Vendre une voiture sans CT

[Invité §ash741Us]

au tribunal pour 300 euros, c'est joli qd même

 

 

pour moi il va attaquer pour le vice caché et pour l'absence de CT .. c'est pour cela qu'il demande des indemnités

en effet, qu'il veuille n'utiliser que l'absence de CT est votre opinion, alors que l'expertise fait état de problèmes existant avant la vente

 

bref, ce dossier semble mal engagé qd même

 

on pourrait croire que vous n'avez pas donné de CT car vous connaissiez l'état du véhicule et donc vous vous en êtes débarassé

 

en votre faveur, une faible valeur de vente

 

 

bref, je ne veux pas être négatif, mais je ne suis pas optimiste

[Invité §del855lo]

Pour moi, le résumé de cette affaire, c'est que s'il va au tribunal, il est sûr et certain d'être condanné au strict minimum à payer :

- remboursement de la voiture : 300€

- frais d'expertise : 300€

- frais d'avocat de la partie adverse : au minimum 1000€

- frais de déplacement de la partie adverse : facilement 100 à 200€, peut-être plus

 

Total : au moins 1700€, auxquels il lui faudra ajouter bien 1000 à 1500€ pour se payer un avocat, sans quoi il peut être sûr qu'il n'arrivera pas à contrer les demandes de dommages et intérêt de l'acheteur, et il se retrouvera à être condamné en plus à lui payer une rondelette somme pour privation de jouissance et frais de gardiennage. Et comme tout ça reste en-dessous de 4000€, j'imagine qu'il est assigné à la juridiction de proximité, donc c'est un jugement sans appel...

 

De là découle aussi qu'à mon avis, l'acheteur (et son avocat...) n'accepteront pas d'arrêter les poursuites à moins d'un accord à l'amiable allant très au-delà du simple remboursement de la voiture... A mon avis, il va lui falloir aligner au moins 1500€ pour qu'ils transigent maintenant. Et plus il tarde à accepter cet accord, plus leurs exigences grandiront, le temps joue clairement en la faveur de l'acheteur ici...

[andians]

Mais comment faire un arrangement amiable alors que l'acheteur à déjà porter plainte ?

 

 

déjà, tu n'a pas été convié pour l'expertise contradictoire, donc la procédure pour vice caché ne peut jouer; celle pour vente sans CT oui par contre.

 

tu as une preuve? (l'annonce à 300euros publiée ? par exemple)

[andians]

complicité avec le remorqueur et tout ça? acheter une épave, et faire une procédure ensuite pour avoir remboursement de la voiture + les frais annexes? une personne qui achète une voiture 300 euros, franchement, pense s'en tirer sans aucun frais pour aller au boulot l'esprit tranquille?

 

au tribunal, joue la franchise et explique que tu as vendu ta voiture pour pièces, vu tous les soucis (que tu as énoncé au vendeur d'ailleurs) qu'il y avait sur la voiture...

[Invité §del855lo]

 

déjà, tu n'a pas été convié pour l'expertise contradictoire, donc la procédure pour vice caché ne peut jouer; celle pour vente sans CT oui par contre.

 

 

 

Toujours du grand n'importe quoi

 

On n'est pas dans une série américaine là, où on ferait "disparaitre" des pièces du dossier sous prétexte de je ne sais quel vice de procédure. L'expertise est là, lui il arrive avec quoi ? Rien du tout. Donc le juge tiendra compte des éléments apportés par chaque partie... (ou s'il veut arriver avec autre chose, il faudra qu'il fasse faire lui-même une expertise à ses frais, auquel cas - si cette dernière était réalisée en présence de l'acheteur - le juge pourrait considérer qu'elle ait plus de valeur que celle que l'acheteur avait fait réaliser en son absence).

[Invité §ash741Us]

je ne sais pas car les indemnités ce n'est pas automatique, c'est donc prendre un gros risque potentiel pour pas grand chose

 

pour le "vice de procédure" cela dépendra de l'appréciation du juge .. il demandera peut être une expertise judiciaire pour compléter le dossier (mais je suis d'accord sur le fait que de ne pas avoir été prévenu de l'expertise peut être un point sur lequel jouer devant le tribunal .. cela permettrait de n'avoir plus que l'annulation à "gérer", sans indemnité donc)

 

à voir si c'est possible (n'étant pas juriste, je n'émets qu'une hypothèse) :

- vice de procédure pour le vice caché, on demande l'annulation de la procédure

- le CT pas fourni lors de la vente : comme l'acheteur n'a fait les démarches en vue de l'immatriculation que 8 mois après la vente, il aurait été de toutes façons dans l'obligation de passer un CT .. chose qu'il aurait dû faire pour faire immatriculer son véhicule même si celui-ci présente un problème annexe .. d'ailleurs le véhicule est immatriculé au nom de l'acheteur ou encore sous celui du vendeur ?

les deux cumulés (en appuyant bien sur les deux), on peut donc essayer de s'en tirer avec juste le remboursement du véhicule par exemple (avec ou sans reprise) et celui de la carte grise si la nouvelle immatriculation a été faite

[Invité §del855lo]

les deux cumulés (en appuyant bien sur les deux), on peut donc essayer de s'en tirer avec juste le remboursement du véhicule par exemple (avec ou sans reprise) et celui de la carte grise si la nouvelle immatriculation a été faite

 

 

... plus les frais de l'acheteur (article 700) comprenant : expertise, frais d'avocat, de déplacement... (au mieux, les frais d'expertise pourraient sauter...)

 

Donc on en revient à ce que je disais, au bas mot 1500€. Plus les frais de son propre avocat, parce que pour pouvoir tenir un tel raisonnement de manière raisonnable devant un tribunal, et réussir à emporter la conviction du juge, il va lui en falloir un bon...

[Invité §ash741Us]

n'empêche .. je me demande quelle sera la réaction d'un juge devant un litige à la base de 300 €

 

je vais relire le début du topic car je ne m'en souviens pas trop .. et je reviens

 

 

edit : je suis revenu donc

 

bon déjà c'est un dossier qui date d'octobre 2008

dans ton message tu précisais que tu devais bientôt être convoqué au tribunal

où ça en est ?

 

ensuite .. par rapport à ma question sur le juge, le fait que l'acheteur ne t'ai jamais contacté depuis le 15 mars (date prétendue de la panne) peut jouer en ta faveur .. en disant que tu étais prêt à ce moment là à reprendre le véhicule dans l'état en remboursant l'acheteur, surtout pour une somme aussi modique (300 euros quoi), que tu ne comprends pas pourquoi tu n'as pas été mis au courant ou même contacté dans le but d'une négociation amiable pour un dossier dont le litige reste extrêmement réduit au départ

(là je rejoins un peu andians pour la possibilité d'arnaque car le gardiennage va chiffrer depuis tout ce temps)

 

bref, à voir avec un juriste si cette ligne de défense peut être tentée

[Invité §del855lo]

Je pense que le problème à la base, c'est un effet pervers des assistances juridiques des assureurs : on constate que de plus en plus, elles poussent leurs assurés à ne pas accepter d'arrangement à l'amiable, mais à aller au procès parce que c'est seulement comme cela qu'elles pourront récupérer leurs billes par le biais du remboursement des frais de justice au titre de l'article 700. On a constaté la même chose dans l'histoire de la BMW vendue non roulante qui avait au final le moteur cassé...

 

Ils comptent aussi sur le fait que le vendeur puisse être très mal conseillé, voir pas conseillé du tout, et ignorer les limites du droit et de la jurisprudence (typique : la demande de DI sur une affaire de vice caché où l'acheteur ne cherche même pas à prétendre que le vendeur en avait connaissance avant la vente... Si ça passe, ça passe...)

[Invité §ash741Us]

tout à fait d'accord

 

enfin dans ce cas on parle d'un joli préjudice originel de 300 euros quoi

 

aller au tribunal pour ce montant sans demander quoi que ce soit au vendeur, c'est limite quand même

 

c'est pour cela que j'étais curieux de voir la tête d'un juge se retrouvant devant un tel dossier

[Invité §del855lo]

Le souci, c'est que malheureusement, dans ce type de cas, même si le montant de la vente était faible, l'acheteur dispose des mêmes droits que s'il avait acheté une Ferrari à 100000€. Mais faire valoir ces droits nécessite forcément qu'il engage des frais... Et ça fait gonfler la note...

 

Et encore, on parle là d'une affaire portant sur une voiture, mais alors imaginez bien dans d'autres domaines où même neufs les produits ne valeur qu'au plus quelques centaines d'euro, les frais que ça engendre pour espérer faire valoir les droits que le code civil ou le code de la consommation établit...

 

On peut se poser la question s'il n'aurait pas été judicieux d'étendre la garantie légale de conformité aux biens vendus par des particuliers. Au moins là, un coup comme ça se règlerait de manière infiniment plus simple et rapide pour l'acheteur, et moins couteuse pour le vendeur : puisqu'il y a alors présomption de pré-existance du défaut, le vendeur doit d'office prendre en charge les réparations ou si c'est impossible rembourser. On ferait ça pour les particuliers, je vous assure qu'au final ce seraient les vendeurs qui seraient encore les plus grands bénéficiaires d'une telle réforme, rien que pour ce qui est de ne pas se retrouver avec en plus à payer les expertises, les frais d'avocat des uns et des autres, d'éventuels dommages et intérêts...

[Invité §ash741Us]

je ne remets pas en cause la loi et le droit

 

juste voir que faire un tel bruit pour une somme si ridicule et sans même proposer une reprise du véhicule par le vendeur, c'est un peu "abusé"

 

s'il avait demandé que le vendeur rembourse et que celui-ci ait refusé, là je suis tout à fait d'accord quel que soit le montant du litige

mais aller directement au clash pour 300 euros, faut aimer les procédures judiciaires

 

je ne remets pas en cause les dires du vendeur mais es-tu certain qu'il ne t'a jamais contacté même par téléphone pour faire une quelconque remarque sur le véhicule ?

[Tolousiano]

Non c'est sur que je n'ai jamais été appeler pour la voiture, aucunes nouvelles jusqu'en octobre 2008...

 

Le problème c'est que l'acheteur bénéficie de la protection juridique total donc il ne débourse rien...

C'est mon cas également puisque je me sert de la protection juridique de mon assurance mais si je perds, j'imagine que je devrais payer.

 

J'ai RDV le 23 mars pour faire une synthèse des faits avec la partie adverse.

Voilà où ça en est à aujourd'hui...

 

 

[Tolousiano]

Autre chose, je voudrais avoir une précision sur la définition de VICE CACHE...

 

Sur l'expertise il est donc inscrit que les pannes étaient antérieur à la vente, mais apparemment pour que ce soit considéré comme vice caché il faut que le vendeur (en locurence moi) en ai eu connaissance avec preuve à l'appui.

Je ne comprends pas trop comment prouver qceci, je savais bien que ma voiture était en mauvais état, que l'embrayage était HS (il restais collé), qu'il y avait quelques fuites, mais tout ceci est décelable par l'acheteur malgré tout...

 

Quelle est donc la définition exact de vice cachés ???

[Invité §ash741Us]

si tu en avais connaissance et que tu n'en as pas fait part à l'acheteur, alors on est dans le cadre d'un dol (tromperie) et non plus d'un vice caché

 

un vice caché doit être comme son nom l'indique caché aux yeux de l'acheteur comme à ceux du vendeur (et non visible)

[Invité §del855lo]

Autre chose, je voudrais avoir une précision sur la définition de VICE CACHE...

 

Sur l'expertise il est donc inscrit que les pannes étaient antérieur à la vente, mais apparemment pour que ce soit considéré comme vice caché il faut que le vendeur (en locurence moi) en ai eu connaissance avec preuve à l'appui.

Je ne comprends pas trop comment prouver qceci, je savais bien que ma voiture était en mauvais état, que l'embrayage était HS (il restais collé), qu'il y avait quelques fuites, mais tout ceci est décelable par l'acheteur malgré tout...

 

Quelle est donc la définition exact de vice cachés ???

 

 

Vice caché : un défaut rendant la chose impropre à son usage, ou en diminuant tellement la valeur que si l'acheteur en avait eu connaissance, il ne l'aurait pas achetée, ou en aurait proposé un moindre prix.

 

Peu importe que le vendeur ait eu connaissance du vice caché ou pas, il est dans tous les cas responsable puisque sauf mention contraire de sa part, il garantit que la chose qu'il a vendu était exempte de vices cachés.

 

Bien sûr, si en plus il en avait eu connaissance, c'est pire pour lui... Au civil, cela implique que l'acheteur est en droit d'obtenir des dommages et intérêts en plus de l'annulation de la vente ou de la réduction du prix, et au pénal cela s'appelle un délit de tromperie, passible d'une amende et d'une peine de prison (peines aggravées lorsque la tromperie a été réalisée en trafiquant des instruments de mesure - compteur kilométrique par exemple, ou lorsqu'elle porte sur des éléments de sécurité - dans l'automobile, les freins ou les airbags par exemple)

[monsieurpuppet]

Ben de toute façon, le CT n'aurait pas pu déceler un moteur en fin de vie me semble t-'il.

Quant à la vente d'une voiture sans CT, on entend tout et son contraire.

J'ai vendu ma voiture, moteur HS, il y a peu, le CT avait 7 mois.

J'ai téléphoné à la sous pref de Torcy pour savoir si je pouvais la vendre à un particulier.

Elle m'a dit que oui mais que pour se ré immatriculer, l'acheteur devrait repasser le CT.

Apparemment c'est faux.

 

[Invité §del855lo]

Ben de toute façon, le CT n'aurait pas pu déceler un moteur en fin de vie me semble t-'il.

Quant à la vente d'une voiture sans CT, on entend tout et son contraire.

J'ai vendu ma voiture, moteur HS, il y a peu, le CT avait 7 mois.

J'ai téléphoné à la sous pref de Torcy pour savoir si je pouvais la vendre à un particulier.

Elle m'a dit que oui mais que pour se ré immatriculer, l'acheteur devrait repasser le CT.

Apparemment c'est faux.

 

 

C'est clair que dans ce cas précis, la question de l'absence de CT est totalement séparée de celle du moteur HS...

[Tolousiano]

 

C'est clair que dans ce cas précis, la question de l'absence de CT est totalement séparée de celle du moteur HS...

 

 

Le problème c'est qu'à y être autant essayer tous les moyens possible pour rendre la voiture et gagner de l'argent...

 

Par contre je me demander, vu que l'acheteur passe par la protection juridique je serais quand même obligé de lui payer des indemnités pour ses frais d'avocat (qu'il n'a pas à payer par conséquence) ?

 

Parce que dans ce cas il se fait du bénef sur mon dos, c'est à dire qu'imaginons que je lui reprenne la voiture 300€ + ses frais d'avocat d'environ 1000€ + l'expertise 300€, juste avec ça il se fait 1600€ pour sa gueule vu qu'il n'a rien à débourser...

 

Je pense que c'est une bonne combine pour se faire du blé, j'achète une voiture proche de l'épave (étant quasi sure qu'elle ne tiendra pas longtemps) et sans CT pour 300€, j'essaye par tous les moyens de tombé en panne et je porte plainte contre le vendeur pour vice caché et, pour être certain de remporter au moins l'annulation de la vente, pour CT non fourni. Je m'en sors au final avec minimum 1600€ soit plus de 5 fois le prix de la voiture au départ, c'est mieux que le placement tout ça, un compte rémunérer à 500% par an ...

 

C'est quand même un peu flagrant aux yeux du juge car c'est pas comme si la voiture coutait 5000€, la oui 1300€ d'indemnités ça paraitrait correct, mais pour 300€...

 

Enfin on verra bien la suite de l'histoire, et puis plus il demandera moins il sera à l'abri du coup de batte de baseball dans les dents...

 

[Invité §del855lo]

 

Le problème c'est qu'à y être autant essayer tous les moyens possible pour rendre la voiture et gagner de l'argent...

 

Par contre je me demander, vu que l'acheteur passe par la protection juridique je serais quand même obligé de lui payer des indemnités pour ses frais d'avocat (qu'il n'a pas à payer par conséquence) ?

 

Parce que dans ce cas il se fait du bénef sur mon dos, c'est à dire qu'imaginons que je lui reprenne la voiture 300€ + ses frais d'avocat d'environ 1000€ + l'expertise 300€, juste avec ça il se fait 1600€ pour sa gueule vu qu'il n'a rien à débourser...

 

Je pense que c'est une bonne combine pour se faire du blé, j'achète une voiture proche de l'épave (étant quasi sure qu'elle ne tiendra pas longtemps) et sans CT pour 300€, j'essaye par tous les moyens de tombé en panne et je porte plainte contre le vendeur pour vice caché et, pour être certain de remporter au moins l'annulation de la vente, pour CT non fourni. Je m'en sors au final avec minimum 1600€ soit plus de 5 fois le prix de la voiture au départ, c'est mieux que le placement tout ça, un compte rémunérer à 500% par an ...

 

C'est quand même un peu flagrant aux yeux du juge car c'est pas comme si la voiture coutait 5000€, la oui 1300€ d'indemnités ça paraitrait correct, mais pour 300€...

 

Enfin on verra bien la suite de l'histoire, et puis plus il demandera moins il sera à l'abri du coup de batte de baseball dans les dents...

 

 

Il est bien évident que si vous êtes condanné à payer les frais de justice de l'acheteur, ces frais seront alors remboursés à l'assureur de l'acheteur...

 

L'acheteur n'a rien à gagner dans l'histoire, puisque sur une affaire de vice caché, il n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins de pouvoir prouver que vous aviez sciemment caché un vice dont vous aviez connaissance. Au plus, il peut obtenir le remboursement de la voiture, et le paiement des frais de justice qu'il aura engagé, sur justificatifs.

 

Donc n'y voyez pas une quelconque manoeuvre délibérée de l'acheteur, cela ne peut pas être le cas. Pour lui, au mieux il se débarasse de la voiture et récupère le prix qu'il l'a payée.

[Tolousiano]

 

Il est bien évident que si vous êtes condanné à payer les frais de justice de l'acheteur, ces frais seront alors remboursés à l'assureur de l'acheteur...

 

L'acheteur n'a rien à gagner dans l'histoire, puisque sur une affaire de vice caché, il n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins de pouvoir prouver que vous aviez sciemment caché un vice dont vous aviez connaissance. Au plus, il peut obtenir le remboursement de la voiture, et le paiement des frais de justice qu'il aura engagé, sur justificatifs.

 

Donc n'y voyez pas une quelconque manoeuvre délibérée de l'acheteur, cela ne peut pas être le cas. Pour lui, au mieux il se débarasse de la voiture et récupère le prix qu'il l'a payée.

 

 

Ok, ça me rassure un peu alors...

 

[Tolousiano]

 

L'acheteur n'a rien à gagner dans l'histoire, puisque sur une affaire de vice caché, il n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts, à moins de pouvoir prouver que vous aviez sciemment caché un vice dont vous aviez connaissance. Au plus, il peut obtenir le remboursement de la voiture, et le paiement des frais de justice qu'il aura engagé, sur justificatifs.

 

 

 

Pourtant dans la lettre de l'expert il est écrit , je cite :

"L'absence de contrôle technique au moment de la vente n'a pas permis à l'acheteur de se faire une opinion sur l'état du véhicule acheté. La panne subie entraîne des préjudices directs tels que facture d'établissements de diagnostic et des prejudices indirects tels que gardiennage, immobilisation, cotisations d'assurance."

 

Le problème c'est qu'on est à 1 an de la panne et donc si l'acheteur m'avait contacté dessuite on aurait pu trouver un arrangement mais il a voulu passé directement par la justice ce qui fait que tous ses frais sont sur 1an par sa faute...

[Invité §ash741Us]

 

Pourtant dans la lettre de l'expert il est écrit , je cite :

"L'absence de contrôle technique au moment de la vente n'a pas permis à l'acheteur de se faire une opinion sur l'état du véhicule acheté. La panne subie entraîne des préjudices directs tels que facture d'établissements de diagnostic et des prejudices indirects tels que gardiennage, immobilisation, cotisations d'assurance."

 

Le problème c'est qu'on est à 1 an de la panne et donc si l'acheteur m'avait contacté dessuite on aurait pu trouver un arrangement mais il a voulu passé directement par la justice ce qui fait que tous ses frais sont sur 1an par sa faute...

 

 

 

 

c'est ce que je disais sur le fait que le vendeur ne t'avait jamais contacté, même pour signaler la panne

 

cela peut jouer en ta faveur auprès du juge car ta version est que si tu avais été contacté, tu aurais proposé de reprendre le véhicule en remboursant l'acheteur le prix d'achat et les frais éventuels (carte grise)

là, on ne t'a jamais contacté et bien évidemment, tu refuses de prendre à ta charge les frais de gardiennage du fait qu'ils sont du propre chef de l'acheteur qui a attaqué en justice sans même te prévenir de la tenue d'une expertise du véhicule

 

ah oui : les préjudices, même indirects, restent des préjudices et ne sont pas des dommages et intérêts .. pas de contradiction donc entre ce qu'a dit Delta et l'expert

[Invité §del855lo]

 

Pourtant dans la lettre de l'expert il est écrit , je cite :

"L'absence de contrôle technique au moment de la vente n'a pas permis à l'acheteur de se faire une opinion sur l'état du véhicule acheté. La panne subie entraîne des préjudices directs tels que facture d'établissements de diagnostic et des prejudices indirects tels que gardiennage, immobilisation, cotisations d'assurance."

 

 

C'est pour cela que j'ai bien précisé "sur une affaire de vice caché".

 

Autrement dit, sur la simple base du problème de vice caché, il ne peut pas obtenir de dommages et intérêts s'il ne prouve pas que vous aviez connaissance du vice caché et le lui avez sciemment dissimulé.

 

En revanche, par rapport à l'absence de contrôle technique, là rien ne s'oppose à ce que le juge lui accorde des dommages et intérêt. Mais toute la stratégie de défense pour vous pourrait être de tenter de convaincre le juge que les préjudices sur lesquels l'acheteur se base pour réclamer des DI n'ont pas été causés par l'absence de contrôle technique, mais plutôt par le vice caché, et que donc à ce titre vous ne pouvez en être tenu pour responsable au-delà de la valeur de la voiture... Bon, il va vous falloir un solide avocat pour envisager une telle ligne de défense...

[Tolousiano]

Bon, il va vous falloir un solide avocat pour envisager une telle ligne de défense...

 

 

C'est bien ça qui me fait peur, je ne l'ai jamais rencontrer, à chaque fois que je l'appelle je tombe sur sa secrétaire qui me dit qu'il va me rappeler et toujours rien, comme c'est l'avocat commis par mon assurance pour la protection juridique...

 

[Tolousiano]

Bonjour à tous,

 

Voilà je reviens du rdv de synthèse d'expertise, donc nous allons essayer de faire une conciliation à l'amiable avec l'acheteur.

Le seul souci c'est que ce dernier à reçu il y a peu une facture de gardiennage du garage où se trouve le véhicule de plus de 1800€ pour la période de juillet à décembre 2008.

D'après notre avocat la garagiste n'est pas dans son droit puisque le propriétaire de la voiture n'a pas était informé de ses frais avant qu'il en reçoive la facture, de plus on nous a conseillé d'aller au garage avec un tiers vérifié si le tarif de gardiennage est afficher quelque part et lisiblement.

 

Il facture quand même 10€ par jour, là ça sent l'arnaque...