rétablir juridiquemen une voiture déclarée économiquement irréparable.

[punto01]

Salut à tous les amis.Voilà je viens à vous pour un soucis compliqué.Je vais essayé de vous détaillez au maximum.

J'ai un ami qu'on apellera jacque ( sa sera plus simple )

Cet ami dirige une concession.IL a vendu à un particulier une bmw 525 TD de 95 avec 150 000km.

 

Ce particulier a fait un accident avec la voiture et l'assurance l'a donc déclaré économiquement irréparable compte tenu de sa valeur à l'argus.

Ce particulier la réparée ( facture à l'appuie pour plus de 3000€ de frais).

Le hic c'est que à la prefecture celle-ci apparait économiquement irréparable donc épave je suppose.

Le particulier devait faire le nécessaire pour régler l'histoire de la carte grise mais le hic c'est qu'il est tombé gravement malade.IL est vivant mais il est devenu aveugle .

 

Donc mon ami Jacque a repris la voiture et se sert de son W pour rouler avec ( voiture de prêt).

Moi je suis interessé pour la prendre mais j'ai peur de cette histoire de papier.

A droite et à gauche on me dit qu'en la repassant aux mines avec une expertise, il y a possibilité de rétablir la voiture à son statut normal.

 

Pour résumé:

- la carte grise est au nom du particulier

- la voiture est déclarée économiquement irréparable

- j'ai toutes les factures de réparations ( marbres etc etc).

 

Il-y-a t'il donc moyen de changer d'unre façon où d'une autre la carte grise de la voiture à mon nom ?

Parce que elle a beau être jolie j'ai peur de me retrouver avec une voiture dont je ne pourrais rien faire.

 

Je vous remercie en tout cas de vôtre compréhension et si il y a besoin de plus de renseignement faites moi signe

[Invité §Mar644JF]

si la réparation ne s'est pas faite par un professionnel et suivi des travaux par un expert, la voiture restera gagée et aucun expert ne se mouillera à lever le gage en inspectant la voiture.

[punto01]

si la réparation ne s'est pas faite par un professionnel et suivi des travaux par un expert, la voiture restera gagée et aucun expert ne se mouillera à lever le gage en inspectant la voiture.

 

 

Ben la réparation a été faite par un professionnel puisque il y a toutes les factures de réparations.

Le hic c'est que le proprio c'est arrêté à cette étape et est tombé malade avant de pouvoir la faire expertiser.

 

Moi ce que je veux savoir c'est si je la passe à l'expert ai-je une chance de la rendre normal ?

où cela est impossible ?

[Invité §bcl441Nz]

A mon avis c'est pas bon.

La réparation doit être suivie par un expert depuis le début et faite par un pro avec des pièces neuves. s'il a économisé sur les pièces, il y a des chances que l'auto ne puisse plus changer de propriétaire.

 

Renseigne-toi quand même et tente ta chance, mais ne te fais pas d'illusions.

 

Ou alors cherche un moyen légal de rouler avec une auto dont tu n'es pas le propriétaire (prêt ?).

[Invité §Mar644JF]

perso j'ai fait réparer par un garage mon véhicule VEI mais ce c*** d'expert ne m'a pas dit qu'il devait suivre l'évolution des travaux.

Du coup, j'ai dû appeler je ne sais combien d'experts avant d'en trouver un qui acceptait de voir le véhicule, comble de chance il connaissait le garage où le véhicule avait été réparé. Bref, il a validé les travaux et m'a levé le gage.

C'est possible mais faut t'armer de patience et contacter tous les experts que tu peux. Peut-être qu'un acceptera...

[punto01]

A mon avis c'est pas bon.

La réparation doit être suivie par un expert depuis le début et faite par un pro avec des pièces neuves. s'il a économisé sur les pièces, il y a des chances que l'auto ne puisse plus changer de propriétaire.

 

Renseigne-toi quand même et tente ta chance, mais ne te fais pas d'illusions.

 

Ou alors cherche un moyen légal de rouler avec une auto dont tu n'es pas le propriétaire (prêt ?).

 

 

Ben je peux rouler pendant un petit moment avec le W de mon ami comme voiture de prêt mais j'aimerais en faire une voiture personelle.

 

Apparement selon mon ami concessionnaire, il a lui ( mon ami) ma carte grise.Le proprio peut rouler avec mais ne peut pas la vendre ( procédure V.E.I oblige).

Mai téléfoniquement,mon ami m'a confirmé qu'il avait un expert prêt à l'expertiser. .

Je pense qu'il vaudrait mieux la voir physiquement elle et mon ami concessionnaire ( qui connait le passé de la voiture) afin d'en savoir plus parce que je pateuge un peu dans la semoule.

[Invité §bcl441Nz]

La carte est gelée en préfecture, c'est à dire que le changement de proprio n'est pas possible.

Seul un expert garantissant que l'auto a été réparée selon certaines règles peut débloquer cette situation. Toutefois il en va de sa responsabilité. Si le garagiste a trouvé un expert OK pour valider les réparations, alors attend que la procédure soir effectivement terminée pour acheter l'auto.

[Invité §tre084aX]

Je ne comprends pas où est la difficulté pour vous, puisque ce véhicule ne vous appartient pas, vous ne l’achèterez qu’au vu des documents obligatoirement fournis par le vendeur dont « le certificat de situation » indemne de toute opposition fait partie.

Personne n’a aucun intérêt à vendre un VHL dont l'acheteur ne pourrait obtenir la carte grise pour une quelconque opposition que ce soit, car il serait en droit de demander l’annulation de la vente et récupérer ses billes, encore moins un professionnel.

A moins que votre soucis ne soit, sachant que la procédure légale n’a pas été effectuée : Ce véhicule a-t-il vraiment été réparé correctement ? En sécurité ? Ne va-t-il pas avoir une Certificat de Conformité de complaisance ?

 

Néanmoins : Récapitulatif sur les VEI :

Hélas non, contrairement à une idée reçue et galvaudée, le propriétaire ne peut rouler avec son véhicule pour lequel une opposition de transfert de carte grise a été enregistrée en préfecture.

Le but de cette loi étant la sécurité des véhicules, tant qu'il y a cette opposition personne ne peut rouler (même si les compagnies d'assurances continuent à vous assurer, d'ailleurs de la même façon que lorsque vous n'êtes pas en règle avec le CT) et vous être passible d'une amende de catégorie 4. (Car vous n'êtes pas en règle avec le code de la route, voir les différents articles de loi....)

Alors me direz-vous si j'ai un contrôle j'ai une carte grise entre les mains, sur laquelle rien n'est noté. Exact, mais si une raison quelconque (ex. Stationnement gênant, immobilisation trop longue, excès de zèle, etc...) amène les forces de l'ordre à contrôler eux-mêmes l'identité de votre véhicule, là risque, de PV, fourrière.... et véhicule que vous ne récupérez qu’au vu de la régularisation, et pendant ce temps là les frais de gardiennage courent… courent… et risque que le VHL devienne la propriété de l’état, destruction (tableau assez noir, mais hélas existant)

 

SEULE OPTION POSSIBLE :

CERTIFICAT de CONFORMITE délivré par un expert automobile VGA inscrit sur la liste nationale :

Le problème c'est qu'ils engagent leur Responsabilité PENALE (parce qu’il en va tout de même de la sécurité des usagers de la route) et non CIVILE. Quant à celle ou celui qui établirait un certificat de complaisance, il prend en plus le risque d’être rayé de la liste nationale.

Les TRVX doivent être fait par un professionnel de l'automobile, ça OK vous l'avez compris, mais ce n'est pas suffisant, les pièces d’occasion ne sont pas admises pour les éléments de sécurité.

Il faut que cet expert voit le VHL : avant TRVX + Pendant TRVX et si Marbre prévu sur 1er rapport d'expertise, SUR le BANC de mesure + après TRVX + contrôle technique (en présence de l’expert) et il ne suffit pas qu'il soit indemne de défauts qui ne permettrait pas la délivrance de la vignette, mais d'autres éléments de sécurité non nécessaires pour la délivrance de la vignette CT doivent être nickel pour Ce Certificat.

Il ne faut pas oublier que le certificat de conformité doit comporter :

- les noms et qualités des personnes présentes lors des différents examens (expert, réparateur)

- les dates de ces examens, kilométrage,

- le nom de l’établissement qui a effectué les travaux avec n° SIRET

- le nom de l’établissement des contrôles technique, et contrôle géométrie, avec tjrs n° SIRET et n° d’agrément, nom du contrôleur technique et n° d’agrément.

 

CONCLUSION :

Un expert qui respecterait la déontologie et n'établirait pas de certificat de complaisance devra voir le véhicule dans les mêmes conditions que celles qui ont nécessité la remise en état. Vous imaginez les frais, suivant les travaux qui ont été faits sur votre véhicule et conforme au rapport d’expertise initial (dépose des amovibles, mise sur marbre etc. ...)

 

Mais ce qui me surprend le plus lorsque ce genre de problème arrive, c'est également Le NON CONSEIL et le NON ENGAGEMENT DES PROFESSIONNELS qui acceptent de réparer un véhicule classé VEI sans le suivi d'un expert (soit l'expertise initiale a eu lieu dans ses ateliers et le réparateur sait très bien que c'est un VEI (car il a signé un PV d'expertise sur lequel il est indiqué, Véhicule réparable ou non ou besoin d'une étude) soit elle n'a pas eu lieu dans ses ateliers, et il se garde bien de demander à son client s'il y a eu une expertise, alors que (je lance un chiffre au hasard, mais suis sûre de ne pas être loin) au moins 70 %, voire 80 %, des travaux de remise en état sont liées à des accidents pris en charge par les compagnie d'assurances et pour lesquels il y a eu expertise.

Et le réparateur sait très bien qu’il doit remettre le véhicule en état en fonction du rapport d’expertise initial, donc il doit bien le demander ! ! ! !

 

QUANT à savoir si vous pouvez faire une demande auprès du service des mines !

Pas vous-même, le véhicule ne vous appartenant pas, et il ne pourra vous appartenir que lorsque l’opposition de transfert sera levée.

En plus vous ne cherchez une reconnaissance :

- ni pour une MODIFICATION sur un véhicule

- ni pour une REIMMATRICULATION après destruction de Carte grise (ex. : délais VGA dépassés) auquel cas il faudrait quand même un certificat de conformité.

Mais juste à faire lever l’opposition de transfert de carte grise

Ce véhicule dépend uniquement de la procédure VEI.

 

IL NE RESTE PLUS AU PROPRIETAIRE ACTUEL QUE :

- soit trouver un expert qui acceptera de se pencher sur ce dossier

(évaluer les frais : expertise + éventuels démontage/remontage + contrôle technique + éventuels travaux de sécurité nécessaires même si non imputables au sinistre)

- soit vendre ce véhicule pour destruction à la valeur des pièces à récupérer, soit le vendre lui-même en pièces détachées, soit une sculpture dans le jardin, ou un épouvantail....

(comparer la perte avec les frais liés à l’expertise)

 

[Invité §mva522tp]

Néanmoins : Récapitulatif sur les VEI :

Hélas non, contrairement à une idée reçue et galvaudée, le propriétaire ne peut rouler avec son véhicule pour lequel une opposition de transfert de carte grise a été enregistrée en préfecture.

Le but de cette loi étant la sécurité des véhicules, tant qu'il y a cette opposition personne ne peut rouler (même si les compagnies d'assurances continuent à vous assurer, d'ailleurs de la même façon que lorsque vous n'êtes pas en règle avec le CT) et vous être passible d'une amende de catégorie 4. (Car vous n'êtes pas en règle avec le code de la route, voir les différents articles de loi....)

Alors me direz-vous si j'ai un contrôle j'ai une carte grise entre les mains, sur laquelle rien n'est noté. Exact, mais si une raison quelconque (ex. Stationnement gênant, immobilisation trop longue, excès de zèle, etc...) amène les forces de l'ordre à contrôler eux-mêmes l'identité de votre véhicule, là risque, de PV, fourrière.... et véhicule que vous ne récupérez qu’au vu de la régularisation, et pendant ce temps là les frais de gardiennage courent… courent… et risque que le VHL devienne la propriété de l’état, destruction (tableau assez noir, mais hélas existant)

 

 

Ok à 200 % avec tout le reste. Mais sur ce point là j'ai un très sérieux doute. Peut être pouvez vous nous en dire plus sur ces textes de loi. Ca m'intéresse.

 

Même si les forces de l'ordre peuvent toutefois immobiliser le véhicule lors d'un contrôle "poussé". Mais ils peuvent le faire avec n'importe quel véhicule après tout.

[Invité §jef826FY]

Ok à 200 % avec tout le reste. Mais sur ce point là j'ai un très sérieux doute. Peut être pouvez vous nous en dire plus sur ces textes de loi. Ca m'intéresse.

 

Même si les forces de l'ordre peuvent toutefois immobiliser le véhicule lors d'un contrôle "poussé". Mais ils peuvent le faire avec n'importe quel véhicule après tout.

 

Et pourtant c'est bien le cas: la procédure VEI a pour but d'exclure tout véhicule se retrouvant dans un état tel de dégradation qu'il en devient finacièrement irréparable (voire impossible à réparer d'ailleurs). Ainsi, si un acharné fait réparer la voiture, un expert doit suivre toutes les réparations de bout en bout afin de pouvoir en certifier non seulement la conformité mais surtout la viabilité sur le véhicule. Bah oui, un marbre peut être fait (travail conforme) sans pour autant remettre en un état acceptable le chassis (trop de dégâts). Par conséquent, la voiture n'a absolument pas le droit de circuler, toute circulation avec un véhicule en VEI est une infraction pouvant mener à la saisie du véhicule et une amende plus que salée.

[Invité §mva522tp]

Sur quels textes de loi vous appuyez vous ?

[Invité §jef826FY]

Article L326-11

 

En cas d'accord du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation du véhicule au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.

L'assureur doit vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

En cas de réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une réimmatriculation qu'au vu du rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

 

Je pense que c'est suffisamment clair.

[Invité §jef826FY]

Article L326-12

 

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 326-10, l'assureur doit en informer le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'immatriculation.

Celui-ci procède alors, pendant la durée nécessaire et jusqu'à ce que le propriétaire l'ait informé que le véhicule a été réparé, à l'inscription d'une opposition à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables

[Invité §mva522tp]

Merci c'est bien ce que je pensais. Relisez bien tout. Il y a 2 cas possibles :

 

1) L'assuré cède son véhicule à l'assureur. C'est le premier article. Là ok, votre explication est correcte et je suis d'accord.

 

2) L'assuré conserve son véhicule et ne le cède pas à son assureur. C'est le second article. Il n'est pas fait mention d'une remise en circulation puisque le véhicule est toujours en circulation. L'opposition ne porte que sur le transfert de la carte grise (en clair la vente ou la cession).

 

 

Donc dans le cas qui intéresse bon nombre des forumeurs, il n'est pas du tout interdit de circuler avec son véhicule même après qu'il ait été déclaré économiquement irréparable.

[Invité §mva522tp]

Vous n'avez pas complètement tord mais un peu de justesse ne nuit pas.

[Invité §cha150gA]

je peux vous donner toute la procédure VEI

[Invité §cha150gA]

Bonjour, si vous ne vous en êtes pas sorti avec votre VEI, contactez moi et je vous expliquerais exactement ce qu'il faut faire mais avant tout il faut que ce soit un professionnel de l'automobile qui rachéte ce véhicule et le déclare en préfecture avec son n° de garage en W.

Salut à tous les amis.Voilà je viens à vous pour un soucis compliqué.Je vais essayé de vous détaillez au maximum.

J'ai un ami qu'on apellera jacque ( sa sera plus simple )

Cet ami dirige une concession.IL a vendu à un particulier une bmw 525 TD de 95 avec 150 000km.

 

Ce particulier a fait un accident avec la voiture et l'assurance l'a donc déclaré économiquement irréparable compte tenu de sa valeur à l'argus.

Ce particulier la réparée ( facture à l'appuie pour plus de 3000€ de frais).

Le hic c'est que à la prefecture celle-ci apparait économiquement irréparable donc épave je suppose.

Le particulier devait faire le nécessaire pour régler l'histoire de la carte grise mais le hic c'est qu'il est tombé gravement malade.IL est vivant mais il est devenu aveugle .

 

Donc mon ami Jacque a repris la voiture et se sert de son W pour rouler avec ( voiture de prêt).

Moi je suis interessé pour la prendre mais j'ai peur de cette histoire de papier.

A droite et à gauche on me dit qu'en la repassant aux mines avec une expertise, il y a possibilité de rétablir la voiture à son statut normal.

 

Pour résumé:

- la carte grise est au nom du particulier

- la voiture est déclarée économiquement irréparable

- j'ai toutes les factures de réparations ( marbres etc etc).

 

Il-y-a t'il donc moyen de changer d'unre façon où d'une autre la carte grise de la voiture à mon nom ?

Parce que elle a beau être jolie j'ai peur de me retrouver avec une voiture dont je ne pourrais rien faire.

 

Je vous remercie en tout cas de vôtre compréhension et si il y a besoin de plus de renseignement faites moi signe

 

 

[Invité §cha150gA]

Merci c'est bien ce que je pensais. Relisez bien tout. Il y a 2 cas possibles :

 

1) L'assuré cède son véhicule à l'assureur. C'est le premier article. Là ok, votre explication est correcte et je suis d'accord.

 

2) L'assuré conserve son véhicule et ne le cède pas à son assureur. C'est le second article. Il n'est pas fait mention d'une remise en circulation puisque le véhicule est toujours en circulation. L'opposition ne porte que sur le transfert de la carte grise (en clair la vente ou la cession).

 

 

Donc dans le cas qui intéresse bon nombre des forumeurs, il n'est pas du tout interdit de circuler avec son véhicule même après qu'il ait été déclaré économiquement irréparable.

 

 

Vous faites erreur car si un véhicule est déclaré en VEI la carte grise est systématiquement gelée en préfecture et en cas de contrôle de police ou malheureusement un accident (non couvert par l'assurance du fait de la procédure VEI) l'officier de police va taper sur son ordinateur et verra que la mention VEI est inscrite dans le registre carte grise de la pref. Ce qui va entrainer immobilisation du véhicule, saisie et mise en fourrière. Aprés pour récupérer le véhicule impossible sans carte grise, cercle vicieux. Au bout d'un certain temps le véhicule sera détruit et les frais de gardiennage seront à votre charge.

 

[Invité §Ale256gG]

Bonjour, si vous ne vous en êtes pas sorti avec votre VEI, contactez moi et je vous expliquerais exactement ce qu'il faut faire mais avant tout il faut que ce soit un professionnel de l'automobile qui rachéte ce véhicule et le déclare en préfecture avec son n° de garage en W.

 

 

La procédure m'intéresse

 

Merci.

[Invité §luc834xa]

 

La procédure m'intéresse

 

Merci.

 

 

Cela m'intéresse, je me trouve dans la même situation :

Suite à un accident (non responsable) ma voiture est économiquement irréparable, (donc il y a opposition sur le transfert de la carte Grise à la préfecture).

Mais, j'ai réparé le véhicule chez un professionnel à l'étranger pour de garder.

 

Mais problème il y a aujourd'hui : je viens de déménager et la préfecture refuse de me faire le changement d'adresse sur la carte grise et de me délivrer une carte grise actuelisée.

 

l'expert ne m' dit que je ne pouvais le garder en cas de changement d'adresse, il ne m' a pas que je ne pouvais le garder en cas de non réparation non plus.

Il m'a juste dit que sans les réparation en présence d'un expert (avant pendent et après la réparation) le transfert de la carte grise à une tierce personne sera impossibe et bloquée.

 

 

Aujourd'hui je demande tout simplement à ce que ma carte grise me soit délivrée avec la nouvelle adresse.

Cela est-possible et comment (parce que il appartient toujours au même propriétaire)?

 

J'attire votre attention sur le fait que le véhicule à été accidenté une fois après l'expertise (économiquement irréparable)

les assurances ont payé et ne m'ont rien dit.

laissez-moi le moyen de vous concaster pour m'aider à trouver une solution. Merci d'avance et bonne journée

[Invité §Car352kR]

perso j'ai fait réparer par un garage mon véhicule VEI mais ce c*** d'expert ne m'a pas dit qu'il devait suivre l'évolution des travaux.

Du coup, j'ai dû appeler je ne sais combien d'experts avant d'en trouver un qui acceptait de voir le véhicule, comble de chance il connaissait le garage où le véhicule avait été réparé. Bref, il a validé les travaux et m'a levé le gage.

C'est possible mais faut t'armer de patience et contacter tous les experts que tu peux. Peut-être qu'un acceptera...

 

 

 

Bonjour ,

 

Comment avez vous trouvé cet expert ?

Ça m’est arrivée la même chose que vous et je suis dans l’impasse personne veut expertiser ma voiture..

 

Cordialement

[Invité §jar553Rd]

et tu ne trouveras personne !