véhicule dans l'état, et citer dessus toutes les réparations qu'il doit faire pour passer la caisse en CT. c'est ce que j'avais fait avec ma voiture...

 

mais là tu va devoir lui rembourser les 300 €... par contre pour les dommages je pense pas qu'il obtiendra quelque chose....

 

est ce t'as marqué sur la carte grise ou sur le certificat de cession que tu l'a vend sans CT ... ça pourra t'aider

[Invité §Mur342iq]

ca change rien le CT reste obligatoire ... Le vendeur ne peut se décharger de ses obligations.

 

Meme si vous marquez toutes vos anneries sur la carte grise et le certificat de cession, ca ne change rien

[Invité §Sou316aq]

oui, mais ça pourra t'aider pour ne verser les dommages...

 

pour l'annulation de la vente, ça s'est inevitable.

 

[Invité §del855lo]

fallait lui faire signer une attestation comme quoi il accepte d'acheter le véhicule dans l'état, et citer dessus toutes les réparations qu'il doit faire pour passer la caisse en CT. c'est ce que j'avais fait avec ma voiture...

 

 

Pas suffisant, il faut que l'acheteur signe un document dans lequel il renonce explicitement à tout recours éventuel envers le vendeur sur la base de la garantie légale contre les vices cachés, voir même éventuellement sur la base d'une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue. (je n'irais pas jusqu'à lui réclamer une renonciation à une plainte pour tromperie, là ça deviendrait un peu trop gros à mon avis, et surtout juridiquement ça ne vaudrait pas forcément grand chose).

[Tolousiano]

Est-ce qu'il n'y a pas une date limite pour une annulation de vente ???

 

Je trouve que 8 mois ça fais beaucoup d'attente pour se rendre compte que la voiture était vendue sans CT; même si il était d'accord, informé par moi-meme et par l'annonce placée sur le véhicule, enfin il à pu oublié et puis c'est pas tout le monde qui est au courant qu'il faut un CT valide pour rouler en voiture... enfin bon ...

 

L'acheteur ne m'a jamais recontacter, c'est pas très cool d'apprendre ça par huissier de justice (en plus il prend 53€ pour le déplacement, monsieur l'huissier)

 

Enfin on aurait pu s'arranger à l'amiable, maintenant c'est le tribunal qui décidera, mais ça finira à gros coup de pelle...

 

Je passe par l'assistance juridique de mon assurance qui me mettra en contact avec un avocat, je verrai bien ce qu'il me conseille de faire.

[Invité §del855lo]

Est-ce qu'il n'y a pas une date limite pour une annulation de vente ???

 

 

Tout dépend sur quel fondement juridique repose la demande d'annulation de vente. Si c'est sur la base de la garantie légale contre les vices cachés, c'est une possibilité qui est offerte à vie, avec 2 ans à compter de la date de découverte du problème pour entamer une action en justice.

 

Imaginons donc que l'acheteur aille à la préfecture faire réimmatriculer la voiture au bout de 3 semaines, il découvre à cette occasion qu'il lui aurait fallu un CT de moins de 6 mois. Il dispose alors de 2 ans à compter de ce jour pour envisager une éventuelle action en justice.

 

S'il s'agit par contre d'une plainte pour délit de tromperie... Le délai de prescription commence alors à la date où la tromperie est découverte (jurisprudence de l'affaire de l'hormone de croissance, Cass. crim., 7 juillet 2005). Et s'agissant d'un délit, le délai de prescription est de 5 ans.

[Tolousiano]

Sur la plainte il parle de 2 problèmes, pas de CT lors de la vente et demande un expert pour vis caché...

 

En gros vu qu'il est tombé en panne et qu'il ne veut plus la voiture il tente toutes les solutions pour me la rendre.

 

Ce que je ne comprends pas trop c'est que la loi oblige à vendre un véhicule avec un CT de moins de 6 mois, et dans le cas contraire, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur.

Mais moi j'ai vendu la voiture sans CT du tout, c'est pas comme si je ne lui fournissais pas un CT de moins de 6 mois pour qu'il puisse faire sa CG où dans ce cas, effectivement, si l'acheteur n'est pas au courant qu'il faut un CT de moins de 6 mois il s'en rendra compte après la vente (au moment de faire sa CG par exemple)

Sur la carte grise il a bien vu que la date de validité du CT était dépassée, il ne peut pas contredire ça !!!

 

En fait n'importe qui peut acheter une voiture dont le CT est périmé uniquement pour se retourner contre le vendeur par la suite et demander des indèmnitées !!!

 

Une grosse arnaque quoi ...

[Invité §del855lo]

En fait n'importe qui peut acheter une voiture dont le CT est périmé uniquement pour se retourner contre le vendeur par la suite et demander des indèmnitées !!!

 

 

Non, pas n'importe qui, ça demande un vendeur suffisamment imprudent pour vendre sa voiture sans contrôle technique, alors même que le code de la route lui impose le contraire...

[Tolousiano]

 

Non, pas n'importe qui, ça demande un vendeur suffisamment imprudent pour vendre sa voiture sans contrôle technique, alors même que le code de la route lui impose le contraire...

 

 

Le code de la route n'est pas valable si la voiture ne roule pas...

 

[Invité §del855lo]

 

Le code de la route n'est pas valable si la voiture ne roule pas...

 

 

C'est pas une question que la voiture roule ou pas, le problème ici c'est que le code de la route impose qu'un CT soit effectué dans les 6 mois précédant tout changement de propriétaire d'un véhicule de plus de 4 ans. Pas d'histoire de dire si le véhicule circule ou pas, là n'est pas la question.

 

Indépendamment de cela, il faut bien sûr en outre un CT valide pour avoir le droit de circuler avec la voiture (sachant qu'un CT est valide pendant 2 ans s'il est sans contre visite, ou 2 mois seulement s'il est avec contre visite).

 

Le corollaire à tout cela, est que si la voiture disposait, à la date de la vente, d'un CT valide de plus de 6 mois mais de moins de 2 ans, à compter de l'instant de la vente, il n'est plus autorisé de circuler avec la voiture, car du fait du changement de propriétaire le CT doit avoir moins de 6 mois.

 

Donc si la voiture roule avec un CT de plus de 6 mois (ou pas de CT du tout), c'est pire : le vendeur est en infraction au code de la route, pour n'avoir pas fait un CT dans les 6 mois précédant la vente, et l'acheteur est en infraction également pour avoir circulé avec un véhicule dépourvu de CT.

[Tolousiano]

Salut à tous, ayant des nouvelles je déterre mon post...

 

J'ai reçu le résultat de l'expertise, il ne parle pas de vices cachés mais il dit que le vendeur (donc moi) n'a pas fait de modifications manuelles sur le véhicule par contre il dit aussi que certaines pannes étaient déjà présentes avant la vente (ça je m'en doute vu que l'embrayage était mort, etc...)

 

Du coup je pense que l'acheteur va vouloir annuler la vente à cause du contrôle technique non fourni...

Le problème c'est que sur la lettre de son avocat il parle des se mettre d'accord sur les indemnités pour la gêne occasionnée, les réparations effectuées, les frais de gardiennage et de remorquages, etc...

 

Est-ce que vous pensez que j'aurais d'autres frais que les 300€ de la vente si celle-ci est annulée ???

[Invité §del855lo]

Effectivement, ils en demandent le maximum tant qu'à faire...

 

Il est clair que l'acheteur ne lachera pas prise pour seulement 300€, il sait que si ça va au tribunal il obtiendra cela sans difficulté, plus au moins le remboursement des frais d'expertise, d'avocat...

 

Vous avez commis une grossière erreur en ne lui reprenant pas la voiture dès le départ...

[Tolousiano]

Je n'ai pas eu le choix, je n'ai eu aucun contact de la part de l'acheteur avant l'assignation au tribunal...

[Invité §del855lo]

Je n'ai pas eu le choix, je n'ai eu aucun contact de la part de l'acheteur avant l'assignation au tribunal...

 

 

Là n'est pas la question, vous aviez la possibilité dès lors de leur faire une proposition d'annulation de vente à l'amiable...

 

En tout cas, une chose est sûre, devant le juge il n'est pas en droit d'obtenir des dommages et intérêts s'il ne prouve pas que vous aviez connaissance du problème avant la vente. Exit les frais de gardiennage, la privation de jouissance... En revanche, il peut obtenir le remboursement de tous les frais liés à la procédure : avocat, expertise, déplacements...