Annulation de bon de commande.. S.O.S.!!!!!!!!!!!!

[Invité §dan713He]

Bonjour à tous,

Voici mon pb.

En juin 2009, je me rends dans un garage où je vois un véhicule qui m'interesse. Le prix initial était à 89000 euros. On se met d'accord avec le vendeur, qui accepte de me baisser le prix jusqu'à 65000 euros.

Je lui dis que je dois au préalable effectuer des démarches pour l'obtention d'un crédit. Je contacte mon assureur qui me fait une bonne proposition, et accepte de me financer à hauteur de 65000€. Trois jours après, mon assureur m'appelle et me dit que finalement le crédit ne passe pas car le montant est trop élevé.

Je contacte le vendeur et lui annonce la mauvaise nouvelle, nous sommes début juillet 2009. Celui ci prends l'affaire en main et se propose de faire le nécessaire pour m'obtenir un crédit.

Il va passer tout le mois de juillet et aout 2009 à m'harceler au téléphone afin que je passe faire les démarches de demande crédit à son garage. Il m'assure aussi que le processus devrait aboutir auprès de deux banques de financement. Je craque donc suite à ces multiples assauts répétés de sa part, je passe au garage fin aout 2009 et je lui donne mes fiches de paie et mes documents d'imposition, y compris ceux de mon épouse.

Il me rappelle une semaine plus tard en me disant que le dossier n'est pas passé et le credit refusé. Il se ravise tout de suite en me disant qu'il restait un espoir. L'établissement financier de la marque reste à son avis le seul espoir. Pour cela, d'après lui, je dois passer au garage, constituer un dossier en bon et due forme pour que l'organisme de financement de la marque accepte le dossier.

Donc rebelote, je passe au garage, il me fait remplir un bon de commande et me demande un chèque non encaissable avant enlèvement du véhicule, de 6000 euros pour étoffer un peu mon dossier de crédit et montrer à l'organisme que je verse un apport conséquent dessus, nous sommes le 7 septembre 2009.

Muni de mon bon de commande, je rentre chez mois, m'installe et me mets à lire attentivement les clauses du bon de commande que je venais de signer.

A ma grande stupéfaction, il avait coché la case, vente au comptant et il considérait mon apport comme un accompte. Le lendemain, je lui renvoie le bon d'annulation accolé au bon de commande car j'estimais que le bon de commande n'était pas conforme à la réalité et il devait marquer qu'il y avait bien une clause de vente qui devrait dépendre de l'obtention d'un credit. En plus, étant officielement marié, et vu le régime sous lequel on était marié, mon épouse devait signer les documents de crédit et d'achat avec moi.

5jours après, j'essaie de les contacter au téléphone, sans succès. J'arrive à joindre la secretaire qui me confirme qu'ils avaient bien reçu mon bon d'annulation et que je recevrais mon cheque d'ici peu.

5 jours plutard, c'est au tour du commercial de me téléphoner, et me demande de passer au garage afin de régler le problème.

Ce que je fis. A ma grande surprise, le commercial, l'air patibulaire, me dit sèchement, "il faut que vous voyez çà avec le directeur, je ne peux rien pour vous". Celui ci était au téléphone, j'ai attendu 1 heure avant qu'on me dise qu'il ne pouvait pas me recevoir.

Avant de rentrer chez moi, je demande mon chèque, il me répond, vous allez le recevoir par courriel, car il était déja parti à la comptabilité.

Nous sommes vers le 19 septembre 2009.

J'attends encore 10 jours, et je décide donc de faire faire opposition du chèque pour perte car pour moi, le bon de commande était cadduc et que le chèque qu'ils ont promis renvoyer s'était peut être égaré quelque part.

Malheureusement pour moi, au début du mois d'octobre, je recois une lettre du garage me disant qu'ils allaient conserver le chèque parce que :

-Je me suis engagé à faire un achat au comptant avec bon de commande.

-Je me suis déplacé de chez moi, et suis venu à la concession de mon plein gré

- Que je dénonce le bon de commande de façon unilatérale

- Qu'ils viennent de commander le véhicule suite à ce bon de commande,

et à la vue des préjudices qu'ils vont subir et des raisons citées ci dessus, ils vont donc encaisser les 6000 euros.

Ils portent donc le chèque à l'encaissement début novembre 2009, qui est rejeté sans problème par la banque.

Fin novembre, ils m'envoient une lettre recommandées de protestation où ils me disent qu'ils vont porter l'affaire au tribunal pour escroquerie et opposition de chèque, bla bla bla bla.

Ce qu'ils firent.

A la fin du mois de janvier 2010, la gendarmerie me convoque et me garde à vue. Je leur donne toutes les raisons qui m'on poussé à agir comme çà, et je leur conseille aussi de vérifier auprès des organismes de crédit, que le garage était bien entrain d'éffectuer des démarches de crédit pour la vente de ce véhicule auprès des organismes financiers qui travaillent avec eux. Que pour moi, le bon de commande était mal rédigé.

J'ai suggérer aux gendarmes aussi de vérifier le nombres d'appelles provenants du garage depuis le début juillet 2009 vers mon portable (plus de 20 appels) qui montrent que j'ai bien été l'objet d'un démarchage intensif à domicile, même si le bont d'achat a été signé à la concession.

Je me sens un peu désemparé depuis la garde à vue, et le concessionaire est un grand notable du coin, j'ai peur de faire les frais. Je ne suis pas encore mis en examen, c'est au procureur de décider la suite à donner à cette histoire.

Je trouve injuste que la justice puisse protéger et accepter des tels comportements de la part d'un garagiste.

Vos conseils restent mon seul rempart. J'appréhende bcp la décision du procureur qui peut refuser de prendre en compte mes déclarations. Je cherche aussi un bon avocat qui peut m'aider de m'en sortir de ce bourbier.

[RossoCorsa300]

Bonjour

 

Et bien quelle histoire !!!!!

 

Une question : est-ce que le fait de signer le bon de commande dans les bureaux de la concession annule le délai légal de rétractation de 7 jours (comme quand on est démarché à son domicile) ?

 

Car si ce n'est pas le cas, pourquoi le concessionnaire te reproche-t-il d'avoir annulé le bon de façon unitatérale, puisque c'est une possibilité qui existe et qui est parfaitement légale ??

 

Par contre pour l'opposition sur le chèque, j'ai toujours entendu dire qu'il fallait un motif réel et légitimie (vol...) pour pouvoir empêcher son encaissement ???

 

En tout cas bon courage pour la suite et fais valoir tes droits.

[Invité §rem807Eq]

moi je trouve que tu as fait... n'importe quoi !!

 

ta banque te refuse le credit, ce qui veut dire que tu n'as pas les moyens , le credit du garage ne passe pas, ce qui veut encore dire que tu n'as pas les moyens , et toi tu t'entete et tu signes n'importe quoi !

 

on parle d'une voiture a 65000 euro !! pas d'un camescope a 200 euro !

 

franchement tu peux t'en prendre qu'a toi meme

 

et faire opposition c'est interdit

[Invité]

Pas d'annulation possible.

TOUJOURS lire ce que l'on signe,surtout que je ne vois vraiment pas comment on peut vouloir acheter une voiture à 89000€ négociée à 65000€ alors que le dossier de crédit a été refusé de partout.

Franchement c'est vraiment chercher à être dans la merde.

 

Maintenant vu les documents signés le garage est dans son bon droit.

De plus faire une fausse déclaration de chèque perdu alors que le chèque a été rempli de votre main et signé et que le chèque est en possession du garage risque très fortement de vous rendre interdit bancaire.

 

Par contre gardez toutes vos demandes de crédit (vous avez fait une demande de financement via le concessionnaire donc vous avez les doubles des contrats).

Vous pourrez attaquer le garage pour abus de confiance car c'est clairement ce qu'il a fait en trichant sur le bon de commande.

 

[Invité §dan713He]

moi je trouve que tu as fait... n'importe quoi !!

 

ta banque te refuse le credit, ce qui veut dire que tu n'as pas les moyens , le credit du garage ne passe pas, ce qui veut encore dire que tu n'as pas les moyens , et toi tu t'entete et tu signes n'importe quoi !

 

on parle d'une voiture a 65000 euro !! pas d'un camescope a 200 euro !

 

franchement tu peux t'en prendre qu'a toi meme

 

et faire opposition c'est interdit

 

 

Je suis conscient du fait que la banque avait refusé le crédit, et que mon achat ne pouvait pas aboutir. Par contre, j'ai signé le bon de commande, en dernier recourt, parce que le dossier pour passer chez mercedes finance, puisque c'est de lui qu'il s'agit, devrait comporter ce document, plus un chèque d'apport. C'est ce que le commercial m'a demandé de faire. Je reconnais une chose néanmoins, je me suis laissé berner.

Ce que je cherche à savoir, c'est si je prouve au procureur que le garage était entrain de faire une demande de credit et qu'en même temps il cochait achat au comptant peut faire jurisprudence?

Est ce que le harcelement aiu téléphone, facile à prouver aujourd'hui en demandant les relevées d'appels reçus, de la part du concessionaire peut être assimilé à du démarchage?

 

Je rappelle tout de même que je repris la démarches d'achat suite au baratin et à l'harcelement téléphonique du commercial, que je croyais sérieux!!

En plus, je suis marié sous la communauté des biens. Le commercial le savait puisqu'il avait les bulletin de mon épouse. Je trouve légitime que mon épouse conteste ce bon de commande car elle se trouve engagée sans son consentement?

[Invité §dan713He]

Pas d'annulation possible.

TOUJOURS lire ce que l'on signe,surtout que je ne vois vraiment pas comment on peut vouloir acheter une voiture à 89000€ négociée à 65000€ alors que le dossier de crédit a été refusé de partout.

Franchement c'est vraiment chercher à être dans la merde.

 

Maintenant vu les documents signés le garage est dans son bon droit.

De plus faire une fausse déclaration de chèque perdu alors que le chèque a été rempli de votre main et signé et que le chèque est en possession du garage risque très fortement de vous rendre interdit bancaire.

 

Par contre gardez toutes vos demandes de crédit (vous avez fait une demande de financement via le concessionnaire donc vous avez les doubles des contrats).

Vous pourrez attaquer le garage pour abus de confiance car c'est clairement ce qu'il a fait en trichant sur le bon de commande.

 

Je vous remercie, je pense que c'est une bonne idée de porter plainte pour abus de confiance envers le garage. Je le fait dès Lundi 22 fev 2010 à la même gendarmerie où j'ai été convoqué car ils ont une attitude de neutralité qui me rassure un peu dans ce problème. Apparement le garagiste n'est pas à son premier coup d'essai. Comme c'est un notable du coin, (nous sommes en province, c'est tout petit ici), les gens ont peur de s'affronter à lui.

[Invité]

Faisons la part des choses.

 

Pour la fausse déclaration de perte du chèque tu ne pourras pas te défende et ta banque peut se retourner contre toi car c'est une fausse déclaration.

 

Pour le coup du crédit,c'est toi qui veut acheter une voiture qui vaut près de 100000€ alors que tu sais que tu n'en as pas les moyens et qui signe des bons de commande sans les lire.

 

Par contre la où le garage a fauté,c'est de te gruger en signer "au comptant" alors qu'un dossier de crédit a été monté pour ce véhicule chez eux.

Si tu as le double de ce dossier de crédit, tu pourras prouver qu'ils ont fauté, sinon tu es mal.

 

 

[Invité §dan713He]

Faisons la part des choses.

 

Pour la fausse déclaration de perte du chèque tu ne pourras pas te défende et ta banque peut se retourner contre toi car c'est une fausse déclaration.

 

Pour le coup du crédit,c'est toi qui veut acheter une voiture qui vaut près de 100000€ alors que tu sais que tu n'en as pas les moyens et qui signe des bons de commande sans les lire.

 

Par contre la où le garage a fauté,c'est de te gruger en signer "au comptant" alors qu'un dossier de crédit a été monté pour ce véhicule chez eux.

Si tu as le double de ce dossier de crédit, tu pourras prouver qu'ils ont fauté, sinon tu es mal.

 

 

Merci pour la réponse, je vais faire mon possible pour obtenir ces preuves, milles fois merci.

[Invité §car351Su]

Et ne jamais oublier ce grand principe :

 

"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."

 

Pour "renforcer" un dossier, il suffisait d'indiquer que lors du financement, l'emprunteur faisait un apport de 6000.00 euros sans les verser.

 

 

[Invité §gil065gw]

Enfin envisager de faire un crédit pour une bagnole de ce prix!!!

 

Après y'en a qui vont pleurer qui passent en commission de sur-endettement et qu'ils n'arrivent plus à bouffer ni à payer leur loyer pour garder leur Mercos à 80000 balles...

[Invité §tab502jR]

Enfin envisager de faire un crédit pour une bagnole de ce prix!!!

 

Après y'en a qui vont pleurer qui passent en commission de sur-endettement et qu'ils n'arrivent plus à bouffer ni à payer leur loyer pour garder leur Mercos à 80000 balles...

 

 

Très interressant ton avis, merci de nous en faire part, ça répond pas à la question mais l'important c'est que tu te sois fait plaisir.

[Invité §abb567Pq]

Sinon, reste la possibilité de passer par un organisme de type UFC Que Choisir.

 

Notable ou pas, ne te laisse surtout pas faire.

 

 

[monsieurpuppet]

Dans le fond, c'est pas très prudent de s'engager à hauteur de 65000 € sans que l'accord de crédit ne soit au moins écrit.

Enfin, tout est question de proportion.

65000 € nous parait énorme pour nous, pauvres mortels, mais si ça se trouve ça ne représente que quelques mois de salaire pour lui. Enfin j'ose espérer.

[Invité §dan713He]

Je loue déja un véhicule similaire, à 1400 euros par mois pour des raisons professionnelles. Faire un crédit de 65000 euros à 1200 euros le remboursement mensuel me permettait de gagner 200 euros par mois et au final, d'avoir un véhicule qui m'appartient. Je suis chef d'entreprise, je me déplace beaucoup et la voiture est presque mon 2eme bureau. En plus, je voulais faire du même coup une augmentation de capital en achetant ce véhicule pour le compte de ma société.

Pour mes besoins privés, j'ai déja ce qui me faut.

[Rifilou]

Tu veux acheter le véhicule pour le compte de la société mais tu nous dis que tu fais un crédit personnel ?? C'est quoi cette histoire ?

[Invité §ash741Us]

Tu veux acheter le véhicule pour le compte de la société mais tu nous dis que tu fais un crédit personnel ?? C'est quoi cette histoire ?

 

 

 

augmentation du capital avec apport en nature (à savoir le véhicule)

 

enfin je suppose

 

 

par contre le véhicule n'appartiendra jamais au chef d'entreprise mais à l'entreprise même .. il interviendra par exemple dans une liquidation

si le chef d'entreprise décide de garder pour lui le véhicule, ou de le revendre à trop bas prix, on tombe dans l'abus de biens sociaux, au sens où le chef d'entreprise a volontairement appauvri sa société à son bénéfice personnel

enfin, si une faute de gestion est avérée, le gérant d'une société est responsable sur ses biens personnels, même s'il est en responsabilité limitée

[swift10]

 

 

augmentation du capital avec apport en nature (à savoir le véhicule)

 

enfin je suppose

 

 

par contre le véhicule n'appartiendra jamais au chef d'entreprise mais à l'entreprise même .. il interviendra par exemple dans une liquidation

si le chef d'entreprise décide de garder pour lui le véhicule, ou de le revendre à trop bas prix, on tombe dans l'abus de biens sociaux, au sens où le chef d'entreprise a volontairement appauvri sa société à son bénéfice personnel

enfin, si une faute de gestion est avérée, le gérant d'une société est responsable sur ses biens personnels, même s'il est en responsabilité limitée

 

 

 

Le gain de 200 € est tout relatif car si la voiture est achetée par la société, il sera assujetti à la TVS et je pense qu'à 65 000 € ça ne doit pas être un 1.4 avec 116 g de c02...

[Rifilou]

 

 

augmentation du capital avec apport en nature (à savoir le véhicule)

 

enfin je suppose

 

 

par contre le véhicule n'appartiendra jamais au chef d'entreprise mais à l'entreprise même .. il interviendra par exemple dans une liquidation

si le chef d'entreprise décide de garder pour lui le véhicule, ou de le revendre à trop bas prix, on tombe dans l'abus de biens sociaux, au sens où le chef d'entreprise a volontairement appauvri sa société à son bénéfice personnel

enfin, si une faute de gestion est avérée, le gérant d'une société est responsable sur ses biens personnels, même s'il est en responsabilité limitée

 

 

Oui, l'opération n'apporte pas grand chose !

[Invité §dan713He]

Tu veux acheter le véhicule pour le compte de la société mais tu nous dis que tu fais un crédit personnel ?? C'est quoi cette histoire ?

 

Je suis en entreprise individuelle, je suis en train de passer en Société Anonyme. Tout est mélangé.

[Invité §dan713He]

Voici un lien sur le forum qui décrit le véhicule en question.

 

www.forum-auto.com/marques/mercedes/sujet4041.htm

[Invité §ash741Us]

Je suis en entreprise individuelle, je suis en train de passer en Société Anonyme. Tout est mélangé.

 

 

 

ça ne change pas que si le véhicule passe au nom de la société, il ne sera jamais à toi .. à moins de te le revendre par après.

[Invité §ale838Og]

Je suis en entreprise individuelle, je suis en train de passer en Société Anonyme. Tout est mélangé.

 

N'importe quoi.

 

Une entreprise individuelle possède un bilan. Et les comptes bancaires sont différents. (heureusement....)

 

Et si tu as acheté ce véhicule à titre pro, tu ne bénéficies pas du délai de rétractation réservé aux particuliers, et ta femme n'a rien à voir avec la commande.

 

Bref : imbroglio d'informations contradictoires sur ce topic.....

 

 

 

 

[Invité §ash741Us]

Alex soulève une question très intéressante

 

 

le véhicule (et le crédit donc) est acheté au nom de la société ou en ton nom propre ?

 

 

[Invité §dan713He]

Je voulais acheter le véhicule à mon nom propre, et l'ajouter dans le capital de la future société anonyme comme apport personnel.

[Invité §dan713He]

Eh! les gars, j'ai des news, le procureur ne retient que l'opposition de chèque. Mes raisons ne l'importent peu.

Autrement dit, je suis dans le pétrin.

[RossoCorsa300]

Eh! les gars, j'ai des news, le procureur ne retient que l'opposition de chèque. Mes raisons ne l'importent peu.

Autrement dit, je suis dans le pétrin.

 

 

Ben je ne veux pas faire l'oiseau de mauvaise augure, tu es à priori bel et bien dans la mouise.... Pris sur le net :

 

"Faire opposition, c'est donner instruction à votre banque de ne pas payer un chèque lorsque celui-ci se présentera. C'est une instruction que vous ne pouvez pas donner à la légère.

 

 

La loi réglemente en effet, de manière stricte, les cas où vous avez le droit de faire opposition au paiement d'un chèque émis par vous. Ainsi, vous n'avez le droit de faire opposition qu'en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.

 

 

L'opposition est interdite dans tous les autres cas, notamment en cas de litige commercial. Celui qui fait abusivement opposition à un chèque est passible de sanctions pénales."

 

Et là on est vraiment dans ton cas de figure.... Pas bon tout ça...

[Invité §ash741Us]

Eh! les gars, j'ai des news, le procureur ne retient que l'opposition de chèque. Mes raisons ne l'importent peu.

Autrement dit, je suis dans le pétrin.

 

 

 

bien évidemment que tes raisons l'importent peu

 

par le simple fait que tu ne pouvais pas faire opposition

 

et tu as bien été convoqué pour avoir fait une fausse opposition

 

si un litige t'opposait au concessionnaire, il fallait faire suivre la procédure normale en dénonçant le fait qu'il ne s'agissait pas d'un achat comptant et apportant les éléments qui allaient dans ce sens

 

là tu essaies de résoudre le problème en commettant un faux, à savoir l'opposition alors que tu sais très bien que le chèque que tu as fait est valable et que c'est bien toi qui l'a signé

 

 

 

 

 

 

[swift10]

 

 

bien évidemment que tes raisons l'importent peu

 

par le simple fait que tu ne pouvais pas faire opposition

 

et tu as bien été convoqué pour avoir fait une fausse opposition

 

si un litige t'opposait au concessionnaire, il fallait faire suivre la procédure normale en dénonçant le fait qu'il ne s'agissait pas d'un achat comptant et apportant les éléments qui allaient dans ce sens

 

là tu essaies de résoudre le problème en commettant un faux, à savoir l'opposition alors que tu sais très bien que le chèque que tu as fait est valable et que c'est bien toi qui l'a signé

 

 

 

 

 

Pas tres clair comme histoire

[Invité §tab502jR]

 

 

Pas tres clair comme histoire

 

 

Au contraire, c'était au début une belle histoire.

 

- Il y avait un particulier qui cherchait absolument à acheter un véhicule top cher pour lui

- Il y avait un concessionnaire qui cherchait absolument à vendre un véhicule trop cher pour l'acheteur.

 

Ils savaient quelque part que leur rencontre etait vouée à l'echec mais ils sont allé trop loin, ils ne pouvaient plus reculer, alors, ils ont signé un bon de commande au comptant.

 

De cette belle rencontre, il ne reste desormais plus rien, hormis un chéque de 6 000 € dont chacun veut obtenir la garde exclusive.

 

C'est triste.

 

 

 

[Invité §car351Su]

 

Au contraire, c'était au début une belle histoire.

 

- Il y avait un particulier qui cherchait absolument à acheter un véhicule top cher pour lui

- Il y avait un concessionnaire qui cherchait absolument à vendre un véhicule trop cher pour l'acheteur.

 

Ils savaient quelque part que leur rencontre etait vouée à l'echec mais ils sont allé trop loin, ils ne pouvaient plus reculer, alors, ils ont signé un bon de commande au comptant.

 

De cette belle rencontre, il ne reste desormais plus rien, hormis un chéque de 6 000 € dont chacun veut obtenir la garde exclusive.

 

C'est triste.

 

 

 

 

 

quel poète ce Tabasco...

 

il aura un droit de visite ?

[Invité §ale838Og]

 

Euh, un chef d'entreprise qui souhaite passer d'un statut de ENP en SARL, et qui impose une TVS de 4148 € / an (coût de la TVS pour la plus petite motorisation du GL) à sa nouvelle SARL ?????

 

Ce n'est plus de la poésie mais du trollage absolu !!!

 

 

[swift10]

Euh, un chef d'entreprise qui souhaite passer d'un statut de ENP en SARL, et qui impose une TVS de 4148 € / an (coût de la TVS pour la plus petite motorisation du GL) à sa nouvelle SARL ?????

 

Ce n'est plus de la poésie mais du trollage absolu !!!

 

 

[Invité §dan713He]

Quelqu'un peut me dire comment çà va se passer maintenant que le procureur a décidé de retenir les charges qui pèsent contre moi?

J'aimerai savoir aussi si on peut choisir son lieu d'emprisonement?

Quand au garagiste, je pense qu'il jubile. Avec la crise, il a trouver un moyen fastoche de se faire des sous, sans vendre de véhicules, aidé en plus légalement par l'administration.

A mon avis, ils ne vont pas s'arrêter en si bon chemin, surtout que la justice est là pour les couvrir en cas de........

[Invité §baf327tA]

dire que tu vas avoir de la prison ferme c'est peut être aller un peu vite en besogne, mais de la sursi et casier judiciaire oui. Donc pour un gérant d'entreprise avoir un casier judiciaire, c'est pas très net, et risque de compromettre le changement de statue de ta boite. Enfin ça reste mon point de vue.

[Invité §ash741Us]

ce n'est pas avec une opposition malheureuse sur un chèque que tu risques de la prison ferme .. ou alors c'est que tu ne nous dis pas tout

 

tu dis être chef d'entreprise, mais tu ne prends pas la peine de bien lire ce que tu signes .. j'espère que tu es plus consciencieux quand tu gères ton entreprise car tu as été très "léger" sur ce coup là

 

 

 

comme on l'a dit, il y a deux problèmes distincts, à régler donc séparément :

1. l'opposition sur le chèque, tu es responsable à 100%, tu devras donc en subir les conséquences

2. le bon de commande .. si tu as tous les éléments en ta possession, tu dois pouvoir prouver qu'il y avait eu une demande de crédit auprès de l'organisme de crédit du constructeur et que cette demande a bien été formulée par le concessionnaire .. à partir de là, tu as donc un bon de commande mal rempli (volontairement ou non) par le vendeur .. bon de commande qui était assujetti à l'octroi du crédit et donc à un délai légal de rétractation .. et tu demandes donc que la vente soit "annulée"

 

deux problèmes différents, deux procédures différentes